Date: Fri, 04 Jun 2021 11:15:28 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dispositif de vidéoprotection
From: A Courmont <[FOI #1145 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Pantin" <x.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx>

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif au dispositif de vidéoprotection mis en place par la ville de Pantin.

Je demande notamment l'accès aux documents indiqués ci-dessous :
- Liste des emplacements des caméras de vidéosurveillance dans l'espace public
- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la commission départementale de vidéoprotection.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

A. Courmont

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1145 email]

Est-ce que x.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Pantin ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mairie_pantin

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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