Direction du Lien social
Charte de déontologie
de la fonction de membre des
Équipes pluridisciplinaires
novembre 2016
lozere.fr
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et
réformant les politiques d'insertion énonce :
D
ans son article 1 er , la création du rSa :
« Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des
moyens convenables d'existence, afin de lutte contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le
retour à une activité professionnel e et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires ... »
D
ans son article L115-21, la participation des al ocataires rSa :
« La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont
réalisées selon les modalités qui assurent une participation effective des intéressés. »
Dans son article 3 – art L262-39, la création d'une nouvelle instance nommée équipe
pluridisciplinaire intégrant des représentants des bénéficiaires du rSa.
« Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées
notamment des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents
de l'institution mentionnée à l'article L531261 du code du travail dans des conditions précisées par
la convention mentionnée à l'article L.262-32 du présent code, de représentants du département
et des maisons de l'emploi ou, à défaut des personnes morales gestionnaires des plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des représentants des bénéficiaires du rSa »
Dans son article 3 – L.262-39 les missions des équipes pluridisciplinaires :
« Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientations
vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou suspension prise au
titre de l'article L.262-37 du rSa qui affectent le bénéficiaire. »
Pour mettre en œuvre ces dispositions, le Conseil départemental de la Lozère :
– Décide de désigner l'instance équipe pluridisciplinaire sous la dénomination d'Equipe
Pluridisciplinaire Restreinte ou Plénière (EPR ou EPP)
– De maintenir une instance départementale dénommée Commission Départementale d'Insertion
– Décide dans le cadre de sa politique partenariale d'associer l'ensemble des acteurs de l'insertion
dans cette organisation.
La présente charte de déontologie définit le cadre moral d'exercice de l'EPR. Elle engage le
Conseil départemental qui assume la responsabilité et l'animation de cette instance. Elle engage
également l'ensemble des participants : professionnels et institutions d'appartenance,
représentants des stuctures d’insertion, associations.
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Rôle des EPR
Les EPR vont assurer les missions suivantes :
– Consultation pour un changement de référent
– Consultation préalablement à une décision de suspension ou de réduction du droit rSa
pour non renouvel ement ou non respect du CER et refus de se soumettre à un contrôle.
– Examen des situations qui posent problème aux référents pour conseil technique.
Composition
– Travailleurs sociaux du département du territoire
– Un conseil er Pôle Emploi
– Un représentant d’une structure d’insertion en alternance
– Deux bénéficiaires du rSa du groupe consultatif
– La cheffe du service insertion qui en assure l'animation
– Une secrétaire du Centre Médico-social qui rédige le compte-rendu
– Le chef du service d'action sociale
Les principes éthiques
Ces principes fondent et garantissent les valeurs partagées par l'ensemble des membres de
l'EPR.
Trois grands principes guident l’exercice de la fonction de membre d'EPR. Il s'agit :
– Respect des personnes
– Transparence des informations
– Prise en compte équitable des points de vue.
Ces valeurs se déclinent en règles déontologiques qui doivent être respectées par les
membres dans l’accomplissement de leurs rôles.
Le rôle des membres de l'EPR :
Au sein de l'instance EPR, les membres sont consultés préalablement aux décisions prises
par la Présidente du Conseil départemental.
Pour exercer ce rôle de consultation, chaque membre de l'EPR contribue, au sein de
l’instance, aux échanges et aux débats, avec pour objectif d’éclairer, par sa participation
active les décisions qui relèvent de La Présidente du Conseil départemental.
Par son rôle actif et déterminant, le membre de l'EPR concour donc à soutenir l’insertion
professionnel e et sociale des bénéficiaires du rSa.
Pour garantir un travail de qualité dans l'exercice de cette fonction de membre de l'EPR, il est
institué des règles de conduite à tenir qui s'appliquent à tout membre de l'EPR du
département de la Lozère.
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Les règles déontologiques/les devoirs/la conduite à tenir envers les usagers
Art 1 – De l’anonymat
L'origine nominative des informations ou des opinions recueil is et l'origine de la commune ne
sont pas révélées aux membres. Il est rappelé que l'instance est une instance qui apporte un
avis en vue d'une réorientation, d'une suspension ou d'une réduction. El e n'a pas vocation à
se positionner en qualité d'instance de contrôle.
A
rt 2 – De la transparence des informations :
Pour l'étude de chaque situation, l'animatrice lit l'exposé des informations rapportés par le
référent unique. Il s’agit d’informations techniques qui doivent guider les échanges et les
débats. Les membres de l'EPR ne doivent pas, au sein de cette instance, évoquer des
éléments dont ils ont eu connaissance par ail eurs.
Si un membre de l'EPR estime utile de communiquer des informations qu'il détient, il se doit
de se rapprocher du bénéficiaire du rSa afin d’obtenir son accord et assentiment pour qu’il
puisse en informer le référent unique.
Art 3 – De la rigueur méthodologique
L’exposé des situations doit se faire avec rigueur et tendre vers la transmission d’informations
objectives. Au terme de la présentation orale, le rapporteur doit clairement préciser les raisons
qui ont amené le référent ou l’accompagnateur à mettre la situation à l’ordre du jour de l'EPR
et la question à traiter.
Hormis le fait de faciliter une présentation objective, il facilite une posture d’écoute pour le
membre de l'EPR.
Les règles déontologiques/les devoirs/la conduite à tenir/les obligations des membres
des EPR
Art 4 – Du respect du secret professionnel et de la confidentialité
La loi impose le respect du secret professionnel à chaque membre d'EPR
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est
punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende » (Article 226-13 du code pénal)
Art 5 – De la prise en compte équitable des points de vue
Le respect de l’expression de chaque membre de l'EPR doit être garanti. Chacun apporte sa
contribution en fonction de ce « qu’il est »
Chaque personne représentée au sein de l’instance a une identité et un statut qui sont
pleinement reconnus. Ainsi un membre de l’instance peut porter le statut de bénéficiaire du
rSa, de professionnel, de membre d’une association
Chacun des membres doit être reconnu. La légitimité doit être établie. À ce titre, pour le
bénéficiaire du rSa, son expression fait référence à son propre vécu, à son rapport au
dispositif, aux expériences capitalisées par le groupe consultatif. En ce sens, il a une
compétence reconnue en termes d’expert du vécu.
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Art 6 – De la nécessaire formation des membres de l'EPR
Il est institué une information-formation pour les bénéficiaires du rSa du groupe consultatif sur
le dispositif rSa en Lozère, la fonction de membre de l'EPR.
Des rencontres et des temps d'échanges et de partage entre tous les membres des EPR et
du Programme Départemental d'Insertion seront programmés lors des EPP.
Art 7 – Rôle de garant du Conseil départemental
Le Conseil départemental est garant de la bonne marche de l’instance EPR.
Il s’engage à donner les moyens d’une animation de qualité en mettant des professionnels
techniques de la Direction du Lien Social en charge de cette fonction.
La durée du mandat:
L
es bénéficiaires : Le mandat est de 12 mois renouvelable.
Il est posé comme principe la nécessité d’anticiper le renouvel ement du mandant en
prévoyant une période de passation. L’accompagnement dans la prise de fonction est efficient
s’il est réalisé par un pair.
L
es travail eurs sociaux : Leur mandat vaut le temps de leur présence sur le territoire
P
ôle Emploi : Membre obligatoire d'une EPR, la place de Pôle Emploi est définitive.
S
tructures de l'insertion ; Chaque année le Conseil Départemental fixe leur participation par
arrêté.
Mode de désignation :
Les travail eurs sociaux, structures de l’insertion sont désignés par le responsable de la
structure dont ils dépendent.
Les bénéficiaires du rSa sont désignés par le groupe consultatif sur la base du volontariat
Défraiement pour les bénéficiaires du rSa :
Prise en charge des frais kilométriques.
Modalités de présence titulaires et suppléants :
Seuls les titulaires participent au vote.
Titulaires et suppléants peuvent être présents simultanément. Le suppléant assiste en tant
qu’observateur, afin d’assurer la cohérence de l’instance en l’absence du titulaire.
Modalités de recueil d’un avis collectif :
L’avis est recueil i sous forme de vote que chaque situation présentée.
La possibilité est donnée d’exprimer un oui ou un non ou de s’abstenir. L’abstention est
distincte d’une décision de se retirer du vote du fait d’une connaissance personnel e de la
situation.
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Signatures de tous les membres des EPR et de leur structure précédées de la date
B
énéficiaires du rSa :
S
tructures de l'insertion :
T
ravailleurs sociaux du territoire :
S
ecrétaire de Centre médico-social :
P
ôle Emploi :
R
eprésentant du Département :
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