Bonjour,

Votre courriel a bien été reçu par la Trésorerie Seine-et-Marne Amendes.

Ce message est généré automatiquement. Merci de na pas y répondre.

Attention : la Trésorerie Amendes est chargée exclusivement du paiement et
ne traite aucune contestation ou réclamation

Si vous souhaitez contester le bien fondé de l'infraction et l'amende qui
en résulte :

(Les contestations ne suspendent pas les poursuites)

* une amende forfaitaire majorée,

vous devez écrire, en lettre recommandée avec accusé réception,
directement aux adresses suivantes :

• amende dont la référence commence par 32 : Monsieur l’Officier du
Ministère Public de Fontainebleau, 11 Bis Place de la République,
77305 Fontainebleau Cedex

• amende dont la référence commence par 40 : Monsieur l’Officier du
Ministère Public de Melun, Place du 19 mars 1962, 77176
Savigny-Le-Temple

• amende dont la référence commence par 43 : Monsieur l’Officier du
Ministère Public de Meaux, Avenue Salvador Allende, 77100 Meaux

• amende dont la référence commence par 89 (Amende Forfaitaire Majorée
Délictuelle) : réclamation à effectuer directement sur le site
[1]www.antai.fr ou bien utiliser le formulaire joint à l’avis reçu et
l’adresser au Service de Traitement des AFD, CS 41101, 35911 Rennes
Cedex 9

* un forfait post stationnement majoré,

vous devez faire votre réclamation :

• sur le site [2]www.accueil.ccsp.fr

• ou bien utiliser le formulaire disponible sur ce site et l’adresser à
la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant), TSA
51544, 87021 Limoges Cedex 9

        * Si vous souhaitez payer votre amende, vous pouvez :

• effectuer un virement sur le compte de la Trésorerie en veillant à
indiquer les références de votre dossier

RIB : BDFEFRPPCCT FR66 3000 1005 2577 2G00 0000 067

• envoyer un chèque bancaire (à l’ordre du Trésor Public et daté du
jour) accompagné d’une copie du document que vous avez reçu à la
Trésorerie Seine et Marne Amendes, 1 Bis Rue Armand Cassagne, 77021
Melun Cedex

• appeler au [numéro de téléphone caché] pour effectuer un paiement à distance par
carte bancaire

• 

effectuer votre paiement chez un buraliste, partenaire du réseau
DGFIP, si l’avis que vous avez reçu dispose du flash code (liste
consultable sur le site
[3]www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite).

References

Visible links
1. http://www.antai.fr/
2. http://www.accueil.ccsp.fr/
3. http://www.impots.gouv.fr/portail/paieme...

Affaire suivie par : Sandy

Bonjour,

Afin de pouvoir accéder à votre dossier, je vous demande de m’indiquer vos
nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, votre adresse postale ainsi
qu'une copie de votre pièce d'identité sous format PDF, un numéro de
plaque d’immatriculation et/ou une référence d'amende.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,

Pour L'Inspecteur Divisionnaire
Trésorerie Seine et Marne Amendes
[1]DGFiP 1 Bis Rue Armand Cassagne
77021 MELUN CEDEX
[numéro de téléphone caché]

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires
Date : Thu, 25 May 2023 16:50:58 +0200
De : Guessi [2]<[FOI #43815 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Trésorerie de
Seine-et-Marne Amendes [3]<[Trésorerie de Seine-et-Marne Amendes request email]>

M. Guessi Nasser

41 boulevard Jean Rose

77100 Meaux

Meaux,

le 25 mai 2023

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:

Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires

Je souhaite recevoir ce document à mon adresse figurant ci-dessus

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

M. Guessi Nasser

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References

Visible links
2. mailto:[FOI #43815 email]
3. mailto:[Trésorerie de Seine-et-Marne Amendes request email]
4. mailto:[FOI #43815 email]
5. mailto:[Trésorerie de Seine-et-Marne Amendes request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/