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En retard (plus de 30 jours)
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Demande envoyée à Ministère de la Justice le .
Refusé
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Refusé
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Aboutie
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Information non détenue
Fiche de registre et AIPD de « IODAS »
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Partiellement aboutie
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Réponse de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le .
Aboutie
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Aboutie
Objet; Demande de communications des documents administratifs relatifs à l'installation de la vidéosurveillance sur la commune
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Partiellement aboutie
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Saisine CADA en cours
Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption
Réponse de Mairie - Besançon le .
Partiellement aboutie
PUP SAS DEFI (ROC Promotion) Saint Genis Pouilly
Réponse de Communauté de communes - Pays de Gex le .
Saisine CADA en cours