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Valenciennes, le 20 mai 2021
Alexis GOURGUECHON, Délégué
à la Protection des données
à
Direction Numérique et Informatique
Monsieur Clément POURE
Affaire suivie par : Alexis GOURGUECHON
Journaliste Indépendant
Tel : xxxxxxxxxxxxxx
Mail
: xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Objet :
Réponses aux questions et demandes de documents administratifs concernant le système de
vidéoprotection de la Ville de Valenciennes.
Monsieur Pouré,
Suite à votre courrier électronique en date du 27 avril 2021, nous revenons vers vous afin d’honorer vos
différentes demandes. A cet effet, vous trouverez avec ce courrier, les documents suivants :
«
La convention d’occupation domaniale pour la vidéoprotection de la ville de Valenciennes »
signée entre la Ville de VALENCIENNES et la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE
datée du 22 novembre 2016 évoquée dans la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre
2016 ;
Les brochures promotionnelles fournies par la société HUAWEI TECHNOLOGIES France ainsi
qu’un support de formation présentant les caractéristiques du système en place ;
Deux courriers à destination de Monsieur le Maire de Valenciennes, Laurent DEGALLAIX sur
l’expérimentation de 2016 ;
Les comptes-rendus des différents collèges d’éthique annuel sur la vidéoprotection ainsi que les
supports de présentation utilisés lors de ces collèges ;
Les extraits des délibérations des Conseils municipaux du 29 novembre 2006, du 09 décembre
2016 et 07 avril 2017.
La convention d’occupation contient des éléments occultés afin de respecter le secret en matière
industrielle et commerciale conformément aux avis de la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA) exprimés en la matière1.
Pour l’analyse d’impact relative à la protection des données sur le système de vidéoprotection, celle-ci
est en cours de rédaction par les services concernés et moi-même. Cette analyse est aussi réalisée avec
la collaboration de la CNIL afin qu’elle présente toutes les spécificités attendues. Je tiens à vous indiquer
que la ville de VALENCIENNES conserve les images issues des caméras de vidéoprotection pendant un
délai de 30 jours maximum conformément à l’article L252-3 du Code de la sécurité intérieure2. Au terme
de cette période, les images sont automatiquement détruites.
Dans les courriers à destination de Monsieur le Maire, il est fait référence à un outil d’aide à la décision.
Aujourd’hui, cet outil n’a jamais été déployé et utilisé. Egalement, afin de certifier que les fonctions de
1 https://www.cada.fr/administration/les-documents-couverts-par-le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle
2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505431/
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reconnaissance faciale ne soient pas utilisées, un Huissier de Justice est venu constater la non-utilisation
d’une telle fonctionnalité. Egalement, la CNIL suite à un contrôle de notre Centre de Supervision Urbain,
a pu constater qu’aucun système de reconnaissance faciale n’était en vigueur dans la ville de
VALENCIENNES.
Je vous prie d’agréer madame, l’expression de mes salutations les plus cordiales.
Alexis GOURGUECHON
Délégué à la Protection des
données mutualisé (n° DPO 92850)