Direction de la Conformité
Monsieur David LIBEAU
Par courrier électronique uniquement avec AR :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Paris, le 15 juin 2022
N/Réf. : TD/JDZ/SCS/CLA223526
Saisine n°22010799
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Par un courriel en date du 18 mars 2022, vous référant au rapport fait au nom de la commission
d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques sur
«
Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques
publiques », vous avez demandé à recevoir communication d’une note produite en novembre 2021 par
le cabinet Accenture et qui aurait été adressée à Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) dans le cadre de son avis sur le VAC-SI.
La CNIL vous a indiqué par courrier électronique du 3 juin 2022 ne pas détenir un tel
document.
Ce même jour, vous avez formulé un recours gracieux par lequel vous précisez votre demande
en ce qu’elle porterait sur la
« transmission de toute note produite par le cabinet Accenture au sujet du
système VAC-SI ».
Je vous indique que la CNIL ne détient pas un tel document.
Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité de
contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie
électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Thomas DAUTIEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 –
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