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Demande envoyée à Ministère de la Justice le .

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Demande envoyée à Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le .

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Demande envoyée à Ministère des solidarités et de la santé le .

Aboutie

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Demande envoyée à Ministère du travail le .

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Demande envoyée à Conseil départemental - Gironde le .

Aboutie

La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Message de suivi envoyé à Conseil départemental de la Nièvre le .

Aboutie

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Message de suivi envoyé à Conseil départemental - Meuse le .

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Message de suivi envoyé à Conseil départemental - Seine-Maritime le .

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Message de suivi envoyé à Conseil départemental - Somme le .

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Message de suivi envoyé à Conseil départemental - Tarn le .

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La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Message de suivi envoyé à Conseil départemental - Territoire de Belfort le .

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La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Message de suivi envoyé à Conseil départemental - Val-de-Marne le .

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La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Message de suivi envoyé à Conseil régional d'Ile-de-France le .

Aboutie

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Message de suivi envoyé à Préfecture - Aude le .

Refusé

La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Message de suivi envoyé à Préfecture de Paris et d’Île-de-France le .

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La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Message de suivi envoyé à Préfecture des Bouches-du-Rhône le .

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Message de suivi envoyé à Préfecture - Haute-Saône le .

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