2019 04 18 REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES EP.pdf

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Règlement départemental
des équipes
pluridisciplinaires locales
et départementales
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Département de la Seine-Maritime (Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion) - Règlement des équipes pluridisciplinaires -
Document mis à jour le 04 avril 2019

Les équipes pluridisciplinaires (EP) sont mises en place conformément aux dispositions de la loi
n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion et conformément à l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles
(CASF) relatif à la création d’une équipe pluridisciplinaire.
Le Département de la Seine-Maritime s’organise autour de deux niveaux d’équipes pluridisciplinaires :
-
Un niveau local avec une « EP locale » par Unité Territoriale d’Action Sociale consultée
« préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou
professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du
revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire ».
-
Un niveau départemental avec une « EP départementale » consultée préalablement aux
décisions de sanction prises en matière de fraude au RSA telles que les amendes
administratives prévues à l’article L 262-52 du CASF.
En plus ces deux niveaux organisationnels, les équipes pluridisciplinaires intègrent également, de par la
diversité et l’expertise de leurs membres, les engagements départementaux manifestes de la
nécessité :
-
D’assurer un parcours « dynamique » pour le bénéficiaire du RSA ;
-
D’avoir la vision globale inhérente au pilotage du dispositif référent et de ses acteurs
conventionnés (Pole Emploi, CAF, CCAS…) qui le composent.
Le fonctionnement de ces équipes pluridisciplinaires s’inscrit sous la responsabilité du président du
Conseil départemental qui les constitue. Ce dernier peut à tout moment apporter des modifications
partielles ou totales par voie d’arrêté.
1. Les équipes pluridisciplinaires locales
1.1 Composition
Conformément à l’article L 262-39 du CASF, les équipes pluridisciplinaires locales sont composées d’au
moins :
-
1 cadre de l’unité territoriale d’action sociale ayant délégation pour traiter de l’orientation des
bénéficiaires du RSA et de la désignation de référent ;
-
1 représentant de Pôle Emploi ;
-
1 représentant de CCAS ou d’un organisme conventionné « référent RSA » ;
-
2 bénéficiaires du RSA.
-
1 représentant de la CAF
En conséquence, le quorum nécessaire à la tenue de l’équipe pluridisciplinaire locale est donc de 3
personnes (incluant obligatoirement une représentation de l’UTAS et une représentation de Pôle
Emploi).
La participation de représentants de bénéficiaires du RSA doit être abondée par l’intermédiaire des
groupes ressources ou via la proposition de référent RSA. Le président du Département valide les
nominations de ces bénéficiaires par un arrêté de nomination valable un an et renouvelable une fois.
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Chaque membre titulaire dispose d’un membre suppléant. Le nombre de suppléants peut être étendu à
2 au vu du nombre de rencontres prévues sur l’année. Lorsqu’un membre perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, son mandat est interrompu.
L’expertise de représentants de l’insertion sociale et professionnelle peut être requise selon les
problématiques des situations examinées. La même démarche est également envisageable auprès des
agents du Département référents RSA.
1.2 Rôle et compétence des équipes pluridisciplinaires locales
Elles sont les garantes du parcours des bénéficiaires du RSA soumis aux obligations de démarches
d’insertion. Elles rendent un avis consultatif préalable à la décision du président du Conseil
départemental sur plusieurs registres : la suspension ou réduction du RSA, la redynamisation du
parcours d’insertion.
L’EP est saisie pour les motifs suivants :
Dispositions légales
Déclinaison départementale
Pour les personnes bénéficiaires orientées social ou emploi vers un
conseiller emploi 76 du Département, un seuil de tolérance de quatre mois
1 - Lorsque les délais de
est laissé pour organiser la contractualisation sous forme de CER. Au-delà
conclusion ou de renouvellement la procédure de suspension est enclenchée systématiquement par les
du Contrat d’Engagement
UTAS.
Réciproque (CER) ou du Projet
Pour les personnes orientées emploi avec un conseiller Pôle emploi, c’est
Personnalisé d’Accès à l’Emploi
l’inscription ou l’actualisation Pôle emploi qui est retenue comme critère
(PPAE) ne sont pas respectés
administratif permettant d’établir ou mettre à jour le PPAE. À défaut
par la personne bénéficiaire du
d’inscription ou d’actualisation auprès de Pôle emploi dans les 4 mois
RSA.
suivant une orientation ou une réorientation vers Pôle emploi, la procédure
de suspension peut s’enclencher.
Les demandeurs d’emploi orientés vers Pôle emploi sont tenus d’y être
inscrits et de réaliser des démarches de recherches d’emploi.
Lorsque les bénéficiaires sont radiés, l’obligation de rechercher un emploi
n’est pas tenue. Par conséquent, la procédure de suspension de
l’allocation est applicable selon deux modalités possibles : soit un
2 - Lorsqu’il y a radiation de la
signalement réalisé par Pôle emploi auprès des services départementaux,
liste des demandeurs d’emploi
soit un traitement de l’UTAS, sur liste des bénéficiaires radiés.
(pour les personnes bénéficiaires
dont le référent est un conseiller
Signalement par Pôle emploi : les agences locales adressent une fiche de
Pôle emploi)
signalement aux UTAS. En retour, l’Équipe Pluridisciplinaire doit informer
les agences locales des suites données au signalement.
Traitement de listes des « radiés de Pôle emploi » en UTAS : pour
connaitre toutes les situations de radiations et leurs motifs, le Département
s’appuie sur le flux d’échange de données informatiques conventionné en
2016. Ce flux donne lieu à la production d’une liste mensuelle des
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bénéficiaires du RSA orientés Pôle emploi et radiés, ainsi que les motifs de
radiation. Les radiations font l’objet d’un « courrier de dernier avis avant
d’engager la procédure de suspension du RSA », soit au motif de « défaut
de PPAE », soit au motif de « non respect du PPAE ».
Ce type de saisine de l’EP est principalement assuré par les
3 - Lorsque, sans motifs
référents RSA qui rédigent une fiche de signalement.
légitimes, les dispositions du
Signalement par Pôle emploi : les agences locales adressent
CER ou du PPAE ne sont pas
une fiche de signalement aux UTAS. En retour, l’Équipe
respectées.
Pluridisciplinaire doit informer les agences locales des suites
données au signalement
Seules les demandes de réorientation des conseillers Pôle emploi et
conseiller emploi 76 du Département vers un parcours social ou socio
professionnel sont examinées en EP. Les autres demandes de
4 - Lorsque la situation de la
réorientation sont évaluées par le référent insertion ou le responsable
personne justifie un changement
accompagnement social de l’UTAS et font l’objet d’une validation sur liste
d’orientation de parcours.
présentée chaque mois en EPL.
Les agences locales de Pole Emploi doivent être, par ailleurs, destinataires
d’un retour d’informations à ce sujet.
Dans le département ce réexamen en EP des situations non réorientées en
parcours emploi fait l’objet d’ajustements spécifiques :
Pour les personnes orientées en parcours socio-professionnel, l’EP
concentre son examen sur les situations dont le CER est arrivé à échéance
sans qu’une réorientation vers Pôle emploi ne soit proposée alors que
l’inscription à Pôle emploi est effective.
Pour les personnes orientées en parcours social dont le référent est un
5 - Lorsque l’accompagnement
agent extérieur au CD76, les réexamens sont évalués par le référent
social n’a pas pu aboutir à une
accompagnement social ou le référent insertion de l’UTAS.
réorientation vers
l’accompagnement emploi, dans
Pour les personnes orientées en parcours social dont le référent est un
les délais de 6 à 12 mois
agent du CD76, les réexamens sont évalués par le responsable du
groupement de CMS compétent. A sa demande, un avis de l’EPL peut être
sollicité en amont de sa prise de décision.
Dans tous les cas, un rendu compte des réorientations devra être présenté
chaque mois en EP.
1.3 Fonctionnement
Le périmètre de l’équipe pluridisciplinaire locale est celui de l’Unité Territoriale d’Action Sociale.
L’équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par mois et autant que de besoin, notamment en
fonction de l’étendue du territoire et du nombre de bénéficiaires du R.S.A.
Les rencontres de l’EP sont programmées selon un calendrier annuel.
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L’équipe pluridisciplinaire délibère à la majorité de ses membres présents. Le quorum nécessaire à la
validité d’un avis est fixé à 3 membres dont un représentant du Département et un représentant de Pôle
emploi. A défaut de ce quorum, la réunion est reportée à une date ultérieure. En cas d’indisponibilité ou
d’empêchement, le membre concerné doit prévenir dans les meilleurs délais son suppléant et en
informer le secrétariat de l’équipe pluridisciplinaire.
Le secrétariat de l’équipe pluridisciplinaire est assuré par un ou plusieurs agent(s) de l’unité
accompagnement social de l’UTAS sous la responsabilité du responsable accompagnement social et
du référent insertion. Il lui revient de :
-
Inviter les membres de l’EP,
-
Préparer les dossiers à examiner,
-
Renseigner le document ordre du jour par thématiques (suspension de 1er niveau, second
niveau, réexamen, demande de réorientation…),
-
Envoyer l’ordre du jour dans un délai de 2 semaines avant l’EP via le site sécurisé SAS76,
-
Recueillir les retours d’informations des membres qui ne peuvent être présents en EP,
-
Assister à l’EP,
-
Faire émarger les membres présents,
-
Instruire les suites de l’EP :
o
Faire signer les procès-verbaux nominatifs au référent insertion ou responsable
accompagnement social de l’UTAS,
o
Instruire l’ensemble des décisions sur l’applicatif Genesis,
o
Notifier les décisions à l’ensemble des interlocuteurs compétents (CAF et MSA pour les
suspensions / référents pour les réorientations),
-
Suivre les suites de l’EP (remobilisation de la personne, levée de suspension, réorientation,
inscription en EP pour suspension de second niveau…).
La réunion est animée par un cadre de l’unité accompagnement social de l’UTAS.
Lors de son animation de l’EP, le responsable UTAS introduit la séance par un point statistique :
-
Nombre d’accompagnement en cours en parcours emploi, social, socio professionnel,
-
Nombre de réorientations accordées hors EP,
-
Nombre de dispenses temporaires de contrat accordées dans le mois,
-
Nombre de dossier inscrits en EP, par thématique,
-
Et toute autre information utile au pilotage du dispositif RSA.
La présentation des situations étant nominative, le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire s’appuie
sur un engagement personnel de chacun de ses membres reprenant le cadre légal et déontologique de
l’intervention (annexe 1).
1.4 Le comité restreint
Dans le cadre de la procédure de suspension, l’équipe pluridisciplinaire locale désigne en son sein au
moins 2 membres qui ont pour mission de recevoir en comité restreint les bénéficiaires du RSA qui en
font la demande pour faire part de leurs observations.
Il est chargé d’évaluer, avec le bénéficiaire concerné, les solutions qui pourraient être trouvées pour lui
permettre de se saisir à nouveau de son parcours d’insertion.
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Ce comité peut être délocalisé afin d’organiser l’audition au plus près de l’allocataire. Celui-ci peut être
accompagné de la personne de son choix.
2. L’équipe pluridisciplinaire départementale
2.1 Composition
L’équipe pluridisciplinaire départementale (EPD) dont la présidence est assurée par le vice-président du
Conseil départemental délégué à l’action sociale ou son représentant (directeur-rice- général-e- adjointe
du pôle solidarités), est composée exclusivement de :
- 1 représentant de Pôle emploi,
- 1 représentant de la CAF,
- 1 représentant de la direction de l’action sociale et de l’insertion,
- 1 représentant du Payeur départemental,
Chaque membre titulaire dispose d’un membre suppléant.
Les membres réguliers de l’équipe pluridisciplinaire départementale ont la possibilité d’inviter
ponctuellement d’autres représentants du département (direction juridique et des marchés, direction
enfance-famille,…) pour recueillir leur expertise sur certaines situations individuelles le nécessitant.
2.2 Rôle et compétence de l’équipe pluridisciplinaire départementale
L’équipe pluridisciplinaire départementale a pour mission de donner un avis sur :
- Les sanctions apportées aux dossiers de fraude en matière de RSA : amende administrative (Art
L262-52 CASF – Art L114-17 Code de la Sécurité Sociale) et dépôt de plainte auprès du Procureur
de la République.
- Les recours gracieux exercés par les usagers contre une décision d’amende administrative.
2.3 Fonctionnement
L’EPD se réunit en tant que de besoin dans le cadre d’un calendrier prévisionnel annuel, selon le
nombre de dossiers à examiner et les délais légaux de réponse aux recours. Elle est animée par un
membre du service allocations de la direction de l’action sociale et de l’insertion. Son secrétariat est
assuré par un assistant des services de la DASI.
En cas d’empêchement du vice-président du Département ou de son représentant, la réunion de l’EPD
ne peut avoir lieu.
La participation des membres externes au Département peut être assurée en présentiel ou en distanciel
par le recueil, via la plate-forme web sécurisée de partage de fichiers du Département : « SAS76 », des
informations utiles à l’examen des dossiers et des avis sur sanctions proposées.
Les avis de l’équipe pluridisciplinaire départementale sont émis à la majorité des votes avec voix
prépondérante du vice-président du Département en cas d’égalité.
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Seuls les membres réguliers ont une voix délibérative. Les membres invités ponctuellement
interviennent au sein de l’équipe pluridisciplinaire afin d’apporter leur éclairage technique aux situations
évoquées.
Le procès-verbal dressé à l’issue de l’EPD par le Département est communiqué aux membres de l’EPD.
3. Les procédures de suspension pour non-respect des droits et devoirs
applicables dans le Département
3.1 Démarrage de la procédure
Dans les situations de non-respect des droits et devoirs liés à la perception de l’allocation RSA, le
Département entame la procédure de suspension par l’envoi d’un courrier au bénéficiaire concerné : le
dernier avis avant suspension. Le bénéficiaire a alors 1 mois pour régulariser sa situation.
En cas d’absence de mobilisation, sa situation est alors inscrite à l’ordre du jour de l’équipe
pluridisciplinaire locale. Le bénéficiaire en est informé par l’envoi d’un courrier en recommandé avec
accusé de réception.
Le bénéficiaire peut alors faire part de ses observations par écrit, auprès de l’équipe pluridisciplinaire ou
être entendu par le comité restreint qui communiquera les informations à l’équipe pluridisciplinaire
concerné.
Si en cours de procédure, les courriers de l’allocataire reviennent avec l’indication « n’habite pas
l’adresse indiquée – NPAI » (adresse inconnue ou domiciliation archivée), une suspension à titre
administrative pourra être enclenchée sur décision du service allocations. La vérification des conditions
administratives de droit RSA, nécessitera de transmettre, pour chaque allocataire, en plus des nom,
prénom, numéro d’allocataire, les informations et/ou justificatifs suivants doivent être fournis :
1/ si domiciliation archivée : la date d’archivage de la domiciliation
2/ si retour de courrier en NPAI, adresse inconnue, etc… : la copie du/des courriers avec les
enveloppes.
La réouverture du droit au RSA sera conditionnée à la régularisation de l’adresse.
3.2 Premier niveau de suspension
Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, et suite à
l’avis des équipes pluridisciplinaires, un premier niveau de suspension peut alors être décidé par le
président du Conseil départemental pour 80% du montant forfaitaire mentionné à l’article L262-2 du
CASF pour une durée d’un mois. Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la réduction est
limitée à 50% de ce même montant (article R262-68 du CASF).
Sans nouvelle mobilisation du bénéficiaire, son dossier est inscrit à l’ordre du jour de l’équipe
pluridisciplinaire au bout d’un délai d’un mois.
3.3 Deuxième niveau de suspension
Lorsque le bénéficiaire a déjà été concerné par un premier niveau de suspension, et suite à un second
avis des équipes pluridisciplinaires, un second niveau de suspension peut alors être décidé par le
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président du Conseil départemental pour l’intégralité du montant de l’allocation pour une durée de trois
mois. Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la réduction est limitée à 50% de ce même
montant (article R262-68 du CASF).
3.4 Notification des suspensions
Sur proposition de l’EP, l’UTAS notifie la décision de suspension à l’organisme payeur en demandant la
suspension du RSA sur le mois suivant la décision. L’information est également envoyée à l’allocataire
par courrier recommandé avec accusé de réception. Les courriers de décision sont signés par les
directeurs d’UTAS sur délégation du président du Département.
3.5 Levée de suspension
Lorsque l’usager réintègre un parcours d’insertion et se met en conformité avec ses obligations, le
Département acte la reprise du versement du RSA le premier jour du mois suivant la signature du
nouveau contrat d’engagement réciproque ou l’inscription à Pôle Emploi. L’UTAS envoie la notification
de levée de suspension à l’organisme payeur.
3.6 Radiation de la liste des BRSA
Sans remobilisation du bénéficiaire et signature d’un nouveau CER ou réinscription Pôle emploi, le
président du Conseil départemental procède à sa radiation de la liste des bénéficiaires du RSA au
terme de cette durée de suspension (article R262-40 modifié du CASF).
Le bénéficiaire devra préalablement conclure un CER ou un PPAE s’il souhaite rouvrir des droits au
RSA dans l’année qui suit la date de radiation (article L262-38 du CASF).
4. La procédure de sanction des dossiers à caractère frauduleux
Le président du Département est compétent pour décider des sanctions à prononcer envers les usagers
dans le cadre de faits de fraude (fausse déclaration - omission délibérée de déclaration), comme prévu
par l’article L 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
Les situations de fraude au RSA sont instruites et caractérisées par la direction de l’action sociale et de
l’insertion – service Allocations.
Les suites apportées peuvent être :
-
une lettre d’avertissement,
-
une levée de prescription biennale,
-
une amende administrative,
-
un dépôt de plainte.
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ANNEXE 1
ENGAGEMENT PERSONNEL
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE LOCALE
En application de l’article L. 262-44 du code de l’action sociale et des familles de la loi n° 2008-1249
du 1er décembre 2008 qui précise que « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction
des demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l’élaboration,
l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article
L. 262-34 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret
professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal ».
En application par ailleurs de l’alinéa suivant, précisant que « toute personne à qui les
informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de
solidarité active ont été transmises, en application de l’article L. 262-40 de la loi ci-dessus
mentionnée, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions ».
Je, soussigné(e) ……………………………………………………………, membre de l’équipe
pluridisciplinaire de l’UTAS ……………………………, m’engage à ne divulguer aucun élément,
qu’il soit oral ou écrit, dont j’aurais pu prendre connaissance dans le cadre de ma participation à
l’équipe pluridisciplinaire.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l’article 226-13 du code pénal qui stipule que
« la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit
par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie
d’un an d’emprisonnement et de 1 500 € d’amende ».
Je certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur.
Fait à ………………………, le …………………
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