1  Contexte
1.1  Vue d'ensemble
1.1.1  Quel est le traitement qui fait l'objet de l'étude ?
Afin de permettre aux personnes concernées de prouver leur état sanitaire en présentant l’un des trois certificats autorisés (test
PCR  ou antigénique, certificat de rétablissement ou certificat vaccinal) face à la Covid-19, lors d’un contrôle par une personne
physique habilitée, il a été décidé de développer cinq applications permettant de vérifier l’émetteur et l’authenticité des
certificats  présentés par les personnes souhaitant voyager ou participer à un événement intérieur ou extérieur regroupant plus
de 1000 personnes.
L’application mobile TousAntiCovid Verif
Cette application a été développée à la demande de la DGS par la société IN Groupe pour permettre aux professionnels
autorisés par les décrets d’application liés au passe sanitaire (ci-après les « Professionnels ») suivants : les exploitants de
services de transport de voyageurs, les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières, les responsables des lieux et
établissements de loisirs et de culture ou les organisateurs des évènements, rassemblant plus de 50 personnes (salles de
spectacles, les parcs d’attraction, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les cinémas, …)  :
•  d’identifier l'organisme émetteur et l'intégrité  des données contenues dans le code à barres 2D-DOC ou DCC  d’un
certificat de vaccination, de rétablissement à la Covid 19 ou d’un résultat de test  ;
•  d’interpréter ces éléments aux regards des règles sanitaires applicables (dans l’hexagone ou en fonction de la
destination de voyage envisagée) ;
•  de réaliser des statistiques d’usage, sans aucune donnée à caractère personnel, par les opérateurs de transport dans le
cadre de la facturation du sevrice à ces derniers. Ces éléments ont d’ailleurs été vérifié par la CNIL  lors d’un audit.
Portail Web pour  la Police aux Frontières et les douanes
La  police aux Frontières n’étant pas équipées de smartphone, mais d’ordinateurs équipés de lecteurs laser (douchettes), il a été
demandé à IN Groupe, par la Direction Générale de la santé et pour le compte du Ministère de l’Intérieur, de développer un
portail web disposant des mêmes fonctionnalités que l’application mobile TousAntiCovid Verif OT. Ce portail sera également
disponible pour les agents des douanes ne disposant pas d’un smartphone.
Un  service de conversion des codes à  barres 2D-DOC en DCC
Ce service, développé par IN Groupe, permet à TousAntiCovid de demander la conversion d’un code à barre 2D-DOC vers le
format certificat Covid numérique de l’Union Européenne (DCC) ou plus tard, vers un format international (IATA, OACI,
WHO par exemple).  Cette opération est réalisée par l’intermédiaire d’un appel à une API hébergée chez IN Groupe.

Côté SI-DEP  et VACCIN-COVID,  un mécanisme interne de conversion a été également mis  en place pour permettre la
conversion des 2D-DOC en certificat Covid numérique de l’UE.
La  passerelle européenne (DCCG)
Cette passerelle permet aux pays membre de l’Union Européenne d'obtenir les certificats et les clés publiques émis par les
autres pays afin de vérifier l’identité de l'organisme émetteur du certificat ainsi que l'intégrité des données contenues dans le
code à barres du certificat de vaccination, de rétablissement à la Covid-19 ou du test de dépistage à la Covid-19 produit par un
de ces pays. Sur celle-ci en vue du contrôle de la validité des certificats émis par les différents pays européens figure une liste s
de révocation des certificats.
Le module Carnet de l’application TousAntiCovid
Le module Carnet entre dans le dispositif « Passe sanitaire » au même titre que les documents au format numérique ou papier.
Le module permet à son utilisateur de conserver de façon sécurisée et dans un format numérique signé, ses certificats de
vaccination ou résultats de tests ou de rétablissement à la Covid-19 ou résultats de tests. Il permettra également de convertir les
certificats au format 2D-DOC en certificats Covid numérique de l’Union Européenne.

Dispositif pour les français à l’étranger
Dans le cadre de la demande de pass sanitaire pour les français de l’étranger et leurs ayants droit situés hors de l’EU), le ministère
de l’Europe et des Affaires Etrangères à sollicité le ministère de la santé pour pouvoir réaliser la production de DCC relative aux
preuves de vaccination ou de recouvrement transmises par les personnes selon les modalités indiquées sur « démarches
simplifiées »
AIPD – Passe sanitaire

2

La présente AIPD est dédiée aux applications ou portail utilisés dans le cadre du Passe sanitaire

Alors que la pandémie impose des mesures sanitaires d’ampleur aux frontières et parfois des restrictions de circulation, le 17
mars dernier, la Commission européenne a fait la proposition d’un certificat Covid numérique de l’Union Européenne dit DCC
dont l’objectif est de permettre, aux autorités de contrôle européennes de disposer d’un mécanisme commun pour contrôler, de
manière fiable et sécurisée, tout document produit par les autorités d’unpays membre relatif à la Covid-19 qu’un citoyen européen
circulant au sein de l’Union européenne, pourrait  présenter.
La France s’inscrit pleinement dans cette démarche avec « le Passe sanitaire » et sa connexion avec la passerelle européenne
(DCCG) afin d’identifier l'organisme émetteur, l'intégrité des données  contenues dans le code à  barres présentes  dans les
certificats de test de dépistage COVID-19 et de vaccination ainsi que l’application des règles sanitaires relatives à chaque Etat
membre de l’Union Européenne.
Le  Gouvernement répond ainsi à la proposition faite par la Commission européenne pour aider à une reprise plus large des
déplacements entre les pays de l’Union européenne en proposant 3 types de certificats numériques prouvant que la personne:
1.  A été testée négative à la COVID-19,
2.  S’est rétabli de la COVID-19,
3.  A été vaccinée contre la COVID-19
L’objectif est de rendre la vérification des certificats interopérable au niveau européen avant le 17 juin, puis plus largement à
l’international autour de standards communs (IATA, OACI, OMS etc.).
Il se traduit par la certification officielle des fiches de résultats de tests RT-PCR et antigéniques négatifs et positifs (dès le 19
avril) ainsi que des attestations de vaccination (dès le 29 avril). Les fiches de résultats de tests et preuves de vaccination réalisés
en France sont désormais signées de façon numérique, avec un code à barres 2D-DOC employé par l’Administration française
pour certifier ses documents et notamment la nouvelle carte d’identité nationale.
Ceci permet de garantir l'intégrité du document électronique et d'en authentifier l'origine. Ce procédé évite ainsi les fraudes
possibles liées à la présentation de faux résultats de tests. Les autorités en charge des contrôles aux frontières en France et à
l’étranger pourront lire les informations certifiées du code à barres DCC grâce au partage de la clef publique permettant de
vérifier la signature de l’empreinte numérique (hash) des données présentes dans le code à barres 2D-DOC/DCC.
Une application de lecture appelée TousAntiCovid Verif développée par la société IN Groupe, à la demande de la DGS, sera
mise à disposition des entités autorisées de contrôle habilitées à vérifier les certificats de vaccination de rétablissement à la
Covid-19 ou de tests négatifs (compagnies aériennes, police, douanes, etc.) contenus dans les codes à barres 2D-DOC/DCC des
documents produits par SI-DEP ou VACCIN-COVID.
Le module Carnet de l’application TousAntiCovid, permet de sauvegarder le document numérique contenant le code à barres
2D-DOC/DCC  afin d’en simplifier  le stockage et de permettre sa présentation lors de déplacements ou voyages. Ce document
est également toujours disponible au format PDF et papier.
Courant avril 2021, le Gouvernement lance l’expérimentation de l’utilisation de la fonctionnalité TousAntiCovid Carnet sur des
vols à destination de la Corse puis, dans les semaines suivantes, étendra l’expérimentation aux vols vers les Outre-Mer. L’objectif
est de garantir la bonne utilisation de TousAntiCovid Carnet par les passagers et de l’application de lecture TousAntiCovid Verif
par les personnes en charge du contrôle de ces preuves, ainsi que le bon fonctionnement des certificats de tests avant leur
déploiement sur l’ensemble des vols. Ces expérimentations permettent
•  d’améliorer l’ergonomie de l’application TousAntiCovid Verif et de s’assurer de l’adhésion à l’application par les
personnels des compagnies aériennes,
•  d’intégrer au mieux les mesures sanitaires aux procédures très contraintes des transporteurs aériens,
•  d’évaluer la sensibilité du public à ces mesures sanitaires, améliorer la communication vis-à-vis du public,
•  de s’assurer des performances du service de vérification TousAntiCovid Verif.

Le 29 mai  2021  s’est tenu à l’Accord Hôtel Aréna un évènement test qui a rassemblé 5 000 spectateurs à l’occasion d’un concert
de musique. Les preuves sanitaires des participants ont été systématiquement vérifiées à l’aide de TousAntiCovid Verif.
L’objectif était d’évaluer l’impact de ces contrôles sur la gestion des  flux de personnes et les dispositions à prévoir dans
l’organisations de futurs évènements rassemblant des publics importants.
En parallèle, le gouvernement participe au programme européen Digital Green Certificate (renommé dorénavant Digital Covid
Certificate - DCC),  qui harmonise la production et la vérification de certificats entre les Etats membres de l’Union européenne.
AIPD – Passe sanitaire

3

Ce programme standardise le format des certificats et met en œuvre une infrastructure d’échange de clés publiques qui permet à
chaque État de vérifier l’ensemble des certificats émis sur le territoire européen.  A partir du 23  juin tous les certificats émis le
seront au format DCC, les infrastructures d’émission et vérification seront adaptées en conséquence. Le DCC  reprend la même
structure que les 2D-DOC mais diffère sur les points suivants :
•  Le code à barres 2D est de type QR code et non plus Datamatrix ;
•  L’organisation et le type des données diffèrent ;
•  Les données sont compressées avant d’être intégrées dans le QR code.

Les détenteurs de certificats émis avant le 23 juin, donc au format 2D-DOC,  doivent les convertir au format DCC  s’ils veulent
les voir reconnaitre sur le territoire européen. De manière générale un certificat DCC doit pouvoir être converti vers des formats
internationaux spécifiés par des organismes tels que l’OACI, l’OMS ou l’IATA. Pour s’inscrire dans le cadre du programme
DCC,  le gouvernement prépare un mécanisme de conversion disponible à l’ensemble des usagers. Ce mécanisme pourra être
utilisé à partir de l’application TousAntiCovid Carnet pour convertir les certificats s’y trouvant.
Afin de doter les personnels de la Police aux Frontières d’un outil permettant de réaliser les contrôles des certificats des voyageurs,
une API (interface de programmation) a été spécifiquement développée. Elle sera interfacée avec un portail web accessible
uniquement aux agents de la PAF qui ne sont pas dotés de smartphone, mais d’ordinateurs équipés avec des lecteurs de codes à
barres. Cette application web devrait être disponible d’ici courant juillet 2021.

Les principaux enjeux du module du Passe sanitaire en matière de respect du RGPD sont de s’appuyer dès la conception
de l’application sur l’état de l’art des recherches en sécurité et en protection de la vie privée afin de supprimer ou de  réduire
au mieux le risque
•  de falsification des certificats de vaccination ou résultats de tests ou de rétablissement à la Covid-19 ;
•  de réduire l’erreur humaine et d’uniformiser l’interprétation des règles sanitaires ;

Les finalités du traitement sont
•  permettre la reprise de diverses activités interrompues et la réouverture des lieux fermés en minimisant, dans la mesure
du possible, les risques associés de contamination.
•  de proposer un service simple et gratuit pour tous ;
•  de garantir un accès égalitaire avec la possibilité d’obtenir son certificat en version papier comme numérique.

Il appartient à l’utilisateur d’enregistrer ou non un certificat de vaccination ou de test de dépistage Covid-19 ou de
rétablissement à la Covid-19 au sein du module Carnet de l’application TousAntiCovid.

1.1.2  Quelles sont les responsabilités liées au traitement ?
Les différents niveaux de responsabilité sont les suivants :
•  Responsable de traitement
o  La DGS  du Ministère des Solidarités et de la Santé (MSS)
•  Sous-traitant public / assistance à maitrise d’œuvre (AMO) :
o  Inria
•  Sous-traitants privés
o  In Groupe : éditeur de l’application TousAntiCovid Verif et de la plateforme de conversion des certificats du
format 2D-DOC  au format DCC  ou International.
o  OVH :  hébergement d’une copie des règles sanitaires afin de permettre une répartition de charge avec le
datacenter d’IN Groupe.
o  Lunabee : développement de l’application TousAntiCovid et du Module Carnet ;
o  Akamai : fourniture d’une solution anti-DDOS et pare-feu applicatif (WAF) => ce dernier sera remplacé par
Orange d’ici quelques semaines.
•  Destinataires
o  Les utilisateurs du module TousAntiCovid Carnet qui enregistrent leur certificat numérique de vaccination
ou de test ou de rétablissement à la Covid-19 ;
o  Les utilisateurs de l’application TousAntiCovid Verif qui scanneront les certificats numériques de
vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-19 afin de vérifier l’authenticité de ces certificats;
o  Inria en tant que sous-traitant auprès de la DGS  du MSS.
1.1.3  Quelles sont les personnes concernées
Les personnes concernées sont
•  les utilisateurs de l’application TousAntiCovid installée et qui enregistrent leur certificat de vaccination ou de test ou
de rétablissement à la Covid-19
AIPD – Passe sanitaire

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•  les personnes possédant un certificat de vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-19 en fichier PDF ou en
version papier
1.1.4  Quels sont les référentiels applicables ?
•  Référentiel Général de Sécurité (RGS)
o  Une homologation au RGS de TousAntiCovid a été instruite et a été prononcée par la DGS du MSS
préalablement à la mise en production.
•  Référentiel SecNumCloud de l’ANSSI pour la partie infra
•  Hébergement de Données de Santé (HdS)
1.2  Composants du Passe sanitaire
1.2.1  Module Carnet de l’application TousAntiCovid
Ce  module permet à  l’utilisateur d’enregistrer les certificats de vaccination ou de test ou de rétablissement à la  Covid-19
provenant d’un tiers de confiance (VACCIN-COVID  ou SI-DEP).  Ces certificats sont certifiés selon la norme 2D-DOC1/DCC
(représenté sous forme d’un Data Matrix) et ajoutés via un deeplink dans TousAntiCovid, soit en appuyant sur le deeplink (ex
sur le portail patient SI-DEP), soit en le scannant sur le certificat papier (VACCIN-COVID ou SI-DEP).
Le flux  des données pour un certificat de Test Covid-19 est le suivant (cf le schéma en Annexe) :
•  SI-DEP  envoie au patient un SMS ou un e-mail  contenant un lien vers le portail SI-DEP,  ou bien le  patient scanne le
QR Code apposé sur le document du certificat du Test Covid
•  Le patient obtient alors une page du portail SI-DEP  et renseigne sa date de naissance (ou celle de la personne pour
laquelle il  récupère le certificat)
•  Le portail SI-DEP  affiche un bouton pour ajouter le certificat du Test Covid dans TousAntiCovid. Le patient peut
également avoir accès au certificat au format PDF (qu’il peut alors télécharger ou imprimer).
•  Lorsque le patient clique sur le  bouton, l’utilisateur déclenche alors la génération du deeplink qui contient les
informations de son certificat au format attendu, selon la norme 2D-DOC/DCC avec les données présentées dans la
section du document traitant de ce sujet,
•  Lorsque le patient clique sur le deeplink et confirme l’ajout dans TousAntiCovid, la signature du 2D-DOC/DCC est
vérifiée, et si la signature est valide, les données sont enregistrées dans le Carnet de TousAntiCovid. Si le patient ne
possède pas TousAntiCovid, la  page https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr  s’affiche pour inciter à télécharger
TousAntiCovid, puis un second clic une fois installée envoie les données du 2D-DOC/DCC vers TousAntiCovid ;
•  TousAntiCovid génère dans le Carnet le Data Matrix associé au 2D-DOC/DCC ;
•  Les autorités publiques ou les organisateurs d’événement de plus de 1000 personnes scannent le Data Matrix via des
lecteurs qui disposent de la clé publique pour vérifier la certification.
Les contraintes sur le Carnet de vaccination et de test Covid-19 sont :
•  Avoir une alternative papier pour toute solution présentée dans TousAntiCovid (documents de preuves) intégrant lui
aussi le 2D-DOC/DCC;
•  Intégrer dans TousAntiCovid des certificats de plusieurs personnes (d’une même famille  par exemple) ;
•  Assurer une interopérabilité européenne/internationale en termes de règles sanitaires et lecture.
1.2.2  Application TousAntiCovid Verif
L’application TousAntiCovid Verif permet de vérifier  l’authenticité du certificat de vaccination ou de test ou de rétablissement
à la Covid-19 au format 2D-DOC/DCC,  dans deux situations de contrôle :
-  le passe sanitaire « activités » d’une part, s’agissant de l’accès à des évènements, lieux de loisirs ou culturels,
-  Le passe sanitaire « voyage » d’autre part, s’agissant de la circulation au sein des pays membres de l’Union européenne
(et à terme, à l’international).
L’application TousAntiCovid Verif s’inscrit dans le périmètre de la certification ISO 27001 d’IN Groupe. Le code source de
l’application, dans sa version initiale, a fait l’objet d’un audit et de tests techniques par l’ANSSI permettant de garantir la sécurité
de l’application.

1 https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc
AIPD – Passe sanitaire

5

L’application fonctionne selon deux modes
•  le mode « LITE », dans le cadre du passe sanitaire « activités » affichant le minimum  d’information aux Professionnels
(nom, prénom(s), date de naissance, résultat valide/non valide)
•  le mode « OT » (opérateur de transport), dans le cadre du passe sanitaire « voyage » permettant l’affichage de plus
d’information nécessaires afin de procéder à la validation du passe en fonction des règles qui peuvent être fluctuante
dans les différents pays de destination.
Le flux  des données pour une opération de contrôle d’un certificat est le suivant : (cf schéma en annexe)
•  L’utilisation de l’application TousAntiCovid Verif est réservé aux seuls Professionnels limitativement prévues au décret
n° 2021-724  du 7 juin 2021 (article 2,  II,  1°  et suivants). Chaque Professionnel s’engage à respecter les règles
d’utilisation de l’application.
•  Le Professionnel scanne un certificat au format 2D-DOC/DCC grâce au lecteur dans l’application ;
•  Le certificat est traité en local dans le téléphone du Professionnel pour 3 opérations :
o  Vérification de la signature du certificat (une synchronisation quotidienne avec le serveur central permet la
récupération de nouvelles clés publiques de signature) ;
o  Décodage du certificat ;
o  Application des règles de gestion sanitaire qui sont fonction (i) du type de preuve présenté et (ii)  du contexte
dans lequel est réalisé le contrôle
•  En mode « LITE », le résultat du contrôle, sous la forme d’un statut vert ou rouge, le nom, prénom et la date de naissance
du détenteur du certificat est affiché sur l’équipement du Professionnel;
•  En mode « OT », le  résultat du contrôle, sous la forme d’un statut bleu ou rouge, le nom, prénom et date de naissance
du détenteur du certificat ainsi que le  contenu du 2D-Doc ou DCC  relatif  à la  preuve présentée, est affiché sur
l’équipement du Professionnel;
•  Aucun log identifiant le Professionnel ou son équipement n’est collecté ou généré : l’application fonctionne en local. A
ce stade, aucune statistique n’est sont réalisée. La collecte de données statistique fait partie de la feuille de route des
évolutions à venir au sein de l’application TousAntiCovid Verif;
•  Aucune donnée personnelle n’est conservée dans l’application. Des données statistiques sont agrégées (date/heure du
contrôle, résultat, type d’équipement utilisé pour réaliser le contrôle, type de certificat contrôlé)
1.2.3  Le portail web pour la Police aux Frontières et les douanes
Le  portail web TousAntiCovid Verif permet aux  agents de la Police aux  Frontières et les douanes d’effectuer les opérations de
vérification d’authenticité du certificat de vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-19 au format 2D-DOC ou DCC.
La Police aux Frontières et les douanes  n’étant pas équipées de smartphone, mais d’ordinateurs de bureau auxquels sont
connectés des lecteurs de code à barres (douchettes).
Le flux  des données pour une opération de contrôle d’un certificat est le suivant :
•  L’utilisation du portail web TousAntiCovid Verif est réservée aux seuls personnels de la Police aux Frontières et des
douanes.
•  Le Professionnel scanne un certificat au format 2D-DOC ou DCC grâce à un lecteur laser, et l’application Web fait
usage d’une API à travers un canal sécurisé, après identification et identification de l’adresse IP appelant sur le serveur
central d’IN Groupe. Seuls les équipements figurant sur le réseau du Ministère de l’Intérieur sont autorisés à accéder à
la page d’authentification du portail Web.
•  Le certificat est transmis au serveur central d’IN Groupe pour 3 opérations :
o  Vérification de la signature du certificat grâce à la clé publique qui est conservée chez IN Groupe,
o  Décodage du certificat,
o  Application des règles de gestion sanitaire spécifique au contexte « voyage ». Ce  traitement est fait
alternativement, pour des raisons de répartition de charge, chez IN Groupe ou OVH.
•  Le résultat du contrôle, en affichage détaillé pour les personnels de la Police aux Frontières (c’est-à-dire, toutes les
données contenues dans le certificat) est renvoyé vers l’équipement du Professionnel.
AIPD – Passe sanitaire

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•  Aucun log identifiant le Professionnel ou son équipement n’est collecté ou généré : l’application fonctionne en canal
sécurisé  par identification et reconnaissance d’adresse IP.  Seuls des logs d’utilisation de l’API  sont conservés
(date/heure/minute/seconde, résultat du contrôle – motif, canal d’appel (API « Border-Portal »), type de preuve vérifiée)
•  Aucune donnée personnelle n’est conservée ni dans l’équipement du Professionnel ni au niveau du serveur central.
1.2.4  Convertisseur de certificat 2D-DOC / DCC
Ce service, développé par IN Groupe, permet à l’application TousAntiCovid de demander la conversion d’un certificat au
format 2D-DOC  vers le format DCC  ou international. Cette opération est réalisée par l’intermédiaire d’un appel à une API.
1.2.5  SI-DEP et VACCIN-COVID
Les personnes concernées peuvent se connecter au portail SI-DEP2 et VACCIN-COVID3  afin de récupérer les certificats de
vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-19 au format 2D-DOC/DCC.
1.2.6  Le portail européen DCC-G
Dans ce portail, les prestataires de chaque État membre de l’Union Européenne qui émettent des certificats DCC déposent les
clés de vérification publiques des DCC crées ou convertis.
Aucune donnée à caractère personnelle n’est transmise à ce portail
1.3  Données, processus et supports
1.3.1  Quelles sont les données traitées ?
Les données contenues dans le code  à barres
1.  Données dans un 2D-DOC

Données d’identification
  Prénom
  Nom
  Date de naissance

Certificat de vaccination
  Producteur du vaccin
  Type de vaccin
  Date d’injection
  Dose courante
  Dose totale attendue
  Statut du vaccin (en cours, fini)

Certificat de test
  Code du test (LOINC)
  Résultat du test
  Date du test

Données relatives au certificat de signature numérique
  Identifiant de l’autorité de certification
  Identifiant du certificat
  Date d’émission du document
  Date de création de la signature

2.  Dans un certificat covid  numérique de  l’UE  (DCC)

Données d’identification (commun  aux  preuves vaccinales et tests)
  Liste des prénoms
  Nom de famille
  Date de naissance

Certificat de vaccination

2 https://sidep.gouv.fr
3 https://attestation-vaccin.ameli.fr
AIPD – Passe sanitaire

7

  Date du dernier état du cycle de vaccination (date de vaccination)
  Rang du dernier état de vaccination effectué
  Nombre de doses attendues pour un cycle complet
  Nom de la maladie couverte => (code SNOMED 840539006)
  Agent prophylactique =>   Il  s’agit du type de vaccin, ce champ contient une valeur du code SNOMED
représentant la technique du vaccin utilisé (Ex. SARS-CoV-2  mRNA vaccine, SARS-CoV-2 antigen
vaccine)
  Nom du vaccin (COMINARTY/MODERNA/VAXZEVRIA/JANSSEN)
  Fabriquant (BIONTECH/MODERNA/ASTRAZENECAS/JANSSEN)

Test de dépistage
  Date et heure du prélèvement
  Résultat du test (Négatif/Positif)
  Type de test (Test Antigénique COVID)
  Nom de la maladie couverte
  Nom du test
  Appareil de test & Fabriquant
  Centre de test

Guérison
  Date du premier prélèvement positif
  Date de début de validité
  Date de fin de validité
  Nom de la maladie couverte (code SNOMED 840539006)

Données relatives au certificat de signature numérique (commun aux preuves vaccinales et tests)
  Pays
  Autorité de certification
  Identifiant du certificat
Les données affichées dans le module  Carnet de TousAntiCovid
Les données contenues dans le module Carnet de l’application TousAntiCovid suite au scan d’un certificat de vaccination ou de
test ou de rétablissement à la Covid-19 d’une personne concernée sont les suivantes :
  Liste des prénoms
  Nom de famille  du patient
  Date de naissance du patient
  Certificat de vaccination
o  Producteur du vaccin ;
o  Type de vaccin ;
o  Date d’injection ;
o  Dose courante ;
o  Dose totale attendue ;
o  Statut du vaccin (en cours, fini).
  Certificat de test
o  Code du test (LOINC) ;
o  Résultat du test ;
o  Date du test.
o  Date de prélévement
o  Information expiration
o  Résultat du traitement : test non PCR/Valide/Non Valide

AIPD – Passe sanitaire

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Les données affichées dans l’application TousAntiCovid  Verif
•  TousAntiCovid  Verif  Lite (dans le cadre des lieux et établissement de  loisirs ou  culturels ou  événements
rassemblant plus de 50 personnes)
o  Liste des prénoms
o  Nom de famille  du patient
o  Date de naissance du patient
o  Résultat du traitement : test non PCR/Valide/Non Valide
  TousAntiCovid  Verif  OT (utilisée par les opérateurs de transports, la PAF et les douanes)
o  Liste des prénoms
o  Nom de famille  du patient
o  Date de naissance du patient
o  Certificat de vaccination
  Producteur du vaccin ;
  Type de vaccin ;
  Date d’injection ;
  Dose courante ;
  Dose totale attendue ;
  Statut du vaccin (en cours, fini).
o  Certificat de test
  Genre ;
  Code du test (LOINC) ;
  Résultat du test ;
  Date du test.
o  Identifiant de l’autorité de certification ;
o  Identifiant du certificat ;
o  Date d’émission du document ;
o  Date de création de la signature ;
Une redirection vers la page d'accueil au bout de 20 secondes. Permettre de contrôler, avec des éléments supplémentaires comme
une pièce d'identité, que les données affichées sont bien celles associées à la personne qui présente le code à barres 2D-DOC/DCC.
Données traitées par le convertisseur de certificat 2D-DOC en DCC
Les données sont les même que les données contenues dans le code à barres 2D-DOC.
Données traitées par la passerelle européenne DCCG
La passerelle européenne DCCG ne traite que les certificats et les clefs publiques produites par les Etats membre.
1.3.2  Comment le cycle de vie des données se déroule-t-il (description fonctionnelle) ?
•  Collecte par le module Carnet des certificats
o  L’utilisateur de l’application TousAntiCovid enregistre dans le module Carnet son certificat de vaccination,
de test ou de rétablissement à la  Covid-19,  en scannant le code à barres 2D-DOC/DCC qui figure sur le
document papier, le fichier numérique ou le deeplink en provenance de SI-DEP ou VACCIN-COVID.
•  Collecte par l’application  mobile TousAntiCovid  Verif
o  Préalablement à la lecture du code à barres 2D-DOC/DCC, l’application TousAntiCovid Verif sur le téléphone
mobile du Professionnel nécessite le recueil du consentement de l’utilisateur pour accéder à la  caméra du
téléphone mobile aux fins de scanner un certificat de vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-
19 ;
AIPD – Passe sanitaire

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o  Ensuite, les données ne sont pas stockées sur le téléphone mobile du Professionnel et aucune capture d'écran
n'est possible lorsque l’application mobile est en fonction. L'application se contente de lire les informations
contenues dans le code à barres 2D-DOC/DCC et de les afficher sur l'écran du Professionnel. Une redirection
automatique vers la page d'accueil de l'application est également réalisée au bout de 20 secondes.
o  La  vérification du code à barres 2D-DOC/DCC est possible du fait que l’application TousAntiCovid Verif
dispose du certificat et de la clé publique associé à la clé privée qui a permis de signer l’empreinte numérique
qui figure dans le code à barres.
o  Deux cas se présente selon la version de l’application
  Version Lite et OT
•  La règle sanitaire est traitée localement
  Version plateforme Web (PAF et douane)
•  La  règle sanitaire est traitée côté serveur IN GROUPE  ou OVH  après vérification de
l’émetteur et de l’intégrité des données transmises.
•  Le résultat est ensuite renvoyé à l’application TousAntiCovid Verif

•  Conversion du  certificat au format  DCC uniquement si le certificat d’origine est au format 2D-DOC et signé par
l’Etat Français.
L’utilisateur de l’application TousAntiCovid peut demander la génération d’un certificat au format DCC, depuis le
module Carnet de TousAntiCovid.

Les étapes de la conversion sont les suivantes
o  Le décodage : extraction des informations du 2D-DOC et vérification de l’authenticité et de l’intégrité du
2D-DOC
o  la conversion de champ
o  l’encodage : génération de la structure JSON pour la transformer au format CBOR4 (format utilisé par le
DCC),  signature de ce format par IN Groupe, et envoi de la chaine à TousAntiCovid Carnet.

Aucune donnée n’est stockée par l’outil de conversion, l’appel et la réponse se font dans un temps système. Aucun log
applicatif ou relatif au contenu des requêtes au serveur de conversion n’est conservé
1.3.3  Quels sont les supports des données ?
Les supports des données associés à chaque étape du cycle de vie des données sont les suivants :
•  Utilisation du  module Carnet de TousAntiCovid: téléphone mobile, système d’exploitation (Android/iOS), Inter-
net, réseau GSM ;
•  Application TousAntiCovid Verif : téléphone mobile, serveur, Internet, autorité de certification, liste de révocation
(CRL),  certificat type « cachet serveur » contenant une clé publique permettant la vérification de la signature.
•  Convertisseur de certificat : téléphone mobile, serveur, Internet.
•  Serveur antiDDOS
Serveur WAF

2  Principes fondamentaux
2.1  Proportionnalité et nécessité
2.1.1  Les finalités du traitement sont-elles déterminées, explicites et légitimes ?
La finalité du traitement déterminée et explicite est de permettre aux personnes concernées de donner une information sur son
état de santé en présentant un certificat de vaccination ou résultats de tests ou de rétablissement à la Covid-19, lors d’un
contrôle par une personne habilitée à réaliser ces contrôles.

Ce contrôle peut se faire par la présentation d’un certificat apposé sur un document papier, numérique ou enregistré dans le
module Carnet de l’application TousAntiCovid.

4 Concise Binary Object Representation
AIPD – Passe sanitaire

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Cette finalité est légitime, elle est décrites dans le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021.

2.1.2  Quel(s) est(sont) les fondement(s) qui rend(ent) votre traitement licite ?
Conformément à l’article 6  e. du RGPD,  le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public contre
l’épidémie de la Covid-19 dont est investi le responsable du traitement. Il s’appuie en cela sur le décret n° 2020-650 du 29 mai
2020.

2.1.3  Les données collectées sont-elles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités
pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ?
Depuis le 8 juin au soir pour la version Android et du 10 juin soir pour la version iOS, TousAntiCovid Verif Lite  fonctionne en
mode hors-ligne sans transmettre de données personnelles aux serveurs d’IN Groupe.

En raison du risque potentiel de corruption du code source (disponible sur le Gitlab Inria), il  a été jugé opportun de ne pas
mettre en œuvre une interconnexion entre l’application TousAntiCovid avec les SI SI-DEP et VACCIN-COVID.
En revanche, dans le cadre d’un appel à la règle sanitaire (TousAntiCovid Verif LITE / OT/ Plateforme web pour la PAF) ou à
la conversion  (module Carnet de l’application TousAntiCovid), ce risque est nul car aucune donnée de santé n’est hébergée
sur les serveurs d’IN Groupe ou OVH.

2.1.4  Les données sont-elles exactes et tenues à jour ?
L’exactitude des données repose sur le fait que le certificat d’un certificat de vaccination ou de test ou de rétablissement à la
Covid-19 a été produit et signé par SI-DEP et VACCIN-COVID  afin de permettre aux personnes habilitées de vérifier
l’émetteur du certificat et l’intégrité des données transmises.
Concernant l’actualisation des données, il est de la responsabilité de l’utilisateur de reprendre contact avec le centre de
vaccination ou de dépistage afin de récupérer ensuite et auprès de SI-DEP ou VACCIN-COVID,  une version actualisée de son
certificat papier, numérique qu’il lui appartient de ré-enregistrer dans le module Carnet de l’application TousAntiCovid.

2.1.5  Quelle est la durée de conservation des données ?
L'utilisation du passe sanitaire est aujourd'hui autorisée au plan juridique jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi de gestion de la
sortie de crise sanitaire
Pour le module Carnet de l’application TousAntiCovid
Les données sont conservées tant que l’utilisateur ne décide pas du contraire. Il est seul responsable de l’enregistrement et la
suppression des données de preuve dans le Carnet de TousAntiCovid.
Pour l’application TousAntiCovid Verif
Seul le Professionnel utilisant l’application TousAntiCovid Verif a accès aux informations lues dans le code à barres 2D-
DOC/DCC  du certificat de vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-19 qui lui est présenté par la personne qui
accepte de communiquer ses données.
L'application lit les informations stockées dans le code à barres 2D-DOC/DCC et les affiche à l’écran du Professionnel pendant
20 secondes.
Elle  et ne permet pas le stockage des informations sur le téléphone mobile du Professionnel utilisant TousAntiCovid Verif.
2.2  Mesures protectrices des droits
2.2.1  Comment les personnes concernées sont-elles informées à propos du traitement ?
Sur le site web  du  Ministère et des campagnes de communication
Une description du traitement figurera sur la page https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-
cookies du Ministère de la santé et des solidarités et sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire
Pour le module Carnet de l’application TousAntiCovid
Une information est affichée au niveau du module Carnet (cf document en Annexe)
Pour l’application TousAntiCovid Verif
Une information sera effectuée sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi qu'auprès des utilisateurs de
AIPD – Passe sanitaire

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TousAntiCovid Verif  (Politique de confidentialité, CGU).  Les conditions générales  d'utilisation mentionnent également ce
besoin de notifier les personnes concernées mais il sera très difficile de demander à un agent de contrôle de le faire verbalement.
Un kit de communication est disponible et est diffusé auprès de l’ensemble des Professionnels utilisant l’application de contrôle
TousAntiCovid Verif, afin de les aider à informer les personnes concernées.

2.2.2  Si applicable, comment le consentement des personnes concernées est-il obtenu ?
Pour le module Carnet de l’application TousAntiCovid
L’utilisateur du module Carnet de l’application TousAntiCovid est libre d’ajouter un certificat de vaccination ou de test ou de
rétablissement à la Covid-19.
Pour l’application TousAntiCovid Verif
Pas de consentement nécessaire. La personne peut si elle le souhaite présenter au Professionnel un document papier, un
document numérique ou sa représentation dans le Carnet TousAntiCovid mais toujours en accord avec elle.

2.2.3  Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit d'accès et droit à la portabilité ?
Le droit à la portabilité ne peut pas être exercé dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt publique.

2.2.4  Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit de rectification et droit à l'effacement (droit
à l'oubli) ?
Durant les 3 mois suivant son enregistrement dans le SI-DEP et VACCIN-COVID,  la personne concernée ne peut exercer son
doit à l’effacement en raison de l’obligation légale de conservation liée aux décrets respectifs des SI précédemment mention-
nés. En revanche, il lui  est possible de supprimer à tout moment l’ensemble de ses certificats en sa possession (papier, numé-
rique ou Carnet dans l’application TousAntiCovid
En ce qui concerne l’application TousAntiCovid Verif, et étant donné qu'aucune information n'est stockée, ce droit de
rectification et d'effacement n’a pas de mise en œuvre pratique.
2.2.5  Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit de limitation et droit d'opposition ?
Pour le module Carnet de l’application TousAntiCovid
L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition ou de limitation en effaçant ses certificats enregistrés dans le module Carnet de
l’application TousAntiCovid ou en ne demandant pas leurs conversions.
Pour l’application TousAntiCovid Verif
La personne concernée peut s’opposer à ce que ces certificats soient vérifiés ou convertis, avec le risque qu’elle ne puisse alors
pas accéder à un lieu ou un établissement de loisir ou culturel, participer à un événement ou voyager.
De plus, ces droits peuvent difficilement s’appliquer du fait que le traitement se termine dès que le résultat disparaît de l’écran
de l’utilisateur de TousAntiCovid Verif.

2.2.6  Les obligations des sous-traitants sont-elles clairement définies et contractualisées ?
•  Inria
o  un accord cadre a été signé entre MSS et Inria
•  Lunabee
o  un accord cadre a été signé entre Inria et Lunabee
•  IN Groupe
o  un accord cadre a été signé entre Inria et IN GROUPE
2.2.7  En cas de transfert de données vers des pays tiers, les données sont-elles protégées de manière équivalente ?
Pour le module Carnet de l’application TousAntiCovid
Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne n'est réalisé dans le cadre de ce traitement et
toutes les informations relatives aux statistiques sont localisées en France.
AIPD – Passe sanitaire

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Pour l’application TousAntiCovid Verif
•  Pour le module Lite et OT
•  Aucun transfert de données à caractère personnel.
•  Pour la plateforme Web (PAF et douane)
Un transfert de données hors UE peut avoir lieu lors de l’utilisation d’Akamai (en cours de portage vers la solution
équivalente d’Orange)
•  Pour toutes les requêtes effectuées en métropole, ce seront les serveurs français ou UE qui répondront
•  Si  la requête est réalisée depuis un territoire outre-mer, c’est un serveur hors UE qui pourra répondre.

Actuellement, les contremesures mises en place sont les suivantes
•  Rédaction d’un accord RGPD entre IN Groupe et Akamai conforme suite à l’invalidation Privacy Shield
réalisé
•  Pas de stockage de données par Akamai, mais un simple transit de données.
•  L’infrastructure Akamai est sécurisée de telle manière que les serveurs n’ont pas de mémoire morte (disque
dur) mais uniquement de la mémoire vive (RAM)

Akamai n’est pas un fournisseur de services de communication électronique, selon les lois applicables aux Etats-Unis,
il  n’est donc pas soumis aux demandes d’accès en vertu de la loi FISA 702  ou E.O  12333.
3  Risques
3.1  Mesures existantes ou prévues
Les mesures existantes ou prévues pour le module Carnet sont les même que pour TousAntiCovid et sont décrites dans l’AIPD
de TousAntiCovid.
Les mesures de sécurité pour TousAntiCovid Verif en place sont communiquées en Annexe.
3.2  Analyse de risque
Cette analyse porte sur l’utilisation du module Carnet de l’application TousAntiCovid, l’application TousAntiCovid  Verif, la
plateforme Web (PAF et douane)  et le convertisseur 2D-DOC / DCC
.
Les différents risques sont les suivants :
•  Accès illégitimes aux données concernées
o  Impact sur les personnes
  Sentiment d’intrusion dans la vie privée
  Affectation psychologique mineure de type diffamation/réputation.
  Difficultés relationnelles avec l’entourage personnel comme professionnel
o  Menaces permettant réalisation du risque
  Interception des données en transit
  Vol  des documents contenant les 2D-DOC ou DCC sous sa forme numérique ou papier
  Intrusion dans les serveurs d’IN Groupe ou OVH
  Altération du code des applications
  Diffusion d’une application TousAntiCovid Verif qui ne fait que lire les données, les enregistrent et
les envoie vers un autre serveur, ou les stocke en local sur une mémoire flash.
o  Sources de risque
  Personnels interne au projet et ayant accès au système
  Personnels en charge du contrôle
  Cybercriminel
  Hackeur amateur
o  Mesures contribuant à traiter ou limiter le risque
  Cloisonnement
  Sécurisation des canaux informatiques
  Sécurisation matérielle
  Contrôle des accès logiques
  Audits de code
AIPD – Passe sanitaire

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  Tests d’intrusion
  Journalisation
  Gestion des postes de travail
  Sécurité physique
  Traçabilité
  Éloignement des sources de risque
  Gestion des personnels
  Gestion des mots de passe
  Exploitation
  Authentification
  Contrat de sous-traitance
  Gestion des tiers accédant
  Organisation de la politique de protection de la vie privé
o  Gravité du risque pour les personnes (négligeable / limité / Important / Maximale)
  Importante
o  Vraisemblance du risque
  Importante
o  Plan d’action
  Passage de l’application en mode « hors-ligne »
  Communication auprès des autorités de contrôle
o  Révision des échelles de gravité et vraisemblance
  Gravité: importante
  La vraisemblance du risque devient limitée
•  Modification non désirée des données
o  Impact sur les personnes concernées
  Atteinte à liberté de mouvement en ne permettant pas l’accès à un évènement, à un moyen de
transport.
  Sentiment d’intrusion dans la vie privée
  Affectation psychologique mineure de type diffamation/réputation.
  Difficultés relationnelles avec l’entourage personnel comme professionnel
  Atteinte à la vie privée
  Risque sanitaire en permettant par exemple à un voyageur de se rendre dans un pays alors qu’il est
contaminé à la Covid-19
o  Menaces permettant réalisation du risque
  Interception des données en transit avec altération à la volée
  Altération malveillante du 2D-DOC ou DCC  sous sa forme numérique ou papier
  Altération malveillante des règles sanitaires
  Altération du code des applications
  Vol  des éléments cryptographiques
o  Sources de risque
  Personnels interne au projet et ayant accès au système
  Personnels en charge du contrôle
  Cybercriminel
o  Mesures contribuant à traiter ou limiter le risque
  Cloisonnement
  Sécurisation des canaux informatiques
  Sécurisation matérielle
  Contrôle des accès logiques
  Audits de code
  Tests d’intrusion
  Journalisation
  Gestion des postes de travail d’IN Groupe
  Sécurité physique
  Traçabilité
  Sauvegarde
  Éloignement des sources de risque
  Gestion des personnels
  Gestion des mots de passe
  Exploitation
  Authentification
AIPD – Passe sanitaire

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  Gestion des tiers accédant au SI
  Organisation de la politique de protection de la vie privé
  Analyse du certificat papier
o  Gravité du risque pour les personnes (négligeable / limité / Important / Maximale)
  Importante
o  Vraisemblance du risque
  Limitée
o  Plan d’action
  Passage de l’application en mode offline
o  Révision des échelles de gravité et vraisemblance
  Gravité reste: importante
  La vraisemblance reste Limitée
•  Disparition des données
o  Impact sur les personnes concernées
  Impossibilité de participer à un événement rassemblant plus de 1000 personnes ou de voyager
  Démarches pour obtenir un duplicata de son certificat (si perte locale)
  Réalisation d’un test RT-PCR pour les personnes non vaccinées
o  Menaces permettant réalisation du risque
  Suppression des données figurant dans SI-DEP et VACCIN-COVID
  Incendie dans les datacenters
  Vol  des serveurs
Mesures contribuant à traiter ou limiter le risque
  Cloisonnement
  Sécurisation des canaux informatiques
  Sécurisation matérielle
  Contrôle des accès logiques
  Audits de code
  Tests d’intrusion
  Journalisation
  Gestion des postes de travail d’IN Groupe
  Sécurité physique
  Traçabilité
  Sauvegarde
  Éloignement des sources de risque
  Gestion des personnels
  Gestion des mots de passe
  Exploitation
  Authentification
  Gestion des tiers accédant au SI
  Organisation de la politique de protection de la vie privé
o  Gravité du risque pour les personnes (négligeable / limité / Important / Maximale)
  Importante
o  Vraisemblance du risque
  Limitée
o  Plan d’action
  Du fait que le certificat est transmis, via SI-DEP et VACCIN-COVID,  sous une forme papier ou
numérique, la seule mesure que nous pouvons indiquer et de demander aux patients de les conserver
précieusement même si nous serions en capacité d’en transmettre une copie dans la limite des 3
mois pour les tests de dépistage. La personne devra alors réaliser un nouveau test RT-PCR.
4  Annexes
4.1  Information des personnes concernées
4.1.1  Écrans de travail du module Carnet de l’application TousAntiCovid
NB :  Ces écrans de travail sont donnés à titre indicatif car ils sont amenés à évoluer
AIPD – Passe sanitaire

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4.1.2  Écrans de travail de l’application TousAntiCovid Verif
Quand l’utilisateur télécharge l’application TousAntiCovid Verif,  une page d’information s’affiche et rappelle les règles
d’utilisation de l’application, et propose un accès vers les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité
de l’application.
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Ces documents sont accessibles à tout moment dans le menu « Informations » de l’application

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L’utilisateur peut alors scanner un 2D-DOC, simplement en sélectionnant « Scanner le code 2D-DOC ».
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En mode LITE, en fonction de la validité du certificat scanné, deux réponses peuvent s’afficher :
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En mode OT, en fonction de la validité du certificat scanné, deux réponses peuvent s’afficher :

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4.2  Certificats de vaccination ou de test ou de rétablissement à la Covid-19
4.2.1  Structure et format d’un 2D-DOC

4.3  Ajout de certificat de test Covid-19 dans le module Carnet de TousAntiCovid
4.3.1  Après reception d’un SMS/e-mail

AIPD – Passe sanitaire

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4.3.2 En scannant le QR Code sur le test SI-DEP
Le PDF de la certificat du Test Covid généré par SI-DEP présente un QR-Code qui contient également un deeplink pour l’ajout
de ce certificat dans TousAntiCovid. L’utilisateur peut scanner ce QR Code avec TousAntiCovid.
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4.4  Mesures de sécurité
Archivage
Pas d’archivage dans le cadre de données de contrôles.
Sécurisation des documents papier (ACO)
Non applicable
Hébergement
L’ensemble des données ainsi que le portail d’interrogation seront hébergés dans les datacenters d’IN Groupe, sur le site de
Flers-en-Escrebieux (59). Des serveurs ont été également mis en œuvre par IN GROUPE  chez OVH  afin de permettre le
mécanisme de répartition de charge dans le cadre de l’analyse des règles sanitaires
Sécurisation de l’exploitation
Application de la « Procédure de gestion des vulnérabilités techniques et des correctifs de sécurité » IN Groupe pour les
serveurs Linux.
-  Veille  en vulnérabilités basée sur l’outil de veille Argos d’Orange Cyberdefense animée par l’équipe SSI.
-  Processus récurrent d’application des correctifs : sur la base des résultats d’un scan de vulnérabilité mensuel,
application des correctifs permettant de corriger les vulnérabilités de niveau « critical » et « high », lors de la plage de
maintenance mensuelle définie
-  Processus d’application des correctifs en urgence : concerne la publication de vulnérabilités critiques ou majeures qui
doivent être prises en compte avant la survenue de la prochaine campagne de patch périodique. Les alertes de ce type
issues de la veille SSI doivent être traitées dans un délai les plus brefs.
Lutte contre les logiciels malveillants
Application de la « Procédure de lutte contre les codes malveillants »
Stations d’administration :
Les stations d’administration sont positionnées sur un Vlan  dédié disposant d’un accès à Internet dont l’usage est
strictement encadré. La protection contre les codes malveillants est réalisée via  un antivirus basé sur des signatures.
Serveurs:
AIPD – Passe sanitaire

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Les serveurs sont positionnés sur des vlan dédiés, avec un accès à Internet limité aux stricts besoins des prestations.
Ils ne sont pas couverts par un antivirus.
Gestion des postes de travail
Les postes de travail IN Groupe accédant à la plateforme sont des stations d’administration Ces stations sont déployées selon le
guide de durcissement défini par IN Groupe, qui contient notamment les règles suivantes :
•
Durcissement de la configuration du BIOS (protection par mot de passe fort)
•
Authentification forte par carte à puce
•
Désactivation permanente de Cortana
•
Désactivation de tous les paramètres concernant la confidentialité
•
Activation du Pare-feu Windows
•
Verrouillage automatique des comptes après 15 min d’inactivité
•
Application d’une stratégie de mot de passe forte

Protection des sites web
Les développements, incluant les portails ouverts sur Internet, sont réalisés selon les standards de développement sécurisés IN
Groupe qui intègrent notamment les recommandations de l’ANSSI et le Top10 de l’OWASP.
Des tests d’intrusion sont systématiquement réalisés avant mise en production et ouverture sur Internet.
Sauvegarde des données
Les sauvegardes des serveurs sont réalisées selon la « Procédure de sauvegarde et de restauration IN Groupe ».
Elles  sont réalisées via l’outil Rubrik  et sont de type « Incremental forever ». Une sauvegarde complète est donc assurée à
l’initialisation d’une nouvelle sauvegarde, puis une sauvegarde incrémentale est réalisée en fonction de la politique appliquée.
Politique de sauvegarde appliquée :
•
Un backup par jour pendant 7 jour – rétention des 7 derniers jours
•
Un backup par semaine pendant 5 semaines – rétention des 5 dernières semaines
•
Un backup par mois pendant 1an – rétention des 12 derniers mois
•
Un backup par an pendant 2 ans– rétention des 2 dernières années
Ces sauvegardes sont stockées sur les boîtiers Rubrik chiffrés, hébergés dans les datacenters IN Groupe.
Maintenance
La maintenance physique des équipements est gérée par du personnel IN Groupe. Aucune maintenance à distance n’est autorisée.
Seuls les postes sur un réseau spécifique (administration) sont autorisés à se connecter aux serveurs.
Les disques défectueux sont conservés afin d’être détruits de manière sécurisée annuellement.
Sécurisation des canaux informatiques
Les réseaux sont dédiés au projets en s’appuyant sur une segmentation logiques d’équipements physiques mutualisés. En terme
de sécurité logique, en accord avec la PSSI, généralement est mise en œuvre une approche 3 tiers.
Une rupture technologique de firewall est implémentée au moins entre le cluster firewall Front-End et le cluster firewall
Middle-End.
Surveillance
Les firewalls utilisés disposent d'un système de prévention d'intrusion qui assure le filtrage des flux ainsi que leur analyse, dès
les couches de transport jusqu'aux couches applicatives. Il  applique des contrôles génériques de conformité, ainsi que des
contrôles ciblés et comportementaux.
Des templates et des guides de configurations sont à disposition des équipes Réseau pour assurer une configuration homogène
des équipements.
Un outil permet de planifier des sauvegardes automatiques et d'appliquer des modifications globales aux configurations. Des
comparaisons et analyse de la configuration peuvent être effectuées.
Des rapports sont générés pour surveiller d’éventuels anomalies.
Le SOC supervise notre système d’information et veille à la sécurité en surveillant les flux réseaux. Il collecte certaines
informations, analyse et détecte des failles de sécurité.

Les équipements réseaux d'IN Groupe sont mis à jour dans plusieurs cas :
•  La dernière version ou la version préconisée par le constructeur/éditeur est mise en place lors d’une nouvelle installation.
L’équipe réseau regarde les « release note » et les contraintes à respecter.
•  Lors d’un remplacement d’un équipement le service réseau installe le nouvel équipement avec l’une des dernières
versions.
•  Si un dysfonctionnement est constaté à cause d’un bug ou si un service n’est plus opérationnel, une intervention est
prévue au plus vite pour remettre le service opérationnel. L’activation d’une gestion de crise est alors déclenchée.
AIPD – Passe sanitaire

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•  Lorsqu’il est possible d’intervenir sur les équipements réseaux en production, nous maintenons ceux-ci à jour pour
corriger certaines failles de sécurité.
Quelques éléments sur la veille sécurité effectuée :
L’équipe réseau est alertée sur les vulnérabilités par plusieurs moyens et par plusieurs sources :
•  Par la SSI qui nous transmet des versions conseillées sur les équipements, elle nous diffuse aussi les précautions à
prendre en compte, alertes par le SOC.
•  Par les éditeurs, constructeurs et revendeurs qui nous envoient les vulnérabilités détectées sur nos solutions.
•  Nos solutions qui nous avertissent et préconisent une version plus à jour par rapport à celle installée.
•  Communication intra et inter services.
•  Réseaux sociaux, inscription sur des blogs techniques, webinars, etc…
•  Recherches personnelles, veille technologique, etc..
•  Formations annuelles.
Les mises à jour installées sur les équipements réseaux sont donc choisies soigneusement selon les besoins réels pour mener à
bien l’activité de l’entreprise.

Sécurité physique contrôle des accès physiques
Les systèmes informatiques, les terminaux des opérateurs et les ressources d’information du site sont stockés dans des zones
dédiées, physiquement protégées contre les accès non autorisés, la destruction ou la perturbation des activités.
Ces emplacements sont surveillés.
Chaque entrée et sortie est enregistrée dans le journal des événements (journaux système), une source d'électricité stable est
fournie et la température est également surveillée et contrôlée.
L'accès physique au site est contrôlé et surveillé par un système intégré.
Une réception est ouverte 24h / 24 avec des agents de sécurité.
Un système de vidéosurveillance interne enregistre les actions dans tous les domaines critiques.
Le système est surveillé en permanence.
Si  une alarme de sécurité se déclenche, une équipe d'intervention peut arriver sur place en quelques minutes.
Les systèmes  de site disposent de systèmes  de  prévention des incendies, de systèmes de détection des  intrusions et d'une
alimentation électrique en cas d'urgence.
Les visiteurs du site doivent être accompagnés en permanence par des personnes autorisées.
L'accès au site n'est autorisé que par le personnel accrédité.
Les droits d'accès sont appliqués à l'aide de cartes et de lecteurs montés à côté du point d'accès.
Chaque entrée et sortie dans / depuis la zone est automatiquement enregistrée dans le journal des événements.
Gestion des accès sur le site IN Groupe :
Les services de génération des clés et des certificats sont hébergés dans une zone sécurisée, protégée par un périmètre de sécurité
défini, avec des barrières de sécurité et des contrôles d'accès appropriés pour empêcher les accès non autorisés, les dommages et
les interférences.

Les mesures de sécurité du site font l’objet de contrôles périodiques par les services de l’Etat français dédiés à la sécurité.
Compte tenu de sa mission au profit de l’Etat français, IN Groupe bénéficie d’un appui institutionnel sécuritaire privilégié
(réseaux de veille-alerte, soutien en situations de crise, réactions d’urgence, etc.). De ce fait, l’accès au site d’exploitation est
hautement sécurisé (journalisation des accès, vidéo-protection).
Au sein de ce site, les activités sont cloisonnées dans différentes zones dont l’accès est soumis à habilitation/authentification.

L’accès à ces différentes zones nécessite un badge et des habilitations ad-hoc.
Les demandes d’accès des visiteurs s’effectuent au moins 48h à l’avance.
Tous les visiteurs sont criblés par la Préfecture.
Une vérification d’identité est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité.
Des sécurités spécifiques sont mises en place sur chacun des périmètres parmi :
-  Grillage périphérique + portails et portillons
-  Vérification d’identité + signature d’une clause de confidentialité + attribution d’un badge qui doit être porté de manière
visible
-  Dispositif anti-bélier + clôture électrique +Tourniquet pleine hauteur avec passage individuel par badge
-  Sas avec passage individuel des personnes contrôlées + correspondance biométrique
Sécurité des matériels
La mise au rebut des matériels informatique est réalisée selon la « Procédure de mise au rebut des matériels informatiques IN
Groupe ». Ce processus est sous contrôle du service sûreté du Groupe. La destruction est assurée sur site ou hors site par broyage
ou incinération, en présence de 2 membres du service Sûreté du Groupe.
AIPD – Passe sanitaire

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Eloignement des sources de risques
La zone d’implantation n’est pas exposée aux risques d’inondation (PPRN : non)
La zone d’implantation n’est pas impactée par les mouvements de terrain
Exposition faible au risque de séisme
1 site SEVESO  à proximité de l’installation (périmètre : 1000m)
Source : https://www.georisques.gouv.fr/ (le détail du descriptif des risques est disponible auprès de la direction du site
d’hébergement de la base de données de Flers-en-Escrebieux))
Protection contre les sources de risques non humaines
Présence 7/7 H24 équipe sureté formé SSIAP1 (Intervention Incendie).
Process Industriel / Stocks matières premières sur détection et extinction SPRINKLER (Certification APSAD)
Process Industriel Sensible / Coffres - Détection incendie par équipement VESDA (détection précoces) report alarme poste de
sécurité
Datacenter – Détection et extinction Gaz (ARGON  55)
Zone Tertiaire – Détection fumée et extinction sprinkler
Suivi, contrôle et réglementation des extincteurs et RIA sur l’ensemble du site

Alimentation électrique du Site sur antenne par réseau ERDF.
1 poste de livraison 20000V sur le site, 2 câbles 20000 alimentant le site
3 postes de transformation HT – BT
Système de sureté, Datacenter, télécom sur secourus (Onduleur, Groupe électrogène) avec capacité autonomie de 96h
Organisation de la politique de protection des données – Supervision
IN Groupe a nommé un DPO depuis le 1er janvier 2017
Une gouvernance et des procédures ont été déployées afin d’encadrer la gestion de la protection des données au sein des activités
d’IN Groupe. Chaque nouveau projet fait l’objet d’une analyse de risques, identifiant notamment si un projet à vocation à traiter
des données à caractère personnel et orientant – si c’est le cas – vers le DPO pour analyse et participation à la construction du
projet.
Un programme de formation et de sensibilisation est dispensé aux personnels (au moins 1 fois par an et à chaque nouvel arrivant)
Gestion de la politique de protection de la vie privée et des libertés
IN Groupe a plusieurs chartes informatiques selon le profil des utilisateurs (intervenants internes, externes, administrateurs) qui
traitent notamment de la protection de la vie privée et des libertés. Ces chartes font parties de la PGSSI et ne sont visibles que
dans le cadre d’un audit sur site. IN Groupe a également une politique de protection des données à caractère personnel
disponible sur son site internet (www.ingroupe.com)
Gestion des incidents de sécurité
Une procédure de gestion des incidents de sécurité / violation de données à caractère personnel est diffusée et appliquée
(consultable sur site dans le cadre d’un audit)
Un registre des violations de données à caractère personnel est tenu à jour.
Gestion des personnels
Chaque nouvel arrivant au sein de IN Groupe suit un e-learning de sensibilisation au traitement de données.
Les fonctions qui sont amenées à traiter / manipuler des données dans le cadre de leurs activités ont été formé au RGPD  et aux
obligations imposées par cette règlementation.
Les fonctions métiers qui traitent spécifiquement des données à caractère personnel (chefs de projet, service delivery
managers, …) ont été formées à l’utilisation de l’outil de PIA de la CNIL.

Gestion des tiers accédant aux données – Contrats de sous-traitance
Toutes les relations de sous-traitance dans le cadre d’un traitement de données font l’objet d’une contractualisation (article
28.3  du RGPD),  qui porte notamment sur :
-  L’objet et la durée du traitement
-  La nature et la finalité du traitement
-  Le type de données et les catégories de personnes concernées
-  Les obligations et droits du responsable de traitement
-  Les obligations et missions d’assistance du sous-traitant
-  Le sort des données à l’issue du traitement
-  Les conditions de sous-traitance de 2nd rang
-  Et le cas échéant, les conditions de transfert de données en dehors de l’UE

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