Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Clermont-Ferrand dans le cadre d'un lot envoyé à 9 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 06 Février 2024 pour vous demander de nous donner l’accès aux données de verbalisations effectuées par la Police Municipale ou le service des ASVP de votre commune (voir demande ci-dessus).
Or à ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
[2]cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour,
Suite à votre demande de transmission ci-dessous, vous trouverez en pièce
jointe un tableau reprenant l'intégralité des verbalisations établies par
les policiers municipaux et les ASVP de la Ville de Clermont-Ferrand de
2020 à 2023. Les données 2024 ne seront disponibles qu'en 2025. Ces
données sont celles extraites des outils de travail de la ville et nous ne
disposons pas de données, de façon automatique, sous un autre format.
Cordialement.
Fanny DESSOLIN
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Ville de Clermont-Ferrand
poste : 6416 (accès par le [numéro de téléphone caché])
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : LCVR63 <[FOI #45343 email]>
Envoyé : mardi 6 février 2024 22:20
À : DESSOLIN Fanny <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général
animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro
accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #45343 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/