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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,

Vu  le  décret  n°2009-716  du  18  juin  2009  relatif  aux  traitements  automatisés  de  données  à  caractère
personnel accompagnant la mise en œuvre du rSa et portant diverses dispositions de coordination,
Vu  le  décret  n°2011-2096  du  30  décembre  2011  portant  modification  et  création  de  traitements
automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l’allocation aux
adultes handicapés,

Le  présent  règlement  intérieur  précise  les  modalités  de  fonctionnement  de  chacune  des  5  équipes
pluridisciplinaires  instituées  par  un  arrêté  du  12  janvier  2010  pour  la  mise  en  oeuvre  du  revenu  de
solidarité active (rSa) dans le Morbihan, en application de la loi du 1er décembre 2008.

PRÉAMBULE

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 institue un revenu de solidarité active (rSa) qui a pour objet
d’assurer  à  ses  bénéficiaires  des  moyens  convenables  d’existence  afin  de  lutter  contre  la  pauvreté,
d’encourager  l’exercice  ou  le  retour  à  une  activité  professionnelle  et  d’aider  à  l’insertion  sociale  des
bénéficiaires.

Le  bénéficiaire  du  revenu  de  solidarité  active  a  le  droit  à  un  accompagnement  social  et  professionnel
destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.

La  loi  du  1er  décembre  2008  généralisant  le  rSa  et  réformant  les  politiques  d’insertion,  prévoit  que  le
président  du  conseil  départemental  constitue  des  équipes  pluridisciplinaires  (article  L.  262-39  du  code
de  l’action  sociale  et  des  familles).  Celles-ci  sont  consultées  préalablement  aux  décisions  de
réorientation  vers  les  organismes  en  charge  de  l’accompagnement  et  préalablement  aux  décisions  de
réduction ou de suspension du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Désignées dans le département du Morbihan, sous le nom d’« équipes consultatives rSa », ces équipes
sont composées notamment de professionnels de l’insertion, en particulier des agents de Pôle Emploi,
de représentants du département et de représentants des bénéficiaires du rSa.

Une commission « doctrine rSa », visant à élaborer des principes communs de mise en œuvre du rSa
dans  le  Morbihan,  se  réunit  une  fois  par  trimestre.  Elle  est  composée  des  membres  des  équipes
consultatives  rSa,  des  organismes  chargés  du  service  de  l’allocation,  d’un  représentant  de  l’Union
Départementale des CCAS et de représentants des services de l’Etat

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Afin de garantir le respect et le traitement équitable des bénéficiaires, les équipes consultatives
rSa respectent dans leur fonctionnement, les principes suivants :

La  confidentialité :  L’article  L.262-44  du  CASF  rappelle  que  toute  personne  à  qui  les  informations
relatives  aux  personnes  demandant  le  bénéfice  ou  bénéficiant  du  revenu  de  solidarité  active  ont  été
transmises, en application de l’article L. 262-40 du présent code, est tenue au « secret professionnel ».
Cette notion de secret s’applique à l’ensemble des membres de l’équipe consultative, qu’ils interviennent
dans le cadre de leur profession ou de la mission qui leur est confiée.

La  non-discrimination :  Les  lois  du  16  novembre  2001  et  du  27  mai  2008  fixent  le  cadre  légal  de  la
non-discrimination  en  rappelant  que  la  discrimination  est,  à  situation  comparable,  un  traitement
défavorable, du fait de critères liés à l’âge, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, le handicap, les mœurs,
l’apparence  physique,  l’orientation  sexuelle,  le  patronyme,    les  opinions  politiques,  l’état  de  santé,  les
convictions religieuses, les activités syndicales et la grossesse. L’équipe consultative veillera dans son
fonctionnement à ce que ces critères ne  fondent en aucun cas les avis qu’elle émettra.

L’anonymat  est  de  rigueur  au  sein  de  l’équipe  consultative  afin  de  garantir  la  prise  d’avis  impartial.
Cette règle est levée dans le seul cas où le bénéficiaire concerné souhaite se faire entendre.

ARTICLE 1 : MISSIONS DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

a)  Emettre  des  avis  sur  des  situations  individuelles  en  vue  d’une  réorientation  ou  d’une
sanction

Les équipes consultatives rSa sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les
organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de
l’article L. 262-37, du rSa qui affectent le bénéficiaire.

S’agissant  des  réorientations  proposées  par  les  référents,  elles  sont  examinées  préalablement  par
une instance technique réunie par le responsable territorial insertion-emploi. Celles qui font consensus
entre professionnels font l’objet d’une simple information à l’équipe consultative rSa, laquelle examine de
manière individuelle, les seules réorientations appelant un arbitrage.

S’agissant  des  décisions  de  suspension  ou de  réduction  de l’allocation,  celles-ci font  l’objet  d’un
examen et d’un avis par l’équipe consultative.
Rappelons que ces décisions peuvent intervenir lorsque:
-  du  fait  du  bénéficiaire  et  sans  motif  légitime,  le  projet  personnalisé  d’accès  à  l’emploi  ou  le
contrat d’engagement réciproque rSa ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas
renouvelés ;
- sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations
du contrat d’engagement réciproque rSa ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
-  le  bénéficiaire  du  rSa,  accompagné  par  Pôle  Emploi,  a  été  radié  de  la  liste  des  demandeurs
d’emploi ;
- le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles. (Art. L. 262-37 du CASF)

b)  Se saisir des évolutions du rSa sur leur territoire de compétence et suggérer la conduite
de plans d’action

Dans le cadre des évolutions suggérées à l’occasion du renouvellement de l’assemblée départementale,
les équipes consultatives rSa pourront être amenées à suggérer la conduite de plans d’actions sur des
segments de publics en fonction de spécificités territoriales (ex: jeunes, travailleurs indépendants…).

c)  Emettre des avis sur la fixation de pénalités administratives.

Après  délibération  du  conseil  départemental,  les  équipes  consultatives  rSa  pourront  être  amenées  à
émettre un avis sur la fixation d’une pénalité administrative pour les cas de fraudes au rSa.

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ARTICLE 2 : CONSTITUTION ET RESSORT DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

Le  nombre  et  le  ressort  des  équipes  consultatives  rSa  sont  fixés  par  M.  le  Président  du  Conseil
départemental dans les conditions précisées par l’article R. 262-70 du CASF.

Cinq équipes consultatives rSa ont été instituées, suivant le découpage retenu pour la mise en œuvre de
la politique insertion et emploi en cinq unités territoriales (UT) :
-
UT d’Auray ;
-
UT du Centre Ouest Morbihan ;
-
UT de Lorient ;
-
UT du Sud Est Morbihan ;
-
UT de Ploërmel.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

Chacune des cinq équipes consultatives rSa est composée de :

-
un représentant du Président du conseil départemental,
-
deux représentants des services du département :
  un représentant de la direction de l’insertion et de l’emploi,
  un représentant de la direction de la famille et de l’action sociale,
-
un représentant de Pôle Emploi,
-
un représentant des bénéficiaires du rSa.

Chacune de ces composantes assure la permanence de sa participation au sein de l’instance.

Des  personnes  qualifiées  peuvent  également  être  invitées  en  fonction  des  thématiques  abordées :
professionnels  de  la  santé,  services  de  l’Etat,  organismes  payeurs  (CAF,  MSA),  représentants  des
CCAS et CIAS.

ARTICLE 4 : DÉFRAIEMENT

Les fonctions de membres des équipes consultatives rSa sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les représentants des bénéficiaires du rSa sont défrayés des frais liés à leur participation aux
équipes consultatives rSa.
Les  frais  kilométriques  ainsi  que  le  cas  échéant  les  frais  de  repas  leur  sont  remboursés  selon  les
barèmes de la fonction publique.
Des frais de garde pour des enfants de moins de 3 ans, pourront également être pris en charge sur la
base du coût horaire d’une halte garderie ou d’une assistante maternelle agrée (selon le mode de garde
employé).

ARTICLE 5 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

Le  mandat  cesse  lorsque  le  membre  perd  la  qualité  en  raison  de  laquelle  il  a  été  nommé,  en  cas  de
démission ou d’empêchement définitif. Il est alors procédé à son remplacement.

Afin de garantir une continuité, les représentants des bénéficiaires du rSa sont nommés pour une durée
de six mois renouvelable une fois.

Il est procédé, le cas échéant, à de nouvelles désignations des conseillers départementaux au terme de
leur mandat d’élus locaux.

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ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

La  fonction  d’animation  est  assurée  par  le  responsable  territorial  insertion  emploi  concerné  ou,  le  cas
échéant, par un membre de la direction de l’insertion et de l’emploi.

ARTICLE 7 : RÉUNIONS DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

L’article  R.262-71  du  CASF,  prévoit  que  lorsqu’elle  est  saisie  d’une  demande  d’avis,  l’équipe
consultative rSa compétente se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine et peut dans
ce  délai,  tenir  compte,  s’il  y  a  lieu,  des  observations  écrites  ou  orales  présentées  par  le  bénéficiaire
concerné. Si elle ne s’est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

L’organisation retenue dans le Morbihan prévoit que l’équipe consultative rSa se réunit au moins une
fois tous les 2 mois sur convocation écrite du responsable territorial insertion emploi.
Elle  examine  les  situations  pour  lesquelles  des  éléments  d’appréciation  qualitatifs  sont  disponibles
(manifestation de l’intéressé, éléments de suivi connus des professionnels)

Si au cours d’un mois donné, il n’a pas été possible d’examiner ces éléments, l’examen est reporté à la
séance suivante (= ajournement.)

Dans tous les autres cas et sans éléments sur la situation, portée à la connaissance de l’EC dans le
mois  précédent  la  réunion,  l’avis  de  l’EC  est  « supposé  rendu »  et  la  réglementation  en  matière  de
réduction-suspension s’applique.

En  cas  d’empêchement  d’un  représentant,  celui-ci  en  informe  le  secrétariat  de  l’unité  territoriale  rSa
concernée et prévient le cas échéant son suppléant.

ARTICLE 8 : SECRÉTARIAT DES ÉQUIPES CONSULTATIVES RSA

Le secrétariat de l’équipe consultative rSa est assuré par les secrétariats des unités territoriales rSa.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DES AUDITIONS DES BÉNÉFICIAIRES RSA

Conformément  à  l’article  R.262-69  du  CASF,  les  bénéficiaires  dont  les  dossiers  sont  examinés  par
l’équipe consultative rSa peuvent demander à être entendus.

Le bénéficiaire est invité à présenter ses observations à l’équipe consultative rSa compétente dans un
délai maximum d’un mois à compter de la date de notification par courrier. Pour cela, il peut contacter le
secrétariat de l’unité territoriale rSa.
S’il demande à être entendu, le bénéficiaire peut se faire assister d’une personne de son choix.

ARTICLE 10 : PRISE DE DÉCISIONS

Aucun quorum n’est requis pour la tenue de l’équipe consultative rSa.
Les avis de l’équipe consultative rSa sont pris à la majorité simple des membres présents.
En  cas  de  partage  des  voix,  la  voix  du  conseiller  départemental  représentant  le  Président  du  conseil
départemental compte double.

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