L'Oise des droits et des devoirs
Plan départemental de prévention et
de lutte contre la fraude RSA
Rapport annuel
d’exécution 2017
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
1
Introduction
L’Assemblée départementale a adopté, lors de sa séance de juillet 2015 et au titre des priorités n°1 de
l’exécutif, la création d’une cellule fraude au sein du Conseil départemental de l’Oise.
Un second rapport a ensuite été présenté à la commission permanente du 9 novembre 2015, déclinant
plus précisément les enjeux pour le Département, ainsi que les différentes étapes de mise en œuvre
envisagées sur la période 2015 -2016, d’un
Plan départemental de prévention et de lutte contre la
fraude RSA (revenu de solidarité active).
Le présent rapport a pour objet, conformément aux engagements pris lors de l’approbation du Plan
départemental, de faire le point sur l’activité du Département et de ses services pour le déploiement des
actions et de la cellule fraude
pour l’année 2017. Ce rapport annuel est annexé au rapport budgétaire, conformément aux engagements de l’exécutif.
1. Rappel du contexte et des notions liées au Plan de prévention et de lutte contre la fraude
La solidarité envers les plus fragiles est au coeur des missions du Conseil départemental. Chaque
année, plusieurs milliers d'Oisiens sont aidés et accompagnés par des travailleurs sociaux et des
personnels médicaux départementaux.
Les allocations individuelles de solidarité (AIS) [Revenu de Solidarité Active (RSA) – Allocation
Personnalisée d'Autonomie (APA) – Prestation de Compensation du Handicap (PCH)] – sont les
premiers instruments financiers de cette aide du Conseil départemental, malgré des compensations
financières de l’Etat très limitées. Le RSA est l’AIS qui pèse le plus sur le budget départemental et la
première priorité de la collectivité est donc de maîtriser son enveloppe ainsi que ses modalités de mise
en œuvre.
Le second objectif réside dans la lutte contre la fraude RSA : il s’agit d’une question de justice sociale
envers ceux qui doivent en bénéficier à juste titre. Elle revêt un triple enjeu, social, économique et moral
pour :
garantir la pérennité de notre modèle social,
conserver les moyens de verser ces aides dans un contexte budgétaire contraint,
faire prévaloir la justice et l’équité dans notre société.
Il faut rappeler que le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration
erronée ou tardive, qui génèrent des trop-perçus d'allocations RSA.
Tout trop perçu de l'allocation RSA ne résulte pas d'un comportement frauduleux. La grande majorité
est la conséquence d'actes involontaires, erreurs ou retards liés à la négligence ou à la complexité de la
réglementation.
La fraude n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. La fraude peut donc être définie comme une
irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment du Conseil départemental.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
2
La fraude sociale doit être combattue et ses auteurs poursuivis, car c'est le fondement même de la
solidarité qui est en jeu. C'est pour des raisons de justice sociale et de maintien du système de
solidarité départementale que le conseil départemental de l'Oise a souhaité mobiliser des moyens
nouveaux dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestation RSA faite à tort nuit à
l'ensemble des allocataires du RSA.
L’objectif premier du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA adopté n’est
donc pas de stigmatiser l’ensemble des allocataires du RSA ou de s’inscrire dans une logique purement
répressive, mais d’améliorer l’efficacité de l’action sociale du département et de renforcer sa légitimité
auprès de l’ensemble des Oisiens.
2. La mise en œuvre du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA
en 2017.
L’ensemble des décisions et actions mises en œuvre depuis la décision de création de la cellule fraude
et l’approbation du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA sont récapitulées
dans le tableau ci-dessous, les points forts / points faibles y sont déclinés ainsi que les résultats atteints
et les objectifs 2018.
Comme vous pourrez le constater, ce bilan met en avant
une économie réalisée par le Département
de l’Oise de 2.815.477,89 € sur l’allocation RSA, au regard de sa politique volontariste de retour à
l’emploi et du suivi efficace des équipes en territoires
.
A cette somme, s’ajoutent
1.089.074,04€ d’indus mandatés et
102.279,75€ d’amendes administratives,
soit
1.191.353,79€ de recettes venant diminuer l’impact du RSA pour le Département, grâce à la mise
en œuvre du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA.
L’ordre du jour des deux dernières commissions amendes de l’année prévoit, au moment de la
rédaction de ce rapport, 16 dossiers pour un montant d’amendes applicable de 21 198,51 €. Ils ne sont
pas comptabilisés dans le cumul ci-dessus.
Les chiffres présentés concernent l’année 2017 mais sont arrêtés au 31 octobre. Ils pourront apparaitre
de façon consolidée dans le rapport d’activité générale 2017 de la DCSI.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
3
Atouts pour l’atteinte des
Freins justifiant la
Période de
Actions
objectifs fixés
non-atteinte des
Résultats
réalisation
Objectifs 2018
objectifs fixés
Validation du plan
Priorité n°1 du Président du
Une politique d’insertion qui Ecriture et phases de Continuité de la mise
départemental
Conseil départemental,
porte ses fruits puisqu’on validation juillet à
en œuvre du plan
prévention et lutte
confirmée par les orientations
constate depuis 2015 non octobre 2015
fraudes RSA
de la Présidente
seulement une stabilisation du
nouvellement élue
nombre d’allocataires mais on Approbation
enregistre
même
un novembre 2015
infléchissement du nombre de
foyers
bénéficiaires
de
l’allocation dans le courant du
2nd semestre 2017.
Adaptation de
Redéploiement de 3 agents
Certains postes n’ont
Transformation de
Elaboration juillet-
Maintien d’une
l’organisation et
pour cellule fraude
pas été couverts
l’organisation en central pour
octobre 2015
organisation à
nouvel organigramme
pendant tout ou partie
passer d’une logique de
l’identique dans la
DCSI
Créations de poste de
de la période 2015 –
dispositifs en organisation en
Validation en Comité
DASTI
chargés de mission
2016
mode projet autour de postes
technique du 7
intervenant en complément
La cellule fraude compte très opérationnels = chargés de décembre 2017
des agents de la cellule pour
3 agents à temps
projets et chargés de mission
renforcer l’accompagnement
complet depuis le
128.978,40 € d’économies suite
de bénéficiaires du RSA
11/09/2017.
aux renoncements volontaires
identifiés comme
à l’allocation du fait du travail
« sensibles » (travailleurs
1 poste de chargé de
des professionnels
non-salariés, sans
mission a été supprimé
références, …)
du tableau des effectifs
Reprise du lien hiérarchique
avec la ligne métier en territoire
Ecriture des fiches de postes
pour une optimisation de
et de lettres de mission
l’organisation
Renforcement des
Réalisation d’un guide RSA à
Un outil de référence
Veille juridique et
connaissances des
destination des
incontournable, mis à jour en
vigilance pour la
professionnels
professionnels
septembre 2017
Elaboration août –
mise à jour du
septembre 2015
document au fur et à
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
4
Guide RSA mis à
mesure de
disposition des
l’évolution
équipes novembre-
règlementaire
décembre 2015.
Guide des droits et
Guide des droits et
devoirs à mettre en
devoirs pas encore
format plaquette par
Réalisation d’un guide des
diffusé
le service
droits et devoirs à destination
communication, pour
des usagers
diffusion auprès des
travailleurs sociaux
des territoires qui
pourront les
distribuer aux
usagers lors des
instructions de
demandes de RSA,
et dans le cadre de
l’accompagnement
des nouveaux
bénéficiaires du
RSA.
La forme sera
envisagée de
manière à être la
plus accessible
possible.
Mise en œuvre de
Une réunion par mois qui
Une dynamique de travail
Préparation de ces
Renforcement de
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
5
réunions lignes
permet aux professionnels de
réelle, directement répercutée
temps spécifiques en
ces temps
métiers avec les
terrain d’échanger, de poser
auprès des conseillers en
première partie
spécifiques et
chargés de
leur question et de travailler
insertion professionnelle par les d’année/
interventions
développement
ensemble autour d’un thème
chargés de développement.
spécifiques de la
sociale et
commun, en lien avec la
Organisation d’un
cellule fraude si elle
professionnelle
politique mise en œuvre.
calendrier de
est sollicitée
rencontres
mensuelles à partir
de mai-juin 2016 et
déroulement selon
un calendrier
mensuel
institutionnalisé tout
au long de 2017.
Actions pour améliorer
Travail en groupes de travail
989.413 € = estimation de
Sur toute l’année
Concrétisation de la
le retour à l'emploi
avec les professionnels des
l’économie sur l’allocation RSA
2015, 2016 et 2017
mise en œuvre et
territoires, sous le pilotage du
2016 du fait du non-versement
Finalisation des
prise en compte au
chef de projet Animation du
de l’allocation grâce
groupes de travail et
travers du PT2IS
dispositif RSA pour améliorer
aux 661 bénéficiaires du RSA
réalisation des
l’accompagnement vers
qui ont travaillés en ACI, au
derniers livrables
2018 : prolongation
l'emploi des nouveaux
116 bénéficiaires ayant
attendus (formations
par avenants avec
entrants dans le RSA
travaillé en entreprises
aux évolutions des
les structures qui
d’insertion (EI) et en
agents concernés
avaient fait l’objet
Mise en œuvre d’un appel à
entreprises de travail
par la mise en
d’un contrat de
projets pour les Ateliers et
temporaire d’insertion (ETTI) et
œuvre, procédures,
progrès.
chantiers d’insertion avec
généré 43.845,74 heures.
supports, guides, …)
pour objectifs principaux :
Inscrits dans les
Evolution des
rééquilibrer la situation
La durée moyenne des contrats engagements FAPI
modalités de travail
géographique des ACI sur le
réalisés dans les AI est
du Département
avec les SIAE au
département, répondre au
inférieure à 3 mois et n’entraîne
travers des
besoin de nouvelles activités,
pas d’économie réelle sur
orientations du
renforcer les activités sur de
l’allocation mais les AI sont des
PT2IS.
nouveaux publics tels que les
structures qui représentent un
femmes.
pas essentiel vers le retour à
l’emploi. Les 143.797 heures
Lecture de
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
6
Renforcement du lien entre
réalisées permettent aux
637
AAP 2016
l’ensemble des
les services départementaux
bénéficiaires d’obtenir un gain
conventionnements
cahiers des charges
et la DCSI pour l’inclusion de
de ressources du fait de la
lors de la CP du 11
des marchés
clauses d’insertion dans les
rémunération obtenue.
juillet 2016.
départementaux
marchés du Département.
Dialogues de gestion
pour intégration des
Volonté affirmée du Directeur
et suivis courant
heures de clauses +
Général des Services pour
Mise en œuvre de 6
2017.
rencontres régulières
l’inclusion de clauses
conventions, en 2016, avec de
pour suivi,
d’insertion dans les marchés
nouveaux partenaires de l’IAE
adaptation et
départementaux.
pour consolider les parcours,
renforcement de la
les augmenter et garantir la
Suivi spécifique par
coopération entres
pérennité dans l’emploi. Une de le chef de projet IAE
services.
Mobilisation de la directrice,
plus a été présentée à la CP du
Conventionnement
du directeur adjoint, du chef
18/12/2017 pour une offre
avec facilitateurs de
de projet IAE de la RCSI du
traiteur.
clauses sur l’année
territoire sur toute réunion
2016 et 2017 +
et/ou action liée au Canal
réunions régulières
Seine Nord Europe
avec la commande
publique et les
services tels que le
PAM tout au long de
l’année 2016 +
rencontre avec les
entreprises de travail
temporaire au 3ème
trimestre 2016
Préparation dernier
Mise en œuvre du Bus pour
trimestre 2015 +
Création d’un 2ème
l’emploi sur une phase
lancement janvier
bus pour l’emploi en
expérimentale couvrant le
2016. Extension du
2018.
canton de Beauvais 2
périmètre
d’intervention du Bus
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
7
570 personnes reçues de
en avril 2017
janvier à octobre 2017.
Système d'information Multiples réunions avec DDN
Limitation des fichiers
Acquisition du module TNS
Dernier trimestre
Réalisation du guide
et service pilotage et
auxquels les
dans Solis RSA pour optimiser
2015 et courant 2016 utilisateurs SOLIS
ressources de la DGA
départements ont accès
le suivi de ces bénéficiaires
+ à continuer
RSA actualisé, en
solidarités.
pour croiser leurs
identifiés comme « sensibles ».
lien avec les
données
utilisateurs
Travail constant sur
Nécessité de priorisation Intégration du flux CAF
Formation de tous
Mise en œuvre,
l’optimisation des procédures
des actions en fonction
quotidiennement et non plus
les gestionnaires de
après recettage de la
et automatisation des tâches
des objectifs, une
mensuellement => optimisation
dispositif + tous les
V8 de Solis RSA +
pour gagner en efficience à
grande partie des
de la qualité des données
travailleurs sociaux
automatisation de la
toutes les étapes de
process de travail étant
disponibles pour l’ensemble
référents RSA pour
requête de suivi des
l’instruction, du suivi du
à reprendre.
des agents, dont la cellule
fiabilisation des
participants FSE.
parcours et de
fraude.
données et meilleur
l’accompagnement et de la
suivi des parcours
mise en œuvre des sanctions.
17 agents formés aux
RSA dans le courant
traitements liés à l’intégration
du 1er semestre 2017
de ce flux pour gérer les
et par la même
divergences
occasion, facilitation
et consolidation des
données de suivi des
participants dans le
cadre du FSE.
Evolution de l’outil de suivi
Ensemble des traitements
Préparation,
des conventions à la DCSI
basculés dans Progos mais
recettage et mise en
continuité d’utilisation de l’outil
production de février
précédent
à mai 2016
3 agents formés
Automatisation des
traitements liés à la
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
8
fraude dans SOLIS
RSA (gestion de
l’ensemble des
indus, organisation
des séances (ODJ +
PV), courriers liés,
notifications
Totalement finalisé
en 2017
et
arrêt total de
l’utilisation de
l’ancien outil pour ne
travailler que sous
Progos
Conventions échanges Demande d’adhésion au
Pas de retour de l’arrêté
Approbation des
Mise en œuvre de
de données avec Pôle traitement des données à
CNIL validant l’échange
termes et
l’utilisation de
emploi
caractère personnel relatif à
de données à ce jour =>
autorisation de
l’échange de flux
l’orientation et
toujours pas de mise en
signature du PCD
avec Pôle emploi
l’accompagnement des
œuvre ni de signature
lors de la CP du
pour l’optimisation
bénéficiaires du RSA pour le
de la convention
9/11/15
du suivi et
CD60 validé lors de la CP du
Préparation
concrétisation des
9/11/15
technique à
missions de l’agent
l’intégration des flux
en charge du
en lien avec la DDN
contrôle à la cellule
depuis 2016 mais
fraude et du chargé
sans possibilité
de mission contrôle
d’avancée
des parcours
supplémentaire du
d’insertion
fait du non retour de
Pas de retour arrêté
l’arrêté CNIL à ce
CNIL au 21/11/2017
jour.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
9
Réforme équipes
Nouveau règlement intérieur
La mise en œuvre du
Au 10/11/2017, on recense Règlement intérieur
pluridisciplinaires et
EP
nouveau formulaire CER
1.238 décisions de sanctions et des EP validation CP
Fin 2016 – début
Contrat
Nouveau CER envisagé
a été décalée dans le
un
montant
retenu
de novembre 2015.
d’année 2017
d’engagements
temps pour 2 raisons : il
736.990,85 € (calcul basé
sur
réciproques
devra intégrer les logos
un RSA mensuel de
489,76 €, Mise en circulation
Intégration du CER
européens du fait que le
montant moyen du RSA versé des nouveaux CER
dans Worktools
Département soit
par le Département de l’Oise sous format PDF
bénéficiaire des fonds
en 2016)
.
modifiable,
européens et le choix
enregistrable
définitif du contenu n’est
Le cumul de ces économies
pas arrêté.
réalisées sur l’allocation est
donc de
1.726.403,85 €.
Formation des
Le traitement des sanctions
Le traitement des sanctions et Elaboration
Rencontres
secrétaires d’équipes
RSA après les réunions
leur mise en œuvre est réduit d’automatisation du
semestrielles avec
pluridisciplinaires
d’équipes pluridisciplinaires a
de près de 2 à 3 semaines, processus et des
agents des
été repensé et optimisé pour
plus de risque de rupture dans procédures 1er
territoires.
un échange et une mise en
les traitements du fait de la semestre 2016
application plus efficace.
démultiplication des agents sur
Formation organisée le 4
la partie transmission à la CAF.
juillet pour une mise en
œuvre dès le lendemain.
L’ensemble des agents en Formation et
Automatisation de la
charge de cette mission sont déploiement juillet
requête
plus motivés car responsables 2016
de leurs tâches du début à la
fin.
Mise en place de
sessions identiques
10 agents formés
avec les
gestionnaires de
parcours avec un
objectif prioritaire :
sensibiliser les
agents aux enjeux
que représentent
pour eux une
utilisation optimisée
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
10
de l’outil et la qualité
de la saisie des
données pour le
pilotage.
Création d’une
requête spécifique
pour suivi des
participants FSE
Réorganisation du
Ouverture des droits RSA
Repositionner la
Courant 2018
Mise en
traitement du RSA
direction cohésion
fonctionnement du
Contrôle des parcours :
sociale et insertion
document de
référence, CER effectif….
dans son rôle de
vérification des
validation de l’ouverture
éléments
des droits, actuellement
nécessaires à
fait par les équipes en
l’ouverture du droit
territoire.
pour sortir d’une
démarche fondée
Maitrise de l’entrée et du
sur du déclaratif
parcours de l’ARSA
pour maitrise des
Application
dépenses publiques et
immédiatement
une sortie rapide des
après sessions de
ARSA du dispositif
formation des agents
d’accueil puisqu’ils
seront formés à
l’utilisation du
document en même
temps
Création commission
Validation de la constitution
Une gestion des indus
Etablissement du
départementale
de la commission fraude lors
transférés (imputés au budget
calendrier 2018,
fraudes RSA
de la CP de novembre 2015.
du Département) toujours plus
réservation des
Il s’agit d’une commission
rigoureuse : 10 réunions du
salles et
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
11
technique qui se réunit une
01/01/2017 au 31/10/2017 :
communication du
fois par mois (si des dossiers
planning annuel aux
sont inscrits à l’ordre du jour)
1.089.074,04€ d’indus RSA
membres de la
selon un calendrier défini
mandatés en 2017.
commission fraude
pour l’année.
87 amendes prononcées entre
Sont étudiés sur une même
le 01/01/2017 et le 31/10/2017,
demi-journée, les dossiers
soit
102.279,75€ de recettes
amendes, indus transférés et
émises au titre des amendes
non-transférés.
administratives.
16 dossiers sont à l’ordre du
jour des commissions de
novembre et décembre 2017,
avec un montant d’amendes
proposées s’élevant à
21 198.51€
204 plaintes pour fraude au
RSA ont été déposées en 2015
et 2016. Pour ces dossiers, 46
jugements favorables au
département ont été rendus, et
seulement 17 classements
sans suite. Beaucoup de
dossiers (141) sont encore en
cours d’instruction auprès du
parquet et des gendarmeries.
Ceci ne fait pour autant pas
obstacle au recouvrement des
indus générés par ces fraudes.
112 plaintes pour fraude au
RSA ont été
déposées depuis
le 01/01/2017 pour un montant
total d’indus de
791.654,38€.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
12
Encore aucun jugement rendu
à ce jour pour ces dossiers.
Grilles barème
Priorité n°1 du PCD et
Mise à jour de la
Actualisation en
amendes
validation par la commission
grille adoptée début
fonction de la loi de
administratives /
permanente
2017, pour être en
financement de la
pénalités
adéquation avec le
sécurité sociale
plafond de la sécurité
sociale
Début 2018
Formation des agents
La formation des agents de la
Poste d’agent en charge
Mise en œuvre de la cellule
Fin 2015 à octobre
Continuité de la
de la cellule fraude
cellule fraude s’est déroulée à du contrôle non-pourvu
rapide et efficace.
2017
formation des
compter d’octobre-novembre
d’avril 2016 à février
agents, échanges et
2015 et a continué sur 2016
2017.
Création d’une boîte mail
rencontres renforcés
avec des participations à des
fonctionnelle
avec les territoires
sessions de formations et
pour une meilleure
d’échanges de pratiques du
Réorganisation des missions
connaissance des
Réseau interlocal, des mises
déjà en œuvre pour les mettre
rôles mutuels
en situations sur les territoires
en cohérence avec la création
(participation à des équipes
de la cellule (ex. : prise en
pluridisciplinaires par
compte des demandes de
exemple), familiarisations
contrôles CAF)
avec l’utilisation de l’outil
budgétaire SEDIT, …
Formation de l’agent en charge
du contrôle depuis février 2017
Changement d’agent
gestionnaire administratif
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
13
Formation du nouvel agent
gestionnaire administratif de la
cellule fraude, arrivé le
11/09/2017.
Plusieurs départements se sont
rapprochés des services de
l’Oise pour s’imprégner de
notre expérience.
Plan de contrôle ciblé
L’agent de contrôle de la Requêtes effectuées pour
Mise en place
des ARSA (depuis
cellule fraude teste une
identifier les bénéficiaires du
progressive du poste
plus de 2 ans dans le
partie du poste de
RSA dans le dispositif depuis
de chargé de
dispositif)
chargé de mission
début 2015, et qui ne
mission contrôle des
contrôle des parcours
bénéficient pas de référent.
parcours d’insertion
d’insertion depuis
Ces situations sont signalées à
avec l’agent de
septembre 2017
chaque territoire concerné afin
contrôle de la cellule
que les intéressés soient
fraude.
immédiatement convoqués
Création de
pour mettre en place un
nouvelles requêtes
accompagnement et un suivi
pour identifier et
dynamique du parcours
convoquer les
d’insertion.
bénéficiaires du RSA
dont le parcours
d’insertion nécessite
d’être relancé et
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
14
dynamisé.
Intégration du
Pas de retour Préfet de l’Oise à
Courant de l’année
Intégration du CD 60
Département au sein
ce jour
2018
dans le CODAF
du CODAF
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2017
15
