Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du
Paris, le 10 février 2022
contentieux de l’activité normative
Affaire suivie par : Mme Catherine LAURENT
Monsieur Richard Cahill
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Objet : Votre demande de communication du nombre de descentes policières faisant
partie d’une enquête du Parquet national financier et du nombre de rapports que le
Parquet national financier a reçus de lanceurs d’alerte .
Monsieur,
Par deux courriels du 25 novembre 2021, vous avez demandé à avoir communication,
d’une part, +
du nombre de descentes policières faisant partie d’une enquête du Parquet
national financier ,
et, d’autre part, +
du nombre de rapports que le Parquet national
financier a reçus de lanceurs d’alerte ,.
Je vous informe que le Parquet national financier n’établit pas de statistiques sur les
perquisitions réalisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, ni sur les signalements
reçus de lanceurs d’alerte. Les données statistiques demandées n’existent donc pas en
l'état, ni ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. Dès
lors, il n’est pas possible de vous communiquer les informations demandées.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.