Demande de résultat du contrôle d'hygiène du restaurant Hamler's Burgery fin juin /début juillet 2021

olivier rimailho a fait cette demande de Droit d'accès à l'information à Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

Cher/Chère Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Résultat du contrôle d'hygiène effectué auprès de l'établissement Hamler's Burgery situé 12 rue Monge 75005 paris fin juin début juillet et qui a entrainé sa fermeture administrative d'urgence.
Il ne s'agit pas du résultat du 2e contrôle effectué le 23 juillet avec un résultant satisfaisant ayant permis la réouverture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Rimailho

PP DTPP DDPP ddpp75, Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Paris

1 pièce jointe

A l'attention de Monsieur Olivier RIMAILHO

Monsieur

Par courriel du 2 septembre 2021 adressé à la DDPP de Paris, vous avez
sollicité de mon service la communication du résultat du contrôle
d'hygiène effectué le 29 juin 2021 auprès de l'établissement Hamler's
Burgery  situé 12 rue Monge à Paris .
J'ai le regret de vous faire savoir qu'il ne m'est pas possible d'accéder
à votre demande.
En effet en vertu de l'article L311-16 du code des relations entre le
public et l'administration, ne sont communicables qu'à l’intéressé, les
documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dés lors que
la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Je vous précise que selon  la jurisprudence des juridictions
administratives, cette disposition bénéficie aux personnes morales.
Le rapport dont vous souhaitez la communication relève de cette catégorie.
Il vous est possible de former à l'encontre de la présente décision un
recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris dans les
deux mois suivant la date à laquelle elle est portée à votre connaissance.
Je vous précise que la saisine pour avis de la Commission d'accès aux
documents administratifs, dont vous trouverez indiquée ci -après l'adresse
postale, constitue un préalable obligatoire  à l'introduction d'un tel
recours juridictionnel.

Commission d'accès aux documents administratifs
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

En vous priant d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée

Pour le directeur départemental et par délégation

Jean Pierre BARBOTIN
Directeur, Chef du Service juridique et Appui à l'enquête
bureau 204
Direction départementale de la protection des populations / DDPP

8 rue Froissart, 75003 Paris
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[1]www.prefecturedepolice.paris

[2]Préfecture de Police

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. https://www.prefecturedepolice.interieur...