Département de Vaucluse
République Française
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
D E L I B E R A T I O N N° 2018-504
Le vendredi 23 novembre 2018, le Conseil départemental s'est réuni Salle du Conseil
départemental, sous la présidence de :
Monsieur Maurice CHABERT
Etaient présents :
Madame Elisabeth AMOROS, Madame Darida BELAÏDI, Monsieur Xavier BERNARD, Monsieur
Jean-Baptiste BLANC, Madame Marie-Claude BOMPARD, Monsieur Yann BOMPARD, Madame
Suzanne BOUCHET, Madame Danielle BRUN, Madame Gisèle BRUN, Monsieur Maurice
CHABERT, Monsieur Hervé de LEPINAU, Madame Antonia DUFOUR, Madame Sylvie FARE,
Monsieur Xavier FRULEUX, Madame Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Pierre
GONZALVEZ, Monsieur Joris HEBRARD, Monsieur Sylvain IORDANOFF, Madame Delphine
JORDAN, Monsieur Thierry LAGNEAU, Monsieur Jean-François LOVISOLO, Madame
Clémence MARINO-PHILIPPE, Monsieur Alain MORETTI, Monsieur Christian MOUNIER,
Monsieur Max RASPAIL, Monsieur Rémy RAYE, Madame Sophie RIGAUT, Monsieur Jean-
Marie ROUSSIN, Madame Dominique SANTONI, Madame Corinne TESTUD-ROBERT, Madame
Marie THOMAS-de-MALEVILLE, Madame Noëlle TRINQUIER .
Etai(en)t absent(s) :
.
Etai(en)t absent(s) et a (ont) donné procuration :
Monsieur André CASTELLI à Madame Delphine JORDAN, Madame Laure COMTE-BERGER à
Madame Elisabeth AMOROS.
* * * *
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PLAN DE CONTRÔLE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Au terme du présent rapport, et après avis favorable de la commission Habitat - Emploi-Insertion -
Jeunesse je vous propose :
Considérant la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active
et réformant les politiques d’insertion,
Considérant les articles L.262-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant les articles R.262-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la délibération n° 2017-127 du 31 mars 2017 relative au barème des remises de dette,
Acte télétransmis le : 26 novembre 2018 -AR n° 084-228400016-20181123-lmc1100135-DE-1-1
Considérant la délibération n° 2004-893 du 22 octobre 2004 relative à la limitation à 200 euros en
dessous duquel aucun titre de recettes n’est émis,
Considérant la nécessité de rappeler les dispositions législatives et réglementaires relatives au
Revenu de Solidarité Active et de présenter les déclinaisons départementales qui en sont faites
notamment en terme de respect des droits et devoirs des allocataires du RSA,
Considérant la nécessité d’assurer une gestion rigoureuse de cette allocation, notamment en révisant
à la baisse le seuil d’indu à partir duquel un titre de recettes est émis, en mettant en place une grille
d’aide à la décision concernant le traitement des remises de dette tenant compte de la bonne foi et
de la précarité et en mettant en place un nouveau dispositif de gestion des dossiers présentant une
suspicion de fraude dans un souci d’efficience avec l’instauration d’amendes administratives,
D’APPROUVER les termes du plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active annexé à la
présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer, au nom du Département, toute pièce s’y
rapportant.
Cette décision est sans incidence sur le budget départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil départemental décide d'adopter la présente délibération à la
majorité des voix avec :
Epreuve(s) favorable(s) : 30
Madame Elisabeth AMOROS , Monsieur Xavier BERNARD , Monsieur Jean-Baptiste BLANC ,
Madame Marie-Claude BOMPARD , Monsieur Yann BOMPARD , Madame Suzanne BOUCHET ,
Madame Danielle BRUN , Madame Gisèle BRUN , Monsieur Maurice CHABERT , Madame Laure
COMTE-BERGER , Monsieur Hervé DE LEPINAU , Madame Antonia DUFOUR , Monsieur
Xavier FRULEUX , Madame Marie-Thérèse GALMARD , Monsieur Pierre GONZALVEZ ,
Monsieur Joris HEBRARD , Monsieur Sylvain IORDANOFF , Monsieur Thierry LAGNEAU ,
Monsieur Jean-François LOVISOLO , Madame Clémence MARINO-PHILIPPE , Monsieur Alain
MORETTI , Monsieur Christian MOUNIER , Monsieur Max RASPAIL , Monsieur Rémy RAYE ,
Madame Sophie RIGAUT , Monsieur Jean-Marie ROUSSIN , Madame Dominique SANTONI ,
Madame Corinne TESTUD-ROBERT , Madame Marie THOMAS-DE-MALEVILLE , Madame
Noëlle TRINQUIER
Epreuve(s) contraire(s) : 2
Madame Darida BELAÏDI , Madame Sylvie FARE
Abstention(s) : 2
Monsieur André CASTELLI , Madame Delphine JORDAN
Ne participe(nt) pas au vote : 0
Acte télétransmis le : 26 novembre 2018 -AR n° 084-228400016-20181123-lmc1100135-DE-1-1
Absent(e-s) lors du vote :
Le Président,
Maurice CHABERT
Acte télétransmis le : 26 novembre 2018 -AR n° 084-228400016-20181123-lmc1100135-DE-1-1
PLAN DE CONTROLE
DU
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Pôle Développement
Direction de l’Insertion, de l’Emploi
Des Sports et de la Citoyenneté
Service Droits au RSA
Septembre 2018
Edito du Président du Conseil départemental
De par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant
les politiques d’insertion, le Département, chef de file des politiques d’insertion, finance
l’allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA).
En 2017, le Département de Vaucluse a compté en moyenne sur l’année 14 808 foyers
bénéficiaires du RSA et a consacré un budget de 95 049 157 euros au titre du versement de
l’allocation RSA.
Dans le contexte socio-économique contraint que nous connaissons, nous avons engagé une
réorganisation importante des territoires du Vaucluse au travers de la mise en place des EDèS,
Espaces Départementaux des Solidarités, pour plus de proximité.
L’action du Département envers les Vauclusiens bénéficiaires du RSA s’est poursuivie avec
l’adoption du Programme Départemental d’Insertion 2017-2020 dans lequel sont déclinées
des actions innovantes et partenariales au service de l’insertion des bénéficiaires du Revenu
de Solidarité Active. Le Pacte Territorial d’Insertion 2017-2020 dont l’objectif est de mieux
rapprocher le secteur marchand, les acteurs économiques, associatifs et les partenaires publics
pour construire une politique pour l’emploi ambitieuse, a ensuite été approuvé.
A travers l’ensemble de ces actions, le Département de Vaucluse poursuit sa volonté de
garantir aux Vauclusiens les plus démunis un accès à leurs droits et notamment à l’allocation
RSA.
Si la notion d’accès aux droits est fondamentale, il est aussi essentiel que nous veillons à
maîtriser la dépense publique.
C’est avec une gestion rigoureuse que nous arriverons à maintenir notre engagement à hauteur
de ce que les Vauclusiens sont en droit d’attendre.
Maurice Chabert
Président du Conseil
départemental de Vaucluse
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 2
Préambule
En tant que chef de file des politiques d’insertion et de l’action sociale, le Département
finance l’allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA) qui représente une part non
négligeable du budget départemental.
Si la gestion de cette allocation est faite sur la base des dispositions législatives et
règlementaires existantes, aucun document ne retraçait jusqu’à présent les déclinaisons
départementales qui en sont faites en matière à la fois de contrôle du coût de cette allocation
mais aussi du contrôle des bénéficiaires.
Le plan de contrôle vise donc à reprendre l’ensemble des dispositions prises en la matière et à
en proposer de nouvelles.
L’objectif est double ; il s’agit à la fois d’assurer une meilleure gestion de l’allocation RSA,
mais aussi de rappeler les actions menées dans le cadre du contrôle des bénéficiaires du
Revenu de Solidarité Active.
L’ensemble des dispositions contenues dans ce plan de contrôle a fait l’objet d’échanges
concertés avec les partenaires institutionnels tels que la Caisse d’Allocations Familiales, la
Mutualité Sociale Agricole et la Paierie départementale.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 3
Sommaire
Chapitre 1
Le contrôle des bénéficiaires du RSA basé sur le respect des droits et devoirs
1.1. Les droits liés au Revenu de Solidarité Active Page 6
1.1.1. Le droit à un accompagnement professionnel et/ ou social
1.1.2. Le droit à d’autres dispositifs
1.2. Les devoirs liés au Revenu de Solidarité Active Page 7
1.2.1. La nécessité de faire valoir ses droits prioritaires
1.2.2. La nécessité de déclarer sa situation et ses ressources
1.2.3. La nécessité de se soumettre au contrôle
1.2.4. La nécessité d’entreprendre des démarches en matière d’insertion
professionnelle ou/et sociale
1.3. Les incidences du non-respect des droits et devoirs Page 8
1.3.1. Le non-respect de l’obligation déclarative
1.3.2. Le non-respect des obligations d’insertion
Chapitre 2
La politique de contrôle du RSA mise en place par les organismes payeurs
2.1. Les principes du contrôle Page 9
2.2. Les actions menées dans le Département de Vaucluse Page 9
Chapitre 3
Le politique de contrôle du Revenu de Solidarité Active dans le Vaucluse
3.1. Le contrôle des droits Page 10
3.2. Le contrôle des devoirs Page 11
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 4
Chapitre 4
La lutte contre la fraude au Revenu de Solidarité Active
4.1. L’avertissement Page 14
4.2. L’amende administrative Page 14
4.2.1. Le montant
4.2.2. La procédure
4.2.3. Le recours et la prescription
4.3.3. La procédure pénale Page 16
Chapitre 5
Le contrôle, générateur d’indus
5.1. La gestion de l’indu Page 17
5.2. Les modalités de récupération de l’indu Page 18
5.2.1. Les modalités de récupération par les organismes payeurs
5.2.2. Les modalités de récupération après transfert de la créance au Département
5.3. L’apurement des créances Page 19
5.3.1. La demande de remise de dette
5.3.2. L’admission en non-valeur
5.3.3. Les créances éteintes
5.3.4. Le surendettement
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 5
Chapitre 1
Le contrôle des bénéficiaires du RSA basé sur le respect des droits et devoirs
1.1. Les droits liés au Revenu de Solidaire Active Article L.262-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Tout bénéficiaire du RSA a des droits dans le cadre de son accompagnement mais aussi des
droits dérivés.
1.1.1. Le droit à un accompagnement professionnel et/ou social
Lorsque le bénéficiaire du RSA est sans emploi ou qu’il exerce une activité professionnelle
avec des revenus inférieurs à une limite fixée par le décret, il a droit à un accompagnement
professionnel et/ou social.
Pour l’accompagner dans ces démarches, le Président du Conseil départemental désigne une
structure de référence qui peut être :
- une agence Pôle Emploi,
- un Espace Départemental des Solidarités (EDèS) du Département,
- un Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS),
- une structure spécifique telle qu’un Espace Ressources d’Insertion ou un Pôle
Insertion.
La désignation de la structure est faite par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de
réception au domicile de l’allocataire.
Dès réception de ce courrier, il lui appartient de se rapprocher de son référent désigné afin de
convenir d’un rendez-vous pour établir :
- soit un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) si le référent est un CCAS (Centre
Communal d’Action Sociale), un Espace Ressources d’Insertion, un Pôle Insertion, un
EDeS (Espace Départemental des Solidarités),
- soit un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si le référent est Pôle Emploi.
1.1.2. Le droit à d’autres dispositifs
Le bénéficiaire du RSA peut aussi prétendre à d’autres aides telles que :
- la Couverture Maladie Universelle (CMU), l’Aide au paiement d’une Complémentaire
Santé (ACS),
- l’aide au logement versée par la
CAF ou la MSA,
- les prestations familiales,
- le plafonnement de sa cotisation concernant la taxe d’habitation et l’exonération de la
redevance audiovisuelle,
- l’aide juridictionnelle.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 6
En outre conformément à l’article L.262-48 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il
convient de préciser que le RSA est incessible et insaisissable.
Toutefois, l’intéressé doit en informer sa banque par courrier en fournissant l’attestation de
paiement RSA délivré par l’organisme payeur.
1.2. Les devoirs liés au Revenu de Solidarité Active
Article L.262-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles
1.2.1. La nécessité de faire valoir ses droits prioritaires
Pour pouvoir bénéficier
du RSA, le bénéficiaire doit faire valoir ses droits prioritaires sur le
RSA, et ceux de l’ensemble des membres du foyer, aux prestations sociales, législatives,
réglementaires, notamment en matière de créances alimentaires et de pensions alimentaires.
En cas de refus de faire valoir ses droits prioritaires, le versement de l’allocati
on RSA peut
être suspendu.
1.2.2. La nécessité de déclarer sa situation et ses ressources
Article R.262-37 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Lors de la demande de RSA et à tout moment, pour éviter ensuite toute notification de trop
perçu, l’allocataire doit
déclarer sa situation exacte : adresse, situation familiale (mariage, vie
maritale, séparation, départ ou décès d’une personne du foyer, incarcération …), situation
professionnelle (activité salariée, chômage…), logement, ainsi que l’ensemble de ses
ressources (salaires, indemnités chômage, maladie, pensions alimentaires, avantages en
nature, patrimoine, vente d’un bien….).
L’allocataire doit déclarer les ressources de son foyer tous les trimestres auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole qui calcule ensuite le montant de
l’allocati
on RSA tous les trois mois.
En outre, le bénéficiaire doit aussi déclarer ses sorties et entrées, lors de ses séjours à
l’étranger.
1.2.3. La nécessité de se soumettre au contrôle
Toutes les déclarations faites par les allocataires peuvent être contrôlées par
la CAF, la MSA
ou le Président du Conseil départemental à tout moment.
La CAF et la MSA peuvent en outre procéder à des contrôles sur place et sur pièces.
Si l’organisme payeur ou le Président du Conseil départemental détecte, lors d’un contrôle ou
lors de recoupements de fichiers informatiques (Pôle emploi, Direction Générale des Finances
Publiques…), des fausses déclarations, et/ou omissions déclaratives, outre la récupération des
sommes indûment perçues, des amendes administratives ou poursuites pénales pourront être
engagées.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 7
La législation
du RSA prévoit que le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ainsi que les
membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la
prestation et/ou du Président du Conseil départemental, toutes pièces justificatives nécessaires
au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources.
En cas de non présentation de ces pièces, le versement de l’allocation pourra être supprimé et
les sommes déjà versées éventuellement récupérées.
1.2.4. La nécessité d’entreprendre des démarches en matière d’insertion
professionnelle ou/ et sociale
Articles L.262-17, L.262-27 et L.262-28du Code de l’Action Sociale et des Familles
Lorsque l’allocataire ou son conjoint est sans emploi ou a une activité professionnelle dont les
revenus sont inférieurs à une limite fixée par décret, il est tenu de rechercher un emploi,
d’entreprendre des démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre
les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Dès lors qu’un référent a été désigné par le Président du Conseil départemental, l’allocataire
et/ou son conjoint doivent le solliciter afin d’établir un Contrat d’Engagement Réciproque
(CER) ou un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
1.3. Les incidences du non-respect des obligations du bénéficiaire
1.3.1. Le non-respect de l’obligation déclarative : la notification d’un indu
Articles L.262-45, L.262-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles
L’indu résulte d’une situation qui n’a pas été immédiatement prise en compte ou qui n’a pas
été immédiatement déclarée par l’allocataire à l’organisme payeur.
Tout paiement indu de RSA peut être récupéré par les caisses et le Département, et ce quel
que soit le motif de cet indu (cf. Chapitre 5 relatif sur la gestion de l’indu).
1.3.2. Le non-respect des obligations d’insertion : la réduction du RSA
Articles L.262-27, L.262-28, L.262-3, L.262-39 et R262-68, R.262-69 et R.262-72 du Code de
l’Action Sociale et des Familles
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de
l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par
décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa
propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou
professionnelle.
En l’absence, il peut être sanctionné (cf. Chapitre 3 relatif à la politique de contrôle du
Département).
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 8
Chapitre 2
La politique de contrôle mise en place par les organismes payeurs
Articles L.262-40, R.262-82 et R.262-83 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Article L.161-1-4 du Code de la Sécurité Sociale
2.1. Les principes du contrôle Les organismes payeurs ont mis en œuvre une politique nationale de maîtrise des risques qui
prévoit notamment, en ce qui concerne la branche Famille de la sécurité sociale, le contrôle de
l’allocation RSA (cf. la politique de contrôle et de prévention des CAF : résultats 2017).
Dans la mesure où le versement du RSA est effectué sur la base des déclarations des
allocataires, les organismes payeurs sont tenus de procéder à des vérifications.
Ainsi, afin que les bénéficiaires bénéficient du juste droit, un contrôle de leur situation est
exercé, et ce, par différents moyens, à savoir :
- des contrôles automatisés appelés « datamaning » : des institutions partenaires comme
Pôle Emploi et la DGFIP (Direction générale des Finances Publiques) notamment
partagent leurs informations avec les CAF sur les revenus, les allocations perçues.
Cela permet de régulariser les prestations versées, sans devoir solliciter les
allocataires.
- les contrôles sur pièces : les organismes payeurs réclament des pièces justificatives
aux allocataires pour vérifier les informations déclarées à partir de dossiers qui ont fait
l’objet d’un « scoring » (un score est donné aux dossiers potentiellement à risques).
Un contrôle est ensuite fait à partir des informations données par les autres
administrations.
- des contrôles sur place : ces contrôles sont assurés par des agents assermentés devant
le tribunal d’instance et titulaire d’une carte professionnelle. Leurs missions consistent
à vérifier sur place les informations fournies par les allocataires mais aussi à les
informer en fonction de leurs situations (cf. La charte du contrôle sur place de la
CAF).
En cas de non transmission des pièces demandées, les allocataires peuvent voir leur allocation
suspendue. En outre, au regard des contrôles réalisés, il est aussi possible de procéder à la
récupération du RSA indument versé.
2.2 Les actions menées dans le Département de Vaucluse Sur 108 847 allocataires, toutes prestations confondues, plus de 6 sur 10 ont été contrôlés.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
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La CAF de Vaucluse a effectué près de 367 600 contrôles :
- 337 005 contrôles automatisés,
- 28 896 contrôles sur pièces avec des outils de scorage des dossiers,
- 1 764 contrôles sur place grâce à une équipe de 7 contrôleurs assermentés.
Grâce à ces contrôles, plus de 11.1 millions ont été régularisés en 2017 dont 71 % sont des
trop-perçus et 29 % des rappels d’allocations en faveur des allocataires (cf. le rapport
d’activité 2017 de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse et les chiffres clés, annexés
au présent document).
La MSA procède aussi à des contrôles sur la même base que ceux de la CAF mais dans des
volumes moindres du fait du nombre d’allocataires moins importants.
Chapitre 3
La politique de contrôle du Département
Articles L.262-37, L.262-40 et R.262-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles
L’action du Département en matière de contrôle RSA tend vers quatre objectifs :
- garantir le juste droit aux allocataires,
- garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire de Vaucluse,
- garantir un accompagnement adapté à la situation des allocataires,
- garantir la bonne gestion des fonds publics.
3.1. Le contrôle des droits
Lors de l’examen des dossiers, dont l’étude n’est pas déléguée aux organismes payeurs et ce
conformément aux conventions de gestion qui nous lient, le service Droits au RSA exerce un
certain nombre de vérifications que ce soit pour une première demande de RSA ou un dossier
en cours de droit.
Une attention particulière est portée sur le fait que le bénéficiaire ait bien fait valoir ses droits
prioritaires (cf. Chapitre 1 Le contrôle des bénéficiaires du RSA basé sur le respect des droits
et devoirs). A défaut, il lui est demandé de le faire dans les délais prévus par le Code de
l’Action Sociale et des Familles et ce, pour éviter toute suspension de son allocation.
En outre, le service Droits au RSA est susceptible :
- de solliciter toute information nécessaire auprès d’organismes telles que la Direction des
Finances Publiques, la Sécurité Sociale..,
- de demander à l’allocataire de fournir des documents complémentaires nécessaires à
l’instruction de son dossier. En l’absence de transmission, la demande de RSA peut
faire l’objet d’un rejet ; si des versements sont déjà intervenus, le droit peut être aussi
suspendu.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 10
Ces vérifications, qui visent à assurer la régularité du droit versé, peuvent en outre avoir pour
conséquence de constater un trop-perçu qui sera ensuite notifié à l’allocataire.
En outre, si un contrôle sur place venait à s’avérer nécessaire au regard du dossier, et comme
acté dans les conventions de gestion qui nous lient avec les organismes payeurs, un
signalement peut leur être fait afin qu’ils procèdent à des vérifications complémentaires.
3.2. Le contrôle des devoirs
Le contrôle vise à s’assurer que le bénéficiaire soumis à des devoirs est engagé dans un
parcours d’insertion professionnelle et/ ou sociale et qu’il respecte à ce titre ses engagements.
En cas de non-respect de ses engagements, le bénéficiaire du RSA peut être sanctionné pour:
non établissement d’un CER (Contrat d’Engagement Réciproque) ou d’un PPAE (Projet
Personnalisé d’Accès à l’Emploi),
non-respect ou non-renouvellement d’un CER ou PPAE,
radiation de la liste des demandeurs d’emploi alors que le référent désigné est Pôle Emploi,
cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à défaut de réinscription sous
un délai d'un mois,
refus de se soumettre au contrôle.
Le contrôle est réalisé chaque mois par le service Insertion Emploi Jeunesse, en lien avec le
service Droits au RSA. Ce contrôle est réalisé sur la base d’un croisement des fichiers avec le
référent institutionnel qu’est Pôle Emploi, mais aussi sur des signalements réalisés par
d’autres référents.
En cas de manquement ou non-respect de ses obligations, et avant d’être sanctionné, le
bénéficiaire reçoit un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception rappelant le
manquement constaté, et l’informant de l’examen du dossier en Equipe Pluridisciplinaire ainsi
que du risque de sanction encourue.
Ce courrier adressé à l’allocataire lui indique la possibilité de faire part de ses observations à
l’Equipe Pluridisciplinaire (EP).
Le dossier est ensuite examiné en EP qui émet un avis quant à la situation. Ce n’est qu’ensuite
que le Président du Conseil départemental se prononce sur le dossier et prend soit :
- une décision de maintien du droit au RSA à taux plein,
- une décision de sanction : réduction de l’allocation RSA. Cette décision est
transmise à l’organisme payeur pour mise en œuvre.
Quelle que soit la décision prise (réduction du RSA versée ou maintien dans le dispositif à
taux plein), un courrier est adressé à l’allocataire et une décision est transmise à l’organisme
payeur dans l’hypothèse où une réduction a été prononcée afin qu’il puisse la mettre en
œuvre.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 11
Les sanctions appliquées sont les suivantes :
Sanction de 1er niveau d’une durée maximale de 3 mois:
réduction à hauteur de 5
0 % du montant
du RSA du foyer pour un couple avec ou sans
enfant ou une famille monoparentale,
réduction à hauteur de 80
% pour un allocataire seul.
Au terme des 3 mois, l’allocation est rétablie automatiquement à taux plein.
Cependant, si le bénéficiaire transmet au Département un
Contrat d’Engagement Réciproque (CER) ou un
Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), l’allocati
on RSA sera rétablie à
taux plein avant le terme des 3 mois.
Une réduction d’au moins un mois sera appliquée. Il convient de préciser qu’une sanction de
2ème niveau ne peut être prononcée que si une sanction de 1er niveau a déjà été prononcée.
Sanction de 2ème niveau d’une durée maximale de 4 mois :
la réduction à hauteur de 50
% du montant
du RSA du foyer pour un couple avec ou sans
enfant ou une famille monoparentale,
la réduction à hauteur de 100
% pour un allocataire seul.
A l’issue des 4 mois, l’allocataire est radié du dispositif RSA.
Toutefois, si avant le terme des 4 mois, l’allocataire transmet au Département un CER ou un
PPAE, l’allocati
on RSA sera rétablie à taux plein.
En tout état de cause, une réduction d’au moins un mois sera appliquée.
Si à l’issue d’une sanction de 2ème niveau n’ayant pas débouché à une radiation du dispositif,
le bénéficiaire contrevient à nouveau à ses obligations d’insertion, une nouvelle sanction de
2ème niveau pourra intervenir et ainsi de manière reconductible jusqu’à ce qu’intervienne la
radiation du dispositif.
A l’issue d’une radiation, un CER ou PPAE de réintégration validé par le Président du
Conseil départemental devra obligatoirement être joint à la nouvelle demande de
RSA.
Si à l’issue d’une sanction de 2ème niveau ayant débouché à une radiation du dispositif, le
bénéficiaire contrevient de nouveau à ses obligations d’insertion dans le cadre d’un nouveau
dossier de RSA, une nouvelle sanction de 2ème niveau pourra intervenir et ainsi de manière
reconductible jusqu’à ce qu’intervienne la radiation du dispositif.
Un droit à l’oubli pourra s’appliquer à l’issue de 24 mois sans sanction prononcée.
Dans ce cas, en cas de non-respect des démarches d’insertion à l’issue d’un délai d’au moins
24 mois suivant la dernière sanction prononcée, une sanction de premier niveau pourra être
appliquée.
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 12
Chapitre 4
La lutte contre la fraude au Revenu de Solidarité Active
Articles L.262-4, L.262-51, L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Articles L.114-17 et L.553-4 du Code de la Sécurité Sociale
Le Département souhaite agir sur le plan préventif afin que l’allocataire dispose d’un bon
niveau d’information concernant ses obligations et également les sanctions encourues en cas
de fausse déclaration ou d’omission délibérée en tant que bénéficiaire du RSA. Cette
approche pédagogique permet de contribuer à la prévention de la fraude.
En outre, le Département de Vaucluse a la volonté de renforcer son action en matière de lutte
contre la fraude et de mieux la prévenir.
A cet effet, il est décidé de mettre en place :
- un nouveau dispositif de prévention et d’information avec des courriers d’avertissement.
- un nouveau dispositif de sanction : les amendes administratives,
Le choix de mettre en place les amendes administratives est motivé notamment par :
- un souci de cohérence. En effet, depuis plusieurs années au titre de leurs prestations, la
MSA et la CAF appliquent des pénalités ou amendes.
- une nécessité d’être plus réactif dans le traitement des dossiers présentant une suspicion
de fraude. En effet, la procédure pénale est longue et dans l’intervalle l’indu ayant été
remboursé, les dossiers sont classés sans suite par le Parquet.
Les poursuites pénales seront, quant à elles, étudiées au cas par cas.
En pratique, les organismes payeurs constituent des dossiers suspectés frauduleux à partir des
contrôles réalisés soit par le Département, soit par les organismes payeurs (cf. Chapitres 2 et
3).
Pour les prestations relevant de leur compétence, les organismes payeurs examinent les
dossiers dans le cadre d’une commission fraude. A l’issue, ils adressent aux allocataires des
courriers d’avertissement, prononcent des pénalités ou engagent une procédure pénale.
Concernant le RSA, cette allocation ne relevant pas de leur compétence, ces dossiers sont
transmis par les organismes payeurs au Président du Conseil départemental pour qu’ils se
positionnent.
Une fois ces dossiers transmis, une étude est faite à l’issue de laquelle le Président du Conseil
départemental se réserve la possibilité de :
- classer sans suite le dossier,
- adresser un avertissement à l’allocataire,
- prononcer une amende administrative à son encontre,
- engager une procédure pénale,
Plan de contrôle du Revenu de Solidarité Active
Page 13
selon la grille d’aide à la décision ci-dessous :
Montant de l’indu
Actions engagées
Omission
Inférieur à 2 000 euros
Courrier d’avertissement
déclarative/
(si 1ère sanction)
fausse
déclaration
Amende administrative de 15% du préjudice
A partir de 2 000 euros
(possibilité de moduler le taux à 10 % ou 30 %)
A partir de 15 000 euros
Dépôt de plainte pour faux, usage de faux ou
et/ ou en cas de récidive
escroquerie
4.1. L’avertissement L’avertissement est un courrier adressé à l’allocataire suite à sa fausse déclaration ou
omission déclarative ayant abouti au versement indu du RSA. Ce courrier est destiné à lui
rappeler ses obligations et les sanctions encourues.
A cette fin, il lui est précisé qu’en cas de récidive, une amende administrative ou une
procédure pénale pourrait être mise en œuvre à son encontre.
4.2. Les amendes administratives
Articles L.262-39, L.262-51, L.262-52,
R.262-85 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Articles L.114-17, R.114-13 du Code de la Sécurité Sociale
Conformément à l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’amende
administrative est prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies pour la
pénalité prévue à l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale et déclinée ci-après.
Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du Revenu de
Solidarité Active.
Aucune amende ne peut être prononcée :
- à raison de faits remontant à plus de deux ans,
- si une pénalité a été décidée par l'organisme payeur pour les mêmes faits,
- ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement
condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de
relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui
est pas imputable.
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4.2.1. Le montant
Selon les textes, le montant de la pénalité ou de l’amende est fixé en fonction de la gravité des
faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l’intention
de frauder est établie.
Ainsi, pour fixer le montant de l’amende, il est proposé de se référer à la grille d’aide à la
décision mentionnée à la page précédente.
4.2.2. La procédure
La décision est prise par le Président du Conseil départemental après avis de l'Equipe
Pluridisciplinaire (EP).
Par courrier adressé en recommandé avec accusé réception, le Président du Conseil
départemental notifie à la personne en cause :
- les faits reprochés,
- le montant de l’amende envisagée,
- le délai d'un mois qui lui est imparti pour présenter ses observations.
A l'issue de ce délai d’un mois, le dossier est examiné en Equipe Pluridisciplinaire (EP) qui
émet un avis.
Le Président du Conseil départemental prononce, le cas échéant, une amende. Il la notifie à
l'intéressé(e) en recommandé avec accusé réception en lui indiquant :
- les faits qui lui sont reprochés,
- le montant de l’amende prononcée,
- le délai dans lequel il doit s’en acquitter,
- les voies et délais de recours gracieux et contentieux.
En effet, l’allocataire dispose :
- d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision pour former un
recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental,
- d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour saisir le
Tribunal administratif.
4.2.3. Le recours et la prescription
Le recours gracieux
Le recours gracieux est formé auprès du Président du Conseil départemental qui saisit
l’Equipe Pluridisciplinaire (EP) pour avis.
Selon la procédure explicitée dans le paragraphe 4.2.2 précédent, la personne en cause a la
possibilité, si elle le souhaite, de présenter ses observations.
L’EP dispose d’un mois, à compter de sa saisine, pour rendre son avis. Si elle ne s’est pas
prononcée dans le délai imparti, l’avis est réputé rendu.
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A réception de l’avis rendu par l’EP ou à la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu,
le Président du Conseil départemental dispose ensuite d’un délai d’un mois :
- pour fixer le montant définitif de l’amende et le notifier à la personne en cause,
- ou pour l’informer de l’abandon de la procédure.
A défaut de notification de la décision dans ce délai, la procédure est réputée abandonnée.
La décision est notifiée, comme les précédentes, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle doit comporter les indications suivantes :
- les faits reprochés,
- le montant de l’amende prononcée,
- le délai dans lequel l’allocataire doit s’en acquitter,
- les voies et délais de recours devant le Tribunal administratif.
Le recours gracieux est une faculté et non un préalable obligatoire à la saisine du Tribunal
administratif. Aucun recouvrement de la pénalité ne sera effectué tant que le délai de recours
gracieux reste ouvert.
Le recours contentieux
La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des amendes administratives
et des contraintes délivrées par le Président du Conseil départemental est la juridiction
administrative, dont l’adresse est la suivante :
Tribunal administratif
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes cedex 09
4.3. La procédure pénale
Article L.441-6 du Code pénal
Articles L.313-1 et suivants du Code pénal
Le Président du Conseil départemental se réserve la possibilité de déposer plainte à l’encontre
de bénéficiaires du RSA. En application du Code pénal, la plainte peut porter sur le faux et
usage de faux ou sur l’escroquerie.
Les dépôts de plainte sont exécutés directement par le Président du Conseil départemental.
Le dépôt de plainte peut être fait conjointement avec les organismes payeurs concernés.
Si à la suite du prononcé d’une amende administrative, une amende pénale est infligée pour
les mêmes faits, l’amende administrative s’impute sur celle-ci.
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Chapitre 5
La gestion des indus
Articles L.262-45 et R.262-92 du Code de l’Action Sociale et des Familles
L’indu est la conséquence d’un paiement de l’allocation RSA alors que l’allocataire n’y avait
pas droit, notamment en omettant de déclarer certains revenus que ce soit de façon
intentionnelle ou de bonne foi.
L’indu peut avoir plusieurs origines comme notamment :
- une omission déclarative, une déclaration partielle, une fausse déclaration, une déclaration
tardive,
- une erreur dans le traitement du dossier, à savoir l’absence de prise en compte de la
situation déclarée par l’allocataire ou connue de l’administration.
Le Département dispose de plusieurs moyens de détecter un indu :
- une déclaration de l’allocataire,
- une vérification de dossier effectuée par la CAF, la MSA ou le Département,
- un contrôle sur place ou sur pièces effectué par la CAF ou la MSA (contrôleurs
assermentés),
- la récupération d’une information auprès d’une autre administration par des flux
automatiques de données.
Comme le prévoit l’article D.262-61 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le
Département veille à disposer d’informations suffisantes sur la nature et l’origine des indus
auprès des organismes payeurs afin de les prévenir.
Dans ce cadre, des actions sont menées par le Département en lien avec les organismes
payeurs afin de renforcer l’information faite aux allocataires sur leurs obligations
déclaratives.
Des actions sont également mises en œuvre afin de prévenir les erreurs de traitement des
dossiers. En outre, des tableaux de suivi des indus (implantation de créances, remise,
annulation, recouvrement et admission en non-valeur) sont mis en place.
5.1. La gestion de l’indu
Lorsqu’un indu est constaté, dans le délai de prescription, l’organisme payeur informe
l’allocataire par courrier simple des sommes indûment perçues en mentionnant les motifs et
les voies et délais de recours ouverts.
Il est toutefois possible de notifier un indu au-delà des deux ans si l’indu résulte d’une fausse
déclaration ou d’une manœuvre frauduleuse.
En effet, le Président du Conseil départemental peut procéder à la levée de la prescription et
récupérer l’indu dans la prescription civile (cinq ans).
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S’il est demandé la levée de prescription, l’indu est alors notifié au débiteur par courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception par le Président du Conseil départemental.
L’allocataire peut:
- contester le trop-perçu dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
- solliciter une demande de remise de dette à tout moment
(cf. chapitre 5 paragraphe
5.3.1 la remise de dette).
5.2. Les modalités de récupération de l’indu
Article L.262-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Articles L.553-2 et D.553-1 du Code de Sécurité Sociale
Conformément aux textes, les indus d’un montant initial inférieur à 77 € ne sont pas récupérés
sauf s’il subsiste un droit au RSA ou un droit à une autre prestation. Dans ce cadre, les indus
sont recouvrés jusqu’au solde de la dette.
5.2.1 Les modalités de récupération par les organismes payeurs
L’indu de RSA est récupéré sur les mensualités de RSA à échoir, ou à défaut, sur les
mensualités des autres prestations à échoir (prestations familiales, aides au logement…) selon
un plan de remboursement personnalisé.
Ce plan prend en compte les capacités de remboursement de l’allocataire, notamment au
regard de ses ressources, de la composition de son foyer et de ses charges de logement. En cas
d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations.
Cependant, au bout de 90 jours d’absence de versement de RSA, l’organisme payeur transmet
l’indu au Département.
Dans ce cadre, sur la base d’un échantillon, le Département s’assure que la créance a bien été
transférée conformément à la règlementation.
Si, à l’issue de la régularisation du dossier, l’allocataire du RSA reste dans le dispositif, le
paiement de la dette sera effectué automatiquement par la caisse par retenues sur les
prestations à échoir. Le montant des retenues est fixé en fonction des capacités contributives
de manière automatique, au regard des ressources déclarées.
Si l’allocataire a cessé de percevoir le RSA de manière durable, le solde de la dette sera
transféré au Département de Vaucluse. A ce titre, un avis de sommes à payer sera adressé par
la Paierie départementale à l’allocataire.
5.2.2 Les modalités de récupération après transfert de créance au Département
Lorsqu’une créance est transférée au Département, au bout de 90 jours d’absence de
versement de RSA, un courrier est adressé par l’organisme payeur à l’allocataire qui l’informe
du transfert de sa dette au Département.
Dans ce cadre, c’est la Paierie départementale de Vaucluse qui procède alors au
recouvrement, un avis de sommes à payer est adressé à l’allocataire.
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La Paierie départementale peut ensuite procéder à de multiples actes pour procéder au
recouvrement des créances.
Le Département de Vaucluse, en lien avec la Paierie départementale, et sur la base d’un
échantillon, s’assure que l’ensemble des moyens soit mis en œuvre en vue du recouvrement
desdites créances.
Au regard de l’article R.262-92 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est décidé la
baisse du seuil de l’indu à partir duquel un titre est émis en prenant en compte le montant fixé
par le Code, à savoir 77 euros, à ce jour, et non plus à 200 euros comme cela avait été acté
précédemment.
5.3. L’apurement des créances
L’apurement des créances peut résulter d’une remise de dette, d’une demande d’admission en
non-valeur ou d’un dossier de surendettement.
5.3.1 La demande de remise de dette
Article L.262-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Lorsqu’un indu est réclamé à un allocataire du RSA, il a la possibilité de demander à tout
moment une remise de dette. Cette procédure suspend le recouvrement de la créance.
L’article du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que la remise pourra être
accordée en cas de bonne foi ou de précarité du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une
manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Au regard des dernières jurisprudences en la matière, il est proposé une nouvelle grille d’aide
à la décision dans le cadre de l’étude des demandes de remise de dette :
Remise de 30% accordée sur
Remise de 50% accordée sur
Remise de 70% accordée sur
la base du solde de l’indu :
la base du solde de l’indu :
le solde de l’indu :
critères alternatifs
critères cumulatifs
critères cumulatifs
Quotient familial (QF) sur base
QF sur base des ressources
Quel que soit le Quotient
des ressources trimestrielles >
trimestrielles < 450
Familial
450
Logement : hébergement à titre
Locataire
Situation de précarité
gratuit sans recherche de
exceptionnelle, uniquement sur
logement ; propriétaire
décision du Président du
Conseil départemental
Patrimoine : existence de
Absence de patrimoine
capitaux placés ; existence
mobilier et immobilier
de revenus fonciers ou d’une
participation à une SCI
Aucune remise de dette n’est accordée en cas de créance qualifiée de frauduleuse ou de fausse
déclaration.
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5.3.2 L’admission en non-valeur
Si la situation du débiteur ne permet pas de procéder au recouvrement, le comptable peut
solliciter l’admission en non-valeur de la créance. Cela est notamment le cas lorsqu’aucun
accord de paiement n’a pu être posé, qu’aucune des phases de recouvrement forcé auprès de
différents organismes n’a rien donné.
La non-valeur n’efface pas la dette mais celle-ci est transférée au Département et son
recouvrement n’est plus de la responsabilité du Payeur.
Cependant le Département peut refuser la proposition de non-valeur dès lors :
• qu’il apparaît que le débiteur bénéficie à nouveau du RSA socle,
• ou que des informations nouvelles concernant la situation du débiteur peuvent être prises en
compte.
L’admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée délibérante et la décharge prononcée
par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde
son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès que le débiteur
revient à "meilleure fortune".
Le recouvrement d’une créance admise en non-valeur donne lieu à l’émission d’un titre au
compte 7714 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’Assemblée délibérante doit motiver sa décision et
préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
5.3.3 Les créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fond mais dont « l’irrécouvrabilité » résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui
s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
(article L.643-11 du code de commerce) ;
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du
Code de la Consommation) ;
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la Consommation).
5.3.4 Le surendettement
Articles L.711-1 et L.712-2 du Code de la consommation
« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à
l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir."
Lorsqu’un débiteur se trouve en grande difficulté financière, il a la possibilité de déposer un
dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pendant la procédure de
surendettement, le recouvrement de la créance est suspendu.
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Deux possibilités ensuite se présentent :
- il est proposé au créancier un plan conventionnel de redressement ou des mesures
imposées. Le Payeur départemental est alors tenu de respecter ce plan conventionnel
pour recouvrer la créance.
- il est proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire. Dans ce
cadre, l’allocataire n’est pas tenu de rembourser la créance. Le Département procède
alors à l’apurement de la créance gérée par la caisse ou par la Paierie.
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