DEPARTEMENT DE LA LOZERE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’INSERTION
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Vu le code général des col ectivités territoriales,
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Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active et
réformant les politiques d’insertion
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la Commission
Départementale d'Insertion (CDI).
PREAMBULE
Depuis le 1er juin 2009,
« Il est institué un revenu de Solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses
bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager
l’exercice ou le retour à une activité professionnel e et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le
revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’al ocation de parent isolé et les
différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l'État et des
départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de
l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux »
« Il garantit à toute personne, qu'el e soit ou non en capacité de travail er, de disposer d'un revenu
minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'el e tire de son travail
s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de Solidarité active a droit à un accompagnement social et
professionnel destiné faciliter son insertion durable dans l'emploi.»
(Extraits de l'article 1er de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité
active et réformant les politiques d’insertion).
A
rticle 1 :
Constitution de la Commission Départementale d'Insertion
Le Département de la Lozère a souhaité conserver une instance départementale de suivi du
dispositif rSa. Pour ce faire, le Président du Conseil général institue une Commission Départementale
d'Insertion (CDI) dont il désigne les membres par arrêté.
A
rticle 2 : Composition de la Commission Départementale d'Insertion :
La Commission Départementale d'Insertion s'organise sous forme plénière ou en bureau.
La Commission Départementale plénière est composée des membres suivants :
➢
Présidence :
•
Le Vice-Président du Conseil général, Président de la Commission de l'action sociale et de la
solidarité ou son représentant;
➢
Représentants du Conseil général :
•
Trois Conseil ers généraux ou leurs suppléants ;
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•
Le directeur de la Solidarité Départementale ou son représentant ;
➢
Représentants des services de l'État :
•
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
•
Le responsable de l'Unité Territoriale de la Lozère de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Languedoc Roussil on ou
son représentant ;
➢
Représentants des organismes payeurs
•
Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale ou son représentant ;
•
Le directeur de la MSA ou son représentant ;
➢
Représentants des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
•
Le délégué départemental du Pôle emploi ou son représentant ;
•
Le Président de la Mission Locale Lozère ou son représentant ;
•
Le Président de la Maison de l'emploi et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
➢
Les représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre l'exclusion
Le bureau de la Commission départementale d'Insertion est composé des membres suivants :
➢
Du Vice-Président du Conseil général, Président de la Commission de l'action sociale et de la
solidarité qui le préside ;
➢
De trois Conseil ers généraux membres ou de leurs suppléants ;
➢
Du directeur de la Solidarité Départementale ou son représentant ;
➢
D’un représentant des organismes payeurs de l'al ocation, en alternance 6 mois par an la
CCSS ou la MSA ;
➢
Du délégué départemental du Pôle emploi ou de son représentant ;
➢
D'un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre l'exclusion.
A
rticle 3 : Durée du mandat des membres de la Commission Départementale d'Insertion
Le mandat n'est pas limité dans le temps. Il cesse lorsque :
–
le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, en cas de démission ou
d'empêchement définitif.
–
après trois absences consécutives non excusées et non remplacées du membre ou de son
représentant.
Dans tous les cas, il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois.
A
rticle 4 : Rôle de la Commission Départementale d’Insertion
La commission plénière :
1°) Évalue les besoins d’insertion sociale et professionnel e des bénéficiaires du revenu de Solidarité
active;
2°) Recense l’offre disponible d’insertion et évalue les possibilités d’évolution et de diversification ;
3°) Formule et adresse des propositions au Président du Conseil général relatives à l’ensemble des
actions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion en vue de l’élaboration du Programme Départemental
d’Insertion (P.D.I).
Le bureau de la C.D.I. rend un avis sur :
➢
Les suspensions ou réductions du versement de l’al ocation envisagées au titre de l'article L. 262-
37 du CASF;
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➢
Les demandes de remise de dette portant sur une somme supérieure à 3 fois le montant du rSa pour
un al ocataire ;
➢
Les recours au titre de l'article L. 262-47 du CASF ;
➢
Les demandes d'ouvertures de droit pour les étudiants ;
➢
Tout dossier sur proposition du Service Insertion.
A
rticle 5 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré par le Service Insertion de la Direction de la Solidarité Départementale du
Conseil général.
Il procède :
➢
Aux convocations des membres de la CDI et de son bureau.
➢
Aux convocations des al ocataires dont la situation fait l'objet d'un examen en Commission
Départementale d'Insertion.
➢
A la rédaction de l’ordre du jour et des procès-verbaux et à leur transmission aux membres.
Il prépare les statistiques nécessaires à l’élaboration du Programme Départemental d’insertion et
constitue un suivi des décisions du bureau de la Commission Départementale d'Insertion.
A
rticle 5 : Ordre du jour
Le Président fixe la date et l’ordre du jour des réunions de la commission ou de son bureau.
Un point peut être inscrit à l’ordre du jour à la demande d’un des membres.
A
rticle 6 : Convocation
Commission Départementale d'Insertion plénière :
Le Président réunit la CDI plénière autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an.
Bureau de la CDI :
Le bureau se réunit sur convocation du Service insertion une fois par mois.
Les bénéficiaires du rSa exposés à une suspension ou à une réduction de leur al ocation seront
informés de la possibilité de faire connaître leurs observations à la CDI (Articles. L. 262.37, R 262-69 et
R 262-71 du CASF). A cet effet, ils seront invités à la CDI.
A
rticle 7 : Modalité de prise de décisions
Les avis de la commission et de son bureau sont donnés à la majorité des membres présents. Le
Président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité lors du vote d'une décision.
L’avis du suppléant ou du représentant est recueil i en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Toute personne participante est tenue au secret professionnel ou missionnel quant aux avis, aux
informations et aux documents recueil is.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux avis lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l’affaire qui en fait l’objet.
A
rticle 8 : Procès verbal
Le procès verbal indique le nom, la qualité des membres présents, les avis exprimés et les questions
traitées au cours de la réunion.
Le procès verbal est signé par le Président de séance et soumis à l’approbation des membres lors de la
réunion suivante.
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