Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de documents administratifs. Je souhaite obtenir des statistiques concernant les signalements à l'IGPN. Tout citoyen peut déposer un signalement grâce au formulaire en ligne disponible à cette adresse : https://www.police-nationale.interieur.g.... Je souhaite savoir combien de signalements ont été déposés chaque année depuis 2011. Si cela est possible, vous pouvez également me transmettre des données précises (comme la ville ou la date…).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau