Direction des affaires juridiques
Affaire suivie par:
Alexandra Lefebvre-Phelps
xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx
Tel : 01 39 63 59 42
A l’attention de M. Rémy Grünblatt
Par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/REF : DAJ/VB/ALP/2022-31
Objet :
demande de communication de documents administratifs
Monsieur,
Par courrier électronique en date du 8 février 2022, adressé à l’adresse xxx@xxxxx.xx, vous
avez adressé à Inria une demande de communication du document suivant :
Cadre d’emploi des contractuels Inria.
J’accuse bonne réception de votre demande, qui est actuel ement en cours d’examen au
sein de la direction des affaires juridiques d’Inria.
Conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, à défaut de réponse de la part d’Inria dans un délai d’un
mois à compter de la réception de votre demande, celle-ci doit être regardée comme étant
implicitement rejetée.
En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs d’un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à
compter soit de la réception de la décision de refus en cas de décision expresse soit de
l’expiration du délai d’un mois évoqué ci-dessus en cas de décision implicite.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meil eures.
La Directrice des affaires juridiques,
Valérie BOUTHEON
Signé électroniquement par
Valerie Boutheon Le
11/02/2022
SIÈGE
Domaine de Voluceau
Rocquencourt – BP 105
78153 Le Chesnay Cedex France
Tél. : +33 (0)4 76 61 52 00
www.inria.fr