Date: Thu, 07 Apr 2022 13:39:26 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès au certificat d'agrément à délivrer des aptitudes médicales de classe 1 de deux médecins examinateurs
From: "PELTIER Benoît" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à dgac" <
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx>
Cher/Chère Direction générale de l'aviation civile,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Certificat EASA d'agrément à délivrer des aptitudes médicales de classe 1 du Dr. Sylvain NGUYEN HUYNH.
- Certificat EASA d'agrément à délivrer des aptitudes médicales de classe 1 du Dr. Marc MONTEIL
Ces deux médecins m'ayant auparavant examiné.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benoît PELTIER
[numéro de téléphone caché]
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Direction générale de l'aviation civile ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=dgac
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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