Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Rapports McKinsey réforme APL 2021'.

Date: Thu, 17 Mar 2022 14:44:04 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapports McKinsey réforme APL 2021
From: Denis Merigoux <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à mctrct" <xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>

Madame, monsieur

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

1. Tous les livrables produits par le cabinet de conseil McKinsey, relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021, tels que mentionnés pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques : http://www.senat.fr/rap/r21-578-1/r21-578-11.pdf.

2. Tout les rapports d'audit internes non couverts par le point 1. concernant les systèmes d'information de la CNAF et relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Denis Merigoux

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Est-ce que xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mctrct

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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