RÈGLEMENT INTÉRIEUR – ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
I. LE CADRE JURIDIQUE
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 qui généralise le Revenu de Solidarité Active
(RSA) et qui réforme les politiques d’insertion et son décret d’application n°2009-404 du 15
avril 2009 relatif au RSA ont pris effet le 1er juin 2009.
L’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confie au Président du
Conseil général le soin de constituer les équipes pluridisciplinaires qui sont composées de
professionnels spécialistes de l’insertion sociale et professionnelle (représentants du
Département, du Pôle Emploi, des Maisons de l’Emploi ou, à défaut, des plans locaux pour
l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent) et de représentants des bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active.
Leur rôle est d’émettre un avis sur toute demande de réorientation, de suspension, de
réduction ou de sanction prévue à l’article L. 262-53 du CASF.
Complétant la loi, le décret n°2009-404 du 15 avril 2009, dans son article R 262- 41,
précise que le Président du Conseil Général arrête le nombre des membres, le ressort, la
composition et le règlement de fonctionnement de cet organe technique consultatif que
constitue l'équipe pluridisciplinaire.
II. L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Code de l’Action Sociale et des Familles confie aux équipes pluridisciplinaires l'examen
des dossiers des bénéficiaires du RSA en vue, soit d'une réorientation vers un référent de
parcours adapté, soit d'une mesure de réduction, de suspension de l'allocation ou de radiation
du RSA en cas de fraude avérée.
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A. Composition
Prévues au nombre de cinq, les équipes pluridisciplinaires sont réparties sur les territoires
suivants : Vexin Sablon Thelle – Creil Clermont – Noyon Compiègne – Beauvaisis Oise Picarde
et Valois Halatte.
Elles sont fixées par arrêté du Président du Conseil général et sont composées chacune de:
un responsable de l'insertion et de l'action sociale et (RIAS) du département qui
assure la présidence. Il pourra être suppléé par un responsable d'une MSF,
un chargé de mission insertion du département,
un représentant des services du Pôle Emploi,
un représentant de la Maison de l’Emploi et de la Formation ou du PLIE,
deux représentants des bénéficiaires du RSA,
un représentant consulaire ou des milieux économiques,
un représentant des référents hors Conseil général,
un représentant d’une association œuvrant pour l’insertion,
un représentant du milieu médico-social.
Les mandats des représentants des organismes du milieu professionnel et du milieu médico-
social de l’insertion cessent en même temps que leurs mandats au sein desdits organismes.
De nouveaux représentants sont immédiatement désignés par ces organismes.
Par ailleurs, si l’équipe pluridisciplinaire souhaite modifier sa composition, elle peut en faire
la demande par écrit auprès du Président du Conseil général qui actualisera l’arrêté, le cas
échéant, et en informera en retour l’équipe pluridisciplinaire.
Chaque membre est habilité à titre personnel, soit en tant que titulaire, soit en tant que
suppléant.
B. Missions
L’équipe pluridisciplinaire a pour mission d’émettre un avis pour le Président du Conseil
général sur :
les réorientations vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle,
conformément à l’article L262-30 et L262-30 du CASF,
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la réduction du montant de l’allocation RSA ou la suspension totale de son
versement, conformément à l’article L. 262-37 du CASF,
la radiation en cas de fraude, de fausse déclaration, de travail dissimulé
constaté, conformément à l’article L.262-52 du CASF. Cependant, les
dispositions relatives aux amendes administratives en cas de fraude ne sont
pas appliquées dans l’Oise.
La suspension totale ou partielle du versement du RSA peut être décidée par le Président
du Conseil général dans les cas suivants:
- lorsque, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le Projet Personnalisé d'Accès à
l'Emploi ou le Contrat d'Engagements Réciproques ne sont pas établis ou renouvelés dans les
délais ;
- lorsque, sans motif légitime, les dispositions du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi ou le
Contrat d'Engagements Réciproques ne sont pas respectés par le bénéficiaire ;
- lorsque le bénéficiaire du RSA a été radié de la liste des demandeurs d'emploi gérée par le
Pôle emploi ;
- lorsque le bénéficiaire du RSA refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le code du
travail dans le cadre de ses obligations de demandeur d'emploi.
En cas de réduction de l'allocation (suspension partielle), l’équipe pluridisciplinaire doit en
fixer le montant et la durée conformément à l'article R. 262-68 du CASF qui prévoit que :
- lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, la réduction ne
peut dépasser un montant maximal de 100 € pour une durée maximale d’un mois,
- lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le montant de la réduction est
déterminé par un barème fixé par le Président du Conseil général :
pour les couples et les foyers de plus de deux personnes : réduction de 50% du
montant forfaitaire pour une durée maximale de 4 mois,
pour les isolés : un minimum 200 € sur l’allocation mensuelle (RSA socle) doit
être laissées au bénéficiaire du RSA après suspension.
pour les bénéficiaires radiés à la suite d'une première orientation vers le Pôle
Emploi : réorientation systématique vers un accompagnement social sans
suspension de l'allocation (sauf en cas de mauvaise foi manifeste du bénéficiaire).
pour les bénéficiaires ayant déjà fait l'objet de deux suspensions, la 3ème
suspension peut être totale et sans limite de durée.
L'équipe pluridisciplinaire a la possibilité de ne pas proposer la suspension de l'allocation.
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En application de l’article L.262-31 du CASF, si à l’issue d’un délai de six mois, pouvant
aller jusqu’à douze mois selon les cas, le bénéficiaire du RSA ayant fait l’objet d’un
accompagnement social n’a pas pu être réorienté vers un accompagnement professionnel, sa
situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire. Au vu des conclusions de cet examen,
le Président du Conseil général peut procéder à la révision du Contrat d’Engagements
Réciproques.
C. Fonctionnement
1. Fréquence des réunions:
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au minimum une fois par mois selon un calendrier établi
à l’avance et porté à la connaissance de ses membres. Aucun quorum n'est requis pour valider
ses décisions.
2. Secrétariat:
Le secrétariat est assuré par les services du Département.
Pour chaque réunion de l'équipe pluridisciplinaire, son secrétariat est chargé d'envoyer un
ordre du jour au Pôle Emploi sous un délai maximal de dix jours avant chaque réunion. Il
propose aux membres de l'équipe, outre l’ordre du jour de la séance, la liste des bénéficiaires
en accompagnement social dont le contrat d'engagement réciproque arrive à échéance dans le
mois qui suit la dite réunion.
Le secrétariat de l'équipe pluridisciplinaire participe aux séances. Il est responsable de la
rédaction du procès verbal de chaque réunion et de la transmission au Pôle Emploi de ce
dernier après validation par le président de l’équipe pluridisciplinaire ayant délégation du
Président du Conseil général.
Le procès verbal est également transmis dans les plus courts délais au Service Insertion de la
Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion du Conseil général pour la suite à donner.
3. Présentation des dossiers:
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L’ensemble des dossiers seront présentés devant l'équipe pluridisciplinaire de façon anonyme.
4. Audition des bénéficiaires:
Le bénéficiaire dont la situation doit être examinée est informé par simple courrier au moins
30 jours avant la date de la tenue de la réunion. Il peut alors faire connaître ses observations
à l'équipe pluridisciplinaire soit par courrier, soit de vive voix avec la possibilité d'être assisté
par la personne de son choix, devant l’équipe pluridisciplinaire.
5. Formalisation de l’avis :
L’équipe pluridisciplinaire rend son avis au vu des éléments du dossier du bénéficiaire et des
observations présentées par chacun en séance. Cet avis est consultatif, destiné à éclairer la
décision du Président du Conseil général.
Il ne peut être donné en présence du bénéficiaire
concerné.
L’équipe pluridisciplinaire est attentive au respect des délais en matière d’avis qui lui sont
demandés. L’article R262-71 du CASF précise que l’équipe pluridisciplinaire donne son avis
dans le délai d’un mois, faute de quoi son avis est réputé être rendu.
L'équipe pluridisciplinaire peut ajourner un dossier.
En cas de désaccord persistant entre les membres sur l'avis à rendre, le secrétariat consigne
dans le PV les différents avis et les arguments qui les soutiennent.
D. Les représentants des bénéficiaires
Choisis sur la base du volontariat et par tirage au sort parmi des bénéficiaires du territoire
concerné, les deux représentants des bénéficiaires du RSA et leurs deux suppléants sont issus
pour moitié du parcours social et pour moitié du parcours professionnel.
Dès leur désignation, les représentants des bénéficiaires du RSA et leurs suppléants seront
informés du fonctionnement et du rôle des équipes pluridisciplinaires.
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Les représentants des bénéficiaires du RSA et leurs suppléants sont élus pour un mandat
d’une durée de 6 mois, au terme duquel ils quittent leur fonction. Toute personne perdant le
bénéfice de l’allocation RSA est par ailleurs réputée être immédiatement démissionnaire de
son mandat, et remplacée automatiquement par son (sa) suppléant(e).
Ils seront indemnisés de leurs frais de transport et de repas, sur justificatifs et sur la base des
barèmes applicables aux agents du Conseil général.
III. LE PRINCIPE DU SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux articles L.262-44 du CASF, toute personne à qui des informations
relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du RSA ont été transmises, en
application de l’article L.262-40 du même code, est tenue au secret professionnel.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont ainsi soumis au dit principe.
Toute infraction au secret professionnel relèvera de l'article 226-13 du code pénal qui prévoit
une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement.
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