documents relatifs à la carte ADA

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Cher/Chère Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Paris (dép. 75),

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

-- L'accord (2019-2020) entre OFII et Mastercard pour le carte d'Allocation de demandeur d’asile à France.

-- les emails, les comptes rendus de rendez-vous de rendez-vous et conversations relatives au contrat avec Mastercard concernant le carte d'Allocation de demandeur d’asile à France.

-- toutes les conversations (y compris les emails, les mémos, les comptes rendus de rendez-vous et les transcriptions téléphoniques) relatives à la carte ADA à partir d'octobre 2018 et jusqu'à la date où cette demande sera satisfaite

Je suis une journaliste, et je dois recevoir cette documents sans délai.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Liz Donovan