L'Oise des droits et des devoirs
Plan départemental de prévention et
de lutte contre la fraude RSA
Rapport annuel
d’exécution 2018
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
1
Introduction
L’Assemblée départementale a adopté, lors de sa séance de juillet 2015 et au titre des priorités n°1 de
l’exécutif, la création d’une cellule fraude au sein du Conseil départemental de l’Oise.
Un second rapport a ensuite été présenté à la commission permanente du 9 novembre 2015, déclinant
plus précisément les enjeux pour le Département, d’un
Plan départemental de prévention et de lutte
contre la fraude RSA (revenu de solidarité active).
Le présent rapport a pour objet de faire le point sur l’activité du Département et de ses services pour le
déploiement des actions et de la cellule fraude
pour l’année 2018.
Ce rapport annuel est annexé au rapport budgétaire, conformément aux engagements de l’exécutif.
1. Rappel du contexte et des notions liées au Plan de prévention et de lutte contre la fraude
La solidarité envers les plus fragiles est au coeur des missions du Conseil départemental. Chaque
année, plusieurs milliers d'Oisiens sont aidés et accompagnés par des travailleurs sociaux et des
personnels médicaux départementaux.
Les allocations individuelles de solidarité (AIS) [Revenu de Solidarité Active (RSA) – Allocation
Personnalisée d'Autonomie (APA) – Prestation de Compensation du Handicap (PCH)] – sont les
premiers instruments financiers de cette aide du Conseil départemental, malgré des compensations
financières de l’Etat très limitées. Le RSA est l’AIS qui pèse le plus sur le budget départemental et la
première priorité de la collectivité est donc de maîtriser son enveloppe ainsi que ses modalités de mise
en œuvre.
Le second objectif réside dans la lutte contre la fraude RSA : il s’agit d’une question de justice sociale
envers ceux qui doivent en bénéficier à juste titre. Elle revêt un triple enjeu, social, économique et moral
pour :
garantir la pérennité de notre modèle social,
conserver les moyens de verser ces aides dans un contexte budgétaire contraint,
faire prévaloir la justice et l’équité dans notre société.
Il faut rappeler que le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration
erronée ou tardive, qui génèrent des trop-perçus d'allocations RSA.
Tout trop perçu de l'allocation RSA ne résulte pas d'un comportement frauduleux. La grande majorité
est la conséquence d'actes involontaires, erreurs ou retards liés à la négligence ou à la complexité de la
réglementation.
La fraude n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. La fraude peut donc être définie comme une
irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment du Conseil départemental.
La fraude sociale doit être combattue et ses auteurs poursuivis, car c'est le fondement même de la
solidarité qui est en jeu. C'est pour des raisons de justice sociale et de maintien du système de
solidarité départementale que le conseil départemental de l'Oise a souhaité mobiliser des moyens
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
2
nouveaux dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestation RSA faite à tort nuit à
l'ensemble des allocataires du RSA.
L’objectif premier du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA n’est donc pas
de stigmatiser l’ensemble des allocataires du RSA ou de s’inscrire dans une logique purement
répressive, mais d’améliorer l’efficacité de l’action sociale du département et de renforcer sa légitimité
auprès de l’ensemble des Oisiens.
2. La mise en œuvre du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA en
2018 : Les moyens dédiés.
2-1 La cellule fraude RSA du Conseil départemental de l’Oise
Elle comprend trois agents : la coordinatrice de la cellule fraude, un agent en charge du contrôle, un
gestionnaire administratif en charge de la gestion des sanctions. Les trois postes sont indispensables
au bon fonctionnement de cette cellule, la coordinatrice gérant en parallèle l’ensemble des recours
amiables et contentieux liés au RSA, ainsi que la veille juridique de la direction, et l’appui technique de
l’ensemble de la direction, notamment sur les questions juridiques.
La directrice adjointe appui et ressources a été remplacée en août 2018.
La nouvelle gestionnaire administrative recrutée en février 2017 est absente pour congé maternité
depuis mai 2018, avec un retour prévu en avril 2019.
L’agent en charge du contrôle a été formé par la coordinatrice de la cellule pour assurer les missions de
la gestionnaire absente.
La commission fraude, purement technique, se réunit une fois par mois pour l’étude des dossiers pour
lesquels une amende administrative est envisagée, et se compose des membres suivants :
-
La directrice de la DASTI ou son représentant
-
La coordinatrice de la cellule fraude ainsi que ses 2 agents (gestionnaire et contrôleur)
-
Un travailleur social
-
Le payeur départemental ou son représentant
2-2 Les équipes pluridisciplinaires (EP)
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 qui généralise le Revenu de Solidarité Active (RSA) et qui
réforme les politiques d’insertion et son décret d’application n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au RSA
ont pris effet le 1er juin 2009.
L’article L262-39 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confie au président du conseil
départemental le soin de constituer les équipes pluridisciplinaires qui sont composées de
professionnels spécialistes de l’insertion sociale et professionnelle (représentants du département, du
pôle emploi, des maisons de l’emploi ou, à défaut, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils
existent), et de représentants des bénéficiaires du RSA.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
3
Leur rôle est d’émettre un avis sur toutes demandes de réorientation, de suspension, de réduction, de
radiation du RSA, ou concernant l’application d’amendes administratives en cas de fraude.
Le Décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux «procédures d’orientation, de suspension et de
radiation applicables aux bénéficiaires du RSA », vient préciser les nouvelles modalités d’orientation et
de sanction du non-respect des devoirs du bénéficiaire du RSA dans le cadre de son parcours
d’insertion.
Ces procédures sont encadrées par les articles L262-28 à L262-39, et, R262-40, R262-68 à R262-73
du CASF.
Les amendes administratives pouvant être prononcées par la présidente du conseil départemental sont
quant à elles encadrées par l’article L262-52 du CASF, en cas de fausse déclaration ou d’omission
délibérée de déclaration ayant abouti au versement d’un indu RSA socle. Il s’agit d’une procédure
relative à la sanction de la fraude, distincte de la procédure prévue par le décret du 1er mars 2012.
Depuis le 1er janvier 2018, ce sont
949 sanctions qui ont été prononcées par les équipes
pluridisciplinaires du département, qui ont permis de réaliser une
économie de 554 819.42€. sur
l’allocation RSA
2-3 Le travail collaboratif avec la CAF
-
La convention de gestion RSA entre le Conseil départemental et la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de l'Oise a été actualisée et signée en janvier 2018. Elle est tacitement renouvelable.
Elle donne notamment la possibilité aux services du Département de solliciter de la part de la CAF des
missions de contrôle. La CAF disposant d’habilitations légales plus étendues que celles du conseil
départemental, cette possibilité est régulièrement utilisée.
-
Dans le souci de renforcer la coopération avec la CAF en matière de gestion et de contrôle du
droit, une convention de gestion relative à l’outil CDAP (Consultation du dossier allocataire par le
partenaire) a été signée entre la CAF et le département avec la mise en place de nouveaux profils pour
les agents du département, leur permettant un accès plus étendu au dossier des allocataires (profil «
contrôle » et profil « contentieux ».
-
La boite mail commune pour la cellule fraude est très utilisée : les trois agents de la cellule et la
direction adjointe y ont accès. Elle permet de communiquer sur les dossiers fraudes avec la CAF, mais
aussi avec la Direction des Affaires Juridiques, les gendarmeries, et les territoires.
-
Organisation de réunions 1 à 2 fois par an avec le service fraude de la CAF pour faire le point
sur nos procédures. Parallèlement, échanges réguliers de mails et par entretiens téléphoniques entre la
coordinatrice de la cellule fraude du département et la responsable du service fraude de la CAF.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
4
2-4 Les actions pour améliorer le retour à l’emploi
▪
Le Bus Départemental pour l’Emploi :
Le Bus départemental pour l’Emploi sillonne les cantons de Beauvais 1-2 et Grandvilliers et depuis
octobre 2018 les cantons de Crepy en Valois et Nanteuil le Haudoin pour rencontrer les personnes
éloignées de l’emploi. Des agents d’accueil et des professionnels sont présents à bord des 2 bus pour
accueillir et faciliter l’accès à l’aide à l’insertion, la formation, l’emploi.
Entre janvier et septembre 2018, le BUS 1 (Beauvais – Grandvilliers) a accueilli 1 008 personnes lors
des 180 permanences ; 540 entretiens individuels se sont tenus avec une conseillère emploi
Depuis la mise en service du Bus 2 (Valois) le 2 octobre 2018, 18 permanences ont été organisées et
125 personnes ont été accueillies ; 90 personnes sont en accompagnement « coaching-emploi ».
▪ Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) :
Les SIAE sont des entreprises locales, sociales et solidaires ayant pour objectif l’accès et le retour sur
le marché du travail des personnes éloignées de l’emploi. Pour permettre d’accompagner les personnes
vers l’emploi durable, les SIAE offrent une méthode unique : la mise en situation de travail et un
accompagnement social et professionnel.
En 2017, le nombre d’allocataires ayant travaillé dans les ACI (Ateliers / Chantiers d’Insertion) est de
670 ; le nombre d’allocataires ayant travaillé dans les EI (Entreprises d’Insertion) est de 19.
Par ailleurs, 88 personnes ont travaillé dans les ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion)
générant 29 892 heures de travail et 587 personnes ont travaillé dans les AI (Associations
Intermédiaires) générant 137 315 heures de travail.
L’estimation de l’économie sur l’allocation RSA du fait du non versement de l’allocation grâce aux
777
personnes ayant travaillé dans les ACI, EI et ETTI est 1.250.000 €
de un million deux cent
cinquante mille euros. La durée moyenne des contrats réalisées en AI est inférieure à 3 mois et n’entraîne pas d’économie
réelle sur l’allocation mais les AI sont des structures qui permettent aux bénéficiaires de faire un pas
essentiel vers le retour à l’emploi. Les 137 315 heures réalisées permettent aux 587 bénéficiaires
d’obtenir un gain de ressources du fait de la rémunération obtenue.
3.
Les objectifs et méthodes de contrôle
3-1
Prévention de la fraude au moment de l’instruction de la demande et dans le cadre de
l’accompagnement du bénéficiaire du RSA (BRSA).
par une meilleure information des demandeurs :
Les bénéficiaires du RSA sont informés dès le début du versement de la prestation des droits et devoirs
qu’implique le bénéfice de cette prestation, ainsi que des risques encourus en cas de fraude.
par une meilleure formation des agents :
Une attention et un effort particulier sont portés vers les agents chargés de recevoir et traiter les
demandes de RSA afin de leur permettre de mieux appréhender les publics concernés et
d’accompagner les demandeurs.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
5
Un guide à destination des professionnels du département a donc été élaboré pour les soutenir dans
leurs missions. Ce guide est actualisé tous les ans.
Un règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires a été rédigé afin d’encadrer les convocations des
allocataires des RSA, leur accompagnement et leur suivi, et notamment afin de respecter la procédure
relative aux sanctions qui peuvent être prononcées en cas de manquements à leurs obligations.
L’ensemble des documents réalisés résultent d’un travail dynamique et concerté entre la coordinatrice
de la cellule fraude et les chefs de service Action Sociale Territoriale et de l’Insertion.
3-2 Les échanges d'informations entre Pôle emploi et le conseil départemental pour repérer les
personnes qui ne sont pas inscrites à Pôle emploi
Les allocataires RSA les plus proches de l'emploi sont orientés vers Pôle Emploi pour les aider à
trouver leur place sur le marché du travail. Certains d'entre eux ne respectent pas leurs devoirs, ne
s'inscrivent pas à Pôle emploi et, à fortiori, ne font pas toutes les démarches pour trouver un emploi.
L'enjeu pour le conseil départemental est d'avoir connaissance rapidement de ces allocataires RSA
pour les rappeler à leurs obligations.
Le Conseil départemental et Pôle Emploi ont signé une convention de partenariat le 11 juin 2018
permettant les échanges d’informations entre les deux entités afin d’enrichir les données des dossiers
des BRSA pour un meilleur suivi de leur parcours d ‘insertion. La mise en œuvre de cette démarche n’a
pas encore été opérée mais le travail sera initié avant la fin de l’année.
3-3 Les méthodes de travail de l’agent de contrôle de la cellule fraude du département
L’agent en charge du contrôle réalise des investigations, sur la base de recoupement de fichiers, de
signalements ou d’opérations ciblées. Il s’agit de croiser les données dont le Conseil départemental
dispose pour requêter et identifier des situations de bénéficiaires du Revenu de solidarité active (BRSA)
ne répondant pas aux critères pour bénéficier du versement de l’allocation (absence de référence, de
contrat d’engagements réciproques ou de projet personnalisé d’accès à l’emploi, …).
Dans le cadre d’un plan de contrôle (voir plan de contrôle prévisionnel 2019 joint en annexe), des
thèmes de contrôle sont créés au fur et à mesure, tels que par exemple :
-
les BRSA ne déclarant que par le WEB afin de vérifier leur présence sur le territoire français et
l’existence d’un accompagnement par le département. La liste est fournie une fois par an par le service
fraude de la CAF de l’Oise.
-
Vérification du parcours d’insertion en place pour les allocataires faisant l’objet d’un passage en
commission des indus ou fraudes.
Ce travail permet d’alerter et de sensibiliser les travailleurs sociaux des territoires sur l’importance de
l’accompagnement et du suivi régulier des BRSA soumis aux droits et devoirs.
Depuis le 1er janvier 2018, ce sont
55 signalements qui ont été faits
auprès des territoires.
Par ailleurs, ce suivi régulier permet aux travailleurs sociaux de détecter des incohérences entre la
situation déclarée par le BRSA et sa situation réelle (professionnelle et/ou familiale). Dans ce cadre,
une demande de contrôle est adressée à l’agent en charge du contrôle de la cellule fraude. Il/elle
examine et adresse ces demandes de contrôle à la CAF, et en fait le retour aux territoires.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
6
Depuis le 1er janvier 2018, ce sont
48 demandes de contrôle qui ont été envoyées à la cellule fraude
pour analyse et transmission au service fraude de la CAF.
Sur ces demandes la CAF a retourné
24 rapports d’enquête ; les autres demandes sont en cours de
traitement. Sur les 24 rapports d’enquête, 4 relèvent d’une situation qualifiée de frauduleuse, 10 n’ont
pas révélé de fraudes et les 10 autres ont, soit permis de régulariser des situations, soit le contrôle n’a
pas été à terme compte tenu de changements de situation.
3-4 L’intégration du conseil départemental aux membres du CODAF (comité opérationnel
départemental anti-fraude)
La participation du département au CODAF de l’Oise est une opportunité pour renforcer son action en
matière de prévention et de lutte contre la fraude.
Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de
département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat
(police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes
locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance
maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA), afin d’apporter une réponse
globale et concertée aux phénomènes de fraude, portant atteinte aux finances publiques, notamment
en matière de prestations sociales.
La participation du département favorisera la bonne articulation entre les institutions.
Cela permettra d’améliorer la connaissance réciproque des situations traitées entre les services,
d’organiser des opérations conjointes de lutte contre les fraudes et d’échanger sur les pratiques
(notamment sur le RSA dont la règlementation très spécifique peut échapper à certains services).
Un premier courrier a été adressé à Monsieur le Préfet de l’Oise et au Procureur de la République de
Beauvais en février 2018.
Aucun retour de leur part n’ayant été reçu, un deuxième courrier de relance a été adressé à chacun
d’entre eux en octobre 2018 afin d’obtenir l’autorisation de devenir membre du CODAF.
4 -Les modalités de qualification de la fraude RSA
Le service fraude de la CAF qualifie la fraude dans le cadre de sa commission administrative fraude.
Elle adresse ensuite une lettre de rappel des obligations déclaratives à l’allocataire, et signale, par
courrier, la fraude au Conseil Départemental. A ce courrier, est annexé un dossier comprenant selon
l’origine du contrôle et l’ampleur du préjudice (RSA Socle ou préjudice mixte) :
- Le rapport de contrôle
- Les notifications d’indus RSA Socle sur lesquelles figurent le montant et la période.
- Les éléments ou pièces justificatives de la fraude
- La fiche de transmission au Conseil Départemental des dossiers fraude Rsa socle seule ou le
procès-verbal de la Commission Administrative Fraude CAF pour les cas de préjudice mixte
détaillant les faits, le montant des préjudices, les périodes ainsi que les sanctions retenues par
la Commission en ce qui concerne le préjudice CAF. L’existence ou non de pénalités CAF
permettra de déterminer la sanction que pourra envisager le département à l’encontre de
l’allocataire, l’amende administrative et les pénalités ne pouvant pas être cumulées.
L’ensemble de ces éléments permet à la cellule fraude du département d’étudier le dossier et de
décider quelle poursuite engager : L’amende administrative ou le dépôt de plainte.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
7
Concernant l’amende : Le dossier fraude doit être traité en tant qu’amende administrative dès lors que
la CAF n’a pas prononcé de pénalité financière, ce qui se vérifie en tout premier lieu sur le rapport
d’enquête de la commission administrative fraude adressé par la CAF. Cette amende se cumule à l’indu
et elle est calculée d’après le montant d’indu généré. Une grille fixant le montant de l’amende en
fonction du montant de l’indu est actualisée chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale.
Le minimum applicable, conformément aux textes de référence (art.L114-17 du code de la sécurité
sociale et L262-52 du code de l’action sociale et des familles) est 1/30ème du plafond mensuel de la
sécurité sociale.
La personne concernée par l’indu est avertie par courrier recommandé émanant de la cellule fraude
qu’elle risque de se voir appliquer une amende administrative dont le montant lui est indiqué. Elle a
ensuite 30 jours pour transmettre les éléments de réponse qui lui paraissent nécessaires à la bonne
appréhension de sa situation. Dans le même temps, le territoire concerné reçoit une copie du courrier
ainsi qu’un résumé de la situation en vue de son passage en équipe pluridisciplinaire au terme du délai
de 30 jours. L’équipe pluridisciplinaire transmet son avis après séance et la décision finale est prise par
la commission fraude du département.
Depuis
le 1er janvier 2018, ce sont
121 amendes qui ont été prononcées, avec des émissions de titres
de recettes s’élevant à un
montant total de 150 304.54€.
3 dossiers pour lesquels une amende a été prononcée font l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif. Les procédures sont en cours.
En 2017, sur 102 amendes prononcées (122 521.06€), seuls 3 recours contentieux ont eu lieu, et le
tribunal administratif a rendu un jugement favorable au département dans les trois affaires.
Concernant le dépôt de plainte: Lorsque la CAF a prononcé une pénalité financière, le conseil
départemental étudie alors la possibilité de déposer plainte. Une étude au cas par cas des faits est
réalisée par la cellule fraude, en tenant compte du montant de l’indu et du montant déjà recouvré.
Par ailleurs, la cellule fraude procède à une vérification de l’ensemble des pièces justificatives
présentes dans le dossier afin de s’assurer que toutes les preuves susceptibles d’être réclamées par le
Parquet soient disponibles.
Depuis le
1er janvier 2018, 101 plaintes ont été déposées pour un
montant total d’indus de
716 593.73€.
Pour rappel, entre 2015 et 2017, 318 plaintes ont été déposées.
A ce jour,
94 jugements ont été rendus, dont 69 favorables au département et 25 classements
sans suite. L’absence de jugement des dossiers toujours en cours d’instruction auprès du Parquet, ou les
classements sans suite, ne font pour autant pas obstacle au recouvrement des indus générés par la
fraude.
La plainte est un des moyens de lutte contre la fraude dans la mesure où elle est dissuasive et évite les
récidives par peur des condamnations du juge correctionnel, notamment l’emprisonnement et les
casiers judiciaires.
5 -
La gestion des indus
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
8
La DASTI dispose d’un agent gestionnaire des indus au sein de l’unité RSA.
5.1 Les indus transférés
Il s’agit des indus que la CAF a transféré au département pour recouvrement auprès de la paierie
départementale dans la mesure où l’allocataire ne perçoit plus aucune prestation sur lesquelles la CAF
puisse prélever des sommes pour le remboursement de l’indu.
Suite à ces transferts par la CAF, depuis le
1er janvier 2018, le gestionnaire des indus de l’unité RSA a
émis
402 titres de recette pour un montant total d’indus de
847 594,87 €. L’allocataire reçoit par la suite
un titre exécutoire et un courrier l’informant des modalités de remboursement à sa disposition.
La paierie départementale met en œuvre une procédure de recouvrement par étapes : mise en place
d’un échéancier en accord avec l’allocataire ; à défaut, deux lettres de relance sont adressées. Si aucun
contact n’est pris par l’allocataire, des oppositions sur compte bancaire, sur salaire ou sur les
prestations sont mises en place. Il s’agit d’ « oppositions à tiers détenteurs ».
Cette procédure de recouvrement entraîne la réaction des personnes concernées, et engendre par
conséquent des recours et contestations : Depuis le 1er janvier 2018,
79 recours ont été exercés pour
un montant total d’indus de1 884 732,41 €. Ces recours portent sur des titres émis en 2018, mais aussi
sur des titres émis les années antérieures.
Il a été décidé de présenter seulement
23 recours en commission des indus du département qui se
réunit une fois par mois, pour un montant total d’indus de 69 991,85 €. Cela signifie que
56 dossiers
ont fait l’objet d’un rejet d’office (pour un montant d’indus s’élevant à 1 814 740.56€), au vu du
délai de prescription dépassé et/ou de la mauvaise foi des allocataires concernés.
Toutefois, le choix de porter certains recours devant la commission est fait si l’allocataire est dans les
délais pour exercer son recours, ou à défaut, si des éléments nouveaux sont constatés (décès,
difficultés financières notoires de l’allocataire, erreurs CAF).
Sur les 23 recours présentés en commission,
10 ont été rejetés, et 10 ont fait l’objet de remises
de dettes pour un montant total de 18 852.35€, validées en commission permanente. 3 dossiers ont
été ajournés afin d’obtenir des informations complémentaires de la CAF ou d’autres organismes.
5.2 Les indus non-transférés supérieurs à 3 600€
Conformément à ce que prévoit la convention de gestion RSA, la CAF transmet pour étude au
département, toutes les demandes de remises de dettes concernant des indus RSA supérieurs à 3
600€. Il s’agit d’indus toujours en recouvrements auprès de la CAF (raison pour laquelle ils sont
qualifiés de « non-transférés »).
Les demandes de remise de dette pour ces indus sont étudiées au sein de la commission des indus du
département.
Depuis le 1er janvier 2018,
66 demandes de remises de dette ont été examinées par la commission
des indus, pour un montant total d’indus s’élevant à 471 930.04€.
53 dossiers ont fait l’objet d’un
rejet pour un montant d’indus de 379 499.63€.
12 dossiers ont fait l’objet d’une
remise totale pour un montant d’indus de
90 180.58€.
1 dossier a fait l’objet d’une
remise partielle pour un montant de
2 249.83€.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
9
ACTIONS 2018
RESULTATS
Economie estimée sur l’allocation RSA
FRAUDE 2018
Amendes
121 amendes
150.304,54 €
Plaintes
101 plaintes / Aucun jugement rendu à ce jour
Demandes de contrôles
48
Signalements aux territoires pour suivi BRSA
55
Sanctions
949 sanctions ont été prises en Equipe pluridisciplinaires sur les territoires
554.819,42 €
Demande participation au CODAF
Courriers au Préfet de l’Oise et au Parquet de Beauvais en février et octobre 2018.
En attente de la réponse.
Formation agents cellule fraude
Formation agent de contrôle sur missions de la gestionnaire administrative fraude
en congé maternité d’avril 2018 à environ mai 2019
INDUS 2018
Indus transférés
402 titres de recette émis
847.594,87 €
Indus non-transférés supérieurs à 3 600€
66 demandes de remises de dette – 13 accordées partiellement ou totalement
379.499,93 €
pour un montant de 92.430,11 € pour un montant total initial d’indus s’élevant à
471 930.04€.
ACTIONS pour améliorer le retour à l’emploi :
Ateliers/Chantiers d’Insertion – Entreprises 777 personnes ont travaillé dans les SIAE
1.250.000,00 €
d’Insertion – Entreprises de Travail temporaire
d’Insertion
TOTAL
3.182.218,76 €
Titres émis par CD
Titres pris en charge par paierie
Reste à recouvrer
Taux de recouvrement
départementale
De janvier à
octobre 2018
Indus transférés
847 594,87€
847 594,87€
749 325,94 €
11,59%
Amendes
150 304.54€
150 304.54€
Attente éléments
Attente éléments paierie
paierie
Dommages
Attente éléments
Attente éléments paierie
intérêts suite
1 005.02€
1 005.02€
paierie
plaintes
Les recouvrements d’indus, d’amendes et dommages intérêts se font au cas par cas, grâce à un échéancier adapté aux capacités financières de chaque allocataire. Il faut notamment prendre
en compte les incidents de paiement qui peuvent survenir. Ces aléas sont indépendants du suivi des situations effectué par la paierie et l’unité RSA.
Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude - rapport d’activité 2018
10
