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Guide de la sanction et des Equipes
Pluridisciplinaires du RSA dans le
Loiret
2019

Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019

Guide de la sanction RSA

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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
Pre ambule

A qui s’adresse ce guide ?
Ce  guide  est  destiné  à  l’ensemble  des  professionnels  concernés  par  la  mise  en  œuvre  de  la
procédure de sanction :
-
Maisons  du  Département :  cadres,  référents  sociaux  et  professionnels,  chargés
d’insertion, secrétaires de CTI,
-
Présidents des Equipes pluridisciplinaires,
-
Direction  de  l’Insertion  et  de  l’Habitat :  agents  en  charge  de  la  gestion  de
l’allocation RSA et du pilotage,
-
Membres des Equipes pluridisciplinaires.

La procédure de sanction
Le principe : la logique de droits et devoirs.
Le  bénéficiaire  du  RSA  a  le  droit  de  percevoir  l’allocation,  de  bénéficier  d’un
accompagnement…et a l’obligation de réaliser des démarches concourant à son insertion sociale
et/ou professionnelle.
Ces  démarches  se  traduisent  en  engagements,  contractualisés  à  l’occasion  des  entretiens
d’accompagnement et formalisés dans le Contrat d’engagements réciproques.
La non réalisation de ces obligations fait l’objet de l’engagement d’une procédure de sanction qui
peut se traduire par un impact sur le versement de l’allocation RSA.
Cette  procédure  est  juridiquement  encadrée  et  nécessite  la  saisine  d’une  Equipe
pluridisciplinaire.

Les enjeux
La démarche concourt à la mise en œuvre des actions de prévention et de maîtrise des risques.
Elle vise à :
 Pour les usagers, sécuriser les parcours et jouer un rôle pédagogique.
 Pour le Département, sécuriser les actes et les décisions.

Le rôle des professionnels
Chaque  personne  participant  à  la  gestion  du  droit  et  à  l’accompagnement  RSA  contribue  à
l’application des règles de gestion présentées dans le présent guide.
Le réfèrent déclenche la procédure dès le constat du manquement.

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Le cadre de la sanction

Le cadre légal
 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,

  Décret  n°  2009-404  du  15  avril  2009  relatif  au  R.S.A  et  notamment  la  section  3 :
« Droits et devoirs des bénéficiaires »,

  Décret  n°2012-294  du  1er  mars  2012  relatif  aux  procédures  d’orientation,  de
suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA.

Les principes
  Mise  en  jeu  de  l’obligation  par  le  bénéficiaire  du  RSA  d’engager  des  démarches
d’insertion : le manquement est susceptible d’être sanctionné.
 Examen des propositions de sanction en instance collégiale – Equipe pluridisciplinaire
  Compétence  exclusive  du  Département  qui  détient  un  pouvoir  d’appréciation  sur
l’application d’une sanction d’une part et, le cas échéant, sur le montant de celle-ci dans
une limite fixée réglementairement.
  Dispositif  de  sanctions  graduées  pouvant  aboutir  à  la  radiation :  il  est  retenu  que  la
succession des sanctions se fait sur un droit en cours (quelle que soit la durée entre les
sanctions) et repart au début en cas d’ouverture d’un nouveau droit.
 Droit d’information de l’usager et principe du contradictoire, lequel est rappelé dans le
courrier qui lui est adressé et pris en compte dans l’organisation des réunions :
o  Le bénéficiaire dispose d'un mois pour faire des observations par écrit
o  et/ou  peut  se  présenter  auprès  de  l'équipe  pluridisciplinaire  R.S.A,
accompagné de la personne de son choix
o  Mention impérative de la voie de recours

Le public visé
Personnes soumises aux droits et devoirs (obligation d’accompagnement) = allocataire RSA et
conjoint :
-
Sans emploi
-
Ou ayant un revenu d’activité (activité salariée ou non salariée) moyen mensuel
sur le trimestre de référence < 500 €

Condition examinée individuellement mais sanction applicable au droit du foyer.

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Les motifs de sanction
1.  Non établissement ou non renouvellement du fait du bénéficiaire RSA:


Du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),

ou du contrat d’engagement réciproque (CER).

2.  Non-respect des engagements prévus au PPAE ou au CER

3.  En  cas  de  référencement  professionnel  auprès  de  Pôle  Emploi :  radiation  de  la  liste  des
demandeurs d’emploi sans réinscription sous un délai d’un mois

Le suivi et l’organisation de la procédure
La procédure est suivie administrativement par la CTI qui procède aussi à l’envoi des courriers
aux  usagers  et  des  notifications  aux  organismes  payeurs  et  qui  est  donc  garante  de  la  stricte
application des présentes règles de gestion.
La procédure de sanction fait l’objet d’un suivi statistique, dont les indicateurs sont définis par la
Direction de l’Insertion et de l’Habitat et les données collectées par les Maisons du Département.
Le calcul de la réduction est réalisé par l’organisme payeur (OP).
Le  calendrier  mensuel  des  réunions  de  l’EP  est  fixé  à  l’avance  en  lien  avec  le  Président  de
l’Equipe  pluridisciplinaire :  chaque  réunion  doit  idéalement  être  fixée  avant  le  15  du  mois  M
pour permettre la transmission et la mise en œuvre en M de la décision par l’organisme payeur.

Les conséquences de la sanction sur le droit
1.  L’obligation  d’accompagnement  est  définie  individuellement  et  le  manquement  ne  peut
concerner qu’un seul des membres du foyer mais la sanction s’applique au droit du foyer.

2. Le calcul
 Le montant de la sanction est calculé par l’Organisme payeur (OP) à partir du montant
de l’allocation RSA due au titre du dernier mois du trimestre de référence et appliquée
sur le mois concerné par la sanction.
 La réduction peut entraîner un droit non payable s’il est inférieur ou égal à 6 €.

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Schéma d’explication du calcul :

3. La « radiation-sanction »
En cas de sanctions ayant abouti à une radiation, la nouvelle demande de RSA déposée dans un
délai inférieur ou  égal à un an suivant la décision de sanction  de niveau  2 (ayant conduit à la
radiation) sera conditionnée à une contractualisation préalable (pour les personnes soumises à
l’obligation d’accompagnement)
 Le Service Gestion des Prestations est saisi par l’OP et fait le lien avec la MDD (examen dans le
cadre d’une décision d’opportunité).

Recours
Une  décision  de  sanction  est  susceptible  de  faire  l’objet  d’un  recours  (Recours  administratif
préalable  obligatoire  puis  le  cas  échéant  auprès  du  Tribunal  administratif  d’Orléans)  qui  sera
géré  par  la  DIH  avec  production  des  éléments  du  dossier  par  la  MDD  (dates  des  RV,  des
courriers, des passages…)

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La proce dure de sanction

L’engagement de la procédure
Dès constat d’un motif de sanction, ou au 1er RV non honoré non justifié, proposition de
sanction établie par le référent ou la CTI :

 Fiche individuelle EP (annexe n° 3)
Envoi par la CTI 1 mois avant d’un courrier recommandé à l’usager (pas de doublon par
un  courrier  ou  un  appel  téléphonique)  pour  information  sur  l’engagement  de  la
procédure et les décisions par anticipation avec : les niveaux de sanction + la date de la
réunion de l’EP +la possibilité d’adresser des observations et/ou de se présenter :
 LET 1- Courrier unique information / décision (annexe n°6)
Recueil par le chargé d’insertion des informations nécessaires à l’étude de la situation et
en vue de la présentation en Equipe pluridisciplinaire du dossier, auprès :
-  Du référent,
-  De Pôle emploi (consultation DUDE)
-  Des autres partenaires concernés

 Fiche individuelle EP (annexe n°3)
Consolidation  des  dossiers  pour  établir  un  ordre  du  jour  nominatif  avec  un  n°  de
passage,  adressé  au  moins  8  jours  avant  la  réunion  aux  membres  de  l’EP,  hors
représentants des BRSA.

 ODJ et PV (annexe n°4)
La présentation des dossiers en séance
Présentation par les chargés d’insertion de chaque situation de façon anonyme, avec le
n° de passage précédemment attribué (ni identité ni lieu de résidence n’est cité), seul le
Président de l’EP est destinataire de l’ensemble des données
Audition le cas échéant de l’usager concerné, accompagné ou non de la personne de son
choix.
Un seul passage en EP pour tout le processus de sanctions.

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Les modalités de sanction
La procédure prévoit la graduation des sanctions au cours du même droit RSA, c’est-à-
dire l’application de sanctions successives si le manquement se poursuit.
Ainsi, le 1er constat d’un manquement aux obligations ne peut engager qu’une sanction
de  1er  niveau,  si  le  constat  se  poursuit  ou  bien  se  reproduit  ultérieurement,  alors  la
sanction  suivante  est  de  2ème  niveau.  Enfin,  en  cas  de  continuation  ou  de  nouveau
manquement, la sanction de 3ème niveau est prononcée (radiation).
Le secrétariat de CTI assure le suivi des dossiers et donc la gestion des sanctions 2 et 3
sans nouveau passage.
Dans le cadre légal du pouvoir d’appréciation qui lui est donné, le Département a choisi
d’appliquer les sanctions suivantes, après avis de l’EP :
 NOTIF O.P. allocation RSA (annexe n°7)

1.  Personne seule

 1er niveau
Réduction  sur  1  mois  de  80  %  du  montant  de  l’allocation  RSA  due  au  titre  du
dernier mois du trimestre de référence
 2ème niveau
Suspension totale du versement du droit pour une période de 4 mois

 3ème niveau de sanction
Radiation,  si  non  réalisation  de  la  démarche  ou  nouveau  manquement,  sans
passage en EP
A noter : pas de notification à envoyer à l’OP dont le système de traitement des
informations est paramétré pour procéder à une radiation au bout de 4 mois sans
droit versé (quel que soit le motif).

2.  Foyer d’au moins 2 personnes

Notion de foyer entendue au sens de foyer RSA, composé des personnes prises en
compte  pour  le  calcul  du  droit.  Ainsi,  une  personne  vivant  en  couple  et  sans
enfant, mais dont le conjoint n’est pas pris en compte pour le calcul du droit RSA
est considérée comme une personne seule pour l’application de la procédure de
sanction.
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 1er niveau
Réduction  sur  1  mois  de  50  %  du  montant  de  l’allocation  RSA  due  au  titre  du
dernier mois du trimestre de référence
 2ème niveau
Suspension pour 4 mois de 50 % du montant de l’allocation RSA due au titre du
dernier mois du trimestre de référence

 3ème niveau de sanction
Radiation,  si  non  réalisation  de  la  démarche  ou  nouveau  manquement,  sans
passage en EP
A noter : notification OP impérativement à envoyer, à défaut, il y aura reprise du
versement de l’allocation à l’issue de cette période de 4 mois

La fin de sanction
 NOTIF O.P. allocation RSA  (annexe n°7)
 Levée de la sanction
Si la(les) démarche(s) est (sont) réalisée(s) :
Levée de la sanction par le cadre SAA à la date de validation du contrat ou de la
réalisation de la démarche
 A noter : En cas de nouveau manquement dans le même droit, la procédure reprend avec une
sanction de niveau 2

  Annulation  de  la  sanction  (ex :  hospitalisation,  pas  d’obligation
d’accompagnement…)
 A noter : En cas de manquement futur, la procédure reprend au début

Alternatives à la sanction

 Ajournement
En  cas  de  manque  d’éléments  permettant  d’apprécier  la  situation  globale  et/ou  de
démarche à réaliser par l’usager

 Non-réduction ou non-suspension
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Avis de ne pas sanctionner :
-
au regard des éléments de la situation,
-
accompagné le cas échéant d’une réorientation,
-  en cas de fin d’obligation d’accompagnement

 A noter : Le cas échéant, en fonction de la situation, et notamment en cas de présence à l’EP de
l’usager,  un  courrier  spécifique  lui  sera  adressé  pour  lui  rappeler  ses  obligations  (RV  à  honorer,
démarche à justifier…) et la décision prise (sanction ou non, ajournement avec délai)

Les cas particuliers

1 - Droit clos ou déménagements en cours de procédure

 Droit clos

Si  la  clôture  du  dossier  est  susceptible  d'être  révisée  (non-retour  DTR,  non  renvoi  de
pièces administratives ...) ou si le motif de clôture du dossier n'est pas identifiable
  Passage  en  EP pour  notifier  la  décision  (reprise  par  l'organisme  payeur  en  cas  de
réouverture des droits)

Si la radiation n'est pas susceptible d'être révisée (condition administrative qui n'est plus
remplie...)  Pas de passage en EP + envoi d'un courrier d'information à personnaliser

 Déménagement infra départemental

Si la date de déménagement est postérieure à la date de manquement aux obligations ou
si cette date n'est pas connue

 Passage en EP : envoi du courrier de décision à la nouvelle adresse

  et  maintien  de  la  MDD  de  référence  ayant  initié  la  procédure  pour
manifestation  de  l’usager  (en  cas  de  problème  de  déplacement,  ajustement  entre  les
MDD concernées et  renvoi à la nouvelle MDD de rattachement

Si  la  date  de  déménagement  est  antérieure  ou  concomitante  au  manquement  aux
obligations
Pas de passage en EP + envoi d'un courrier d'information à personnaliser + transfert à
la  nouvelle  MDD  si  déménagement  intra  départemental  ou  transfert  au  nouveau
Département

 A noter : Les situations particulières, hors champ précisé ci-dessus, feront l'objet d'un échange
avec le Service de Gestion des Prestations pour un traitement au cas par cas.

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2 - Rendez-vous concomitant au passage en EP
Lorsque  le  bénéficiaire  contacte  son  référent  avant  l’EP  pour  prendre  rendez-vous,  la
règle  de  gestion  à  suivre,  afin  de  garantir  une  réponse  adaptée,  rapide,  juridiquement
sécurisée sans démultiplier les passages en EP, est la suivante :

 Passage en EP pour avis puis décision de sanction "à défaut de la contractualisation",
 Mise en attente du dossier jusqu'à validation ou non du CER ou réception du PPAE,
  Notification  de  la  décision  de  sanction  en  cas  d'absence  au  RV  ou  de  refus  de
validation

  A  noter :  Afin  de  garder  un  minimum  de  souplesse,  les  situations  particulières  hors  champ
précisé ci-dessus feront l'objet d'une appréciation et d'un traitement ajustable au cas par cas

3 – Changement dans la composition du foyer
En cas de changement dans la composition du foyer en cours de procédure de sanction :
 Traitement de  la situation par le Service de Gestion des Prestations, en lien avec la
MDD,  pour  ajuster  la  décision  à  la  nouvelle  situation  dans  le  cadre  d’une  décision
d’opportunité.
  Selon  la  situation,  il  sera  procédé  indifféremment  à  la  convocation  du  nouveau
conjoint, à un nouveau passage en EP, à une modification de la décision par voie de DO…

4 – Dossiers mutés (arrivés) dans le Département avec une sanction
En cas de dossiers mutés dans le Loiret avec une sanction d’un autre département :
 Convocation des usagers concernés pour contractualisation
 En fonction de la suite donnée, levée de la sanction ou poursuite de la procédure

5 - Dossiers mutés dans un autre département avec une sanction
Le  dossier  part  avec  la  décision  prise  dans  le  Loiret,  à  charge  pour  le  département
d’accueil de décider de son maintien ou non.

Le circuit décisionnel
Examen  en  EP  de  toutes  les  situations  soumises  à  1ère  sanction  ou  en  cas  de  nouveau
manquement dans le droit.

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Emargement de chaque membre de l’EP

 Feuille d’émargement (annexe n°5)

Consignation  de  l’avis  sur  la  fiche  technique  individuelle  lors  de  l’instance.  En  cas  de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.


 Fiche individuelle EP (annexe n°3)

Signature par le Président de l’E.P R.S.A. du procès-verbal des avis.


 Maquette ODJ et PV (annexe n°4)

La  décision  appartient  au  Président  du  Conseil  départemental,  dont  la  délégation  de
signature  est  donnée  aux  cadres  du  service  accueil  et  accompagnement  de  la  MDD,
décision également consignée sur la fiche technique « Fiche Individuelle EP ».

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Arre te portant Re glement Inte rieur
des EPRSA

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Charte de de ontologie des Equipes
Pluridisciplinaires du RSA dans le
Loiret

Tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire s’engagent à respecter la Charte de déontologie
précisant leurs engagements moraux vis-à-vis de cette instance et de ses missions.

Préambule
La présente Charte  de déontologie définit le cadre moral d’exercice de la fonction  de membre d’Équipe
pluridisciplinaire (EP). Elle engage le Conseil départemental qui assume la responsabilité et l’animation de
cette instance.
Dispositions  relatives aux EPRSA prévues par la loi n°2008-1249 du 1er décembre
2008

 Article L.262-1 du CASF :
« Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. »
 dans son article L.115-2 dernier alinéa, la participation des membres de l’EP :
Art  L.115-2  « la  définition,  la  conduite  et  l’évaluation  des  politiques  mentionnées  au  présent  article  sont
réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressés. »
  dans  son  article  3-  Art  L.262-39,  la  création  d’une  nouvelle  instance  nommée  équipe
pluridisciplinaire intégrant des représentants des bénéficiaires du RSA :
Art  L.262-39  « le  président  du  conseil  départemental  constitue  des  équipes  pluridisciplinaires  composées
notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l’institution
mentionnée  à  l’article  L.531261  du  code  du  travail  dans  des  conditions  précisées  par  la  convention
mentionnée  à  l’article  L.262-32  du  précédent  code,  de  représentants  du  département  et  des  maisons  de
l’emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et
l’emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
 dans son article 3 – Art 262-39 les missions des équipes pluridisciplinaires :
Art L.626-39 :  « les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation
vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de
l’article L.262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. »

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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
Engagements liés à la présente Charte
Les membres désignés par l’arrêté EPRSA pris en date du 11/03/2016 s’engagent à respecter les
principes suivants :
Il est retenu des principes éthiques qui fondent et garantissent les valeurs partagées par l’ensemble des
membres des EP.
Trois grands principes guident l’exercice de la fonction de membre d’EP :
1 : le respect des personnes,
2 : la transparence des informations,
3 : la prise en compte équitable des points de vue.

Ces valeurs se déclinent en règles déontologiques qui doivent être respectées par les membres dans
l’accomplissement de leurs rôles et dont le Département est le garant.
Les règles déontologiques :
Article 1 : Anonymat
L’origine nominative des informations ou des avis recueillis ainsi que le nom et l’origine de la commune
des dossiers présentés ne sont pas révélées aux membres de l’EP.
Il est rappelé que l’équipe pluridisciplinaire est une instance qui rend un avis en vue d’une réorientation
ou d’une sanction (suspension totale du versement de l’allocation ou réduction de son montant).
Article 2 : Transparence des informations
Pour l’étude de chaque situation, le ou les animateur(s) lit (lisent) l’exposé des informations rapportées
par le référent unique. Il s’agit d’informations techniques qui doivent guider les échanges et le débat.
Article 3 : Rigueur méthodologique
L’exposé des situations doit se faire avec rigueur et tendre vers la transmission d’informations objectives.
Au  terme  de  la  présentation  orale,  le  rapporteur  doit  clairement  préciser  les  raisons  qui  ont  amené  à
porter la situation en EPRSA et préciser la question à traiter.
Article 4 : Respect du secret professionnel et de la confidentialité
La  loi  impose  le  respect  du  secret  professionnel  à  chaque  membre  de  l’EP :  «  la  révélation  d’une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit
en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000
euros d’amende » (article 226-13 du Code pénal).
Article 5 : Prise en compte équitable de tous les points de vue
Le respect de l’expression de chaque membre de l’EP doit être garanti.  Chaque personne représentée au
sein de l’instance a une identité et un statut qui sont pleinement reconnus.
Article 6 : Devoir de réserve
Si au cours de la préparation de l’EP, un lien, quel qu’il soit, est constaté entre l’usager concerné et un des
membres de l’EP, il sera demandé à ce dernier de ne pas intervenir ni donner un  avis, pour éviter tout
conflit d’intérêt.
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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019

Annexes
au Guide de la sanction et des
Equipes Pluridisciplinaires du RSA
dans le Loiret

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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
Annexe 1 _ Références légales

Article L.262-37 du Code de l’action sociale et de familles (CASF) :
« Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu
de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le Président du Conseil départemental :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou
l’un des contrats mentionnés aux articles L.262-35 et L.262-36 ne sont pas établis dans les délais
prévus ou ne sont pas renouvelés ;
2°  Lorsque,  sans  motif  légitime,  les  dispositions  du  projet  personnalisé  d’accès  à  l’emploi  ou  les
stipulations  de  l’un  des  contrats  mentionnés  aux  articles  L.262-35  et  L.262-36    ne  sont  pas
respectées par le bénéficiaire ;
3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l’institution mentionnée
à  l’article  L.5312-1  du  code  du  travail,  a  été  radié  de  la  liste  mentionnée  à  l’article  L.5411-1  du
même code ;
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne
de  son  choix,  ait  été  mis  en  mesure  de  faire  connaître  ses  observations  aux  équipes
pluridisciplinaires mentionnées à l’article L.262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de
son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en
informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en
explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation.
Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation au titre du présent article, son versement est repris par
l’organisme  payeur  sur  décision  du  président  du  conseil  départemental  à  compter  de  la  date  de
conclusion  de  l’un  des  contrats  mentionnés  aux  articles  L.262-35  et  L.262-36  ou  du  projet
personnalisé d’accès à l’emploi. »

Possibilité de suspension totale ou partielle du versement dans le cadre des obligations
Liste des motifs de suspension
Principe du contradictoire
Précise que la levée de suspension s’opère à la date de conclusion du contrat ou du PPAE

Article L.262-38 du CAF
«  Le président du conseil départemental procède à la radiation de liste des bénéficiaires du revenu
de  solidarité  active  au  terme  d’une  période,  définie  par  décret,  sans  versement  du  revenu  de
solidarité  active  et  de  la  prime  d’activité  mentionnée  à  l’article  L.841-1  du  code  de  la  sécurité
sociale.
Après  une  radiation  de  la  liste  des  bénéficiaires  du  revenu  de  solidarité  active  à  la  suite  d’une
décision de suspension prise au titre de l’article L.262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active
est  subordonné  à  la  signature  préalable  du  projet  personnalisé  d’accès  à  l’emploi  mentionné  à
l’article L.5411-6-1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L.262-35 et
L.262-36 du présent code. »

Principe de radiation après une période sans versement de droit
Contractualisation préalable à une nouvelle OD RSA après 1 an
Article L.262-39 du CASF
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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
«  Le  président  du  conseil  départemental  constitue  des  équipes  pluridisciplinaires  composées
notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de
l’institution mentionnées à l’article L.5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la
convention mentionnées à l’article L.262-32 du présent code, de représentants du département et
des  maisons  de  l’emploi  ou,  à  défaut,  des  personnes  morales  gestionnaires  des  plans  locaux
pluriannuels  pour  l’insertion  et  l’emploi  et  de  représentants  des  bénéficiaires  du  revenu  de
solidarité active.
Les  équipes  pluridisciplinaires  sont  consultées  préalablement  aux  décisions  de  réorientation  vers
les  organismes  d’insertion  sociale  ou  professionnelle  et  de  réduction  ou  de  suspension,  prises  au
titre de l’article L.262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. »

Création des équipes pluridisciplinaires chargées notamment de l’examen des sanctions
Instance consultative et non décisionnelle

Article R.262-40 du CASF
« Le président du conseil département met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la
radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :
1° Dans les délais fixés à l’article R.262-35 lorsque les conditions d’ouverture du droit cessent d’être
réunies et à la suite d’une suspension de versement décidée en application de l’article L.262-37 ;
2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d’interruption de
versement de l’allocation, lorsque les ressources du foyer sont  d’un montant supérieur à celui du
montant  forfaitaire  mentionnée  à  l’article  L.262-12,  et  d’interruption  du  versement  de  la  prime
d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime d’activité
est  versée  et  que  les  ressources  sont  supérieures  au  montant  forfaitaire,  le  bénéficiaire  peut
demander la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l’article R.262-68
lorsque la radiation est prononcée en application de l’article L.262-38.
[…]. »

Radiation à l’issue de la période de suspension décidée dans le cadre d’une sanction
Pas de passage en EP

Article R.262-68 du CASF
« La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l’article L.262-37 peut être prononcée,
en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
1°Lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie, le
président du conseil départemental peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut
dépasser 80 % du montant dû au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée
qui peut aller de un à trois mois ;
2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil département
peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut aller de un à
quatre mois ;
3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux 1° et 2°
ne  peut  excéder  50  %  du  montant  dû  au  bénéficiaire  au  titre  du  dernier  mois  du  trimestre  de
référence.
Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes
non versées. »
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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019

Possibilité et non obligation de sanction
Sanction graduée
Sanction différenciée selon la composition du foyer
Cadre de réduction maximum pour une durée maximum proposé par le législateur

Article R.262-69 du CASF
« Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie
le  revenu  de  solidarité  active  en  application  de  l’article  L.262-37,  il  en  informe  l’intéressé  par
courrier  en  lui  indiquant  les  motifs  pour  lesquels  il  engage  cette  procédure  et  les  conséquences
qu’elle peut avoir pour lui.
L’intéressé est invité à présenter ses observations à l’équipe pluridisciplinaire compétente dans un
délai maximum d’un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé  de la
possibilité  d’être  entendu  par  l’équipe  pluridisciplinaire  et,  à  l’occasion  de  cette  audition,  d’être
assisté de la personne de son choix. »

Procédure de sanction = respect du contradictoire et garante du droit des usagers

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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019

Annexe 2 _ Organigramme

Organigramme équipe pluridisciplinaire / sanction R.S.A

 Fiche EP
Demande de procédure de sanction

 LET 1 Information / Décision des
sanctions

 Ordre du jour /
PASSAGE EN EP
PV / Emargement

 Notif OP
Sanction
 Courrier usager
niveau
Ajournement
Non sanction
1


Courrier  usager
Courrier usager

selon situation
selon situation
selon situation

Sanction
 Notif OP
niveau 2

 Notif OP
Radiation
si réduction
50 %
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  Annexe 3 _ Fiche individuelle EP
FICHE INDIVIDUELLE EP
REFERENT

Date de référencement : __ / __ / 20__

Nom du Référent :
Social

              MDD    CCAS

Professionnel

           MDD   Pôle Emploi

RENSEIGNEMENTS ALLOCATAIRE

Nombre
N°
Nom, prénom et âge
d’enfants  Référent/organisme
Commune
Date d’entrée
allocataire
allocataire et conjoint
RSA/RMI
et âges





__ / __ / 20__

SANCTION

Date de la demande de sanction : __ / __ / 20__
TI
Première sanction
Motif de la demande de sanction :
Oui
Non

  Si non, nombre ____
4.
              date(s)________________

Non établissement ou non renouvellement :
Du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),

Du contrat d’engagement réciproque (CER).
Première proposition de sanction

Oui
Non
5.
Non-respect des engagements prévus au PPAE ou au CER
  Si non, nombre ____

              date(s)________________
6.
En cas de référencement professionnel auprès de Pôle
Emploi :  radiation  de  la  liste  des  demandeurs  d’emploi  sans
Recommandé EP réceptionné
réinscription sous un délai d’un mois
par le BRSA
Oui
Non

CONTRACTUALISATION

Echéance du dernier contrat :

N° du dernier contrat :

Engagements validés par le Responsable / Conseiller du Service Accueil Accompagnement / Chargé d’insertion
RSA :

Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
EVALUATION DE LA SITUATION

Définition du projet d’insertion (social et/ou professionnel)


Si projet professionnel
  Inscription Pôle Emploi :
Oui
Non
  Suivi Pôle Emploi :
Oui
Non
  Suivi Mission Locale :
Oui
Non

Points forts (mobilité, formation, qualification, autonomie, expérience,…)


Freins, difficultés rencontrées


Actions réalisées


Déroulement du suivi


RSA

Droits perçus :
RSA
RSA + Prime d’Activité       Ressources déclarées :

Période de la dernière DTR :            Dernier mois perçu :           Montant du dernier droit : ............€

PROPOSITION

Foyers
Personne seule
Réduction de 50 % du dernier droit dû pour 1 mois
Réduction de 80 % du dernier droit dû pour 1 mois
Réduction de 50 % du dernier droit dû pour 4 mois
Suspension totale pour 4 mois
Radiation
Réorientation

AVIS et DECISION

AVIS EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
   AJOURNEMENT motif et délai
AJOURNEMENT motif et délai

  REDUCTION  de  50  %  du  dernier  droit  dû  pour  1  mois
REDUCTION de 50 % du dernier droit dû pour 1 mois
(foyers)
(foyers)
REDUCTION de 80 % du dernier droit dû pour 1 mois
REDUCTION de 80 % du dernier droit dû pour 1 mois
(personne seule)
(personne seule)
REDUCTION de 50 % du dernier droit dû pour 4 mois
REDUCTION de 50 % du dernier droit dû pour 4 mois
(foyers)
(foyers)
SUSPENSION totale pour 4 mois (personne seule)
SUSPENSION totale pour 4 mois (personne seule)
RADIATION
RADIATION
NON REDUCTION / NON SUSPENSION
NON REDUCTION / NON SUSPENSION
REORIENTATION
REORIENTATION
Le __ / __ / 20__
Le __ / __ / 20__
Le Président de l’EPRSA
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
le Responsable du Service Accueil Accompagnement
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Annexe 4 _ Ordre du jour et procès-verbal

ORDRE DU JOUR ET PROCES VERBAL DES AVIS RENDUS PAR L'EPRSA
Equipe pluridisciplinaire RSA de la MDD xxxxx - Réunion du xx/xx/xxxx
Proposition de sanction
Nom du référent MDD ou
N° DE
DATE DE
encourue (réduction 1er
Observations (exemple
AVIS DE L'EP
du service référent hors
N° CAF
NOM - PRENOM
COMMUNE
DOSSIER
NAISSANCE
passage, progression
CER établi le ; usager venu remplissage manuel
MDD
à l'EP ; etc)
sanction)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Date:
Signature du Président de l'Equipe Pluridisciplinaire :

Annexe 5 _ Fiche émargement

Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019

Annexe 6 _ Courrier unique Information et décision

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Madame, Monsieur,
Maison du Département d'Orléans
Ref : n°allocataire
Contact : secrétariat CTI (n°téléphone)
Objet : Procédure de sanction RSA
Lettre recommandée avec accusé de réception
Orléans, le

Madame, Monsieur,

Vous  êtes  bénéficiaire(s)  du  revenu  de  solidarité  active  (RSA)  et  vous  n’avez  pas  respecté  vos
obligations telles que prévues à l’article L.262-37 du Code de l’action et des famil es.

Aussi,  votre  dossier  fait  l’objet  d’une  procédure  de  réduction/suspension  de  votre  allocation
RSA(1). Celle-ci sera examinée par l’équipe pluridisciplinaire qui se réunira le :

Xx XX 2018 à 9h00 (par ordre d’arrivée)
A la Maison du Département d’Orléans
Adresse

Veuillez  signaler  votre  présence  en  appuyant  sur  le  bouton  accueil  et  accompagnement  de
l’interphone situé devant l’entrée du bâtiment de la Maison du Département, muni(e) du présent
courrier et d’une pièce d’identité (à adapter si besoin).

Vous  pouvez  assister  à  cette  réunion,  accompagné(e)(s)  de  la  personne  de  votre  choix  et/ou
transmettre vos observations, avant cette date, au secrétariat de la cellule technique d’insertion.

Sans manifestation de votre part et respect de vos obligations, il sera décidé(2) :

- de la réduction de 80% (ou de 50%) de votre allocation RSA du mois de ……,
- puis de la suspension totale (ou de la réduction de 50%) de votre allocation RSA des mois
de……… à ……,
- et enfin, de la radiation du dispositif RSA au …… .

Cette  procédure  de  sanction  peut  être  interrompue  et/ou  suspendue  si  vous  respectez  vos
engagements.  Pour  tout  renseignement  complémentaire  concernant  votre  dossier,  contactez  le
secrétariat CTI (n° tel) ou votre référent RSA (n° tel) (à adapter si besoin).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,

Le Responsable du Service accueil et
accompagnement de la MDD

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Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
(1) Articles R.262-68, R.262-69, R.262-40 du Code de l’action sociale et des familles
(2) Sous réserve de l’avis de l’EP

Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif à adresser au Département du Loiret - Direction de l’insertion et de l’habitat - Service RSA -
45945 ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

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Annexe 9
Guide de la sanction et des EPRSA dans le Loiret - 2019
Annexe 7 _ Notification de la décision à l’organisme payeur

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