Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du
Paris, le 26 juillet 2022
contentieux de l’activité normative
Affaire suivie par : Mme Catherine Laurent
Monsieur Pierre Bonnevalle,
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Objet : Votre demande concernant les assignations en justice et décisions de justice dans
le cadre des procédures d'expulsions locatives à Lille, Roubaix et Tourcoing et dans la
métropole européenne de Lille
P. J. : 1
Monsieur,
Par un courriel en date du 14 juillet 2022, vous avez demandé à avoir communication du
nombre d'assignations en justice et de décisions de justice dans le cadre des procédures
d'expulsions locatives (par type : hébergement et logement) ainsi que des motifs
invoqués par les propriétaires et les gestionnaires (par type : hébergement et logement)
pour assigner en justice leurs locataires et personnes hébergées en vue d'une demande
d'expulsion locative, à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la métropole européenne de Lille,
par année, entre janvier 2017 et décembre 2021.
Je vous prie de trouver, en pièce jointe, une extraction statistique des dossiers
susceptibles de conduire au prononcé d'une mesure d'expulsion locative devant le
tribunal judiciaire de Lille, pour les années 2017 à 2019.
Pour les années 2019 à 2021, les statistiques du contentieux des baux d’habitation ne sont
plus techniquement isolables de celles du contentieux des baux professionnels, depuis la
fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance issue de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
qui a créé le tribunal judiciaire.
Enfin, la base de données ministérielle ne donnant pas accès aux décisions rendues dans
les affaires enregistrées, il n’est pas possible d’extraire de façon automatisée les
informations suivantes : lieu de situation de l'immeuble en cause, nombre de dossiers
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
dans lesquels une demande d'expulsion a été effectivement formulée et nombre de
décisions faisant droit à cette demande ainsi que les motifs ayant présidé à la décision.
De plus, ces décisions n'ont fait l'objet d'aucun document d'analyse transversale.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
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