Bonne nouvelle pour la transparence ! Le Conseil d’État vient de juger, dans le cadre d’un litige qui opposait la ville de Paris au journaliste Stefan de Vries, que les notes de frais (de déplacement, de restauration…) des élus - comme des agents publics - étaient des documents administratifs, dès lors communicables à tous, sur demande.

Au travers d’une décision rendue le 8 février dernier, le Conseil d’État retient en effet que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration”.

Les juges ont notamment estimé que “la communication des documents demandés, qui ont trait à l’activité de la maire de Paris dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes” (ce qui aurait pu être un motif justifiant la non-divulgation de ces informations).

La ville de Paris a ainsi été condamnée à réexaminer la demande d’accès du journaliste (à laquelle elle s’opposait jusque-là) dans un délai d’un mois. Et pour cause, le Conseil d’État a considéré que les administrations ainsi sollicitées devaient malgré tout “apprécier au cas par cas (…) si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’événement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par [la loi, de type secret-défense ou protection des données personnelles, ndlr], justifiant alors leur occultation”. Autrement dit, dans certains cas, a priori exceptionnels, les administrations peuvent refuser de divulguer des reçus ou notes de frais faisant apparaître des informations personnelles sur des tiers par exemple.

A vos demandes d’accès !

Cette décision pose clairement que toute personne est en droit de demander, puis d’obtenir :

• des notes de frais de déplacements (et éventuellement les reçus afférents)
• des notes de frais de restauration (et éventuellement les reçus afférents)
• des notes de frais de représentation (éventuels frais vestimentaires, de coiffeur, d’informatique, de voyage, etc.)

Ceci tant pour les élus à proprement parler (maires, présidents de région, ministres…) que leurs éventuels collaborateurs, ou même des agents publics de manière très large.

Pour obtenir ces informations, nous vous conseillons bien entendu d’utiliser notre plateforme citoyenne, Ma Dada.

Voici quelques conseils pour améliorer les chances de succès de vos demandes :

• Veillez à bien identifier le destinataire (tel ministère, ville, autorité administrative indépendante…)
• Précisez ensuite le ou les documents demandés, ainsi que la personne à laquelle les documents se rapportent
• Spécifiez la période concernée

Si vous utilisez Ma Dada, nous vous invitons à reprendre le texte suivant (en lieu et place du texte de demande habituel) :

Madame, Monsieur,
 
 Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, 
 tel que prévu notamment par le Livre III du Code des 
 relations entre le public et l'administration, je 
 sollicite auprès de vous la communication des documents 
 administratifs suivants :
 - les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/
 du directeur général des service de telle collectivité, 
 etc.], sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 - les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/du 
 directeur général des service de telle collectivité, etc.], 
 sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 - les notes de frais de représentation ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/du 
 directeur général des service de telle collectivité, etc.], 
 sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État 
 a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et 
 reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de 
 restauration et reçus de frais de représentation d'élus 
 locaux ou d'agents publics constituent des documents 
 administratifs, communicables à toute personne qui en fait 
 la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
 
 Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, 
 ouvert et réutilisable. 
 
 Comme le livre III du code des relations entre le public et 
 l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal 
 identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa 
 requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande 
 au service qui détient les documents demandés si tel est le 
 cas.
 
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes 
 sentiments distingués.

L’équipe de Ma Dada reste en soutien en cas de besoin : contact@madada.fr 🙌

L’association

Ma Dada est une plateforme qui vise à faciliter l’accès à des informations détenues par les autorités publiques. Lancé en octobre 2019 par l’association Open Knowledge France, le site Ma Dada a pour objectif de faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information publique en France. Ma Dada permet d’interroger plus de 50 000 autorités publiques françaises. Toutes les demandes, les réponses, et les documents communiqués sont directement publiés sur le site. Notre site revendique déjà plus de 1900 demandes de la part de 430 citoyens et associations.

Le site Ma Dada est actuellement géré par une équipe de 5 personnes qui contribuent essentiellement de manière bénévole. Des utilisateurs, juristes, et journalistes interviennent de manière plus ponctuelle et nous aident à améliorer le service.

Le poste

Suite à la participation à l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes porté par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’association Open Knowledge France a obtenu une subvention pour renforcer son développement et développer de nouvelles collaborations avec l’administration.

Sur les deux années à venir, notre association se fixe notamment les objectifs suivants :

• Améliorer le taux de satisfaction des demandes en tissant de meilleures relations avec l’administration : passer d’actuellement 20% des demandes recevant in fine le document demandé à 40% (l’objectif étant évidemment d’aller au-delà sur le long terme).
• Étendre la communauté à 2000 demandeurs et permettre à un plus grand nombre de connaître Ma Dada et le droit d’accès.
• Accroître l’impact de Ma Dada en accompagnant chaque année une trentaine d’associations et collectifs citoyens dans leurs demandes.

Grâce à cette subvention, Ma Dada recrute un(e) délégué(e) général(e), qui sera son premier salarié(e). Cette personne aura notamment pour mission, sous l’autorité du conseil d’administration et en concertation avec les membres de l’association :

• de préciser et mettre en œuvre la stratégie de développement de Ma Dada ;
• d’accompagner les demandeurs, en lien avec les bénévoles de l’association ;
• de mettre en œuvre une stratégie de plaidoyer en lien avec les associations pertinentes (Ouvre Boite, Transparency France, association des journalistes pour la transparence…) ;
• d’assurer la gestion de l’association (budget, recherche de financements) et ses démarches administratives et financières avec l’appui de notre comptable ;
• de développer les partenariats avec les acteurs de l’administration publique et de représenter, avec les membres du conseil d’administration, l’association dans ses différentes activités ;
• de réaliser les actions de communication de l’association ;
• de recruter et d’animer un réseau de bénévoles pour la gestion courante du site (support aux usagers, appui aux administrations publiques…) ;
• de recruter et d’encadrer les stagiaires et services civiques de l’association ;
• de faire le lien avec l’équipe technique pour assurer le bon fonctionnement et les développements techniques du site ;
• de participer au réseau des sites sœurs de Ma Dada à l’international pour échanger des bonnes pratiques.

L’association ne dispose pas, pour l’heure, de locaux. Le travail est intégralement effectué en télétravail, notre équipe étant disséminée en France.

Compte tenu des capacités financières actuelles de l’association, le recrutement est effectué en indépendant (auto-entreprenariat, portage salarial, coopérative d’activité…) pour une durée d’un an, renouvelable. L’association envisage de pérenniser ce poste, si elle obtient les financements nécessaires.

Profil recherché

Diplôme de niveau bac+5, expérience professionnelle minimale de deux ans souhaitée, une expérience de gestion et d’animation d’une structure associative est un plus.

• Polyvalence, autonomie, capacité d’animation en s’appuyant sur les compétences des membres et bénévoles.
• Capacité à travailler à distance en ligne et à animer un collectif en ligne.
• Bonne maîtrise des outils informatiques courants (bureautique, web, mail…).
• L’adhésion aux valeurs de l’association est essentielle. Une expérience associative est la bienvenue.
• Une connaissance des politiques et acteurs du monde de l’information publique serait un atout, de même qu’une bonne connaissance des institutions publiques.

Rémunération : 250-300€ par jour, selon expérience, pour 3 jours par semaine durant un an. Renouvelable selon les financements obtenus et possibilité d’évolution à plein temps selon l’évolution des financements obtenus et la charge de travail.

Prise de poste souhaitée : 1° Janvier 2023 (négociable).

Candidatures (cv et lettre de motivation à adresser au plus tard le 1° Décembre 2022) : contact@madada.fr

L’équipe de Ma Dada a préparé deux courtes vidéos tutoriels pour vous aider à comprendre ce qu’est Ma Dada, comment créer un compte, comment faire votre première demande d’accès aux documents administratifs, comment utiliser la plateforme et comment aller plus loin dans vos démarches de demandes d’accès aux documents administratifs.

Voici les deux vidéos :

• Vidéo tutoriel 1 Qu’est-ce que Ma Dada?
• Vidéo tutoriel 2 : Comment faire une demande d’accès aux documents administratifs avec Ma Dada ?

Et le lien direct vers notre playslist des deux tutoriels vidéo ici :

Merci à l’instance Peertube AperiTube de nous accueillir ❤️.

Cette série de vidéo tutoriels sera complétée prochainement par de nouvelles vidéos tutoriels <3

À très vite sur Ma Dada 🐎.

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Ma Dada (https://madada.fr) c’est aussi :

• Un forum utilisateurs : https://forum.madada.fr
• Un blog : https://madada.fr/blog
• Mastodon : https://mamot.fr/@madadafr
• Twitter : https://twitter.com/madadafr
• Une chaîne vidéos Peertube : https://aperi.tube/a/madada
• Du code source 100% libre : https://gitlab.com/madada-team

In June 2021 Ma Dada applied for funding from the Nlnet Foundation’s NGI Zero Discovery program. We were very happy to see our aplication accepted in october 2021. This funding gives Ma Dada the oportunity to have two days per week of paid work performed on our platform and tools. Of course this is not enough for all the work that our small team has to do in order for Ma Dada to keep going and keep developing. But this is a nice oportunity for us to :

• develop and implement some nice new features
• write a lot of documentation
• organise our community work
• produce tutorials (graphical and video work) on Ma Dada and on FOI right.

What we particularly love about this funding is the fact that we have to put all of our work on free and open source licences (which is exactly what we are doing since the beginning) and also we are encouraged to use and reuse free and open source tools to help us achieve our goals. This is like the ideal world where we would like to be <3.

Please check our dedicated forum entry for ongoing work on this funding and check this blog here for regular information on what’s new with Ma Dada.

So far we have achieved the following most significant changes :

• Statistics and data visualisation generated from our database, refreshed automatically every day (we used the free software called Metabase for this);
• New video tutorials on our Peertube Channel (a free open source alternative to Youtube);
• Our new community forum is open to discussions, come and join us (based on the free open surce software Discourse);
• Help pages on the website have been updated and further documentation installed (using free software mkdocs and gitlab pages);
• Our website has been updated with links to our Mastodon account (a free and open source alternative to Twitter), links to our donation plateforms (Helloasso or [Liberapay)(https://liberapay.com/madada/donate), and all the above novelties.

Stay tuned for further news on Ma Dada and the Nlnet funding <3.

En 2021, chez Ma Dada nous participions à un atelier citoyen de facilitation de l’accès à l’information publique, organisé par le Donut Infolab à Marseille, avec des acteurs locaux de la lutte pour le droit d’accès, et à destination de membres de collectifs, d’associations locales ou de simples citoyens. Cet atelier a été très enrichissant pour nous, et nous espérant sincèrement pouvoir en refaire d’autres, dans d’autres villes, sur des thématiques précises, avec vos collectifs, donc n’hésitez pas à nous solliciter.

À l’issue de cet atelier citoyen, nous en avons restitué l’essentiel sous forme d’un dépliant graphique intitulé « Comment faire ma demande d’accès aux documents administratifs? ».

Nous partageons ce document avec vous, en espérant qu’il puisse vous conduire, à galop, vers encore plus de transparence ;)

Ce document est sous licence libre CC-By SA, vous pouvez l’utiliser, le copier, le diffuser, le passer à vos voisins, le modifier et diffuser ces modifications sous la même licence (ou autre licence compatible de type copyleft) en citant ces auteurs.

Merci au Donut Infolab de l’avoir organisé, à la Base Marseille de nous avoir accueillis, à Atelier Graphique AD d’avoir réalisé le travail graphique, et à tous les membres d’associations locales et de citoyens qui y ont participé ❤.

À très vite sur Ma Dada 🐎.

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) publié en 2015 inscrit dans la loi une volonté de simplification des possibilités d’exercice du droit d’information accordé aux citoyennes et citoyens français. Il traduit notamment l’ambition de contribuer “à faciliter et à renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens”.

Il statue notamment dans son article 330-1 que les administrations “sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques […]”. L’article 330-3 spécifie que la désignation de cette personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) doit être portée à la connaissance du public. Pour celles qui en disposent, cette information indiquant les coordonnées de leur PRADA (nom, profession et coordonnées professionnelles) doit figurer sur leur site Internet.

Chez Ma Dada, notre initiative en faveur du droit d’accès à l’information, repose donc sur ces fondations ambitieuses et d’apparence solides. Nous avons en effet constitué un annuaire de plus de 50 000 autorités publiques exportable sous la forme d’un fichier csv à partir de l’annuaire du site service-public.fr que nous avons enrichi avec le répertoire des PRADA, maintenu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cet annuaire nous le mettons à jour collectivement, au fur et à mesure de vos demandes, lorsque nosu remarquons qu’une adresse ne réponds plus, lorsque vosu nous faites remarquer qu’une autorité est manquante, etc. Nous le mettons à jour aussi automatiquement que nous le pouvons, en allant régulièrement vérifier les changements sur l’annuaire des PRADA de la CADA qui est mis à jour de façon intempestive, non régulière, et sous un format non standard ayant de plus tendance à changer souvent d’une mise à jour à l’autre.

Force est de constater que l’édifice de l’open data repose sur des fondations bien fragiles. Parmi celles-ci trois nous semblent entraver la mise en oeuvre d’un véritable droit d’accès à l’information en France :

• l’absence de publication de la part des autorités des coordonnées de son PRADA, malgré l’obligation légale ;
• la multiplication des formulaires de saisine par voie électronique ;
• l’utilisation pour les réponses de serveurs de dépôt temporaire de documents (type WeTransfer).

Des PRADA absentes

Le fichier contenant la liste des PRADA disponible sur le site de la CADA ne contient que 1714 noms. C’est peu : 50% seulement des autorités publiques concernées (estimé à 3 450 autorités publiques) par cette obligation de désignation de PRADA.

Et l’exemplarité ne vient pas d’en haut de la pyramide administrative ! On note en effet l’absence de PRADA pour le ministère de la mer, pour celui de l’agriculture et de l’alimentation, pour le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et comble de l’ironie, pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en charge ce dernier justement de l’action Gouvernement Ouvert. Dans la liste des 13 ministères disposant d’une PRADA, 2 sont des ministères délégués. Si on inclut ces ministères délégués on a seulement 13 ministères sur un total de 30 ministères ou ministères délégués qui ont répondu à leur obligation légale de nommer un PRADA. Soit 43% d’entre eux.

Dans le détail, voilà le nombre d’autorités publiques par typologie respectant l’obligation de nomination de PRADA :

• 1006 communes sur les 1075 de plus de 10 000 habitants,
• 95 départements sur 95,
• 12 régions sur 13,
• 79 établissements publics d’État sur 1000,
• 651 établissements de coopération intercommunale sur les 1253 de plus de 10 000 habitants.

Sources :

• ministère
• vie publique

S’agissant d’une obligation légale, c’est donc très préoccupant. D’autant plus qu’à la suite de la mise en oeuvre du réglement général de la protection des données personnelles (RGPD), les autorités publiques ont été beaucoup plus promptes à nommer un délégué à la protection des données (DPD) en leur sein. Les mauvaises langues souligneront là l’effet des potentielles sanctions financières associées au RGPD, malheureusement absentes des dispositions législatives régulant le droit d’accès à l’information en France.

Formulaire ou adresse email de contact ?

Afin de favoriser l’exercice du droit d’accès à l’information en France, la plateforme Ma Dada mise sur la publicité des échanges entre le public et l’administration à visée pédagogique.

C’est également le sens du CRPA qui stipule dans son article 311-9 que “L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration (…) par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6.”. La publicité des échanges entre les autorités publiques et les demandeuses ou demandeurs participe donc de cette communication ouverte.

Chaque demande formulée via Ma Dada est publique, tout comme les réponses apportées par les autorités publiques saisies, rendant ainsi ces documents publiés immédiatement ouverts et accéssibles au public. Certaines autorités s’en sont émues mais la CADA s’est prononcée sur la légalité de cette publicité.

Nous nous heurtons de plus en plus fréquemment à la mise en oeuvre de formulaire de saisine par voie électronique par les autorités publiques.

La mise en place de ces formulaires s’appuie sur l’ordonnance n°2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives statuant notamment que “lorsqu’elle a mis en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.”.

Bien que cette saisine soit assortie d’obligations de transmission d’accusé de réceptions de la part de l’administration, la réponse reste toute aussi aléatoire et la procédure de traitement notablement opaque pour les usagers, privés de la possibilité de suivre l’état d’avancement de leur demande ou d’effectuer des recours gracieux ou administratifs en l’absence de réponse. À contrario, la publication des demandes telle qu’effecué par Ma Dada, permet de faire des statistiques de réponses précises, et de voir si une telle autorité réponds ou non aux demandes d’accès aux documents administratifs et d’alerter en conséquence dans ce cas.

C’est aussi pour cette raison que nous avons mis récemment en place MaDadaViz : des statistiques datavisualisables de Ma Dada.

Opendata temporaire, opendata au compte-goutte

La dernière des difficultés est constituée par le manque de connaissance par les autorités publiques des dispositions de la Loi pour une république numérique dont les principales dispositions ont été intégrées au CRPA.

L’article 3111-9 stipule en effet que les administrations “sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande” “dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé”.

Malheureusement, les autorités pubiques recourent de plus en plus fréquemment à des services en ligne de dépôt de fichiers, tel que le très connu WeTransfer (échappant parfois à la réglementation française et au RGPD en particulier) dont l’accès est par nature temporaire et parfois assorti d’un mot de passe. Or, la loi stipule qu’un document rendu public à la demande d’un individu doit être mis à disposition de toutes et tous sans avoir à en faire à nouveau la demande. Sans parler de l’absence de format de fichiers ouverts, réutilisables et exploitables, le PDF (parfois en mode image) semblant être le seul format de fichier connu des autorités publiques ! Il est alors commique de voir le nombre de demandes se réitérer sur Ma Dada pour cause d’expiration de délai.

De plus, bien que nous réjouissions des plus de mille demandes effectuées via notre service en ligne, nous ne pouvons que nous inquiéter du faible nombre de celles ayant abouti à la transmission des documents ou données demandées : 30%.

Bien que d’autres facteurs puissent expliquer ce faible pourcentage, nous invitons les autorités publiques à faciliter l’exercice du droit à l’information en mettant en oeuvre les obligations réglementaires qui leur incombent afin de contribuer à l’amélioration des relations entre le public et les administrations et concourir à un dialogue fructueux pour l’excercice de la démocratie. Sans quoi, l’édifice pourrait s’effondrer.

Lorsqu’ une autorité publique souhaite acheter quelque chose ou verser une aide financière à une association, ou à une autre autorité publique, elle agit dans un cadre réglementaire qui implique la publication d’informations essentielles à l’exercice démocratique de ces activités. Nous avons donc utilisé Ma Dada pour vérifier si les autorités respectent bien leur obligation de transparence en la matière.

Il est possible d’assister aux délibérations publiques des assemblées représentatives ou de consulter régulièrement les sites internet sur lesquels les autorités publiques communiquent leurs besoins d’achats (marchés publics) ou leurs décisions d’octroi d’aides financières (conventions de subvention). Mais cela au prix d’un temps considérable et sans garantie de succès.

Depuis plus de dix ans, les citoyennes et citoyens demandent un meilleur accès aux données publiques. Les fonctionnalités offertent par Madada++ permettent de faciliter l’exercice de ces demandes d’accès et de gagner énormément de temps en assurant l’envoi simultané à l’ensemble des destinataires. Il propose également un tableau de bord permettant de suivre leur avancement. Bien utile lorsque l’on part pour un marathon de plusieurs mois.

Plusieurs lois et règlements européens ont définis un cadre incitant les autorités publiques à simplifier l’accès aux données et documents produits par les administrations et établissements publics.

Afin d’appuyer ces démarches, l’Etat français a publié plusieurs arrêtés relatifs aux données essentielles à la transparence de l’action publique :

• Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Afin d’accompagner ce mouvement, plusieurs initiatives ont vu le jour en France pour harmoniser la structuration des jeux de données concourant à une meilleure transparence de l’action publique. L’État propose un espace de publication pour des schémas de données standardisés à portée nationale : schema.data.gouv.fr. De son côté l’association Opendata France propose un socle de schémas pour les données essentielles disponibles dans les autorités publiques locales comme les départements, les régions, les communes ou les communautés de communes.

En complément des données budgétaires contenant le détail des recettes et dépenses réalisées pendant une année par une autorité publique (budget et compte administratif), ces jeux de données constituent le socle minimal de la transparence et de la capacité à rendre compte de l’usage de l’argent public par les administrations et les établissements publics.

En utilisant les fonctionnalités de Madada++ nous avons donc envoyé deux demandes à chacun des 96 départements de la France métropolitaine. Nous n’avons pas réussi à trouver d’adresse email de contact pour deux d’entre eux. Nous avons donc envoyé 188 demandes d’accès concernant soit la liste des titulaires et des montants des achats publics d’un montant supérieur à 40 000 € soit la liste des conventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€.

La transparence de la commande publique au petit trot

Deux ans après la publication de l’arrêté de mars 2019 concernant la commande publique et à quelques mois de la fin des mandats des conseillers généraux, nous avons utilisé les fonctionnalités avancées de Madada ++ pour effectuer une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire.

Nous avons donc envoyés des demandes aux 94 départements pour lesquels nous avions pu récupérer une adresse email de contact en faisant référence au cadre réglementaire et aux schémas de standardisation suivant lequel nous souhaitions recevoir ces données.

Après 4 mois incluant une démarche de recours gracieux quasiment systématique (pas de réponse au bout du délai légal d’un mois), nous avons obtenu 36 réponses positives ou partiellement positives sur 94 départements auxquels nos demandes sont effectivement parvenues. La carte ci-dessous représente les différents stades auxquels sont nos demandes dans Madada.

La plupart du temps le jeu de données demandé ne nous a pas été transmis directement mais un lien vers la plate-forme d’échange entre les entreprises et l’autorité publique (appelée « place de marché » dans le jargon administratif) nous a été fourni. Par exemple ici pour le département de l’Eure. Il suffit ensuite de sélectionner l’entité administrative puis l’année et on obtient la liste des marchés publics conclus dans l’année et la possibilité d’exporter en XML la liste des résultats.

Dans certains cas, ces interfaces applicatives contenaient une section ou un critère de sélection permettant de rechercher les fameuses données essentielles. Dans certains cas, la liste de résultats retournée était exportable au format XML ou Json suivant le formalisme défini par le législateur.

Dans d’autres cas, ces données essentielles n’étaient consultables que de manière unitaire, ce qui signifie qu’au lieu de la liste consolidée demandée, il nous aurait fallu cliquer sur la fiche de chaque marché attribué pour récupérer les données essentielles et réaliser l’agrégation annuelle par nous-mêmes.

Dans un grand nombre de cas (36%) les autorités publiques n’ont pas répondu. Soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles n’en avaient pas les moyens techniques et organisationnels. Soit…on ne sait pas car elles ne nous ont pas répondu.

Cela pose le problème d’exercice du droit par les citoyennes et citoyens français de leur droit d’accès à l’information. Celui-ci dispose en effet que les administrations doivent nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) CRPA. Cette disposition vise à garantir à chaque demandeuse ou demandeur que sa requête sera tratiée et qu”une réponse lui sera apportée. Une sorte de politesse administratrive.

Malheureusement cette obligation n’est quasiment jamais mise en œuvre et très peu d’autorités publiques affichent sur leurs sites internet institutionnels les coordonnées de leur PRADA.

Dans le cas où elles nous ont répondu, nous avons obtenu 36 réponses positives dont 12 de la part des 30 conseils départementaux dirigés par un parti de gauche (40%) et 24 de la part des 64 conseils départementaux dirigés par un parti de droite (37,5 %). L’absence de transparence de la commande publique n’est donc l’apanage d’aucune couleur politique.

Les subventions au pas

Concernant les subventions accordées le constat est encore pire : nous n’avons obtenu que 25 réponses positives sur 94 demandes transmises (6 pour les départements de gauche soit 20% et 19 pour les départements de droite soit 30%). La carte ci-dessous représente l’état d’avancement de nos demandes.

Ce constat est d’autant plus amer que la production de cette liste des subventions accordées constitue une des bases du pilotage de leurs ressources financières par les autorités publiques. Cela devrait être le cas pour les besoins internes de contrôle de gestion de leur part. De plus ces données sont éxigées par l’État pour l’exercice de son contrôle de légalité. Elles figurent à ce titre en annexe des documents budgétaires transmis par les Conseils départementaux au trésor public pour contrôle de légalité et exécution.

En effet, malgré l’organisation (théoriquement) décentralisée de l’action publique et l’autonomie (relative) financière des collectivités locales, elles ont l’obligation de transmettre à la préfecture de leur ressort territorial les décisions politiques votées par les élues et élus locaux en assemblée pour que celui-ci puisse juger de la légalité de leurs actions.

La transparence financière, La France avec un bonnet d’âne ?

En résumé sur 188 demandes formulées auprès des conseils départementaux, nous n’avons reçu que 61 réponses positives soit moins de 32%

Alors que la plupart des obligations faites aux autorités publiques locales en matière de transparence financière ont été réglementée par décret ou arrêté depuis 2 à 4 ans, certaines autorités publiques n’ont pas hésité à invoquer la crise sanitaire ou le coût de production des données demandées pour justifier leur incapacité à répondre positivement à nos demandes d’accès.

À l’issue des échéances électorales, nous espérons voir les candidats s’engager sur les questions de transparence et de redevabilité des administration locales. Et nous invitons les citoyens à continuer à utiliser le site Ma Dada pour faire valoir leur droit d’accès à l’information publique. De notre côté, nous allons poursuivre nos investigations et saisir la commission d’accès aux documents administratifs afin d’essayer d’obtenir les données manquantes.

La vidéo de notre webinaire du 2 mars 2021, où nous expliquions comment utiliser MaDada, et quelles sont les nouvelles fonctionnalités offertes dans la version MaDada++, est disponible sur notre nouvelle chaîne Peertube.

Merci à l’instance AperiTube de nous accueillir ❤️.

L’enregistrement ne comporte ni les noms des personnes présentes (en dehors des membres de l’équipe), ni la dernière partie du webinaire avec les questions-réponses du public, ceci afin de préserver l’intimité et l’anonymat de chacun.

À très vite sur Ma Dada 🐎.

La plateforme Ma Dada permet d’effectuer des demandes d’accès à des documents administratifs en ligne.

Après plus d’un an d’existence du site, nous sommes heureux d’annoncer la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux besoins des utilisateurs et utilisatrices les plus exigeants.

Ces fonctionnalités, développées par l’équipe de MySociety, sont disponibles gratuitement via la version Ma Dada ++.

Pour activer Ma Dada +, envoyez un email à contact@madada.fr en indiquant votre nom d’utilisateur et en justifiant votre demande.

Voici la liste des fonctionnalités de Ma Dada ++.

Tableau de bord de suivi des demandes

Faire le suivi des demandes en cours. Un tableau de bord permet de voir l’ensemble des demandes et leur statut (réponse en attente, en retard, complet, etc.) et d’agir en fonction.

Demandes de groupe

Faire la même demande à plusieurs autorités à la fois. Pour cela, aller sur “« Faire une demande » et cliquer sur « commencer une demande de groupe ». Vous pouvez ensuite sélectionner jusqu’à 500 autorités publiques destinataires, en les sélectionnant au sein des 50 000 disponibles.

Demandes sous embargo

Faire une demande cachée (non visible sur Internet) pendant une durée déterminée. Pour répondre au besoin de confidentialité de certaines demandes de journalistes ou lanceurs d’alertes Ma Dada ++ intégre désormais la possibilité de faire une demande cachée pendant une durée déterminée (de 3 mois à 12 mois).

Découvrir Ma Dada ++ lors d’une webconférence

Vous souhaitez en apprendre d’avantage sur Ma Dada et les nouvelles fonctionnalités Ma Dada ++ ? Nous vous invitons à une web conférence le 2 mars à 12h30

Merci à nos partenaires et soutiens Gandi, pour l’hébergement, et My Society, qui développe le logiciel Alaveteli.

À très vite sur Ma Dada

La plateforme Ma Dada

La plateforme Ma Dada permet d’effectuer et de faciliter les demandes d’accès à des documents administratifs. La liberté d’accès aux documents administratifs est la possibilité pour tout citoyen d’obtenir la communication d’un document produit ou reçu par une administration publique (par exemple un service de l’État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public) source.

Sur Ma Dada ces demandes sont facilitées par une interface qui recense les coordonnées des autorités administratives, qui permet d’effectuer des demandes, d’y obtenir les éventuelles réponses et documents associés, mais aussi d’être informé sur ses démarches et d’avoir un suivi détaillé de celles-ci.

Ces demandes ainsi que les documents administratifs obtenus en réponse étant par défaut publics et consultables librement sur http://madada.fr, la plateforme joue également un rôle de diffusion libre et transparente de ces données.

Bilan de la première année d’existence de Ma Dada

La plateforme Ma Dada est née suite à la découverte du site de son acolyte britannique, la plateforme What Do They Know qui compte aujourd’hui plus de 700 000 requêtes FOI (Freedom of information act), dont 400 000 ont ayant abouti à la communication des informations publiques demandées.

Ma Dada et What Do They Know sont toutes deux basées sur le logiciel libre Alaveteli édité par la fondation l’association à but non lucratif MySociety. Ce libriciel est ainsi déployé dans plus de 25 pays différents, selon les spécificités techniques ou administratives de chaque pays, l’objectif commun étant la facilitation des demandes d’accès à des documents administratifs. C’est ainsi qu’en Belgique cela donne Transparencia.be, Fragdenstaat.de en Allemagne ou encore Informini en Tunisie.

La plateforme française Ma Dada, portée par l’association Open Knowledge France a été lancée en octobre 2019. Un hackathon citoyen avait alors permis d’agréger la liste des autorités publiques françaises et les coordonnées email des personnes responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) correspondantes.

Après un an d’existence, Après un peu plus d’un an d’existence, la plateforme dénombre 455 demandes publiques d’accès à des documents administratifs.

Un exemple d’usage de Ma Dada

Parmi les succès de cette première année d’existence, citons la publication du rapport « Sans Contreparties : pour un revenu minimum garanti» du Secours Catholique. Ce rapport préconise la mise en place d’un revenu minimum inconditionnel garanti qui préconise la mise en place d’un revenu minimum inconditionnel garanti, cartographie et analyse la situation des personnes bénédiciant du RSA en France, ainsi que les procédures de contrôle et de sanctions qui l’accompagnent.

Le rapport s’appuie entre autres sur les données récoltées auprès des conseils départementaux en charge de la gestion du revenu de solidarité active (RSA), données obtenues via Ma Dada, afn de déterminer la proportion d’allocataires ayant fait l’objet d’une procédure de sanction ces dernières années. Ce rapport a depuis fait l’objet d’un article (accès abonnés) sur Mediapart.

Des progrès mais encore du chemin à parcourir

Sur 460 demandes effectuées à ce jour, 88 ont abouti à la communication du document administratif demandé. Le patrimoine immobilier de la ville de Bordeaux, les comptes administratifs de la région Haut-de-France, le plan départemental des chemins et itinéraires de randonnées des départements de l’Aisne et de l’Allier, la base de données des réseaux routiers en font partie.

En revanche, pour les données de subvention octroyées par les départements ou la liste de leurs marchés publics, seulement 24 départements sur 97 ont transmis la liste de leurs marchés publics et 13 départements sur 97 ont transmis la liste de leurs subventions alors que ces données ont fait l’objet de décrets spécifiques et que l’association Opendata France a proposé un format standard pour leur publication.

Il reste encore souvent nécessaire de convaincre du bien fondé de la demande formulée et de s’armer de patience et de ténacité afin d’exercer ce droit citoyen. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détails sur ces aspects dans un prochain billet de blog. D’ici là n’hésitez pas à tester la plateforme en demandant à vos autorités publiques favorités n’importe quel document public qui vous intéresse.