Le Secrétaire général adjoint
Monsieur Clément POURE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/Réf. CNIL : IBR/ALY/CLA211827
Paris, le 05 août 2021
Saisine n°21010206
Envoi par courriel avec accusé de réception
Monsieur,
Par un courriel en date du 30 avril 2021, vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL) d’une demande de communication portant sur les documents suivants :
«
1) l'ensemble des notes, documents, comptes-rendus et rapports relatifs à la sécurité des Jeux Olympiques
transmis à la CNIL par les différents ministères, services de l’état et organisations parties prenantes de
l’événement ;
2) l'ensemble des notes, documents, comptes-rendus de réunions et rapports, rédigés par les services de la
CNIL, relatifs au processus de sécurisation des JO ;
3) l'ensemble des demandes, questions et autorisations demandés à la CNIL par le CIO, le comité
d'organisation des jeux olympiques de Paris 2024, secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale (SGDSN), le ministère chargé des sports, Ile-de-France Mobilité et les collectivités parties
prenantes des jeux relatives aux Jeux Olympiques de Paris 2024 ;
4) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et le CIO, relatifs à la sécurité des JO
2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes attachées ;
5) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et le comité d’organisation des jeux
olympiques de Paris 2024, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes
attachées ;
6) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et le SGDSN, relatifs à la sécurité des JO
2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes attachées ;
7) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et le ministère de l'intérieur, relatifs à la
sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes attachées ;
8) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et le ministère en charge des sports, relatifs
à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes attachées ;
9) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et Île-de-France Mobilité, le syndicat des
transports d'Île-de-France, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes
attachées ;
10) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et les collectivités parties prenantes de
l'organisation des jeux, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes
attachées
11) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la CNIL et l’agence nationale du sport, relatifs à la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 –
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Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL via un
formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.
sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces-jointes attachées ;
12) les demandes d'autorisation, bilans, rapports et autres documents relatifs, menées lors de l’édition 2020
de Rolland Garos par le SGDSN ;
13)
tout document, rapport, note, bilan, courrier, courriel et échange relatif à l'expérimentation de
technologies de surveillance ayant eu lieu ou étant prévu en 2021 au stade vélodrome. »
En application des dispositions des articles L311-1 à L311-14 et R311-3-1-1 à R311-15 du Code des
relations entre le public et l’administration (CRPA), la CNIL est en mesure de vous communiquer les documents
suivants concernant l’expérimentation 2020 de Roland Garros :
-
le courriel de saisine de la Fédération Française de Tennis adressé à la CNIL, ainsi que la
réponse des services à cette saisine ;
-
les six analyses d’impact portant sur les projets d’expérimentations pour le tournoi de Roland
Garros en septembre 2020 ;
-
les notes d’information à l’attention des personnes concernées par ces expérimentations ;
-
le dossier technique.
A ce titre, je vous indique que, conformément aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du CRPA,
certains passages ont été occultés. Par ailleurs, et en application des dispositions précitées, certaines annexes ne
peuvent pas faire l’objet d’une communication.
Par ailleurs, je vous informe que la CNIL n’a pas reçu ou établi de documents administratifs
communicables concernant la sécurité des Jeux Olympiques de 2024 avec le CIO, avec le Comité d’organisation
des jeux olympiques de Paris 2024, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le
ministère de l’intérieur, le ministère chargé des sports, Ile-de-France Mobilité, les collectivités parties prenantes
aux Jeux Olympique ou l’agence nationale du sport.
La Commission a interrogé le SGDSN sur la communicabilité du document qu’elle détient concernant
l’expérimentation 2020 de Roland Garros. Ce dernier l’a informée que ce document était couvert par le secret
des affaires et n’est donc pas communicable.
Enfin s’agissant des documents relatifs à l’expérimentation au stade vélodrome, je vous indique que les
documents dont dispose la CNIL concernant ce projet d’expérimentation font actuellement l’objet d’une
instruction par ses services. Constituant de ce fait des « documents préparatoires à une décision administrative »,
ils ne sont pas, à ce stade et en application des dispositions de l’article L. 311-2 du CRPA, communicables aux
personnes qui en font la demande. Je vous précise que sous réserve qu’ils revêtent un caractère achevé, ces
documents pourront vous être communiqués, dans les limites prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA,
lorsque l’analyse de la Commission sera parvenue à son terme et livrée à l’organisme l’ayant sollicitée.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité de contester la
présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Gwendal Le GRAND
