Direction Générale Adjointe
de la Solidarité Sociale
DISPOSITIF RSA
BILAN 2017
lozere.fr
Table des matières
Introduction
I- Présentation du public allocataire du rSa en Lozère..............................................4
I-1 Un nombre d’allocataires en augmentation ................................................................................5
I- 2 Une population jeune et isolée...................................................................................................6
I- 3 Une ancienneté dans le dispositif insertion qui s’allonge............................................................7
I- 4 Une répartition géographique inégale........................................................................................8
II- Les ouvertures ou calculs de droits spécifiques ou dérogatoires................… 10
II-1 Les exploitants agricoles au forfait : La commission rSa agricole.............................................11
II-2 Les étudiants : des situations étudiées au cas par cas.............................................................12
II-3 Les personnes de nationalité européenne.................................................................................12
II-4 Les travailleurs indépendants...................................................................................................12
III- Le dispositif insertion ….................................................................................…...14
III-1 La désignation du référent.......................................................................................................15
III-2 Les parcours d’insertion : des démarches d’insertion contractualisées...................................16
III-2-1 les Équipes Pluridisciplinaires : lieu d’échanges
III-2-2 La Commission Départementale d’Insertion
III-3 Les contrats aidés : un levier vers l’insertion...........................................................................21
III-4 Les actions du Programme départemental d’insertion.............................................................23
III-5 Les aides financières...............................................................................................................24
IV- Les dépenses réalisées par le Département au titre du rSa …..........................26
IV-1 Les dépenses liées à la prestation : en augmentation.............................................................27
IV-2 Les dépenses liées à l’insertion..............................................................................................28
Conclusion
Direction du Lien Social
page 2/29
Service Insertion
Depuis le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (rSa) s’est substitué au dispositif du
Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et de l’Allocation Parent Isolé (API), en application de la loi du
1er décembre 2008.
Au Conseil départemental de la Lozère, c’est la Direction du Lien Social, et plus particulièrement le
service insertion, qui pilote ce dispositif : gestion de l’ouverture et du calcul des droits, mise en
place de l’accompagnement des bénéficiaires dans leur projet d’insertion, pilotage des actions
d’insertion développées sur le département, construction des partenariats.
Le rSa est une allocation versée par les organismes payeurs que sont la Caisse Commune de
Sécurité Sociale (CCSS) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est calculée à partir des
revenus du foyer du trimestre précédent.
Cette allocation peut compléter des revenus d’activité ou offre un minimum de ressources aux
foyers les plus démunis.
Depuis 2016, le rSa n'a plus qu'une seule composante. Le rSa activité, qui était versé par l’État et
qui venait compléter des ressources d'activité, a disparu au profit de la Prime pour l'Activité. Celle-
ci résulte d'une fusion entre la prime pour l'emploi et le rSa activité.
Chaque année, le service insertion rédige un bilan d’activité du dispositif rSa. Ce document
présente des données quantitatives sur la situation des allocataires et de leurs ayants-droits mais
propose également un état des lieux du dispositif rSa en Lozère tant en termes d’orientation que
d’accompagnement dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion.
Direction du Lien Social
page 3/29
Service Insertion
I- Présentation du public allocataire du rSa en Lozère
Direction du Lien Social
page 4/29
Service Insertion
link to page 5 link to page 5
Fin décembre 2017, la Lozère compte 1 244 allocataires1 du rSa. Si l’on ajoute les ayants droits
(conjoints, enfants), ce sont 2 181 lozériens, dont 1 426 adultes (allocataires et conjoints), qui
bénéficient de cette prestation, soit 2,85
%2 de la population totale.
I-1 Un nombre d’allocataires en augmentation
Pour rappel, le nombre de foyers bénéficiaires du rSa (toutes composantes confondues) sur la
Lozère a diminué en 2016. Il est passé de 1 799 allocataires en décembre 2015 à 1 200 en
décembre 2016, soit une baisse de 33 % en un an.
Cette baisse est due au fait que désormais le rSa activité n'existe plus. Jusqu’à l'année
précédente, les personnes percevant cette allocation étaient comptabilisées dans le nombre de
bénéficiaires du rSa.
Or, en janvier 2016, a été mise en place la prime pour l'activité (PPA). Cette prime est le fruit d'une
fusion entre la prime pour l'emploi et le rSa activité. Elle est versée par l’État. Aussi, le rSa n'a plus
qu'une seule composante uniquement versée par le Département.
Déc 2017
1244
Déc 2016
1200
Déc 2015
572
1227
En 2017, le nombre de
Déc 2014
546
personnes bénéficiaires du rSa
1143
Avec composante socle
est en augmentation par rapport
Activité seulement
Déc 2013
468
1161
à l'année dernière : + 3,7 %
Déc 2012
434
938
Déc 2011
481
889
0
200
400
600
800 1000 1200 1400
On peut noter également, que le nombre de personne percevant le rSa versé par le Département
(auparavant le rSa avec une composante socle et aujourd'hui le rSa) en 2017 est plus important
que sur les autres années depuis 2011, alors que 2016 laissait présager une baisse.
Il est difficile d'expliquer cette augmentation. Est-ce un effet conjoncturel ? Ou la conséquence des
modifications réglementaires sur les conditions d'accès au rSa ou le calcul du rSa ? Est-ce généré
par l'arrêt de l'allocation temporaire d'attente au profit du rSa ?
Ces évolutions sont difficilement explicables sans une vision complète mois par mois, ou trimestre
par trimestre. En effet, le rSa est une allocation complexe qui évolue sans arrêt d'un mois sur
l'autre. Pour cela, nous travaillons en étroite collaboration avec les organismes payeurs pour
analyser les données en termes de flux, de profils de personnes, de versement de l'allocation...
1- L’allocataire est la personne qui perçoit l’allocation en son nom propre. Au sein d’un même foyer, une personne est désignée comme
allocataire, les autres membres du foyer (conjoint et enfant(s)) sont ses ayants droits. Les allocataires et les ayants-droits constituent
les bénéficiaires du rSa. Données tirées de ELISA.
2 - Basé sur la population totale du département selon l'INSEE en 2014 (76 360 habitants)
Direction du Lien Social
page 5/29
Service Insertion
I-2 Une population jeune et isolée
L
'âge de l'allocataire principal :
Ce graphique est basé sur l'âge de l'allocataire principal du foyer bénéficiaire du rSa.
400
La majorité d’entre eux ont entre 25 et
350
50 ans.
300
250
200
Pour presque 45 % des foyers
367
338
150
bénéficiaires du rSa, soit 558,
100
230
191
l’allocataire principal a entre 25 et 39
50
90
ans.
0
28
<25 ans
25 à 29
30 à 39
40 à 49
50 à 59
>60 ans
On constate une évolution dans la répartition par âge des foyers par rapport à l'année précédente.
On note par exemple une diminution du nombre de foyers dont l'allocataire principal a moins de 25
ans en décembre 2017. Ainsi, l'année précédente on comptabilisait sur la même période 41
personnes, alors que cette année on en dénombre 28, soit une diminution de presque 32 %.
Au contraire, on peut souligner une large augmentation du nombre de foyers dont l'allocataire
principal est âgé de plus de 60 ans. Ainsi en décembre 2016, on pouvait en compter 79, en
décembre 2017, on en compte 90, soit une augmentation de près de 14 %.
De même la tranche d'âge des 25-29 ans connaît la même évolution, avec une augmentation de
24 % par rapport à décembre 2016.
Il conviendra d'être attentif à ces données pour en déduire une évolution générale et
éventuellement s'adapter aux nouvelles demandes liées à un public plus âgé, éventuellement
moins tourné vers l'emploi ou rencontrant plus de difficultés d'accès à l'emploi compte-tenu de
l'âge, ou au contraire, les demandes d'un public plus jeune, entrant tout juste dans un parcours
d'insertion qu'il convient de rendre dynamique.
L
e rSa jeune :
Le rSa est ouvert, depuis 2011, aux jeunes de moins de 25 ans, sans enfants. On parle alors de
rSa jeune. En Lozère, en décembre 2017, seul un jeune percevait le rSa jeune versé par la MSA.
On peut remarquer une large diminution depuis les deux dernières années. En effet, en 2016, 4
personnes bénéficiaient du rSa jeune (3 relevant de la MSA et 1 de la CCSS) et en 2015, 12
personnes percevaient du rSa jeune.
Le peu de personnes relevant du rSa jeune est lié aux conditions d’octroi de cette prestation : il
faut avoir travaillé à temps plein deux ans au cours des trois années avant la demande de
l’allocation.
L
a situation familiale :
900
85 % des allocataires du rSa vivent seuls avec
800
ou sans enfants. La majorité d’entre eux vit sans
700
600
enfants (74 %).
500
400
300
Le plus souvent, les personnes seules sans enfants
200
100
sont des hommes (71,5 %). Au contraire, les
0
personnes seules avec enfants sont en grande
Cple av ec enf ts
Pers seule av ec enf ts
Cple sans enf ts
Pers seule sans enf ts majorité des femmes (83 %).
Cette répartition reste stable depuis plusieurs années.
Direction du Lien Social
page 6/29
Service Insertion
link to page 7
I- 3 Une ancienneté dans le dispositif insertion qui s’allonge
Sur les 2 181 lozériens percevant du rSa en décembre 2017, 1 426 adultes (allocataires et
conjoints) sont concernés par la démarche d'insertion, soit 65 %.
Sur ces 1 426 adultes, 1 419 étaient dans le champ des droits et devoir3 (99,5%). Ce sont à
ces personnes que seront proposés des accompagnements en vue de la définition et mise
en œuvre de leurs projets.
Pour rappel en décembre 2016, les 1 200 foyers bénéficiaires du rSa couvraient 2 203 personnes,
dont 1 400 adultes concernés par les démarches d'insertion (63,5%).
Sur les 1 400 adultes, 1237 étaient dans le champ des droits et des devoirs, soit 88,35%.
On constate donc que la part des personnes dans le champ des droits et des devoirs par rapport
aux adultes couverts par l'allocation rSa, est en large évolution (+11%) en une année.
3500
3000
Depuis 2011, cette proportion oscille entre
2500
38 % et 65 %. Mais il convient de nuancer
2000
Nb bénéf iciaires rSa
car le nombre de foyers percevant le rSa a
Nb champ droits &
1500
dev oirs
largement baissé en 2016, suite à l'arrêt du
1000
rSa activité.
500
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
La durée d’inscription dans le dispositif rSa s’allonge.
14%
Le graphique ci-contre montre la répartition des foyers
Moins de 6 mois
allocataires du rSa selon l'ancienneté dans le dispositif rSa.
11%
41%
De 7 à 12 mois
Ainsi, on remarque que 41 % des foyers dans le champ des
De 13 à 24 mois
De 25 à 48 mois
droits et des devoirs sont dans le dispositif du rSa depuis plus
15%
Plus de 49 mois
de 5 ans. En décembre 2016, on en dénombrait 35 %.
20%
Les personnes qui sont dans le dispositif rSa depuis plus de deux ans sont légèrement moins
nombreuses cette année. On en décomptait 67 % en 2016 ; elles représentent 61 % en 2017.
Il semble de plus en plus difficile de s'insérer dans le monde du travail lorsque le temps non
travaillé s'accroît, les freins à l'emploi augmentent. Ce constat est à rapprocher de la
problématique d'insertion des chômeurs de longue durée et se retrouve dans la situation des
bénéficiaires de l'ASS.
3
Sont considérées dans le champ des droits et des devoirs, toutes personnes vivant dans un foyer qui perçoit du rSa et dont les
ressources propres sont inférieures à 500 €/mois
Direction du Lien Social
page 7/29
Service Insertion
I- 4 Une répartition géographique inégale
Les allocataires du rSa sont différemment répartis sur le territoire.
Les cartes ci-après apportent le détail par commune.
On remarque que Marvejols, St Chély, Langogne, Florac et Mende regroupent le plus de foyers
bénéficiaires du rSa.
Direction du Lien Social
page 8/29
Service Insertion
Plus spécifiquement, on voit bien que la part des personnes relevant du rSa par rapport au reste
de la population est plus importante sur les communautés de communes Cévennes Mont Lozère
(rouge) et Gorges Causses Cévennes (orange).
Direction du Lien Social
page 9/29
Service Insertion
II- Les ouvertures ou calculs de droits spécifiques ou dérogatoires
Direction du Lien Social
page 10/29
Service Insertion
Le service insertion a en charge des ouvertures de droit au rSa non déléguées aux organismes
payeurs. Cela concerne les publics suivants : exploitants agricoles au forfait, étudiants et
personnes de nationalité européenne.
I I-1 Les exploitants agricoles au forfait : La commission rSa agricole
Le revenu de Solidarité active (rSa) a été mis en place en juin 2009 suite au vote de la loi du
1er décembre 2008 généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion. Cette loi,
contrairement à celle sur le Revenu Minimum d’Insertion, permet d'ouvrir des droits aux exploitants
agricoles au réel ou au forfait. Toutefois, la prise en compte, dans le calcul des ressources, de
l'Indemnité de Compensation du Handicap Naturel (ICHN) exclue en principe la majorité des
exploitants au forfait du bénéfice du rSa.
Dès 2009, le Département de la Lozère a souhaité permettre l’accès au rSa à tous les exploitants
en difficulté économique quel que soit leur statut fiscal. Afin d’apprécier avec justesse la situation
économique de l'exploitation et les ressources du foyer, le service insertion fait appel à la
commission « rSa agricole ». L'examen en équipe pluridisciplinaire des situations les plus
complexes permet de proposer à la Présidente du Conseil départemental un avis éclairé.
Cette commission est en place depuis 2010, suite à la délibération de la Commission permanente
du Conseil départemental du 10 janvier 2010.
En 2017, nous avons décidé de faire évoluer la composition de la commission afin d'avoir un
regard plus global sur les situations en faisant appel à des expertises complémentaires. Ainsi, la
Direction Départementale de Territoires ne participe plus au profit du CERFRANCE pour l'expertise
économique. Ainsi, la commission fait des propositions qui s'appuient sur une expertise sociale,
technique et économique de la situation de l'exploitant agricole.
L'essentiel de l'activité de la commission consiste à étudier chaque situation au regard de
l'évaluation socio-professionnelle réalisée par les assistantes sociales MSA, avant de statuer sur
une demande de neutralisation du Bénéfice Agricole Forfaitaire et des primes. Dans tous les cas,
les revenus disponibles sont pris en compte pour le calcul du rSa. Toutefois, très souvent, ces
revenus sont inexistants, les bilans présentant des déficits ou des situations d’endettement.
En 2017, cette commission s’est réunie 5 fois et a étudié 23 dossiers : 20 exploitants au
forfait, 2 au réel et un aidant familial. Le nombre de demande de neutralisation est donc en
baisse par rapport aux années précédentes. En effet, la commission a étudié 50 dossiers en 2015
et 38 en 2016. Il est probable que cette tendance provient de l'ouverture des droits à la Prime pour
l'activité qui permet aux exploitants de percevoir une allocation pour valoriser leur travail et qui ne
demandent donc pas le rSa.
Sur ces 23 situations étudiées, 21 accords ont été donnés pour déroger aux conditions d'ouverture
du droit. Un dossier a été annulé et la commission a rejeté une demande, celle de l'aidant familial
car il ne donnait pas suite à nos demandes de pièces justificatives.
Sur les 21 dossiers validés au titre de la neutralisation, 7 ont fait l’objet d’un calcul de ressources,
soit 33 %. (même proportion que l'année précédente). Celles-ci oscillent entre 72 et 996€/mois,
avec une moyenne à 331€/mois
Sur les 23 demandes étudiées en commission, nous en avons identifié 18 en renouvellement et 5
en première demande. Ces données laissent penser que peu de nouveaux exploitants agricoles
ont ouverts des droits rSa. Par contre, ceux qui avaient déjà le rSa auparavant maintiennent leur
droit car sont toujours dans une situation de fragilité qui ne leur permet pas de vivre de leur
activité : dettes, séparation, maladie, conflit de voisinage, aléas climatiques ...
Direction du Lien Social
page 11/29
Service Insertion
I I-2 Les étudiants : des situations étudiées au cas par cas
La loi sur le rSa exclut du dispositif insertion les étudiants. Toutefois, le législateur a prévu la
possibilité au Président du Conseil Départemental de déroger sous conditions d’insertion.
Ces dossiers passent systématiquement en Commission Départementale d’Insertion (CDI). Les
personnes sont invitées à présenter leur situation et leur projet devant les membres de la
commission.
Au cours de l’année 2017, 2 ouvertures de droit pour un étudiant ont été accordées. Cette
donnée est identique à l'année passée.
II-3 Les personnes de nationalité européenne
Le Département n’a pas délégué l’ouverture de droit pour les personnes de nationalité européenne
aux organismes payeurs. Dès qu’une personne étrangère UE dépose une demande de rSa, la
CCSS ou la MSA interpelle le Département pour un avis sur l’ouverture des droits. De manière
générale, de très nombreux départements ont gardé cette compétence.
Pour ouvrir un droit au rSa, il faut que la personne de nationalité européenne réponde à trois
critères :
1- Remplir les conditions du droit au séjour, lui-même basé sur deux conditions : la détention de
ressources suffisantes pour vivre (il s’agit de ressources d’un montant équivalent au rSa) et une
assurance maladie (ne pas dépendre de la Couverture Maladie Universelle ou de l'Aide Médicale
Etat)
2- Avoir une résidence en France depuis au moins 3 mois
3- Ne pas être entré en France pour y chercher du travail et s’y maintenir à ce titre
Le service insertion étudie les dossiers en fonction de ces trois points. Très souvent un échange
téléphonique est nécessaire avec la personne pour mieux comprendre son parcours depuis son
entrée en France.
Sur l’année 2017, 12 ressortissants européens ont demandé le rSa. 9 ont reçu un accord
pour une ouverture de droit. Une fois l’ouverture des droits au rSa validée, les allocataires
basculent dans le parcours d’insertion comme tout autre bénéficiaire du rSa.
II-4 Les travailleurs indépendants
À compter du 1er janvier 2016, compte-tenu de l’arrêt du rSa activité, et de la mise en œuvre de la
prime pour l’activité, le calcul des ressources pour les auto-entrepreneurs a été délégué aux
organismes payeurs.
En 2017, nous recensons 112 personnes
Travailleurs in-
bénéficiaires du rSa exerçant une activité
dépendants
indépendante et qui n'ont pas le statut de
Cotisants solidaires
micro-entreprise, répartis selon ce graphique.
Ces données sont quasi similaires à l'année précédente. En effet, en 2016, on comptabilisait 109
personnes ayant une activité indépendante, contre 112 en 2017.
Direction du Lien Social
page 12/29
Service Insertion
Les ressources retenues s'appuient sur le
chiffre d’affaires auquel est appliqué un
abattement selon le type d’activité.
0 €/mois
(prestation de service, activité libérale,
Entre 1 et 600 €/mois
vente…).
Entre 601 et 1000 €/mois
>1001 €/mois
0
10
20
30
40
50
60
70
Les ressources retenues sont pour la majorité des travailleurs indépendants en dessous de
600 €/mois.
Direction du Lien Social
page 13/29
Service Insertion
III- Le dispositif insertion
Direction du Lien Social
page 14/29
Service Insertion
Depuis plusieurs années, un effort important est réalisé par le Département pour permettre à
l’ensemble des bénéficiaires du rSa de se voir proposer un parcours d’insertion. Les démarches
définies s’appuient sur l’ensemble des politiques de droit commun mais également sur les actions
proposées au titre du Programme Départemental d’Insertion (PDI).
Le dispositif départemental d’insertion tel que défini par la convention d'orientation et
d'accompagnement signée par le Département, l’État, la MSA, la CCSS, Pôle Emploi, la Maison
de l'Emploi et de la Cohésion sociale et le Centre d'accueil des Demandeurs d'Asile est
opérationnel depuis 2011. Cette convention a été révisée en 2017 afin d'intégrer les nouvelles
modalités de demandes de rSa par voie dématérialisée et le nouveau dispositif de sanctions liées
au non respect des obligations.
Le PDI a été renouvelé en 2013 jusqu’en 2017, puis prorogé pour une année supplémentaire
jusqu'en décembre 2018. Il s'articule autour de 3 axes : social, emploi et parcours d'insertion. Une
fiche transversale a été ajoutée avec des actions autour de l'accès aux droits.
Par ailleurs, le Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI) a été rédigé en 2014. Il est signé sur le
premier semestre 2015 jusqu’en 2017, puis prorogé une année supplémentaire, jusqu'en
décembre 2018. Il définit la politique départementale d’accompagnement social et professionnel,
recense les besoins ainsi que l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion
correspondantes.
Comme prévu par la loi du 1er décembre 2008, les personnes bénéficiaires du rSa sont dans le
champ des droits et des devoirs lorsqu'ils vivent dans un foyer dont les ressources sont inférieures
au montant forfaitaire du rSa et qu’ils perçoivent à titre individuel des revenus d’activité inférieurs à
500 euros/mois. Ils bénéficient alors de l’accompagnement d’un référent unique désigné par la
Présidente du Conseil départemental, via le service insertion.
III-1 La désignation du référent
Jusqu’en avril 2017, la désignation d'un référent était organisée sur la base d'un échange avec la
personne. Toutes les 6 semaines sur chaque territoire, des réunions collectives étaient animées
par un assistant social du département et un conseiller Pôle Emploi. Puis, un entretien individuel
permettait d'associer la personne au choix de son référent et d'échanger sur son projet d’insertion.
Fin 2016, nous avons fait le bilan de cette organisation et constaté que le taux de présence était
faible (40%). De surcroît, le délai entre l'ouverture du droit et la désignation d'un référent était trop
long. Aussi, cette organisation devait être modifiée.
En avril 2017, nous avons donc cessé les informations collectives et les entretiens individuels
avec les personnes bénéficiaires du rSa. Désormais, la désignation d'un référent se fait en
concertation suite aux Equipes Pluridisciplinaires Restreintes (EPR) avec Pôle Emploi et le service
social départemental, sur la base des données socio-professionnelles remplies lors de la
demande de rSa (questions autour du logement, du niveau de formation, des difficultés
d'insertion), des données du dossier du demandeur d'emploi et de l'âge de la personne.
Par cette nouvelle organisation, le Département s'est fixé pour objectif de réduire le délai entre
l'ouverture du droit rSa et la désignation d'un référent afin de dynamiser le parcours d'insertion et
la mobilisation de la personne. Nous partons du principe que le premier entretien avec le référent
est le début du parcours d'insertion de la personne.
Ainsi, en 2017 le service insertion a organisé 10 informations collectives de janvier à avril 2017.
Puis la désignation des référents a été réalisée suite à chaque EPR sur chaque territoire.
Direction du Lien Social
page 15/29
Service Insertion
L
e type de référent :
Les orientations des bénéficiaires du rSa dans le champ des droits et devoirs sont faites dans trois
domaines :
–
E
mploi : Le référent désigné est Pôle Emploi si les personnes sont inscrites à Pôle Emploi
et immédiatement employables
–
S
ocio-professionnel : Le projet de la personne est de retrouver un emploi mais il existe des
freins périphériques à l'emploi. Dans ces situations, le référent pourra être AIPPH48. Si la
personne a mois de 26 ans, le référent sera la Mission Locale. Et en enfin, tous les
exploitants agricoles sont orientés sur l'assistant social de la MSA.
–
S
ocial : La personne a un projet de création d’activité ou connaît des problématiques qui
doivent être résolues avant un accompagnement à l’emploi. Le référent sera alors un
assistant de service social du Département.
N
ombre d'orientations :
Sur toute l'année 2017, 643 personnes ont été orientées.
Ce sont de nouvelles personnes bénéficiaires du rSa, ou des personnes qui entrent de nouveau
dans le dispositif et pour lesquelles il est nécessaire de faire un point d'étape afin d'évaluer la
situation et de désigner un référent adapté à la nouvelle situation.
En 2016, nous avons désigné un référent pour 646 personnes.
Sur les 643 orientations, 55 % le sont vers un référent emploi et 44 % vers un référent
social :
34 % vers Pôle Emploi,
21 % vers un référent emploi hors Pôle Emploi
220
285
Pôle Emploi
(Mission Locale, AIPPH, MSA),
Réf érent Emploi
hors Pôle Emploi
44 % vers le Service social du département
138
CD48
Les orientations sont sensiblement identiques à l'année précédente.
Le taux d’orientation vers le service social est important, même s'il a baissé par rapport à l'année
dernière (-5 %). Cela peut s’expliquer par l’augmentation du nombre de chômeurs de longue durée
et donc une précarisation de cette même population. De plus, le fait d’orienter les créateurs
d’activité vers les assistants de service social contribue à alourdir le nombre de personnes
accompagnées par un travailleur social, d’autant qu’elles n’ont pas forcément besoin d’un appui
social. Pour remédier à cette question, en 2018 le Département a retenu la Chambre du
Commerce et de l'Industrie pour être le référent des travailleurs indépendants bénéficiaires du rSa.
I II-2 Les parcours d’insertion : des démarches d'insertion contractualisées
Les bénéficiaires du rSa dans le champ des droits et devoirs doivent s’investir dans des
démarches d’insertion identifiées avec le référent et formalisées dans un Plan Personnalisé
d’Accès à l’Emploi (PPAE) pour les demandeurs d’emploi dont le référent est Pôle Emploi ou un
Contrat d’Engagements Réciproques (CER) pour les personnes orientées vers les autres
référents.
En décembre 2017, 1 239 foyers étaient dans le champ des droits et des devoirs, soit 1 419
personnes. Elles avaient pour référent :
- Pôle emploi pour 289 d'entre elles
- AIPPH, MLL ou MSA pour 242
- Le Département pour 886 personnes
Direction du Lien Social
page 16/29
Service Insertion
En décembre 2017, 761 CER étaient en cours : 165 en matière d’insertion professionnelle et 596
en matière d’insertion sociale ou professionnelle. Quant à Pôle Emploi, les conseillers établissent
un PPAE pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Ainsi,
74 % des personnes percevant le rSa, dans le champ des droits et des devoirs en
décembre 2017 étaient inscrites dans des démarches d’insertion. Cette donnée est en légère
diminution par rapport à l’année dernière.
Afin d’accompagner les parcours d’insertion, cinq Équipes pluridisciplinaires sont organisées sur
les cinq centres médico-sociaux et une Commission Départementale d’Insertion se réunit à
Mende.
I II-2-1 Les Équipes pluridisciplinaires : un lieu d’échanges
Les Équipes pluridisciplinaires Restreintes sont consultées préalablement aux décisions de
réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et aux demandes de
réduction ou de suspension de l’allocation prises au titre de l'article L. 262-37. Les partenaires de
l’insertion peuvent aussi mettre à l’ordre du jour une situation complexe qui les interpelle, qui
nécessite du lien ou de la coordination entre partenaires. Ces instances sont des lieux de conseil
technique, d’échanges et de propositions. Les membres de l'EPR peuvent recevoir des
bénéficiaires pour expliciter leur projet d’insertion, les aider à se remobiliser ou effectuer un rappel
des droits et devoirs.
L
e groupe consultatif :
En 2017,
la dynamique autour de la participation s'est poursuivie sur le premier semestre.
Le groupe consultatif s'est rencontré à quatre reprises. Nous avons travaillé sur les courriers
envoyés aux personnes dans le cadre d'un rendez-vous pour établir le CER, ou dans le cadre des
sanctions pour non respect des obligations d'insertion.
En novembre 2017, un des membres du groupe est venu présenter la démarche lors d'un comité
de pilotage du PTI.
En décembre 2017, le groupe a également participé à une journée sur la thématique de la
participation. Deux d'entre eux ont témoigné de leur investissement.
La charte de déontologie que le groupe a construit a été signée par l'ensemble des membres des
EPR sur l'année 2017.
Enfin, certains membres du groupe sont devenus membres des EPR sur Mende, St Chély,
Marvejols et Florac.
Les sanctions sur le droit rSa :
Début 2017, nous avons mis en place un nouveau dispositif de sanction, pour les personnes qui
ne respectent pas leurs obligations.
Jusqu’à présent, la sanction sur le droit rSa était décidée en Commission Départementale
d'Insertion, après que le référent ait proposé deux rendez-vous auxquels la personne n'a pas
donné suite et que le service insertion ait convoqué la personne en EPR, en vain.
Cette organisation ne permettait pas de donner à la sanction le sens pédagogique que nous
souhaitions y mettre. Le but de la sanction est bien de remobiliser la personne dans son parcours
d'insertion, et non de la mettre en difficulté.
Ainsi, début 2017, la sanction sur le droit rSa a été divisée en deux paliers.
Le premier palier permet d'actionner une sanction niveau 1, à savoir réduction du droit de 25% sur
deux mois. Cette décision est prise lors des EPR quand la personne n'a donné suite ni aux
convocations du référent, ni à celle du service insertion.
Puis, le deuxième niveau de sanction est pris à l'issue de ces deux mois, après convocation en
Direction du Lien Social
page 17/29
Service Insertion
CDI non honorée. Il s'agit de suspendre 50% ou la totalité du rSa pendant deux mois.
Enfin, passé ce délai, sans mobilisation de la personne, nous demandons la radiation des
personnes de la liste des bénéficiaires du rSa.
Sur l'année 2017, sur 25 situations, nous avons appliqué une sanction de niveau I, et sur 20
dossiers nous avons appliqué la sanction de niveau II et enfin, nous avons radié 1 personne
de la liste des bénéficiaires du rSa.
Les personnes qui se réinscrivent dans un accompagnement peuvent demander la levée de la
sanction en EPR ou en CDI selon le niveau de sanction appliquée. Ainsi, au cours de l'année
2017, nous avons rétablit les droits de 11 personnes.
Ces données laissent supposer que la sanction remplit son objectif. Les personnes se mobilisent
suite à une réduction ou une suspension de droit.
L
'activité des EPR :
En 2017, 24 EPR ont été organisées pour étudier 194 dossiers.
Ce chiffre est en augmentation par rapport à l'année dernière. En 2016, nous avons organisé 21
EPR et étudié 115 dossiers.
Cette évolution est due aux changements d'organisation des sanctions, et des orientations.
Toutefois, si les référents tentent d'accompagner au mieux les personnes, de s'adapter à leurs
besoins, il est difficile de les impliquer dans les parcours d'insertion. Les rendez-vous non honorés
sont nombreux. Il en est de même en EPR.
45%
En 2017, sur l’ensemble des EPR, 62 personnes ont été
invitées à présenter leur situation mais seulement 20 se
40%
sont présentées.
35%
30%
Le taux de présence à cette instance reste très faible
25%
(32%) alors qu’il est de l’intérêt des bénéficiaires du rSa
de se présenter.
20%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Pour remédier à ces difficultés pour rencontrer les personnes, le groupe consultatif a revu tous les
courriers de convocation en 2017, pour les rendre plus compréhensifs (mise en valeur des
informations importantes, information dès la convocation de la possibilité de application d'une
sanction sur le droit rSa...). On voit le taux de présence augmenté cette année 2017. On peut
penser que les courriers sont plus adaptés.
Quand une personne ne vient pas en EPR et ne s’excuse pas, le service insertion l'invite à venir
présenter sa situation devant les membres de la
Commission Départementale d’Insertion (CDI).
Suite aux EPR de 2017, 22 situations ont été orientées vers la CDI, pour une sanction niveau
II.
Enfin, l'EPR est aussi le lieu pour valider les changements de référents. Ainsi, sur 2017, nous
avons validé
80 changements de référents. Le changement de référent est actionné quand :
- le référent est le service social, mais finalement toutes les problématiques sociales sont levées et
le projet d'insertion s'axe essentiellement sur l'emploi
- le référent est Pôle Emploi est que la personne n'est plus inscrite à Pôle Emploi
- le référent est emploi (AIPPH ou MLL) mais que la personne a d'autres difficultés à régler
auparavant.
Direction du Lien Social
page 18/29
Service Insertion
L
es Equipes Pluridisciplinaires Plénières (EPP) :
En 2017, le service insertion a organisé des
Équipes Pluridisciplinaires Plénières sur les 5
bassins. Ces temps de partage entre tous les acteurs locaux sont riches et nécessaires pour
échanger, apprendre et faire remonter des besoins.
Cette année 2017, les EPP étaient construites autour de trois points :
1- Échanges sur la problématique des personnes éloignées de l'emploi
2- Échanges sur la problématique de la mise en place du soin ou de l'accès aux droits santé
3- Échanges sur les richesses et les besoins du territoire
Les échanges lors des EPP permettent aux acteurs du territoire de mieux se connaître, de
partager les problématiques identifiées sur un territoire et de réfléchir ensemble aux actions qui
pourraient y répondre. Le contenu des EPP sera également le support en 2018 du travail mené
autour du schéma des solidarités et dans la rédaction du nouveau Programme Départemental
d'Insertion et du Pacte territorial d'Insertion.
III-2-2 La Commission Départementale d’Insertion
Le bureau de la CDI se réunit tous les mois. Les membres reçoivent les bénéficiaires du rSa pour
des demandes de dérogation – étudiants, travailleurs indépendants -, pour des recours et des
demandes de remise de dette portant sur une somme supérieure à 3 fois le montant du rSa pour
un allocataire, des décisions de réduction ou de suspension du droit.
En 2017, la CDI s’est réunie à 11 reprises pour examiner 64 situations, concernant 51
personnes.
Les personnes sont invitées à présenter leur situation devant les membres de la CDI lors d'un suivi
de parcours ou dans tous les cas nécessaires à la compréhension des situations. Certaines
demandes comme les demandes de remise de dette sont étudiées sur la base des documents en
notre possession, complétés ou non par des évaluations sociales (2017, 4 évaluations sociales
dans ce cadre).
Ainsi, 42 personnes ont été convoquées. Seules 12 d'entre elles se sont présentées et 8 se sont
excusées, soit un taux de présence de près de 48 %. Comme pour les EPR,
ce taux de présence
reste faible au regard des conséquences en cas d'absence (réduction ou suspension du droit
rSa).
L
es motifs des dossiers présentés en CDI en 2017 :
– Parcours d'insertion – non respect des obligations
d'insertion – rappel des droits et des devoirs dans le cadre
du rSa, proposition d'application d'une sanction niveau II
Proposition de
pour 19 dossiers
1 6
sanction
19
– Parcours d'insertion – demande de levée de la sanction
19
Demande de le-
vée de sanction
car reprise d'un parcours d'accompagnement : 19 dossiers
19
Demande de
– Demande de remise de dette : 19 dossiers
remise de dette
– Recours sur le calcul des droits rSa – ouverture de droit
Recours sur le
dérogatoire – recours sur une décision de rejet du rSa : 6
droit rSa
Suivi de dossier
dossiers
– Informations sur le suivi d'un dossier
On constate une augmentation du nombre de dossiers de demande de remise de dette (+5
dossiers) et une diminution de demande d'application d'une sanction (-3 dossiers).
Direction du Lien Social
page 19/29
Service Insertion
L
es décisions de la CDI en 2017 :
Sur l'ensemble des dossiers le bureau de la CDI s'est positionnée en décidant l'application d'une
sanction qui peut être de niveau II ou maintien du niveau I, la levée de la sanction pour reprise
d'un accompagnement, l'accord ou le rejet d'une ouverture de droit dérogatoire, l'accord ou le rejet
d'une remise de dette.
Ainsi, le bureau de la CDI a pris 62 décisions réparties comme ceci :
– 21 sanctions
– 15 levées de sanction
5
– 4 ouvertures de droit dérogatoire
21
7 4
– 10 remises de dette
10
– 7 rejets de remise de dette
15
– 5 ajournements
Application d'une sanction
Levée de sanction
Remise de dette
Ouverture de droit rSa
Rejet remise de dette
Ajournement
Ainsi, la CDI a donné en majorité des décisions sur les parcours d'insertion : levée ou mise
en place d'une sanction.
L
es remises de dette :
Sur les 19 demandes de remise de dette, 10 ont été accordées et 7 rejetées. Les 2 autres ont fait
l'objet d'un ajournement et seront étudiées en 2018.
Sur les 10 accords, 7 personnes ont eu une remise de dette dans sa totalité.
Afin de mieux appréhender la globalité de la situation, il est décidé de demander plus souvent une
évaluation sociale et/ou des pièces justificatives : la situation financière, familiale et les démarches
dans le parcours d'insertion. Cette demande se répercute sur l'année 2018.
L
es fraudes :
Le traitement des dossiers de suspicion de fraude a été modifié en 2017 pour permettre une
meilleur étude des dossiers et une meilleure coordination entre les décisions CCSS et celles du
Département. Ainsi, le Département a délégué à la CCSS la qualification de fraude pour tous les
dossiers dont le préjudice rSa est inférieur à 10 000 €.
En 2017, 19 situations de suspicion de fraude ont été traitées suite à des contrôles sur pièces
(pour un) et des contrôles sur place (pour 18).
Dans 18 cas, la fraude a été retenue, pour un
préjudice de 70 962 €, qui représente 55,71 % du préjudice fraude global constaté par la
CCSS (toutes prestations confondues).
Les fraudes sont de différents types :
– pour 44 % des dossiers, il s'agit d'une fraude à l'isolement
– pour 42 % des dossiers, il s'agit d'une fraude aux ressources
– pour 14 % des dossiers, il s'agit d'une fraude liée à la présence en France
Les sanctions suite à la qualification de fraude peuvent être une pénalité financière ou une
démarche judiciaire. Les pénalités financières sont calculées sur la base du montant global du
préjudice (toutes prestations confondues) et la situation actuelle des personnes notamment les
ressources du foyer. Le dépôt de plainte reste une démarche particulière. Le dépôt peut être
conjoint CCSS/CD ou CD seul.
Pour 16 dossiers, des pénalités financières ont été appliquées (montant total de 7 385 €) et pour
les 2 autres une plainte conjointe CCSS/CD a été déposée.
Direction du Lien Social
page 20/29
Service Insertion
Le nombre de dossiers de suspicion de fraude est en très nette baisse en 2017 par rapport à 2016
(36 dossiers) ou 2015 (31 dossiers). Cette diminution est liée à une nouvelle organisation interne à
la CCSS.
I II-3 Les contrats aidés : un levier vers l’insertion
La loi du 1er décembre 2008 avait instauré à compter du 1er janvier 2010, la mise en place du
Contrat Unique d’Insertion (CUI) qui prennait la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans
l’Emploi pour le secteur non marchand (CAE) et d’un Contrat Initiative Emploi (CIE) dans le
secteur marchand. C’est le service insertion qui en assure le suivi et le paiement pour les
bénéficiaires du rSa.
Les relations entre les services de l’État et le Conseil départemental sont régies par la convention
« Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) pour la mise en œuvre du Contrat
Unique d’Insertion » qui définit les objectifs en termes de contrats à réaliser par le Département,
mais également les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Cette convention prévoyait pour 2017 la mise en œuvre par le Département de 12 contrats :
10 CAE
2 CIE
Ces engagements n’incluent pas les recrutements sur les ateliers et chantiers d’insertion, qui
proposent, depuis juillet 2014, des Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI)
120
100
Au total, en 2017 :
80
1 CIE,
CDDI
12 CAE
60
CAV puis CAE
35 CDDI
CI-RMA puis CUI-CIE
ont été signés.
40
20
0
31/1207
31/05/09
31/12/10
31/12/12
31/12/06
31/12/08
31/12/09
31/12/11
31/12/13
III-3-a Les contrats aidés type CUI-CAE et CUI-CIE
Le nombre de contrats CUI-CAE, ou CUI-CIE signés est très faible, mais cela ne signifie pas
pour autant que les personnes bénéficiaires du rSa n'accèdent pas à l'emploi par le contrat aidé. Il
s'agit du reflet de la baisse du taux des aides versées aux employeurs, fixé par arrêté régional, qui
se réduit pour les bénéficiaires du rSa. Dans la CAOM, le Département a toujours souhaité
appliquer le taux de l'arrêté préfectoral en cours. Celui-ci est revu chaque année, voire plusieurs
fois dans l'année. En 2015, un employeur qui signait un CAE avec une personne bénéficiaire du
rSa recevait une aide correspondant à 80 % du SMIC Brut. En 2016, cette aide a été réduite à
65 % du SMIC. Et en 2018, elle était de 55 % du SMIC Brut.
Il en est de même pour un CIE, dans le secteur marchand, pour lequel l'aide est passée de 40 %
en 2015 à 30 % en 2016, puis arrêt total au cours du second semestre 2017, pour les personnes
relevant du rSa.
Direction du Lien Social
page 21/29
Service Insertion
Cette réduction du taux de prise en charge amène notre partenaire instructeur, Pôle Emploi, à
favoriser la contractualisation du CAE ou du CIE pour le compte de l’État, permettant à l'employeur
une aide au poste plus importante. Ainsi, des personnes relevant du rSa ont pu contractualiser un
CUI mais l'aide peut être versée par l'Etat.
S
uivi des personnes bénéficiaires du rSa ayant signés un CAE ou un CIE en 2017 :
Afin de faire un suivi des 13 personnes qui ont signé un contrats aidés, type CUI, en 2017, nous
avons regardé au 01/07/2018, leur situation.
Ainsi, sur les 13 personnes :
Salarié
–
5 sont aujourd'hui salariées
1 1
CAE en cours
–
5 ont un CAE en cours
5
1
Prévisio, PEC
–
1 est en prévision de Parcours emploi
5
compétences
Chômage
–
1 est au chômage
Création d'activité
–
1 a créé une activité et en vit
Soit 12 encore en emploi, dont 6 en emploi autre qu'aidé.
Le contrat aidé constitue un outil de réinsertion et permet à des personnes éloignées de
l’emploi de se remobiliser vers des démarches d'insertion professionnelle pour retrouver une place
sur le marché de l’emploi. Afin de dynamiser les parcours, le Département avait mis en place un
accompagnement dans l'emploi pour les personnes bénéficiaires du rSa qui travaillaient en CAE
pour permettre de se projeter dans l'après contrat, construire un projet de formation et d'insertion
professionnelle.
Ainsi, on constate que sur les 13 personnes qui ont signé un CAE ou un CIE, 12 sont encore dans
l'emploi en juillet 2018, dont 5 dans l'emploi ordinaire.
III-3-b Les contrats aidés de type CDDI
Ce type de contrats se retrouve dans le cadre des chantiers d'insertion ou des entreprises
d'insertion.
Le nombre de CDDI est en légère baisse sur 2017. En 2015, 42 CDDI ont été signés, contre 38
en 2016 et 35 en 2017. Ceci peut se corréler au fait que les prescriptions vers certains chantiers
d'insertion n'ont pas été très soutenues, compte-tenu de la distance des personnes du territoire
vis-à-vis de l'emploi, ou des difficultés de mobilité qui freinent les démarches d'insertion.
Tout comme les CUI, quand une personne perçoit le rSa avant son embauche dans une structure
agrée, l'aide perçue par l'employeur est versée par le Département.
Dans les conventions avec les structures portant un atelier et chantier d'insertion, le Conseil
départemental demande un effort d'embauche de 70% des salariés bénéficiaires du rSa.
L
es comités des prescripteurs :
Afin de s'attacher à la notion de parcours d'insertion, le service insertion organise des comités des
prescripteurs réunissant tous les prescripteurs (mission locale, cap emploi, pôle emploi et le
Conseil départemental) et toutes les structures portant un atelier – chantier d'insertion (ONF,
Jardins de Cocagne, ASA-DFCI et ARECUP).
Ce comité se réunit une fois par trimestre et a vocation de valider ou non les prescriptions quelle
que soit le lieu du chantier d'insertion ou le prescripteur. Il s'agit bien de s'intéresser au parcours
de la personne et du sens de l'entrée sur un chantier d'insertion dans ce parcours, et non de se
focaliser sur les besoins de la structure.
En 2017, le comité s'est réunit à 4 reprises. Nous avons abordé 163 dossiers.
S
uivi des personnes bénéficiaires du rSa qui ont signé un CDDI sur l'année 2017 :
Direction du Lien Social
page 22/29
Service Insertion
Les 35 CDDI réalisés en 2017 concernent 27 personnes bénéficiaires du rSa. A ce jour :
–
4 sont salariées
–
6 sont de nouveau bénéficiaires du rSa
–
10 sont au chômage
4
3
Salarié
–
4 sont encore en CDDI
4
6
En CDDI
–
Pour 3 nous n'avons pas d'informations
Chômage
sur le dossier dont une qui a quitté le
10
Bénéficiaires du rSa
département
Pas d'informations
Les sorties sont plus mitigées pour les CDDI, car sur les 27 personnes bénéficiaires du rSa qui ont
travaillé sur un chantier d'insertion, seulement 8 sont encore dans l'emploi aujourd'hui, dont 4 en
emploi ordinaire.
Les personnes orientées sur les chantiers d'insertion sont plus éloignées de l'emploi et doivent
travailler dans un premier temps à la résolution des problématiques sociales avant de s'investir
dans la définition et la mise en œuvre d'un projet d'insertion professionnelle. Aussi, les sorties
positives vers l'emploi ne sont pas aussi nombreuses que voulues. Pour autant, le travail de
redynamisation dans le parcours est particulièrement important. Les personnes, parce qu'elles
sont dans l'emploi, s'impliquent à nouveau dans leur situation. Les accompagnements
socioprofessionnels permettent de faire le point sur les difficultés et les évolutions dans la
situation. Le travail permet aux personnes de retrouver une image positive d'elles-mêmes, ce qui
leur permet de se sentir plus fort pour entamer des démarches actives.
III-4 Les actions du Programme Départemental d’Insertion (PDI)
En 2017, au titre du PDI, la Direction du Lien Social a conventionné avec 20 opérateurs (dont la
Mission locale) afin de promouvoir 27 actions d’insertion sur l’ensemble du territoire,
Depuis le 1er semestre 2015, 8 actions sont cofinancées par du Fond Social Européen, par le biais
de marchés publics, afin de promouvoir des actions d’accompagnement vers et dans l’emploi, de
favoriser la mobilité, et de promouvoir la clause d’insertion sociale dans le département.
Ces actions se sont terminées en décembre 2017 et mars 2018.
Le partenariat avec ses structures a permis
d’accompagner 919 personnes bénéficiaires du
rSa sur tout le territoire, dont 144 dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique
(donnée surlignée en bleu dans le tableau ci-dessous).
64% de ces accompagnements concernent directement l’emploi sous forme de soutien à la
recherche d’emploi, de suivi dans l’emploi, d’accompagnement à la création d’activité, de mise en
situation d’emploi au sein d’une structure de l’insertion par l’activité économique.
166 personnes ont trouvé un travail, une formation ou ont crée leur entreprise à l'issue de
ces accompagnements :
– CDD < 6 mois : 58
– CDD > 6 mois : 28
– CDD : 21
– Création d'activité : 18
– Formation diplômante ou qualifiante : 20
– Emploi dans l'IAE : 21
Direction du Lien Social
page 23/29
Service Insertion
Nombre de personnes bénéficiaires du rSa au 31/12/17
Florac
Langogne
Marvejols
Mende
Saint Chély
Total
Accompagnement social
ou socio-professionnel
60
5
27
103
0
195
21%
Vers et dans l'emploi
52
36
36
49
41
214
23%
Création d'activité
107
34
42
22
25
230
25%
Mobilité
43
1
0
9
4
57
6%
Santé
14
7
10
45
3
79
9%
Acc ou emploi dans l'IAE
(ACI -EI -ETTI AI)
30
12
33
54
15
144
16%
TOTAL
306
95
148
282
88
919
100%
Taux
33,30%
10,34%
16,10%
30,69%
9,58%
100,00%
57
Ce tableau complété par ce graphique
79
214
présente
la
répartition
des
Mobilité
accompagnements selon le domaine et le
Santé
territoire.
Social-socio-prof es-
Ainsi, on peut remarquer que
c’est sur le
195
sionnel
IAE
territoire de Florac que le nombre
Création d'activ ité
d’accompagnements a été le plus
Vers et dans l'emploi
important suivi par Mende (données
230
surlignées en rose).
144
Par ailleurs, le graphique met en évidence que la majorité des accompagnements sont liés à
l'emploi :
– accompagnement vers et dans l'emploi : 2014 – en augmentation de 14 %
– accompagnement à la création d'activité : 230 – en augmentation de 4,5 %
– accompagnement dans l'IAE : 144 – en augmentation de 4 %
On peut noter tout de même que les accompagnements en lien avec la santé sont en
augmentation, + 79,5 %. En 2016, on en dénombrait 44, alors qu'on en compte 79 cette année.
La problématique du soin, de l'accès aux soins, l'accès aux droits pour permettre le soin et la mise
en place du soin, est très présente chez les personnes accompagnées. Ces démarches génèrent
de la peur, de l'angoisse, du déni, du rejet. Les coûts sont quelquefois rédhibitoires, les
spécialistes sont éloignés. Cette question doit être traitée en 2018 dans le cadre du schéma des
solidarités et dans le travail mené autour du renouvellement du PDI.
III-5 Les aides financières
Depuis plusieurs années, le PDI de la Lozère permet d’accorder des aides financières
individuelles (AFI) aux personnes percevant du rSa afin de favoriser la mise en œuvre de toutes
ou parties de leurs démarches d’insertion.
À compter du 20/06/2016, à titre expérimental dans un premier temps puis adopté de manière
définitive, une AFI peut être accordée, après examen de la situation, dans la limite d'un plafond de
600 € par bénéficiaire s'il s'agit d'un couple ou 760 € pour une personne seule, sur une période
d'un an.
L'AFI a pour objet d’apporter un financement aux personnes bénéficiaires du rSa ou d’un contrat
aidé financé par le Département, dans le cas où ceux-ci ne sont pas en mesure d’auto-financer
leur projet et qu’il n’existe aucun dispositif financier prévu dans le cadre du droit commun : bourses
nationales, formations région, aides à la création d’activité, aides à la reprise d’activité des
Direction du Lien Social
page 24/29
Service Insertion
femmes…
Les aides financières individuelles interviennent pour soutenir des actions relatives à :
- l’accès aux soins
- la formation professionnelle et l’insertion professionnelle
- la mobilité : permis de conduire, acquisition d’un véhicule auprès d’un distributeur professionnel,
réparations auto
- la garde d’enfant(s)…
En 2017, le Département a accordé 98 aides financières pour un montant total de
36 476,88 €
160
50 000 €
40 000 €
120
30 000 €
80
20 000 €
40
10 000 €
Autres type d'aides
Aides à la Mobilité
0 €
0
2011 2010 2012 2013 2014 2015 2016 2017
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Le nombre d’aides financières accordées est en légère augmentation cette année 2017 de 5
dossiers (130 aides en 2015, 93 en 2016 et 98 en 2017). Il faut souligner que 2015 avait vu une
large augmentation du nombre d'aides accordées. 2016 et 2017 s'inscrivent dans la logique des
années précédentes.
Les aides sollicitées sont très souvent axées autour de la problématique mobilité : achat d’un
véhicule, réparation, aide pour la carte grise, l’assurance, accès au permis de conduire… Cette
problématique est très présente en Lozère du fait de la géographie du département.
Ainsi, en 2017, 71 % des aides accordées – 70 dossiers – concernaient des demandes d’aides
liées à la mobilité, pour une dépense de 26 878 € soit 74 % des dépenses d’AFI.
800
700
600
500
Au titre de la mobilité
400
Autres demande
300
Montant moy en global
200
100
0
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Le montant moyen des aides s’élève à 372 €. Il s’élevait à 377 €/aide l’année précédente.
Direction du Lien Social
page 25/29
Service Insertion
IV- Les dépenses réalisées par le département au titre du rSa
Direction du Lien Social
page 26/29
Service Insertion
IV-1 Les dépenses liées à la prestation en augmentation
8 000 000 €
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
Contrats aidés
1 000 000 €
Allocation RMI ou rSa
0 €
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
En 2017, le montant des dépenses versées par les organismes payeurs (CCSS et MSA) pour
l’allocation rSa au titre du Département, s’est élevé à 6 846 422 € hors la participation aux
contrats aidés d’un montant de 164 425 €.
Ces dépenses pour l’allocation rSa ont augmenté de près de 236 872 €, sur une année, soit 3,5 %,
comme l'année précédente.
Cette augmentation est étudiée sur l'année alors que la vision du nombre de bénéficiaires du rSa
est une photographie sur un mois (décembre) de chaque année. Il faut souligner que le montant
des acomptes demandés par les organismes payeurs est différent tous les mois. Il tient compte
des trop-perçus, rappels de droits, créances transférées au Département ou à une autre caisse.
Ces éléments viennent nuancer le montant unique des allocations versées.
Pour rappel, dans son plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en 2013, le
gouvernement a décidé une revalorisation du montant du rSa de 10 % sur 5 ans, en plus de
l’inflation. Ainsi, en septembre, le montant de l’allocation de base augmente de 2 %. En 2017, le
rSa a connu sa cinquième et dernière revalorisation depuis 2013.
660000
640000
620000
600000
580000
560000
540000
520000
Ce graphique met en valeur le paiement de l'allocation rSa uniquement, sans comptabiliser les
indus ou remises d'indus. On voit bien que le montant de l'allocation est très variable d'un mois sur
l'autre.
Au cours des deux dernières années, ce montant a oscillé entre 575 607,03 € (montant le plus
bas constaté en août 2017) et 650 901,99 € (montant le plus élevé depuis ces deux dernières
années constaté en janvier 2018).
Direction du Lien Social
page 27/29
Service Insertion
En janvier 2016, le Département a versé 614 291,81 € aux organismes payeurs pour le paiement
du rSa – uniquement l’allocation. En janvier 2017, il a versé 637 768,86 €, soit une augmentation
de 3,82% sur une année.
En janvier 2018, ce montant s’est élevé à 650 901,99 €, soit une augmentation de 2,06% sur une
année.
L'allocation rSa est fortement marquée par toutes les réformes des prestations : les fusions, arrêts
nouvelles réglementations, augmentations décidées au niveau national. Mais également, par la
mise en place de nouvelles mesures, ou d'arrêts de mesures comme par exemple sur 2017 la
réforme engagée autour des contrats aidés.
IV-2 Les dépenses liées à l’insertion
Afin d’accompagner les bénéficiaires dans leur démarche d’insertion, le Département met en
œuvre le Programme Départemental d’Insertion (PDI) et le Pacte Territorial d’Insertion.
Le budget du PDI s’élève en 2017 à 812 910 € auxquels s’ajoute une subvention de 188 000 €
versés à la Mission Locale Lozère pour l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.
Le Fonds Social Européen intervient à hauteur de 60 % au titre du programme « Emploi et
Inclusion », sur les actions relevant de nos conventions bilatérales avec la DIRECCTE. En 2017,
267 000 € de participation FSE ont été perçus par le Département au titre des années 2015-2016.
Social ou socio-pro-
Financement
Type
fessionnel
Répartition des financements par
au titre de
d'accompagnement
Vers et dans l'emploi
type d'accompagnement
l'insertion 2017
Création d'activité
Social ou socio-
16%
2%
professionnel
130 360,00
Mobilté
Vers et dans
Santé
l'emploi
135 920,00
38%
Emploi dans l'IAE
17%
Logement
Création d'activité
151 341,00
logement
15 800,00
Mobilité
50 889,00
Santé
16 000,00
19%
6% 2%
Emploi dans l'IAE
312 600,00
812 910,00
Une partie importante des financements dans le cadre de l’insertion permet la prise en charge
d’actions d’insertion par l'activité économique : chantiers d’insertion, entreprises d’insertion,
entreprises de travail temporaire d’insertion ou associations intermédiaires.
Plus globalement, l’insertion professionnelle représente 74 % de l’enveloppe budgétaire
PDI.
Les actions liées à l’insertion socio-professionnelle représentent 16 % des financements. Et enfin,
l’insertion sociale (santé, logement, mobilité) correspond à 10 % des dépenses.
Ces répartitions sont identiques depuis plusieurs années.
Direction du Lien Social
page 28/29
Service Insertion
2017 a été une année de changements.
D'abord des modifications dans l'organisation du dispositif rSa. Ainsi, dans un souci, toujours
présent, de définir et d'accompagner les personnes dans des parcours d'insertion, nous avons
adopté de nouvelles organisations pour :
–
désigner un référent afin de réduire le délai entre l'ouverture du droit rSa et le début du
parcours d'insertion
–
rendre la sanction plus efficiente en appliquant un premier niveau dès l'EPR
–
animer les comités des prescripteurs pour la deuxième année
–
accueillir le groupe consultatif dans des instances de décisions comme l'EPR
–
évaluer au mieux les freins d'accès à l'emploi des personnes accompagnées par les
services sociaux du Département
Ensuite des changements dans la réglementation du rSa. Ainsi, il n'existe plus de condition de
plafond exigée pour l'ouverture de droits rSa des travailleurs indépendants. Par ailleurs, le
versement du rSa est désormais figé sur trois mois afin de permettre aux allocataires de se
projeter sur des ressources « stables » pendant un trimestre. C'est aussi, sur cette année que se
développe la dématérialisation de la demande de rSa.
Des changements enfin qui ont des impacts sur le rSa. Ainsi, l'Allocation Temporaire d'Attente a
été supprimée au profit du rSa ou encore l'évolution des contrats aidés à partir de l'été 2017.
En 2017, le nombre de personnes bénéficiaires du rSa a augmenté de moins de 4 %. De même, le
nombre de personnes dans le champ des droits et des devoirs, a augmenté de près de 15%. Alors
qu'en 2016, ces indicateurs étaient en baisse.
Afin d'accompagner au mieux ses personnes dans le respect de leurs besoins et de leurs projets
d'insertion, le Département s'implique dans le développement du partenariat sur l'ensemble du
territoire, au travers de la prorogation du PDI et du PTI sur l'année 2018, de la signature d'une
convention triennale avec l'Etat d'appui aux politiques d'insertion.
En 2018, le travail autour du schéma unique des solidarités permettra l'écriture du PDI et du PTI
pour poursuivre le travail entamé et développer de nouvelles relations de travail riches avec de
nouveaux partenaires et sur de nouveaux axes.
Direction du Lien Social
page 29/29
Service Insertion
Document Outline
