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Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sol...
Pour info, les documents dans un format lisible, ainsi que l'avis de la
CADA sur le sujet. De nombreuses informations sont manquantes, sous
prétexte...
Vidéoprotection
Demande envoyée à Préfecture - Puy-de-Dôme le .
Demande de recours gracieux effectuée
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