Ministère de la Justice

Administration nationale - Ministère

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux A l'attention de Madame Claire CHAUVET 13 place Vendôme, 75042, Paris CEDEX 01

7 demandes
Faire une demande d'information à cette autorité publique
résumé des affaires de féminicide poursuivies en France en 2020
Réponse par Ministère de la Justice à Sophie STUBER le .

Refusé.

Bonjour,   Je vous prie de trouver ci-joint la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice.   Cordialement.     Catherine LAUREN...
Observatoire des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ou en plaider-coupable
Réponse par Ministère de la Justice à Alexandre Léchenet le .

Refusé.

Bonjour Monsieur Léchenet,   Je vous prie de trouver ci-joint la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice.   Cordialement.  ...

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