Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du
Paris, le 28 juillet 2022
contentieux de l’activité normative
Affaire suivie par : Mme Catherine Laurent
Monsieur Pierre BONNEVALLE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Objet : Votre demande de communication du nombre d'évacuations de terrains privés et
publics dans les Hauts-de-France par année depuis janvier 2017.
P. J. : 1
Monsieur,
Par un courriel du 15 juillet 2022, vous avez demandé à avoir communication du nombre
d'assignations en justice et de décisions de justice rendues en matière d'évacuations de
terrains privés et publics dans les Hauts-de-France par année depuis janvier 2017.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le volume d'affaires relatives aux demandes
d'expulsion et d'indemnités dirigées contre les occupants des lieux.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.