Plan de contr leV2.pdf

Département de Vaucluse
République Française
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
D E L I B E R A T I O N N° 2018-504
Le vendredi 23 novembre 2018, le Conseil départemental s'est réuni Salle du Conseil
départemental, sous la présidence de : Monsieur Maurice CHABERT
Etaient présents :
Madame Elisabeth AMOROS, Madame Darida BELAÏDI, Monsieur Xavier BERNARD, Monsieur
Jean-Baptiste BLANC, Madame Marie-Claude BOMPARD, Monsieur Yann BOMPARD, Madame
Suzanne BOUCHET, Madame Danielle BRUN, Madame Gisèle BRUN, Monsieur Maurice
CHABERT, Monsieur Hervé de LEPINAU, Madame Antonia DUFOUR, Madame Sylvie FARE,
Monsieur Xavier FRULEUX, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Pierre
GONZALVEZ, Monsieur Joris HEBRARD, Monsieur Sylvain IORDANOFF, Madame Delphine
JORDAN, Monsieur Thierry LAGNEAU, Monsieur Jean-François LOVISOLO, Madame
Clémence MARINO-PHILIPPE, Monsieur Alain MORETTI, Monsieur Christian MOUNIER,
Monsieur Max RASPAIL, Monsieur Rémy RAYE, Madame Sophie RIGAUT, Monsieur Jean-
Marie ROUSSIN, Madame Dominique SANTONI, Madame Corinne TESTUD-ROBERT, Madame
Marie THOMAS-de-MALEVILLE, Madame Noëlle TRINQUIER .
Etai(en)t absent(s) :
.
Etai(en)t absent(s) et a (ont) donné procuration :
Monsieur André CASTELLI à Madame Delphine JORDAN, Madame Laure COMTE-BERGER à
Madame Elisabeth AMOROS.
* * * *
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PLAN DE CONTRÔLE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Au terme du présent rapport, et après avis favorable de la commission Habitat - Emploi-Insertion -
Jeunesse je vous propose :
Considérant la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active
et réformant les politiques d’insertion,
Considérant les articles L.262-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant les articles R.262-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la délibération n° 2017-127 du 31 mars 2017 relative au barème des remises de dette,
Acte télétransmis le : 26 novembre 2018 -AR n° 084-228400016-20181123-lmc1100135-DE-1-1

Considérant la délibération n° 2004-893 du 22 octobre 2004 relative à la limitation à 200 euros en
dessous duquel aucun titre de recettes n’est émis,
Considérant   la   nécessité   de   rappeler   les   dispositions   législatives   et   réglementaires   relatives   au
Revenu de Solidarité Active et  de présenter les déclinaisons départementales qui en sont faites
notamment en terme de respect des droits et devoirs des allocataires du RSA,
Considérant la nécessité d’assurer une gestion rigoureuse de cette allocation, notamment en révisant
à la baisse le seuil d’indu à partir duquel un titre de recettes est émis, en mettant en place une grille
d’aide à la décision concernant le traitement des remises de dette tenant compte de la bonne foi et
de la précarité et en mettant en place un nouveau dispositif de gestion des dossiers présentant une
suspicion de fraude dans un souci d’efficience avec l’instauration d’amendes administratives,
D’APPROUVER  les  termes  du plan  de contrôle  du Revenu  de Solidarité  Active  annexé à  la
présente délibération,
D’AUTORISER  Monsieur   le   Président   à   signer,   au   nom   du   Département,   toute   pièce   s’y
rapportant.
Cette décision est sans incidence sur le budget départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil départemental décide d'adopter la présente délibération à la
majorité des voix avec :
Epreuve(s) favorable(s) : 30
Madame Elisabeth AMOROS , Monsieur Xavier BERNARD , Monsieur Jean-Baptiste BLANC ,
Madame Marie-Claude BOMPARD , Monsieur Yann BOMPARD , Madame Suzanne BOUCHET ,
Madame Danielle BRUN , Madame Gisèle BRUN , Monsieur Maurice CHABERT , Madame Laure
COMTE-BERGER , Monsieur Hervé DE LEPINAU , Madame Antonia DUFOUR , Monsieur
Xavier FRULEUX , Madame Marie-Thérèse GALMARD , Monsieur Pierre GONZALVEZ ,
Monsieur Joris HEBRARD , Monsieur Sylvain IORDANOFF , Monsieur Thierry LAGNEAU ,
Monsieur Jean-François LOVISOLO , Madame Clémence MARINO-PHILIPPE , Monsieur Alain
MORETTI , Monsieur Christian MOUNIER , Monsieur Max RASPAIL , Monsieur Rémy RAYE ,
Madame Sophie RIGAUT , Monsieur Jean-Marie ROUSSIN , Madame Dominique SANTONI ,
Madame Corinne TESTUD-ROBERT , Madame Marie THOMAS-DE-MALEVILLE , Madame
Noëlle TRINQUIER
Epreuve(s) contraire(s) : 2
Madame Darida BELAÏDI , Madame Sylvie FARE
Abstention(s) : 2
Monsieur André CASTELLI , Madame Delphine JORDAN
Ne participe(nt) pas au vote : 0
Acte télétransmis le : 26 novembre 2018 -AR n° 084-228400016-20181123-lmc1100135-DE-1-1

Absent(e-s) lors du vote :
Le Président,
Maurice CHABERT
Acte télétransmis le : 26 novembre 2018 -AR n° 084-228400016-20181123-lmc1100135-DE-1-1

PLAN DE CONTROLE

DU

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Pôle Développement
Direction de l’Insertion, de l’Emploi
Des Sports et de la Citoyenneté

Service Droits au RSA

          Septembre 2018

Edito du Président du Conseil départemental

De par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et  réformant
les  politiques  d’insertion,  le  Département,  chef  de  file  des  politiques  d’insertion,  finance
l’allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA).
En  2017,  le  Département  de  Vaucluse  a  compté  en  moyenne  sur  l’année  14 808  foyers
bénéficiaires  du RSA  et  a consacré un budget  de  95 049 157 euros  au titre du versement de
l’allocation RSA.

Dans  le  contexte  socio-économique  contraint  que  nous  connaissons,  nous  avons  engagé  une
réorganisation importante des territoires du Vaucluse au travers de la mise en place des EDèS,
Espaces Départementaux des Solidarités, pour plus de proximité.

L’action du Département envers les Vauclusiens bénéficiaires du RSA s’est poursuivie avec
l’adoption  du  Programme  Départemental  d’Insertion  2017-2020  dans  lequel  sont  déclinées
des  actions  innovantes  et  partenariales  au  service  de  l’insertion  des  bénéficiaires  du  Revenu
de Solidarité Active. Le Pacte Territorial d’Insertion 2017-2020 dont l’objectif est de mieux
rapprocher le secteur marchand, les acteurs économiques, associatifs et les partenaires publics
pour construire une politique pour l’emploi ambitieuse, a ensuite été approuvé.

A  travers  l’ensemble  de  ces  actions,  le  Département  de  Vaucluse  poursuit  sa  volonté  de
garantir aux Vauclusiens les plus démunis un accès à leurs droits et notamment à l’allocation
RSA.

Si  la  notion  d’accès  aux  droits  est  fondamentale,  il  est  aussi  essentiel  que  nous  veillons  à
maîtriser la dépense publique.

C’est avec une gestion rigoureuse que nous arriverons à maintenir notre engagement à hauteur
de ce que les Vauclusiens sont en droit d’attendre.

  Maurice Chabert
   Président du Conseil
départemental de Vaucluse

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 2

Préambule

En  tant  que  chef  de  file  des  politiques  d’insertion  et  de  l’action  sociale,  le  Département
finance  l’allocation  du  Revenu  de  Solidarité  Active  (RSA)  qui  représente  une  part  non
négligeable du budget départemental.

Si  la  gestion  de  cette  allocation  est  faite  sur  la  base  des  dispositions  législatives  et
règlementaires  existantes,  aucun  document  ne  retraçait  jusqu’à  présent  les  déclinaisons
départementales qui en sont faites en matière à la fois de contrôle du coût de cette allocation
mais aussi du contrôle des bénéficiaires.

Le plan de contrôle vise donc à reprendre l’ensemble des dispositions prises en la matière et à
en proposer de nouvelles.

L’objectif est double ; il s’agit à la fois d’assurer une meilleure gestion de l’allocation RSA,
mais  aussi  de  rappeler  les  actions  menées  dans  le  cadre  du  contrôle  des  bénéficiaires  du
Revenu de Solidarité Active.

L’ensemble  des  dispositions  contenues  dans  ce  plan  de  contrôle  a  fait  l’objet  d’échanges
concertés  avec  les  partenaires  institutionnels  tels  que  la  Caisse  d’Allocations  Familiales,  la
Mutualité Sociale Agricole et la Paierie départementale.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 3

Sommaire

Chapitre 1

Le contrôle des bénéficiaires du RSA basé sur le respect des droits et devoirs

1.1. Les droits liés au Revenu de Solidarité Active        Page 6

1.1.1.  Le droit à un accompagnement professionnel et/ ou social
1.1.2.  Le droit à d’autres dispositifs

1.2. Les devoirs liés au Revenu de Solidarité Active        Page 7

1.2.1.  La nécessité de faire valoir ses droits prioritaires
1.2.2.  La nécessité de déclarer sa situation et ses ressources
1.2.3.  La nécessité de se soumettre au contrôle
1.2.4.  La nécessité d’entreprendre des démarches en matière d’insertion
professionnelle ou/et sociale

1.3. Les incidences du non-respect des droits et devoirs    Page 8

1.3.1.  Le non-respect de l’obligation déclarative
1.3.2.  Le non-respect des obligations d’insertion

Chapitre 2

La politique de contrôle du RSA mise en place par les organismes payeurs

2.1. Les principes du contrôle   Page 9

2.2. Les actions menées dans le Département de Vaucluse     Page 9

Chapitre 3

Le politique de contrôle du Revenu de Solidarité Active dans le Vaucluse

3.1. Le contrôle des droits Page 10

3.2. Le contrôle des devoirs   Page 11

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 4

Chapitre 4

La lutte contre la fraude au Revenu de Solidarité Active

4.1. L’avertissement         Page 14

4.2. L’amende administrative Page 14

4.2.1. Le montant
4.2.2. La procédure
4.2.3. Le recours et la prescription

4.3.3. La procédure pénale   Page 16

Chapitre 5

Le contrôle, générateur d’indus

5.1. La gestion de l’indu      Page 17

5.2. Les modalités de récupération de l’indu       Page 18

5.2.1. Les modalités de récupération par les organismes payeurs

5.2.2. Les modalités de récupération après transfert de la créance au Département

5.3. L’apurement des créances       Page 19

5.3.1. La demande de remise de dette

5.3.2. L’admission en non-valeur

5.3.3. Les créances éteintes

5.3.4. Le surendettement

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 5

Chapitre 1

Le contrôle des bénéficiaires du RSA basé sur le respect des droits et devoirs

1.1. Les droits liés au Revenu de Solidaire Active

Article L.262-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Tout bénéficiaire du RSA a des droits dans le cadre de son accompagnement mais aussi des
droits dérivés.

1.1.1. Le droit à un accompagnement professionnel et/ou social

Lorsque  le  bénéficiaire  du  RSA  est  sans  emploi  ou  qu’il  exerce  une  activité  professionnelle
avec des revenus  inférieurs  à une limite fixée par le décret,  il a droit  à un accompagnement
professionnel et/ou social.

Pour l’accompagner dans ces démarches, le Président du Conseil départemental désigne une
structure de référence qui peut être :
-  une agence Pôle Emploi,
-  un Espace Départemental des Solidarités (EDèS) du Département,
-  un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
-  une  structure  spécifique  telle  qu’un  Espace  Ressources  d’Insertion  ou  un  Pôle
Insertion.

La désignation de la structure est faite par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de
réception au domicile de l’allocataire.

Dès réception de ce courrier, il lui appartient de se rapprocher de son référent désigné afin de
convenir d’un rendez-vous pour établir :
-  soit  un  Contrat  d’Engagement  Réciproque  (CER)  si  le  référent  est  un  CCAS  (Centre
Communal  d’Action  Sociale),  un  Espace  Ressources  d’Insertion,  un  Pôle  Insertion,  un
EDeS (Espace Départemental des Solidarités),
-  soit un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si le référent est Pôle Emploi.

1.1.2. Le droit à d’autres dispositifs

Le bénéficiaire du RSA peut aussi prétendre à d’autres aides telles que :
-  la  Couverture  Maladie  Universelle  (CMU),  l’Aide  au  paiement  d’une  Complémentaire
Santé (ACS),
-  l’aide au logement versée par la CAF ou la MSA,
-  les prestations familiales,
-  le  plafonnement  de  sa  cotisation  concernant  la  taxe  d’habitation  et  l’exonération  de  la
redevance audiovisuelle,
-  l’aide juridictionnelle.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 6

En outre conformément  à l’article L.262-48 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il
convient de préciser que le RSA est incessible et insaisissable.

Toutefois,  l’intéressé  doit  en  informer  sa  banque  par  courrier  en  fournissant  l’attestation  de
paiement RSA délivré par l’organisme payeur.

1.2. Les devoirs liés au Revenu de Solidarité Active

Article L.262-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles
1.2.1. La nécessité de faire valoir ses droits prioritaires

Pour pouvoir bénéficier du RSA, le bénéficiaire doit faire valoir ses droits prioritaires sur le
RSA,  et  ceux  de  l’ensemble  des  membres  du  foyer,  aux  prestations  sociales,  législatives,
réglementaires,  notamment  en  matière  de  créances  alimentaires  et  de  pensions  alimentaires.

En  cas  de  refus  de  faire  valoir  ses  droits  prioritaires,  le  versement  de  l’allocation  RSA  peut
être suspendu.

1.2.2. La nécessité de déclarer sa situation et ses ressources


Article R.262-37 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Lors de la demande de  RSA et  à tout moment,  pour éviter ensuite toute notification de trop
perçu, l’allocataire doit déclarer sa situation exacte : adresse, situation familiale (mariage, vie
maritale,  séparation,  départ  ou  décès  d’une  personne  du  foyer,  incarcération  …),  situation
professionnelle  (activité  salariée,  chômage…),  logement,  ainsi  que  l’ensemble  de  ses
ressources  (salaires,  indemnités  chômage,  maladie,  pensions  alimentaires,  avantages  en
nature, patrimoine, vente d’un bien….).
L’allocataire doit déclarer les ressources de son foyer tous les trimestres auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole qui calcule ensuite le montant de
l’allocation RSA tous les trois mois.
En  outre,  le  bénéficiaire  doit  aussi  déclarer  ses  sorties  et  entrées, lors  de  ses  séjours  à
l’étranger.

1.2.3. La nécessité de se soumettre au contrôle

Toutes les déclarations faites par les allocataires peuvent être contrôlées par la CAF, la MSA
ou le Président du Conseil départemental à tout moment.
La  CAF  et  la  MSA  peuvent  en  outre  procéder  à  des  contrôles  sur  place  et  sur  pièces.

Si l’organisme payeur ou le Président du Conseil départemental détecte, lors d’un contrôle ou
lors de recoupements de fichiers informatiques (Pôle emploi, Direction Générale des Finances
Publiques…), des fausses déclarations, et/ou omissions déclaratives, outre la récupération des
sommes indûment  perçues,  des amendes administratives ou  poursuites pénales pourront être
engagées.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 7

La législation du RSA prévoit que le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ainsi que les
membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la
prestation et/ou du Président du Conseil départemental, toutes pièces justificatives nécessaires
au  contrôle  des  conditions  d’ouverture  de  droit,  en  particulier  au  contrôle  des  ressources.
En cas de non présentation de ces pièces, le versement de l’allocation pourra être supprimé et
les sommes déjà versées éventuellement récupérées.

1.2.4. La nécessité d’entreprendre des démarches en matière d’insertion
professionnelle ou/ et sociale

Articles L.262-17, L.262-27 et L.262-28du Code de l’Action Sociale et des Familles

Lorsque l’allocataire ou son conjoint est sans emploi ou a une activité professionnelle dont les
revenus  sont  inférieurs  à  une  limite  fixée  par  décret,  il  est  tenu  de  rechercher  un  emploi,
d’entreprendre des démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre
les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Dès lors qu’un référent a été désigné par le Président du Conseil départemental, l’allocataire
et/ou  son  conjoint  doivent  le  solliciter  afin  d’établir  un  Contrat  d’Engagement  Réciproque
(CER) ou un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

1.3. Les incidences du non-respect des obligations du bénéficiaire

1.3.1. Le non-respect de l’obligation déclarative : la notification d’un indu

Articles L.262-45, L.262-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles
L’indu résulte d’une situation qui n’a pas été immédiatement prise en compte ou qui n’a pas
été immédiatement déclarée par l’allocataire à l’organisme payeur.
Tout  paiement  indu  de  RSA  peut  être  récupéré  par  les  caisses  et  le  Département,  et  ce  quel
que soit le motif de cet indu (cf. Chapitre 5 relatif sur la gestion de l’indu).

1.3.2. Le non-respect des obligations d’insertion : la réduction du RSA

Articles  L.262-27,  L.262-28,  L.262-3,  L.262-39  et    R262-68,    R.262-69  et  R.262-72  du  Code  de
l’Action Sociale et des Familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de
l'exercice  d'une  activité  professionnelle  que  des  revenus  inférieurs  à  une  limite  fixée  par
décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa
propre  activité ou d'entreprendre les actions nécessaires  à une meilleure  insertion sociale ou
professionnelle.

En  l’absence,  il  peut  être  sanctionné  (cf.  Chapitre  3  relatif  à  la  politique  de  contrôle  du
Département).

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 8

Chapitre 2

La politique de contrôle mise en place par les organismes payeurs

Articles L.262-40, R.262-82 et R.262-83 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Article L.161-1-4 du Code de la Sécurité Sociale

2.1. Les principes du contrôle

Les organismes payeurs ont mis en œuvre une politique nationale de maîtrise des risques qui
prévoit notamment, en ce qui concerne la branche Famille de la sécurité sociale, le contrôle de
l’allocation RSA (cf. la politique de contrôle et de prévention des CAF : résultats 2017).

Dans  la  mesure  où  le  versement  du  RSA  est  effectué  sur  la  base  des  déclarations  des
allocataires, les organismes payeurs sont tenus de procéder à des vérifications.

Ainsi,  afin  que  les  bénéficiaires  bénéficient  du  juste  droit,  un  contrôle  de  leur  situation  est
exercé, et ce, par différents moyens, à savoir :
-  des contrôles automatisés appelés « datamaning » : des institutions partenaires comme
Pôle  Emploi  et  la  DGFIP  (Direction  générale  des  Finances  Publiques)  notamment
partagent  leurs  informations  avec  les  CAF  sur  les  revenus,  les  allocations  perçues.
Cela  permet  de  régulariser  les  prestations  versées,  sans  devoir  solliciter  les
allocataires.
-  les  contrôles  sur  pièces :  les  organismes  payeurs  réclament  des  pièces  justificatives
aux allocataires pour vérifier les informations déclarées à partir de dossiers qui ont fait
l’objet  d’un  « scoring »  (un  score  est  donné  aux  dossiers  potentiellement  à  risques).
Un  contrôle  est  ensuite  fait  à  partir  des  informations  données  par  les  autres
administrations.
-  des contrôles sur place : ces contrôles sont assurés par des agents assermentés devant
le tribunal d’instance et titulaire d’une carte professionnelle. Leurs missions consistent
à  vérifier  sur  place  les  informations  fournies  par  les  allocataires  mais  aussi  à  les
informer  en  fonction  de  leurs  situations  (cf.  La  charte  du  contrôle  sur  place  de  la
CAF).

En cas de non transmission des pièces demandées, les allocataires peuvent voir leur allocation
suspendue.  En  outre,  au  regard  des  contrôles  réalisés,  il  est  aussi  possible  de  procéder  à  la
récupération du RSA indument versé.

2.2  Les actions menées dans le Département de Vaucluse

Sur 108 847 allocataires, toutes prestations confondues, plus de 6 sur 10 ont été contrôlés.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 9

La CAF de Vaucluse a effectué près de 367 600 contrôles :
-  337 005 contrôles automatisés,
-  28 896 contrôles sur pièces avec des outils de scorage des dossiers,
-  1 764 contrôles sur place grâce à une équipe de 7 contrôleurs assermentés.

Grâce à  ces  contrôles, plus  de 11.1 millions  ont  été régularisés en 2017  dont  71 %  sont des
trop-perçus  et  29  %  des  rappels  d’allocations  en  faveur  des  allocataires  (cf.  le  rapport
d’activité 2017 de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse et les chiffres clés, annexés
au présent document).

La MSA procède aussi à des contrôles sur la même base que ceux de la CAF mais dans des
volumes moindres du fait du nombre d’allocataires moins importants.

Chapitre 3

La politique de contrôle du Département

Articles L.262-37, L.262-40 et R.262-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles

L’action du Département en matière de contrôle RSA tend vers quatre objectifs :
- garantir le juste droit aux allocataires,
- garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire de Vaucluse,
- garantir un accompagnement adapté à la situation des allocataires,
- garantir la bonne gestion des fonds publics.

3.1. Le contrôle des droits

Lors de l’examen des dossiers, dont l’étude n’est pas déléguée aux organismes payeurs et ce
conformément aux conventions de gestion qui nous lient, le service Droits au RSA exerce un
certain nombre de vérifications que ce soit pour une première demande de RSA ou un dossier
en cours de droit.

Une attention particulière est portée sur le fait que le bénéficiaire ait bien fait valoir ses droits
prioritaires (cf. Chapitre 1 Le contrôle des bénéficiaires du RSA basé sur le respect des droits
et  devoirs).  A  défaut,  il  lui  est  demandé  de  le  faire  dans  les  délais  prévus  par  le  Code  de
l’Action Sociale et des Familles et ce, pour éviter toute suspension de son allocation.

En outre, le service Droits au RSA est susceptible :
-  de solliciter toute information nécessaire auprès d’organismes telles que la Direction des
Finances Publiques, la Sécurité Sociale..,
-  de  demander  à  l’allocataire  de  fournir  des  documents  complémentaires  nécessaires  à
l’instruction  de  son  dossier.  En  l’absence  de  transmission,  la  demande  de  RSA  peut
faire l’objet d’un rejet ; si des versements sont déjà intervenus, le droit peut être aussi
suspendu.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 10

Ces vérifications, qui visent à assurer la régularité du droit versé, peuvent en outre avoir pour
conséquence de constater un trop-perçu qui sera ensuite notifié à l’allocataire.
En outre, si un contrôle sur place venait à s’avérer nécessaire au regard du dossier, et comme
acté  dans  les  conventions  de  gestion  qui  nous  lient  avec  les  organismes  payeurs,  un
signalement peut leur être fait afin qu’ils procèdent à des vérifications complémentaires.

3.2. Le contrôle des devoirs

Le  contrôle  vise  à  s’assurer  que  le  bénéficiaire  soumis  à  des  devoirs  est  engagé  dans  un
parcours d’insertion professionnelle et/ ou sociale et qu’il respecte à ce titre ses engagements.

En cas de non-respect de ses engagements, le bénéficiaire du RSA peut être sanctionné pour:
  non  établissement  d’un  CER  (Contrat  d’Engagement  Réciproque)  ou  d’un  PPAE  (Projet
Personnalisé d’Accès à l’Emploi),
  non-respect ou non-renouvellement d’un CER ou PPAE,
  radiation de la liste des demandeurs d’emploi alors que le référent désigné est Pôle Emploi,
  cessation d’inscription  sur la liste des demandeurs d'emploi, à défaut de réinscription sous
un délai d'un mois,
  refus de se soumettre au contrôle.

Le contrôle est réalisé chaque mois par le service  Insertion Emploi Jeunesse, en lien avec le
service Droits au RSA. Ce contrôle est réalisé sur la base d’un croisement des fichiers avec le
référent  institutionnel  qu’est  Pôle  Emploi,  mais  aussi  sur  des  signalements  réalisés  par
d’autres référents.

En  cas  de  manquement  ou  non-respect  de  ses  obligations,  et  avant  d’être  sanctionné,  le
bénéficiaire reçoit un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception rappelant le
manquement constaté, et l’informant de l’examen du dossier en Equipe Pluridisciplinaire ainsi
que du risque de sanction encourue.

Ce courrier adressé à l’allocataire lui indique la possibilité de faire part de ses observations à
l’Equipe Pluridisciplinaire (EP).

Le dossier est ensuite examiné en EP qui émet un avis quant à la situation. Ce n’est qu’ensuite
que le Président du Conseil départemental se prononce sur le dossier et prend soit :
-  une décision de maintien du droit au RSA à taux plein,
-  une  décision  de  sanction  :  réduction  de  l’allocation  RSA.  Cette  décision  est
transmise à l’organisme payeur pour mise en œuvre.

Quelle  que  soit  la  décision  prise  (réduction  du  RSA  versée  ou  maintien  dans  le  dispositif  à
taux plein), un courrier est adressé à l’allocataire et une décision est transmise à l’organisme
payeur  dans  l’hypothèse  où  une  réduction  a  été  prononcée  afin  qu’il  puisse  la  mettre  en
œuvre.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 11

Les sanctions appliquées sont les suivantes :

Sanction de 1er niveau d’une durée maximale de 3 mois:

  réduction  à  hauteur  de  50  %  du  montant  du  RSA  du  foyer  pour  un  couple  avec  ou  sans
enfant ou une famille monoparentale,
  réduction à hauteur de 80 % pour un allocataire seul.

Au  terme  des  3  mois,  l’allocation  est  rétablie  automatiquement  à  taux  plein.

Cependant, si le bénéficiaire transmet au Département un Contrat d’Engagement Réciproque
(CER) ou un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), l’allocation RSA sera rétablie à
taux plein avant le terme des 3 mois.

Une réduction d’au moins un mois sera appliquée. Il convient de préciser qu’une sanction de
2ème niveau ne peut être prononcée que si une sanction de 1er niveau a déjà été prononcée.

Sanction de 2ème niveau d’une durée maximale de 4 mois :

  la réduction à hauteur de 50 % du montant du RSA du foyer pour un couple avec ou sans
enfant ou une famille monoparentale,
  la réduction à hauteur de 100 % pour un allocataire seul.

A l’issue des 4 mois, l’allocataire est radié du dispositif RSA.

Toutefois, si avant le terme des 4 mois, l’allocataire transmet au Département un CER ou un
PPAE,  l’allocation RSA sera rétablie à taux plein.

En tout état de cause, une réduction d’au moins un mois sera appliquée.

Si à l’issue d’une sanction de 2ème niveau n’ayant pas débouché à une radiation du dispositif,
le bénéficiaire contrevient à nouveau à ses obligations d’insertion, une nouvelle sanction de
2ème  niveau  pourra  intervenir  et  ainsi  de  manière  reconductible  jusqu’à  ce  qu’intervienne  la
radiation du dispositif.

A  l’issue  d’une  radiation,  un  CER  ou  PPAE  de  réintégration  validé  par  le  Président  du
Conseil départemental devra obligatoirement être joint à la nouvelle demande de RSA.

Si  à  l’issue  d’une  sanction  de  2ème  niveau  ayant  débouché  à  une  radiation  du  dispositif,  le
bénéficiaire contrevient de nouveau à ses obligations d’insertion dans le cadre d’un nouveau
dossier  de  RSA,  une  nouvelle  sanction  de  2ème  niveau  pourra  intervenir  et  ainsi  de  manière
reconductible jusqu’à ce qu’intervienne la radiation du dispositif.

Un droit à l’oubli pourra s’appliquer à l’issue de 24 mois sans sanction prononcée.

Dans ce cas, en cas de non-respect des démarches d’insertion à l’issue d’un délai d’au moins
24  mois  suivant  la  dernière  sanction  prononcée,  une  sanction  de  premier  niveau  pourra  être
appliquée.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
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Chapitre 4

La lutte contre la fraude au Revenu de Solidarité Active

Articles L.262-4, L.262-51, L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Articles L.114-17 et L.553-4 du Code de la Sécurité Sociale

Le  Département  souhaite  agir  sur  le  plan  préventif  afin  que  l’allocataire  dispose  d’un  bon
niveau d’information concernant ses obligations et également les sanctions encourues en cas
de  fausse  déclaration  ou  d’omission  délibérée  en  tant  que  bénéficiaire  du  RSA.  Cette
approche pédagogique permet de contribuer à la prévention de la fraude.

En outre, le Département de Vaucluse a la volonté de renforcer son action en matière de lutte
contre la fraude et de mieux la prévenir.

A cet effet, il est décidé de mettre en place :
-  un nouveau dispositif de prévention et d’information avec des courriers d’avertissement.
-  un nouveau dispositif de sanction : les amendes administratives,

Le choix de mettre en place les amendes administratives est motivé notamment par :
-  un souci de cohérence.  En effet,  depuis  plusieurs années  au titre de leurs prestations,  la
MSA et la CAF appliquent des pénalités ou amendes.
-  une nécessité d’être plus réactif dans le traitement des  dossiers présentant une suspicion
de  fraude.  En  effet,  la  procédure  pénale  est  longue  et  dans  l’intervalle  l’indu  ayant  été
remboursé, les dossiers sont classés sans suite par le Parquet.

Les poursuites pénales seront, quant à elles, étudiées au cas par cas.

En pratique, les organismes payeurs constituent des dossiers suspectés frauduleux à partir des
contrôles réalisés soit par le Département, soit par les organismes payeurs (cf. Chapitres 2 et
3).
Pour  les  prestations  relevant  de  leur  compétence,  les  organismes  payeurs  examinent  les
dossiers dans le cadre d’une commission fraude. A l’issue, ils adressent aux allocataires des
courriers d’avertissement, prononcent des pénalités ou engagent une procédure pénale.

Concernant  le  RSA,  cette  allocation  ne  relevant  pas  de  leur  compétence,  ces  dossiers  sont
transmis  par  les  organismes  payeurs  au  Président  du  Conseil  départemental  pour  qu’ils  se
positionnent.

Une fois ces dossiers transmis, une étude est faite à l’issue de laquelle le Président du Conseil
départemental se réserve la possibilité de :
-  classer sans suite le dossier,
-  adresser un avertissement à l’allocataire,
-  prononcer une amende administrative à son encontre,
-  engager une procédure pénale,
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Page 13

selon la grille d’aide à la décision ci-dessous :

Montant de l’indu
Actions engagées

Omission
Inférieur à 2 000 euros
Courrier d’avertissement
déclarative/

(si 1ère sanction)
fausse

déclaration
Amende administrative de 15% du préjudice
A partir de 2 000 euros
(possibilité de moduler le taux à 10 % ou 30 %)

A partir de 15 000 euros
Dépôt de plainte pour faux, usage de faux ou
et/ ou en cas de récidive
escroquerie

4.1. L’avertissement

L’avertissement  est  un  courrier  adressé  à  l’allocataire  suite  à  sa  fausse  déclaration  ou
omission  déclarative  ayant  abouti  au  versement  indu  du  RSA.  Ce  courrier  est  destiné  à  lui
rappeler ses obligations et les sanctions encourues.

A  cette  fin,  il  lui  est  précisé  qu’en  cas  de  récidive,  une  amende  administrative  ou  une
procédure pénale pourrait être mise en œuvre à son encontre.

4.2. Les amendes administratives

Articles L.262-39, L.262-51, L.262-52, R.262-85 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Articles L.114-17, R.114-13 du Code de la Sécurité Sociale

Conformément  à  l’article  L.262-52  du  Code  de  l’Action  Sociale  et  des  Familles,  l’amende
administrative  est  prononcée  et  recouvrée  dans  les  conditions  et  les  limites  définies  pour  la
pénalité prévue à l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale et déclinée ci-après.
Le  produit  de  l'amende  est  versé  aux  comptes  de  la  collectivité  débitrice  du  Revenu  de
Solidarité Active.

Aucune amende ne peut être prononcée :
- à raison de faits remontant à plus de deux ans,
- si une pénalité a été décidée par l'organisme payeur pour les mêmes faits,
-  ni  lorsque  la  personne  concernée  a,  pour  les  mêmes  faits,  déjà  été  définitivement
condamnée  par  le  juge  pénal  ou  a  bénéficié  d'une  décision  définitive  de  non-lieu  ou  de
relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui
est pas imputable.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 14

4.2.1. Le montant

Selon les textes, le montant de la pénalité ou de l’amende est fixé en fonction de la gravité des
faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l’intention
de frauder est établie.
Ainsi,  pour  fixer  le  montant  de  l’amende,  il  est  proposé  de  se  référer  à  la  grille  d’aide  à  la
décision mentionnée à la page précédente.

4.2.2. La procédure

La  décision  est  prise  par  le  Président  du  Conseil  départemental  après  avis  de  l'Equipe
Pluridisciplinaire (EP).

Par  courrier  adressé  en  recommandé  avec  accusé  réception,  le  Président  du  Conseil
départemental notifie à la personne en cause :
- les faits reprochés,
- le montant de l’amende envisagée,
- le délai d'un mois qui lui est imparti pour présenter ses observations.

A l'issue de ce délai d’un mois, le dossier est examiné en Equipe Pluridisciplinaire (EP) qui
émet un avis.
Le  Président  du  Conseil  départemental  prononce,  le  cas  échéant,  une  amende.  Il  la  notifie  à
l'intéressé(e) en recommandé avec accusé réception en lui indiquant :
- les faits qui lui sont reprochés,
- le montant de l’amende prononcée,
- le délai dans lequel il doit s’en acquitter,
- les voies et délais de recours gracieux et contentieux.

En effet, l’allocataire dispose :
-  d’un  délai  d’un  mois  à  compter  de  la  date  de  notification  de  la  décision  pour  former  un
recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental,
-  d’un  délai  de  deux  mois  à  compter  de  la  date  de  notification  de  la  décision  pour  saisir  le
Tribunal administratif.

4.2.3. Le recours et la prescription

Le recours gracieux

Le  recours  gracieux  est  formé  auprès  du  Président  du  Conseil  départemental  qui  saisit
l’Equipe Pluridisciplinaire (EP) pour avis.
Selon  la  procédure  explicitée  dans  le  paragraphe  4.2.2  précédent,  la  personne  en  cause  a  la
possibilité, si elle le souhaite, de présenter ses observations.
L’EP dispose d’un  mois, à compter de sa saisine,  pour rendre son avis.  Si  elle ne s’est  pas
prononcée dans le délai imparti, l’avis est réputé rendu.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 15

A réception de l’avis rendu par l’EP ou à la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu,
le Président du Conseil départemental dispose ensuite d’un délai d’un mois :
- pour fixer le montant définitif de l’amende et le notifier à la personne en cause,
- ou pour l’informer de l’abandon de la procédure.

A défaut de notification de la décision dans ce délai, la procédure est réputée abandonnée.

La  décision  est  notifiée,  comme  les  précédentes,  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de
réception. Elle doit comporter les indications suivantes :
- les faits reprochés,
- le montant de l’amende prononcée,
- le délai dans lequel l’allocataire doit s’en acquitter,
- les voies et délais de recours devant le Tribunal administratif.

Le  recours  gracieux  est  une  faculté  et  non  un  préalable  obligatoire  à  la  saisine  du  Tribunal
administratif. Aucun recouvrement de la pénalité ne sera effectué tant que le délai de recours
gracieux reste ouvert.

Le recours contentieux

La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des amendes administratives
et  des  contraintes  délivrées  par  le  Président  du  Conseil  départemental  est  la  juridiction
administrative, dont l’adresse est la suivante :

Tribunal administratif
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes cedex 09

4.3. La procédure pénale

Article L.441-6 du Code pénal
Articles L.313-1 et suivants du Code pénal

Le Président du Conseil départemental se réserve la possibilité de déposer plainte à l’encontre
de bénéficiaires  du RSA. En application du Code pénal,  la plainte peut  porter sur le faux et
usage de faux ou sur l’escroquerie.
Les dépôts de plainte sont exécutés directement par le Président du Conseil départemental.

Le dépôt de plainte peut être fait conjointement avec les organismes payeurs concernés.
Si à la suite du prononcé d’une amende administrative, une amende pénale est infligée pour
les mêmes faits, l’amende administrative s’impute sur celle-ci.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 16

Chapitre 5

La gestion des indus

Articles L.262-45 et R.262-92 du Code de l’Action Sociale et des Familles

L’indu est la conséquence d’un paiement de l’allocation RSA alors que l’allocataire n’y avait
pas  droit,  notamment  en  omettant  de  déclarer  certains  revenus  que  ce  soit  de  façon
intentionnelle ou de bonne foi.
L’indu peut avoir plusieurs origines comme notamment :
- une omission déclarative, une déclaration partielle, une fausse déclaration, une déclaration
tardive,
-  une  erreur  dans  le  traitement  du  dossier,  à  savoir  l’absence  de  prise  en  compte  de  la
situation déclarée par l’allocataire ou connue de l’administration.

Le Département dispose de plusieurs moyens de détecter un indu :
-  une déclaration de l’allocataire,
-  une vérification de dossier effectuée par la CAF, la MSA ou le Département,
-  un  contrôle  sur  place  ou  sur  pièces  effectué  par  la  CAF  ou  la  MSA  (contrôleurs
assermentés),
-  la  récupération  d’une  information  auprès  d’une  autre  administration  par  des  flux
automatiques de données.

Comme  le  prévoit  l’article  D.262-61  du  Code  de  l’Action  Sociale  et  des  Familles,  le
Département veille à disposer d’informations suffisantes sur la nature et l’origine des indus
auprès des organismes payeurs afin de les prévenir.

Dans  ce  cadre,  des  actions  sont  menées  par  le  Département  en  lien  avec  les  organismes
payeurs  afin  de  renforcer  l’information  faite  aux  allocataires  sur  leurs  obligations
déclaratives.
Des  actions  sont  également  mises  en  œuvre  afin  de  prévenir  les  erreurs  de  traitement  des
dossiers.  En  outre,  des  tableaux  de  suivi  des  indus    (implantation  de  créances,  remise,
annulation, recouvrement et admission en non-valeur) sont mis en place.

5.1. La gestion de l’indu

Lorsqu’un  indu  est  constaté,  dans  le  délai  de  prescription,  l’organisme  payeur  informe
l’allocataire par courrier simple des sommes indûment perçues en mentionnant les motifs et
les voies et délais de recours ouverts.

Il est toutefois possible de notifier un indu au-delà des deux ans si l’indu résulte d’une fausse
déclaration ou d’une manœuvre frauduleuse.
En effet, le Président du Conseil départemental peut procéder à la levée de la prescription et
récupérer l’indu dans la prescription civile (cinq ans).
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
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S’il  est  demandé  la  levée  de  prescription,  l’indu  est  alors  notifié  au  débiteur  par  courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception par le Président du Conseil départemental.

L’allocataire peut:
-  contester le trop-perçu dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
-  solliciter  une  demande  de  remise  de  dette  à  tout  moment  (cf.  chapitre  5  paragraphe
5.3.1 la remise de dette).

5.2. Les modalités de récupération de l’indu

Article L.262-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Articles L.553-2 et D.553-1 du Code de Sécurité Sociale

Conformément aux textes, les indus d’un montant initial inférieur à 77 € ne sont pas récupérés
sauf s’il subsiste un droit au RSA ou un droit à une autre prestation. Dans ce cadre, les indus
sont recouvrés jusqu’au solde de la dette.

5.2.1 Les modalités de récupération par les organismes payeurs

L’indu  de  RSA  est  récupéré  sur  les  mensualités  de  RSA  à  échoir,  ou  à  défaut,  sur  les
mensualités des autres prestations à échoir (prestations familiales, aides au logement…) selon
un plan de remboursement personnalisé.

Ce  plan  prend  en  compte  les  capacités  de  remboursement  de  l’allocataire,  notamment  au
regard de ses ressources, de la composition de son foyer et de ses charges de logement. En cas
d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations.

Cependant, au bout de 90 jours d’absence de versement de RSA, l’organisme payeur transmet
l’indu au Département.

Dans ce cadre, sur la base d’un échantillon, le Département s’assure que la créance a bien été
transférée conformément à la règlementation.

Si,  à  l’issue  de  la  régularisation  du  dossier,  l’allocataire  du  RSA  reste  dans  le  dispositif,  le
paiement  de  la  dette  sera  effectué  automatiquement  par  la  caisse  par  retenues  sur  les
prestations à échoir. Le montant des retenues est fixé en fonction des capacités contributives
de manière automatique, au regard des ressources déclarées.
Si  l’allocataire  a  cessé  de  percevoir  le  RSA  de  manière  durable,  le  solde  de  la  dette  sera
transféré au Département de Vaucluse. A ce titre, un avis de sommes à payer sera adressé par
la Paierie départementale à l’allocataire.

5.2.2 Les modalités de récupération après transfert de créance au Département

Lorsqu’une  créance  est  transférée  au  Département,  au  bout  de  90  jours  d’absence  de
versement de RSA, un courrier est adressé par l’organisme payeur à l’allocataire qui l’informe
du transfert de sa dette au Département.
Dans  ce  cadre,  c’est  la  Paierie  départementale  de  Vaucluse  qui  procède  alors  au
recouvrement, un avis de sommes à payer est adressé à l’allocataire.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 18

La  Paierie  départementale  peut  ensuite  procéder  à  de  multiples  actes  pour  procéder  au
recouvrement des créances.
Le  Département  de  Vaucluse,  en  lien  avec  la  Paierie  départementale,  et  sur  la  base  d’un
échantillon,  s’assure  que l’ensemble des moyens soit  mis  en œuvre en vue du recouvrement
desdites créances.

Au regard de l’article R.262-92 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est décidé la
baisse du seuil de l’indu à partir duquel un titre est émis en prenant en compte le montant fixé
par le Code, à savoir 77 euros,  à ce jour, et non plus à 200 euros comme cela avait été acté
précédemment.

5.3. L’apurement des créances
L’apurement des créances peut résulter d’une remise de dette, d’une demande d’admission en
non-valeur ou d’un dossier de surendettement.

5.3.1 La demande de remise de dette

Article L.262-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Lorsqu’un  indu  est  réclamé  à  un  allocataire  du  RSA,  il  a  la  possibilité  de  demander  à  tout
moment une remise de dette. Cette procédure suspend le recouvrement de la créance.

L’article  du  Code  de  l’Action  Sociale  et  des  Familles  précise  que  la  remise  pourra  être
accordée en cas de bonne foi ou de précarité du débiteur, sauf si  cette créance résulte d’une
manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Au regard des dernières jurisprudences en la matière, il est proposé une nouvelle grille d’aide
à la décision dans le cadre de l’étude des demandes de remise de dette :

Remise de 30% accordée sur
Remise de 50% accordée sur
Remise de 70% accordée sur
la base du solde de l’indu :
la base du solde de l’indu :
le solde de l’indu :
critères alternatifs
critères cumulatifs
critères cumulatifs

Quotient familial (QF) sur base
QF sur base des ressources
Quel que soit le Quotient
des ressources trimestrielles >
trimestrielles < 450
Familial
450

Logement : hébergement à titre
Locataire
Situation de précarité
gratuit sans recherche de
exceptionnelle, uniquement sur
logement ; propriétaire
décision du Président du
Conseil départemental

Patrimoine : existence de
Absence de patrimoine
capitaux placés ; existence
mobilier et immobilier
de revenus fonciers ou d’une
participation à une SCI

Aucune remise de dette n’est accordée en cas de créance qualifiée de frauduleuse ou de fausse
déclaration.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 19

5.3.2 L’admission en non-valeur

Si  la  situation  du  débiteur  ne  permet  pas  de  procéder  au  recouvrement,  le  comptable  peut
solliciter  l’admission  en  non-valeur  de  la  créance.  Cela  est  notamment  le  cas  lorsqu’aucun
accord de paiement n’a pu être posé, qu’aucune des phases de recouvrement forcé auprès de
différents organismes n’a rien donné.

La  non-valeur  n’efface  pas  la  dette  mais  celle-ci  est  transférée  au  Département  et  son
recouvrement n’est plus de la responsabilité du Payeur.

Cependant le Département peut refuser la proposition de non-valeur dès lors :
• qu’il apparaît que le débiteur bénéficie à nouveau du RSA socle,
• ou que des informations nouvelles concernant la situation du débiteur peuvent être prises en
compte.

L’admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée délibérante et la décharge prononcée
par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde
son  caractère  exécutoire  et  l’action  en  recouvrement  demeure  possible  dès  que  le  débiteur
revient à "meilleure fortune".

Le  recouvrement  d’une  créance  admise  en  non-valeur  donne  lieu  à  l’émission  d’un  titre  au
compte 7714 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur ».

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’Assemblée délibérante doit motiver sa décision et
préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.

5.3.3 Les créances éteintes

Les  créances  éteintes  sont  des  créances  qui  restent  valides  juridiquement  en  la  forme  et  au
fond mais dont « l’irrécouvrabilité » résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui
s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Il s’agit notamment :
-  du  prononcé  d’un  jugement  de  clôture  de  liquidation  judiciaire  pour  insuffisance  d’actif
(article L.643-11 du code de commerce) ;
-  du  prononcé  de  la  décision  du  juge  du  tribunal  d’instance  de  rendre  exécutoire  une
recommandation  de  rétablissement  personnel  sans  liquidation  judiciaire  (article  L.332-5  du
Code de la Consommation) ;
-  du  prononcé  de  la  clôture  pour  insuffisance  d’actif  d’une  procédure  de  rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la Consommation).

5.3.4 Le surendettement

Articles L.711-1 et L.712-2 du Code de la consommation
« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à
l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir."
Lorsqu’un débiteur se trouve en grande difficulté financière, il a la possibilité de déposer un
dossier  de  surendettement  auprès  de  la  Banque  de  France.  Pendant  la  procédure  de
surendettement, le recouvrement de la créance est suspendu.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
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Deux possibilités ensuite se présentent :
-  il  est  proposé  au  créancier  un  plan  conventionnel  de  redressement  ou  des  mesures
imposées. Le Payeur départemental est alors tenu de respecter ce plan conventionnel
pour recouvrer la créance.
-  il est proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire. Dans ce
cadre, l’allocataire n’est pas tenu de rembourser la créance. Le Département procède
alors à l’apurement de la créance gérée par la caisse ou par la Paierie.

Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
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