Monsieur David LIBEAU
Information personnelle
Information personnelle
Par courrier électronique avec AR uniquement :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Instruction du dossier :
Paris, le 13 avril 2022
Stéphanie BOISSEAU
N/Réf. : TD/SBA/CLA222664
Saisines n°22005457 - 22005442
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Vous avez sollicité, le 3 janvier 2022, la communication des documents relatifs aux échanges
entre la société Doctolib et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le
cadre de votre plainte (saisine n°21012546). Vous avez adressé un recours gracieux à votre demande
le 15 mars 2022.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser cette réponse tardive. En effet, la CNIL est
saisie d’un nombre de demandes toujours plus important, ce qui a nécessairement des conséquences
sur leurs délais de traitement.
Je vous informe que l’instruction de votre plainte n’a pas encore conduit la CNIL à écrire à la
société DOCTOLIB et, qu’ainsi, votre demande de communication porte sur des documents qui
n’existent pas.
Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration, vous avez la possibilité de contester la présente décision dans un délai de
deux mois suivant sa notification, en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Thomas DAUTIEU
Directeur de la conformité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 – ww w.cnil.fr
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Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL via un
formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.
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