Date: Fri, 01 Nov 2019 10:41:06 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
From: "F. Marbach" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "Liberté d'accès à l'information demandes DGCL" <xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>

Monsieur le Directeur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite obtenir communication des documents administratifs suivants :

- détail de l'ensemble des subventions octroyées au titre de 2018 aux communes ou établissements publics éligibles dans le cadre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : montants subventionnables et montants de la subvention, récipiendaires et objets,
- mêmes informations au titre des exercices 2011 à 2017.

De plus, ces documents étant des données dont la publication présente un intérêt économique, social et environnemental, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que les administrations sont dans l'obligation de les publier et de les mettre à jour de façon régulière (article L312-1-1 du CRPA).

Je souhaite obtenir ces documents dans un format numérique, ouvert et aisément réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de publication en ligne, comme le prévoit l'article L311-9 du CRPA.

Cette demande a précédemment été envoyée au Ministère de l’Économie et des Finances, qui m'a indiqué par message électronique le 31 octobre que vous étiez susceptibles de disposer de ces informations.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,
F. Marbach

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Est-ce que xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Direction générale des collectivités locales ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=dgcl

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada


Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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