DIRECTION DE L’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE, DE L’ACHAT, DES FINANCES
ET DE L’IMMOBILIER
SOUS-DIRECTION DE L’ACHAT ET DU SUIVI DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
BUREAU DES MARCHÉS SIC ET CONSEIL
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ENGAGEMENT
DE
RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ
ANNEXE II
au cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
RELATIF AU BON RESPECT DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, DE PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU SENSIBLES ET DES MESURES DE SÉCURITÉ EN
VIGUEUR AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
RÉDIGÉ DANS LE CADRE DE L’
ACCORD CADRE
RELATIF À LA FOURNITURE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES,
D'ÉQUIPEMENTS, D'ACCESSOIRES ET DE PRESTATIONS
ASSOCIÉES AU PROFIT DES FORCES DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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LA PERSONNE DÉSIGNÉE CI-APRÈS :
NOM – Prénom :
Né(e) le :
à :
déclarant avoir toute autorité pour
agir en tant que
(
fonctions dans l’entreprise) :
au nom de la société désignée ci-
contre
(raison sociale et adresse du siège social) :
dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre relatif au l’accord-cadre relatif à la fourniture de
caméras individuelles, d’équipements, d’accessoires et de prestations associées au profit des
forces de la sécurité intérieure.
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Reconnaît avoir été sensibilisée et de ce fait avoir pleinement connaissance :
que l’autorisation d’accès aux locaux de l'administration est conditionnée à l'obtention d'une
autorisation d'accès délivrée après enquête diligentée par le service de sécurité compétent,
ce droit d’accès est strictement personnel, incessible et limité dans le temps ;
que toute éventuelle action contraire aux règles édictées doit être immédiatement signalée
à la DNUM et à sa voie fonctionnelle SSI ;
que l’administration peut, à tout instant, demander à en contrôler sans restriction l’utilisation
qui en est faite ;
des dispositions générales relatives à la réglementation et à la législation française en
vigueur dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et plus particulièrement
à la fraude informatique, notamment les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal ;
des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal relatifs aux atteintes au secret
de la défense nationale ;
des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction
générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
qu’un dispositif (journalisation des notifications techniques et de sécurité) permet d’assurer
la traçabilité de l’ensemble des actions menées sur le système d’information, pour raisons
de sécurité.
S’engage à ce que tous les agents appelés, sous sa responsabilité, à intervenir à un titre
quelconque dans le cadre de l’exécution du marché :
respectent l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont ils auraient connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
leurs activités ;
prennent connaissance et respectent les dispositions décrites en annexe I du CCAP
relative à la protection des informations, à la confidentialité et aux mesures de sécurité ;
ne divulguent en aucun cas à un tiers des informations ou données tant personnelles que
professionnelles qu’ils pourraient être amenés à apprendre dans l’exercice de leur mission ;
ne reproduisent, ni ne stockent, ni ne copient, ni ne diffusent, ni ne modifient, ni n’altèrent,
ni ne détruisent toute information ou donnée dont ils pourraient avoir connaissance à
d’autres fins que celles de l’exercice de leur mission ;
respectent le principe fondamental du « besoin d'en connaître » et ainsi ne tentent pas
d'accéder, ni de reproduire, ni de stocker, ni de copier, ni de diffuser, ni de modifier, ni
d'altérer, ni de détruire toute information dont ils ne sont pas supposés avoir connaissance
dans l’exercice de leur mission.
S’engage à ce que tous les agents disposant d’un accès à un système d’information de
l’administration et, par conséquent, d’un compte nominatif :
ne tentent pas de connecter tout appareil électronique communicant ou non, personnel ou
de la société, au système d’information sans avoir reçu préalablement l’autorisation
formelle de la voie fonctionnelle SSI ;
ne modifient pas sans autorisation la configuration des moyens mis à leur disposition et
notamment ne raccordent pas de moyens informatiques qui n’auront pas été convenus au
préalable avec le ministère de l’Intérieur dans le cadre de la définition de l’architecture ;
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ne se livrent pas à des actions mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon
fonctionnement des services, applications et moyens auxquels ils ont accès ;
ne mettent pas à la disposition d’utilisateurs non autorisés un accès privilégié aux
ressources informatiques, données ou services ;
ne perturbent ni n’interrompent le fonctionnement normal du système d’information ou de
l’un de ses composants ;
n’installent pas, sans autorisation préalable et formelle de la voie fonctionnelle SSI (ou de
son représentant) de logiciels sur le système d’information ou sur les équipements mis à
leur disposition ;
n’introduisent, ni ne testent, ni n’utilisent des supports informatiques ou médias dont
l’origine leur est inconnue, douteuse ou incertaine ;
ne génèrent pas volontairement ou involontairement des perturbations sur les ressources
du SI que ce soit par des manipulations anormales ou par l’introduction illicite de logiciels
contrefaits ou piratés potentiellement nuisibles en termes de failles de sécurité ou de
pollution virale.
Déclare être pleinement consciente de ses responsabilités et reconnaît être informée des
conséquences pénales et contractuelles qui pourraient résulter de la non application des
procédures et dispositions édictées ci-dessus.
A
le
Recopier ci-dessous la formule manuscrite suivante : «
je m’engage »
CACHET DE L’ENTREPRISE
SIGNATURE
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