Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du
Paris, le 11 mars 2022
contentieux de l’activité normative
Affaire suivie par : Mme Catherine Laurent
Monsieur Emile Marzolf
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Objet : Votre demande de communication de l’audit de sécurité des systèmes
d'information du ministère de la justice et de la fiche de service du haut fonctionnaire de
défense et de sécurité
Monsieur,
Par un courriel du 1er février 2022, vous avez demandé à avoir communication des
résultats de l'audit de sécurité mené 0 début 2020 2 sur le système d'information du
ministère de la justice et de la fiche de service du haut fonctionnaire de défense et de
sécurité du 28 mai 2020 consécutive à cet audit.
Je vous rappelle que l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l’administration dispose que : 0
Ne sont pas communicables : […] 2° Les autres documents
administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […]
d) A la
sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des
systèmes d'information des administrations 2.
Au regard de leur objet et des éléments qu’ils contiennent sur la sécurité du système
d’information du ministère, l’audit et la fiche de service du haut fonctionnaire de défense
et de sécurité constituent des documents administratifs non communicables sur le
fondement des dispositions du d) du 2° de l’article L. 311-5 précitées. Il ne peut donc être
fait droit à votre demande de communication.
Vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
cette saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant le
juge administratif (articles L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
l’administration).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
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