Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
Réf. à rappeler : DGAC-DAD-SDiP/CO/ED/2502/2024
Affaire suivie par : Cyril Olivier
tél. [numéro de téléphone caché]
[1][ad33 request email]
Monsieur Rémy Gouber
[2][FOI #46458 email]
Monsieur le Président,
Dans un courrier daté du 29 mars 2024, vous sollicitez mes services à
propos de la communication des cahiers de doléances recueillis en Gironde
dans le cadre du Grand débat national de 2019. Ainsi que le prévoit l’art.
L 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration, vous
souhaitez en disposer dans une forme électronique, dans un standard
ouvert, facilement réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé.
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dans ses avis
des 18 avril 2019 et 13 janvier 2022, a rappelé que seuls sont
immédiatement accessibles et relèvent des dispositions du Code des
relations entre le public et l’administration les cahiers ouverts en
mairie et qui ne comportent pas d’observations parvenues par voie postale
et électronique et réunies a posteriori aux cahiers ouverts en mairie.
Les Archives départementales de la Gironde conservent 364 cahiers citoyens
ou cahiers de doléances constituant le fonds conservé sous la cote 5999 W.
Vous en trouverez l’inventaire en ligne, sur le site internet :
[3]https://archives.gironde.fr/archive/fond.... Ces documents
sont librement communicables en salle de lecture, à l’exception des
articles contenant des contributions envoyées par mail ou courrier postal
n'ayant pas fait l'objet d'une publicité et pouvant contenir des
informations dont la communication porterait atteinte à la protection de
la vie privée (adresse personnelle, salaire, etc...) ainsi que des
appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques. Pour
ceux-ci, l’art. L. 213-2 du Code du patrimoine prévoit leur communication
à des tiers à l’expiration d'un délai de 50 ans. Si vous souhaitez
également y accéder, je vous invite à déposer une demande d’accès anticipé
à des documents d’archives publiques non librement communicables (article
L.213-3 du Code du patrimoine). Pour ce faire, vous trouverez en pièce
jointe un formulaire à nous retourner, complété et signé ainsi qu’une
notice d’information relative à cette procédure de dérogation.
Je vous précise que plusieurs autorisations d’accès anticipé à ce corpus
ont déjà été accordées à des usagers des Archives départementales qui en
ont fait la demande.
En revanche, les Archives départementales de la Gironde ne conservent pas
la version numérisée de ces cahiers. Le Code des relations entre le public
et l'administration ne faisant pas obligation à l’administration de
communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas
déjà sous cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible
en version papier, je vous suggère de vous adresser aux Archives
nationales de France qui conservent une version numérique de tous les
cahiers citoyens collectés sur le territoire national :
[4]https://www.archives-nationales.culture.....
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de toute ma
considération.
Agnès Vatican
Directrice
Archives départementales de la Gironde
72, cours Balguerie-Stuttenberg
33300 Bordeaux FRANCE
Tél : [numéro de téléphone caché]
Télécopie : [numéro de téléphone caché]
Site Internet : [5]http://archives.gironde.fr/
[6]330E7BA7
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
References
Visible links
1. mailto:[ad33 request email]
2. mailto:[FOI #46458 email]
3. https://archives.gironde.fr/archive/fond...
4. https://www.archives-nationales.culture....
5. http://archives.gironde.fr/