DIRECTION DE L’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE, DE L’ACHAT, DES FINANCES ET
DE L’IMMOBILIER
SOUS-DIRECTION DE L’ACHAT ET DU SUIVI DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
BUREAU DES MARCHÉS SIC ET CONSEIL
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)
ACCORD CADRE
RELATIF À LA FOURNITURE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES,
D'ÉQUIPEMENTS, D'ACCESSOIRES ET DE PRESTATIONS
ASSOCIÉES AU PROFIT DES FORCES DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Le présent CCTP comporte (page de garde comprise)
17 pages numérotées de 1 à
17,
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SOMMAIRE
A
RTICLE I. DÉFINITIONS - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
I.1 DÉFINITION DU BESOIN...................................................................................................................3
I.2 CADRE JURIDIQUE............................................................................................................................3
I.3 DÉFINITIONS TECHNIQUES..............................................................................................................3
I.3.1 « CAMÉRA » :...............................................................................................................................3
I.3.2 « ÉQUIPEMENTS » :.......................................................................................................................3
I.3.3 « LOGICIELS » :............................................................................................................................3
I.3.4 « MOYENS INFORMATIQUES » :.....................................................................................................3
I.3.5 « DOCUMENTATION » :................................................................................................................4
I.3.6 « SOLUTION » :............................................................................................................................4
I.3.7 « MÉTA-DONNÉE » :....................................................................................................................4
I.3.8 « UTILISATEUR» :..........................................................................................................................4
I.3.9 « GESTIONNAIRE » :.....................................................................................................................4
I.3.10 « ADMINISTRATEUR» :................................................................................................................4
I.3.11 « FORMATION» :.........................................................................................................................4
I.3.12 « SOUTIEN AUX UTILISATEURS» :.................................................................................................4
I.4 DÉFINITION DES POSTES..................................................................................................................5
A
RTICLE II. POSTE 1 – CAMÉRAS INDIVIDUELLES ET PRESTATIONS ASSOCIÉES . . . . . . . . . . . . . .6
II.1 INTRODUCTION..............................................................................................................................6
II.1.1 CAMÉRA INDIVIDUELLE.................................................................................................................7
II.1.1.1 Conformité de l’offre...........................................................................................................7
II.1.1.2 Évaluation de la performance............................................................................................9
II.1.2 LOGICIEL DE GESTION DES ENREGISTREMENTS VIDÉO..................................................................11
II.1.2.1 Introduction........................................................................................................................11
II.1.2.2 Exigences de conformités.................................................................................................11
ARTICLE III. POSTE 2 - DISPOSITIFS DE DÉCHARGEMENT ET DE STOCKAGE DES
D
ONNÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4
III.1 INTRODUCTION...........................................................................................................................14
III.2 CONFORMITÉ DE L’OFFRE............................................................................................................15
A
RTICLE IV. POSTE 3 – FORMATION – SOUTIEN UTILISATEURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 6
IV.1 FORMATION................................................................................................................................16
IV.1.1 SOUTIEN TECHNIQUE................................................................................................................16
IV.1.2 ADMINISTRATION ET EXPLOITATION DE LA SOLUTION...............................................................16
IV.2 SOUTIEN AUX UTILISATEURS.......................................................................................................16
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ARTICLE I. DÉFINITIONS - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
I.1 DÉFINITION DU BESOIN
Les forces de sécurité intérieure recherchent une solution individuelle de capture
d’images et du son, de déchargement des enregistrements, de leur stockage et de leur
gestion.
Le système visé, résistant, simple, ergonomique portatif et évolutif a pour finalité la
restitution filmée de situations du quotidien dévolues aux fonctionnaires de police et aux
militaires de la gendarmerie, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident. Il a pour objet d’apaiser la relation police/population, de capter des preuves ou
des éléments contextuels vidéo à des fins judiciaires, administratives ou pédagogiques, en
extérieur comme en intérieur et de jour comme de nuit.
La solution proposée sera déployée dans toutes les strates et typologies de services, et
utilisable en mode nomade.
I.2 CADRE JURIDIQUE
Le cadre d’emploi du système est prévu à l’heure actuelle par la loi n°2016-731 du
3 juin 2016, qui introduit un titre quatrième « Caméras mobiles » dans le code de la
sécurité intérieure (articles L 241-1 et R 241-1 à R241-7).
Cette loi est complétée d’un décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la
mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie
nationale.
I.3 DÉFINITIONS TECHNIQUES
I.3.1 « C
améra » :
Désigne l’ensemble capteur d’image et capteur(s) audio(s), batterie et mémoire non
extractibles.
I.3.2 « É quipements » :
Désignent les éléments directement associés (écrans informatiques, connectiques,
supports).
I.3.3 « L ogiciels » :
Désignent les éléments logiciels permettant le paramétrage des caméras, et la gestion,
recherche, relecture, le visionnage, l’extraction et la suppression automatique des
enregistrements vidéos et des images.
I.3.4 « M
oyens informatiques » :
Désignent l’ensemble des outils matériels associés permettant le bon fonctionnement
des équipements fournis par le titulaire. Exemples : systèmes d’exploitation, mémoire
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interne, système de gestion des images, pilotes, codecs vidéo, applicatif de
configuration…
I.3.5 « D
ocumentation » :
Désigne l’ensemble des manuels liés aux différents matériels et logiciels ainsi que la
documentation d’installation et d’exploitation des différents composants des
équipements acquis. L’ensemble de la documentation doit être en langue française.
I.3.6 « S olution » :
Désigne l’ensemble des éléments (caméra, équipement, logiciels, moyen informatique et
documentation).
I.3.7 « M
éta-donnée » :
Désigne les logs, éléments permettant la traçabilité des enregistrements (référence
caméra, identifiant du porteur, horodatage, GPS...).
I.3.8 « U
tilisateur» :
Désigne un agent de police ou militaire de la gendarmerie en service et porteur d’une
caméra individuelle. L’utilisateur ne doit pas pouvoir consulter la vidéo.
I.3.9 « G
estionnaire » :
Désigne une autorité (ou par délégation un ou plusieurs personnels) dont le rôle est
d’extraire les données dans un cadre défini (procédures judiciaires, administratives,
disciplinaires ou dans le cadre de la formation) et de procéder aux copies utiles aux
investigations.
I.3.10 « A
dministrateur» :
Désigne le ou les personnel(s) technique(s) identifié(s) et nommé(s) par une autorité dont
le but est d’assurer le suivi et le paramétrage des matériels et du logiciel.
I.3.11 « F ormation» :
Désigne toute prestation assurée par le titulaire pour des groupes de 1 à 10 agents pour
assurer un transfert de compétences technique ou fonctionnelle sur tout ou partie de la
solution.
I.3.12 « S outien aux utilisateurs» :
Désigne la prestation de soutien technique assurée par le titulaire sous la forme d’un
service web « centre et support d’assistance aux utilisateurs (helpdesk) ».
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I.3.13 « E volutivité» :
Dans la perspective d’évolutions du cadre juridique précisé au paragraphe I.2 du CCTP et
du devoir de conseil du titulaire envers l’administration, la capacité d’évolutivité de la
caméra à répondre aux besoins en matière transmission en direct et de relecture
d’enregistrements dans le respect des dispositions du présent cahier des charges (CCTP)
sera recherchée.
I.4 DÉFINITION DES POSTES
Ce dossier de consultation est composé de trois postes définis de la manière suivante :
Référence du poste
Intitulé de la prestation
POSTE P1
CAMÉRAS INDIVIDUELLES ET PRESTATIONS ASSOCIÉES
POSTE P2
DISPOSITIFS DE DÉCHARGEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES
POSTE P3
FORMATION ET ASSISTANCE AUX UTILISATEURS
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ARTICLE II. POSTE 1 – CAMÉRAS INDIVIDUELLES ET PRESTATIONS
ASSOCIÉES
II.1 INTRODUCTION
Ce poste concerne l’acquisition par l’Administration de solutions de caméras
individuelles, incluant les parties capteurs vidéo, capteurs audio, enregistrement,
alimentation, système de fixation et accessoires ainsi que le logiciel de gestion des
enregistrements vidéo.
Chaque solution est livrée avec tous les câbles, composants et matériels
nécessaires au fonctionnement complet. Les accessoires inscrits dans l'annexe financière
peuvent être acquis indépendamment de la solution de base.
Le cycle de fonctionnement de la caméra est le suivant :
la caméra est prise en compte par un agent ou un militaire qui s’identifie
directement sur celle-ci ou par enrôlement sur la solution,
la caméra est utilisée par son utilisateur pour capter des vidéos et du son
dans le cadre juridique prévu,
les vidéos enregistrées sur la caméra sont déchargées automatiquement dans
le support de stockage prévu,
à l’issue de l’opération de déchargement, les vidéos, les fichiers de méta-
données et les informations d’identification du porteur sont supprimés de la
mémoire de la caméra,
la batterie de la caméra est mise en charge.
L’utilisation de la caméra sur la voie publique est quotidienne. Son emploi et sa
mise en œuvre doivent être simples et rapides.
La caméra dispose d’une autonomie énergétique d’au moins 8h00 dans des
conditions d’emploi variées et exigeantes sur la voie publique. Elle doit pouvoir aussi
filmer et enregistrer en étant alimentée par une source extérieure auxiliaire de type :
- power-bank ;
- alimentation 12 volts de véhicule.
Dans la perspective d’évolutions du cadre juridique précisé au paragraphes I.2 et
décrit dans la définition I.3.13, un critère d’évolutivité de la caméra sera apprécié sur la
base d’une pondération définie au règlement de consultation, reposant sur les éléments
suivants :
T
ransmission en direct : dans l’exigence 9, il est mentionné que « Aucun sys-
tème de transmission permettant de visionner les images à distance en temps
réel ne peut être mis en œuvre. En cas de présence d’un tel système sur la ca-
méra, il doit pouvoir être désactivé ou activé par un administrateur. ». La possi-
bilité technique pour la caméra de communiquer, par tout moyen, sera appré-
ciée.
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R
electure d’enregistrements : dans l’exigence 10, il est mentionné que « Le por-
teur de la caméra ne peut en aucun cas accéder, lire, modifier ou supprimer
une vidéo enregistrée dans la caméra. En cas de présence d’un tel système sur
la caméra, seule la fonctionnalité de lecture des vidéos doit pouvoir être
conservée. » La possibilité technique pour le porteur d’une caméra de pouvoir
accéder directement à l’enregistrement auquel il a procédé, dans le cadre
d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, sera appréciée. Cette possibi-
lité ne doit pas s’étendre à la modification, à l’altération ou à la suppression de
l’enregistrement.
L a caméra est livrée dans une mallette contenant également :
les câbles et chargeur nécessaires au fonctionnement de la caméra, à
l’extraction des données et au rechargement des batteries,
2 systèmes de fixations distincts,
un guide rapide d'utilisation en français, plastifié.
II.1.1 C
améra individuelle
II.1.1.1 C
onformité de l’offre
Exigence
Description
PHYSIQUES
Exi. 1
Le volume de la caméra ne doit pas excéder 220 cm³.
Exi. 2
Le poids de la caméra ne doit pas excéder 220 g.
Exi. 3
La caméra est protégée contre une énergie d’impact de 2 joules, choc équivalent à
la chute d’une masse de 0,5 kg d’une hauteur de 40 cm.
La caméra est totalement étanche à la poussière et protégée contre les projec-
Exi. 4
tions d’eau à la lance de toutes les directions (niveau de protection IP 65 de la
norme IEC de la Commission Electro-technique Internationale, reprise par la
norme européenne EN60259, ou norme et niveau de protection équivalents).
Exi. 5
La batterie se recharge par un socle de déchargement et/ou par une connectique
USB.
Exi. 6
La caméra dispose d’une mémoire non-extractible.
La caméra dispose d’un signal visuel et/ou sonore pour signaler que sa mémoire in-
Exi. 7
terne est pleine. Les fichiers présents ne sont pas écrasés par de nouveaux enregis-
trements.
Exi. 8
La caméra dispose d'un capteur de géolocalisation (GPS et/ou GALILLEO).
Exi. 9
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en
temps réel ne peut être mis en œuvre. En cas de présence d’un tel système sur la
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caméra, il doit s’appuyer sur un protocole normalisé et non propriétaire, et pou-
voir être désactivé ou activé par un administrateur.
ACCÈS AUX DONNÉES
Le porteur de la caméra ne peut en aucun cas accéder, lire, modifier ou supprimer
une vidéo enregistrée dans la caméra. En cas de présence d’un tel système sur la
Exi. 10
caméra, seule la fonctionnalité de lecture des vidéos doit pouvoir être conservée
et doit dans cette hypothèse pouvoir être désactivée ou activée par un adminis-
trateur.
Exi. 11
L’accès au paramétrage de la caméra est protégé par un mot de passe d’au moins
6 caractères.
Exi. 12
L’utilisateur ne peut pas accéder au menu de paramétrage de la caméra.
Les données enregistrées dans la caméra doivent être chiffrées a minima en AES
Exi. 13
128 bits. Les clés de chiffrement seront mises à disposition de la puissance pu-
blique.
Les enregistrements vidéo sont réalisés dans un format normalisé, non proprié-
taire,et comportent en incrustation les données suivantes :
- nom de la caméra,
Exi. 14
- identification du porteur de la caméra,
- horodatage,
- données de géolocalisation.
Cette incrustation ne doit en aucun cas obérer la lisibilité de l’image.
Exi. 15
La caméra n’est pas détectée par le système d’exploitation comme un périphé-
rique de stockage amovible USB
A l’exception de la procédure de déchargement prévue, les fichiers présents sur la
Exi. 16
caméra ne peuvent être copiés, modifiés ou effacés, que la caméra soit connectée
ou non.
CAPTEUR VIDÉO
Exi. 17
La résolution vidéo est a minima de 720 ppp.
Exi. 18
Le champ de vision vertical est a minima de 58°.
Exi. 19
Le champ de vision horizontal est a minima de 120°.
Exi. 20
La caméra dispose d’un capteur couleur pour filmer de jour.
Exi. 21
Le capteur doit être en façade de la caméra. Le candidat peut proposer un cap-
teur auxiliaire désolidarisé de la caméra.
CAPTEUR AUDIO
Exi. 22
Le capteur son de la caméra permet d’enregistrer une conversation audible jusqu’à
une distance minimum de 3m dans des conditions normales d’utilisation.
Exi. 23
Le capteur son de la caméra permet d’entendre distinctement le porteur dans des
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conditions normales d’utilisation.
ERGONOMIE - BOUTONS
Six actions sont effectuées par les boutons de la caméra : déclenchement
Exi. 24
de l’enregistrement, arrêt de l’enregistrement, mise sous tension, mise
hors tension, mise en mode sécurité, sortie du mode sécurité.
Exi. 25
La caméra dispose d’un signal visuel signifiant qu’elle est allumée.
Le déclenchement et l’arrêt de l’enregistrement s’effectuent sur un unique
Exi. 26
bouton dédié et facilement accessible.
Exi. 27
Le déclenchement de l’enregistrement s’effectue par une action simple.
Exi. 28
L’arrêt de l’enregistrement s’effectue par un appui prolongé ou des appuis
répétés.
L’enregistrement est signalé par une LED clignotante visible par le porteur
Exi. 29
et par le public.
Le passage en mode de sécurité éteint tous les voyants, diodes, écrans de
Exi. 30
la caméra et arrête simultanément l’enregistrement.
AUTONOMIE
Exi. 31
La caméra est alimentée par une batterie non-extractible rechargeable.
Exi. 32
La caméra dispose d’un indicateur d’état de charge de la batterie.
Exi. 33
La caméra dispose d’un signal visuel et/ou sonore pour signaler un faible niveau de
charge de la batterie.
Exi. 34
La caméra peut être alimentée par une source auxiliaire d’alimentation tout en
continuant à enregistrer.
IDENTIFICATION
L’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données doit
Exi. 35
être identifié sur le même support que les images et les sons captés.
L'identification du porteur doit s’effectuer sur la caméra ou par enrôlement sur la
Exi. 36
solution. Cette identification doit être aisée pour l’utilisateur. Elle peut faire appel
à des moyens innovants (voix, puce RFID, ...)
Exi. 37
L'identification du porteur de la caméra doit s’effectuer sans ouverture de session
du système d’exploitation..
Exi. 38
L'identification du porteur de la caméra doit s’effectuer sans intervention d’une
personne tiers.
Exi. 39
La caméra garde l’identifiant du porteur jusqu’au déchargement.
SYSTÈMES D’ACCROCHE
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La caméra est livrée avec deux systèmes d’accroche :
- un harnais
Exi. 40
- une accroche de type MOLLE (système d’attache d’équipement porteur de
charge modulaire léger ou modular lightweight load-carrying equipement) ou équi-
valent.
Exi. 41
Les deux systèmes d’accroches livrés avec la caméra permettent d’adapter l’angle
de prise de vue à toutes les morphologies.
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II.1.1.2 É
valuation de la performance
L'Administration recherche une caméra restituant une bonne qualité de vidéos
avec le plus faible poids de fichiers possible pour optimiser son infrastructure de sto-
ckage.
La performance de chaque caméra sera évaluée à la fois pour une définition de
720 ppp et une définition de 1080 ppp.
Exigence
Description
PERFORMANCE AVEC UNE DÉFINITION DE 720 PPP
Exi. 42
Quelle taille pour un fichier d’enregistrement vidéo et son de 1H00 dans cette
configuration (
réponse en gigaoctets : en Go)
Exi. 43
De combien de seconde de pré-enregistrement la caméra dispose t'elle dans cette
configuration (
réponse en secondes) ?
PERFORMANCE AVEC UNE DÉFINITION DE 1080 PPP
Exi. 44
Quelle taille pour un fichier d’enregistrement vidéo et son de 1H00 dans cette
configuration (
réponse en gigaoctets : en Go)
Exi. 45
De combien de seconde de pré-enregistrement la caméra dispose t'elle dans cette
configuration (
réponse en secondes) ?
PERFORMANCE DES CAPTEURS
La caméra doit pouvoir être utilisée en faible luminosité.
Exi. 46
A combien de dixième de lux la caméra peut-elle enregistrer dans un contexte de
nuit avec un éclairage urbain (
réponse en lux : Lx, deux chiffres après la virgule) ?
AUTONOMIE
La batterie dispense une autonomie d’au moins 8H00 en condition normale d’utili-
Exi. 47
sation.
De quelle autonomie dispose la batterie (
réponse en minutes ) ?
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II.1.2 L ogiciel de gestion des enregistrements vidéo
II.1.2.1 I ntroduction
Le logiciel de gestion, recherche, relecture, extraction et suppression automa-
tique des enregistrements vidéos doit être strictement conforme aux dispositions de la
loi n°2016-731 du 3 juin 2016 qui introduit un titre quatrième caméras mobiles dans le
code de la sécurité intérieure (articles L 241-1 et R 241-1 à R 241-7.), complétée du décret
n°2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police natio-
nale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Ce logiciel est complété de fonctions statistiques.
Une licence d'utilisation comprend le droit d'usage et d'utilisation de la caméra ainsi
que du logiciel de gestion des enregistrements sans limitation de durée, du nombre
d'utilisateurs et de sites d'implantation. Il appartient au titulaire de mettre tout en œuvre
pour s'assurer du caractère unique de cette licence attribuée au logiciel de gestion des
enregistrements sur chaque station ou serveur d'exploitation. La solution proposée devra
prendre en compte la fourniture de clés physiques (dongle ou équivalent), de logiciel
(générateur de numéro de licence) ou de tout autre moyen permettant d'obtenir le
résultat.
II.1.2.2 E
xigences de conformités
Exigence
Description
APPLICATION DE DÉCHARGEMENT ET D'EXPLOITATION
L’application doit fonctionner sous les systèmes d’exploitation suivants : Windows
10, pour toutes les versions dont le support est assuré par Microsoft, et Linux
Ubuntu, pour toutes les versions Long Term Support (LTS) dont le support est
assuré par Canonical. A ce jour, il s’agit des versions Windows 10 v 1909 et Linux
Exi.52
Ubuntu 18,04 LTS et 20,04 LTS.
Si les technologies issues du web sont utilisées, l’application doit être compatible
avec le navigateur Firefox pour les versions Extended Support Release (ESR) dont
le support est assuré par Mozilla. A ce jour il s’agit des versions 68esr et 78esr.
Le titulaire communique à l’administration tous les mots de passe, clés ou numéros
Exi.53
de licences, documentations exhaustives d’installation et d’exploitation rédigées
en langue française, sous format *.pdf et sous format modifiable.
Exi.54
Toutes les interfaces d’installation, de message d’information ou d’erreur, de para-
métrage et d’exploitation du (des) logiciel(s) sont en langue française.
Exi.55
L’application dispose d’un outil de gestion des rôles permettant de créer des utili-
sateurs avec un profil « Administrateur » ou avec un profil « Gestionnaire », d’ex-
traire la base d’utilisateurs d’une station sous la forme d’un fichier *.csv et l’impor-
ter dans une autre station.
Ces comptes permettent d’accéder à l’application.
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L’accès à l’application est tracé.
Le profil « Administrateur » permet de :
- paramétrer les durées de conservation des données et des logs dans l’applica-
tion,
Exi.56
- créer et supprimer des comptes dans l’application. Cette action est tracée,
- forcer les mots de passe, les changer et paramétrer leur durée de validité. Cette
action est tracée,
- rechercher, lire et extraire des logs dans l’application. Cette action est tracée.
Exi.57
Les mots de passe d’accès à l’application de déchargement et d’exploitation com-
prennent au moins 8 caractères dont 1 majuscule, 1 minuscule et 1 chiffre.
Le profil « Administrateur » permet de :
- renommer les caméras,
Exi.58
- mettre à jour les caméras,
- paramétrer les caméras et notamment inhiber les fonctionnalités non autorisées
(EXI 9 et 10)
Le profil « Gestionnaire » permet de :
Exi.59
- rechercher et lire une vidéo dans l’application. Cette action est tracée,
- extraire et de déchiffrer une vidéo en renseignant des champs mentionnant le
motif et la destination. Cette action est tracée.
Exi.60
Les enregistrements vidéo et leurs métadonnées associées, issus des caméras indi-
viduelles, sont chiffrés et stockés dans un espace dédié.
Les vidéos extraites et déchiffrées sont dans un format normalisé, non proprié-
Exi.61
taire, et lisibles avec le lecteur multimédia « VLC media player » dans les versions
majeures maintenues par la communauté.
Les enregistrements vidéo et les fichiers de méta-données associés, stockés dans
Exi.62
l’espace de stockage, sont automatiquement détruits à l’issue du délai paramétré
par l’administrateur. Le système est livré avec un paramétrage par défaut de 6
mois.
Les fichiers logs, stockés dans l’espace de stockage, sont automatiquement dé-
Exi.63
truits à l’issue du délai paramétré par l’administrateur. Le système est livré avec un
paramétrage par défaut de 36 mois.
L’application permet des recherches multi-critères de vidéos, le déchiffrement et
l’extraction d’une ou plusieurs vidéos et le remplissage d’un formulaire justifiant
Exi.64
des motifs de l’extraction. Les critères de recherches sont une plage temporelle, le
nom de la caméra et l’identifiant du porteur. L’extraction de chaque lecture et/ou
de chaque enregistrement est (sont) tracée(s).
Exi.65
Il n’y a pas de sauvegarde des enregistrements vidéo, des fichiers de méta-don-
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nées et des logs.
Exi.66
Il est possible de copier des enregistrements d’une station pour les recopier dans
une autre, et les indexer. Cette action est tracée.
SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Exi.67
Quel que soit le système d’exploitation, l’application doit fonctionner sous une
session utilisateur.
Exi.68
Le déchargement de la caméra s’effectue session verrouillée.
Les fichiers vidéo et audio sont chiffrés sur l’espace de stockage a minima en AES
Exi.69
128 bits. Les clés de chiffrement seront mises à disposition de la puissance pu-
blique.
AUDITABILITÉ
Le logiciel génère automatiquement le 1er de chaque mois un fichier au format
*.csv comprenant a minima les items suivants :
- nombre total d’enregistrements du mois précédent,
- durée moyenne d’un enregistrement,
- poids total des fichiers d’enregistrement,
Exi.70
- moyenne du poids des enregistrements,
- nombre de caméras différentes utilisées,
Le fichier généré est stocké et accessible sous le profil « Administrateur ».
Cette fonctionnalité peut être mise en œuvre à l’initiative d’un administrateur sur
une durée paramétrable.
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ARTICLE III. POSTE 2 - DISPOSITIFS DE DÉCHARGEMENT ET DE
STOCKAGE DES DONNÉES
III.1 INTRODUCTION
La solution est installée dans une station ou sur un réseau dédié et isolé, non
connecté à l’intranet ou à internet, où le logiciel de gestion des enregistrements est instal-
lé et les données sont sécurisées, chiffrées et stockées.
L'Administration dispose de quatre strates de services qui devront tous disposer
d'une solution de déchargement et de stockage des données contenues dans les caméras
individuelles :
- Les petits sites isolés – moins de 4 caméras
- Les sites de moyenne importance de 4 à 20 caméras
- Les sites importants – plus de 20 caméras
- Les porteurs nomades – 1 caméra.
Le branchement en USB de la caméra sur le dispositif de déchargement
l’identifie, décharge la vidéo sur l ’espace de stockage et la recharge en énergie.
Le branchement en USB de la caméra sur un autre appareil non dédié ne permet
que son rechargement en énergie. Elle ne peut en aucun cas être détectée comme un
périphérique amovible de stockage.
Le transfert des données entre la caméra et l’espace de stockage se fait par le
truchement d’une «interface de déchargement», capable d’accueillir 1 ou plusieurs camé-
ras, dédiée également au rechargement des caméras en énergie et connectée à la station
dédiée ou au réseau.
III.2 CONFORMITÉ DE L’OFFRE
Exigence
Description
Exi.48
L’interface de déchargement permet de décharger les données de la caméra vers
une station de stockage ou un espace réseau dédié.
Exi.49
L’interface de déchargement permet de recharger la caméra en énergie.
Exi.50
L’interface de déchargement doit pouvoir être connectée à un PC isolé.
Exi.51
Les données sont sécurisées, chiffrées et stockées dans un espace dédié et isolé du
réseau intranet du ministère ou internet.
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ARTICLE IV. POSTE 3 – FORMATION – SOUTIEN UTILISATEURS
IV.1 FORMATION
Le Titulaire proposera des formations au profit des personnes ressources. Les
personnels formés seront issus des services de soutien informatique, de formation et
d’assistance aux utilisateurs.
Chaque session de formation est effectuée pour 1 à 10 personnes. Sa durée ne
doit pas excéder 6 heures. Les coûts induits pour le ou les formateurs sont à la charge du
Titulaire.
Ces formations sont réalisées en langue française avec des supports de
formation. Le Titulaire devra fournir ces supports au format papier et numérique sur clé
USB.
Par défaut, ces formations se dérouleront dans les locaux de l’Administration en
France métropolitaine. Avec l’accord préalable de l’Administration, ces formations
pourront être réalisées dans les locaux du Titulaire situés en France métropolitaine.
À l’issue de chaque formation, la feuille d’émargement mise en place par le
formateur, complétée par les stagiaires sera retransmise à l’Administration afin de
procéder à la certification du service fait.
Deux formations sont identifiées, dont les contenus sont détaillés comme suit :
IV.1.1 S outien technique
la maîtrise du déploiement de la solution complète sur un site,
la maîtrise de la mise à jour des caméras et de la partie logicielle du système,
le diagnostic d’une panne ou d’une casse sur une caméra,
IV.1.2A
dministration et exploitation de la solution
la maîtrise de l’usage des caméras et du(des) logiciel(s) de gestion des
enregistrements,
la restitution en tant que formateur de l’ensemble des compétences supra.
IV.2 SOUTIEN AUX UTILISATEURS
Un premier niveau de soutien fonctionnel et logiciel est assuré en interne par
l’Administration. Le candidat propose une application web centre et support d’assistance
(helpdesk) qu’il arme pour traiter le soutien logiciel en 2ème niveau. Il propose également
des statistiques mensuelles et annuelles détaillées .
Le titulaire fourni à l'Administration, de façon mensuelle la première année puis
de façon trimestrielle pour le reste de la durée d'exécution du marché, une extraction
statistique comprenant a minima les éléments suivants :
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- nombre de saisines
- types de pannes ou dysfonctionnements
- un listing détaillé des pannes ou dysfonctionnements non résolus, qui
feront l'objet d'un examen conjoint avec l'Administration pour en tirer des
conséquences et entamer des actions correctives le cas échéant.
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