Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023

La CADA a été saisie pour cette demande. À notre connaissance, aucun avis n'a été rendu à ce jour. La CADA a normalement un mois à compter de la date de la saisine pour émettre un avis.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Association Transparence Citoyenne

Conseil départemental - Haute-Savoie

1 pièce jointe

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de réponse
relatif à votre demande du 25 janvier 2024.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
distinguées.

 

 

Stéphanie PIDELLO

Conseil Départemental de la Haute-Savoie

Direction des Affaires Juridiques

Service du Contentieux et du Conseil Juridique

Tél : [numéro de téléphone caché] – Fax : [numéro de téléphone caché]

 

 

 

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Ce courriel a été analysé par l'antivirus de la DSI.

Commentaire posté le

Réponse hallucinante du CD à propos de son incapacité à remplir une obligation légale spécifique (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

Pour remettre en perspective, voici un retour d'expérience public à propos des évolutions SI du CD
https://www.ceo-vision.com/fr/content/re...
Ce ne devrait pas être si difficile de publier la liste dans ce cas.

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous avons sollicité auprès de vous, le 12 janvier 2024, la communication des documents suivants :

- Liste des subventions accordées par le conseil départemental au titre de l'exercice 2021.
- Liste des subventions accordées par le conseil départemental au titre de l'exercice 2022.
- Liste des subventions accordées par le conseil départemental au titre de l'exercice 2023.

En application de l’article R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, n’ayant reçu aucune réponse de votre part dans le délai d’un mois, prévu à l’article R311-13 du même code, nous vous informons que nous avons effectué un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, le 19 février 2024, conformément à l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne