Le Secrétaire général
Monsieur Clément POURE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Paris, le 24 juin 2021
N/Réf. CNIL : LDT/AHN/CLA211827
Saisine n° 21008245
Envoi par courriel avec accusé de réception
Monsieur,
Par un courriel en date du 30 avril 2021, vous avez saisi la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande de communication portant sur les documents
suivants :
«
1) l'ensemble des documents, rapports, notes et analyses, transmis à la CNIL ou envoyé par
elle à la Cour des Comptes, dans le cadre de la rédaction du rapport « Les polices municipales »
(2020) ;
2) l'ensemble des documents, rapports, notes, comptes-rendus relatifs au dit rapport ; 3) l'ensemble des courriers, mails et correspondances échangés entre la CNIL et la Cour des
Comptes durant la rédaction de ce rapport ;
4) l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre la CNIL et la Cour des Comptes
relatifs à la vidéoprotection, à la vidéoprotection intelligente, la vidéoprotection automatisé et plus
largement la surveillance de l'espace public. »
Je note que le rapport public « Les polices municipales » de la Cour des comptes en date
d’octobre 2020 comporte en p. 177 la réponse de la présidente de la CNIL à la communication du
rapport le 28 juillet 2020. Ce document est accessible
via le lien ci-dessous :
https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe le courrier en date du 9 mars
2020 adressé par la CNIL à la Cour des Comptes. A ce titre, je vous indique que, conformément aux
dispositions des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations avec le public et l’administration
(CRPA), certains passages ont été occultés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 –
www.cnil.fr
Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL via un
formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité de
contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie
électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Louis DUTHEILL ET DE LAMOTHE
