Caen, le
Affaire suivie par Jean-François LE CARPENTIER
Directeur
JFL/VP
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REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
Vu le code de l’action sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de
Solidarité Active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion ;
Vu le décret 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au R.S.A. ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 29 mai 2009 relative à la mise
en œuvre du R.S.A. ;
Vu la délibération de la commission permanente du 24 avril 2015 ;
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de
l’équipe pluridisciplinaire.
PREAMBULE
"Il est institué un R.S.A. qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des
moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou
le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires.
Le R.S.A. remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les
différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de
l’Etat et des Départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des
acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux".
"Il garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de
disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus
qu’elle tire de son travail s’accroissent. Le bénéficiaire du R.S.A. a droit à un
accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans
l’emploi".
"La définition, la conduite et l’évaluation des politiques mentionnées au
présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective
des personnes intéressées".
(Extrait de l’article 1er de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le R.S.A. et réformant les politiques d’insertion).
Article 1 : Constitution de l’équipe pluridisciplinaire
En application de l’article L 262-39 du code de l’action sociale et par arrêté du
Président du Conseil Départemental, a été instituée une équipe pluridisciplinaire au siège
de chaque USDA pour l’agglomération Caennaise et de chaque circonscription d’action
sociale pour le reste du Département (à l’exception de la circonscription d'action sociale du
Pré-Bocage qui est rattachée à l’équipe pluridisciplinaire de Falaise).
Article 2 : Composition de l’équipe pluridisciplinaire
Chaque équipe pluridisciplinaire comprend les membres suivants :
- un Conseiller Départemental, Président
- un Conseiller Départemental, 1er suppléant du Président
- un responsable de circonscription ou son adjoint (2ème suppléant du Président)
- l’animateur local d’insertion
- le secrétaire insertion
- un représentant du Pôle Emploi
- un représentant de la Mission Locale
- un représentant du Centre Communal d’Action Sociale ou de la ville siège
- 4 représentants des bénéficiaires du R.S.A. (2 titulaires, 2 suppléants).
le cas échéant :
- un représentant du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.)
- un représentant de la Maison de l’Emploi.
La présidence de l’équipe pluridisciplinaire est assurée par le Conseiller
Départemental Président, en cas d’absence la présidence sera exercée par le 1er suppléant
ou le 2nd suppléant en cas d’absence du 1er suppléant.
Article 3 : Rétribution
Les fonctions des membres de l’équipe pluridisciplinaire sont exercées à titre
gratuit : les institutions ou organismes représentés dans la composition de l’équipe
pluridisciplinaire ne sont pas rétribués par le Département.
Concernant les représentants des bénéficiaires du R.S.A., et attendu qu’ils ne
représentent aucune institution, un dédommagement est prévu :
- sur la base du barème du fonds social R.S.A. pour les frais liés à la
participation aux équipes pluridisciplinaires (transport, garde d’enfants) selon le moyen le
moins onéreux lorsque celui-ci est adapté.
- ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 15 € par séance.
Article 4 : Désignation des membres de l’équipe pluridisciplinaire
Les membres des équipes pluridisciplinaires sont désignés par l’organisme
qu’ils représentent. Toutefois, pour ce qui concerne les représentants des usagers, ces
derniers sont désignés par le Président du Conseil Départemental pour une durée de
12 mois renouvelable.
Le mandat cesse également lorsque le membre perd la qualité en raison de
laquelle il a été nommé, en cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès.
Article 5 : Missions de l’équipe pluridisciplinaire
Selon la loi, l’équipe pluridisciplinaire a pour mission :
- d’examiner et de donner un avis sur les réorientations des bénéficiaires
du R.S.A. entrant dans le champ de l’accompagnement ;
- de donner un avis sur les suspensions ou réductions du versement de
l’allocation envisagées au titre des articles L.262-37 du code de l’action sociale.
Article 6 : Réunion de l’équipe pluridisciplinaire
En cas d'empêchement du Président et des suppléants, l'équipe
pluridisciplinaire ne peut se réunir.
L'appartenance à l'équipe pluridisciplinaire implique la participation de chaque
membre à l'ensemble des missions légales énumérées à l'article 5 ci-dessus.
Afin de permettre l’implication active de l’ensemble des membres, l’équipe
pluridisciplinaire définit ses modalités de travail et fixe la périodicité des réunions, cette
dernière ne peut excéder un mois.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit sur convocation écrite du Président
adressée à chaque membre titulaire au moins huit jours avant la date de la séance. En cas
d’empêchement, le membre titulaire informe son suppléant ainsi que le secrétariat de
l’équipe pluridisciplinaire.
Dans ces circonstances particulières qui doivent rester exceptionnelles et sous
réserve de l’accord du Président, peut assister aux séances de l’équipe pluridisciplinaire,
sur invitation, toute personne susceptible d’apporter son concours à celle-ci pour l’exercice
de ses missions.
Article 7 : Animation de l’équipe pluridisciplinaire
La fonction d’animation est assurée par le Président.
Article 8 : Secrétariat de l’équipe pluridisciplinaire
La fonction de secrétariat est assurée par le secrétaire insertion.
Article 9 : Sanction
Rôle de l’équipe pluridisciplinaire en cas de demande de réduction ou
suspension de l'allocation.
Dans le cas où le Président du Conseil Départemental envisage de réduire ou
de suspendre l’allocation d’un bénéficiaire, ce dernier est informé par courrier qu’il
dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations ou demander à être entendu
par l’équipe pluridisciplinaire, le cas échéant assisté de la personne de son choix.
L’équipe pluridisciplinaire devra alors formuler un avis (le cas échéant au vu
des observations formulées par le bénéficiaire), au plus tard dans le délai d'un mois à
compter de sa saisine ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois susvisé. Si elle ne s’est
pas prononcée dans le temps imparti, son avis est réputé rendu. L’avis de l’équipe
pluridisciplinaire sera alors transmis à la Direction de l’Insertion et du Logement pour
prise de décision.
Article 10 : Réorientation
Pour les situations de réorientation qui ne nécessitent pas de débat, il est
institué une procédure simplifiée où les propositions formulées par le référent seront
présentées à l’équipe pluridisciplinaire pour avis sans examen approfondi. Seules les
situations complexes seront débattues en séance.
Article 11 : Validation, rejet, ajournement des Contrats d’Engagements Réciproques
(C.E.R).
Conformément à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le R.S.A., ces
compétences relèvent des pouvoirs du Président du Conseil Départemental et peuvent être
exercées par les personnes qui ont reçu délégation de signature de la part du Président du
Conseil Départemental.
Les décisions relatives aux C.E.R. seront communiquées pour information aux
membres de l’équipe pluridisciplinaire.
Pour les situations particulières qui nécessitent un débat, le Président peut
préalablement à sa décision évoquer le dossier en équipe pluridisciplinaire.
Article 12 : Secret professionnel et confidentialité
Conformément aux articles L 262-44 du code de l’action sociale et L 226-13
du code pénal, tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont soumis au secret
professionnel. Par ailleurs, tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont tenus de
signer une charte de déontologie précisant leurs engagements moraux vis-à-vis de cette
instance et de ses missions.
Les documents nominatifs remis en séance doivent rester sur place en fin de
réunion, ils sont récupérés par le secrétaire insertion.
Article 13 : Prise de décisions
Les dossiers sont examinés de façon nominative.
Les avis de l’équipe pluridisciplinaire sont pris à la majorité simple des
membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les avis sont consignés par écrit sur un procès-verbal puis sont transmis au
Président du Conseil Départemental qui rend sa décision, conformément aux articles
R 262-69 et R 262-71 du décret du 15 avril 2009.
