Règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires départementales
Département de la Haute-Saône
Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille,
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et
réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au RSA,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Saône du 18 mai 2009 relative à la mise en œuvre
du RSA,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Saône en date du 18 décembre 2009 concernant
les membres des équipes pluridisciplinaires
Vu l’arrêté n° 09-122 du 02.10.09 du Président du Conseil général de la Haute-Saône portant création
d’une équipe pluridisciplinaire,
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire.
ARTICLE 1- RESSORT Le nombre et le ressort de l'équipe pluridisciplinaire est fixé conformément à l’arrêté n° 09-122 du
02.10.09.
La Haute-Saône en comprend trois.
ARTICLE 2- COMPOSITION En application de l'article L. 262-39 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la composition de
l'équipe pluridisciplinaire, fixée par arrêté du Président du Conseil général, comprend :
trois conseillers généraux titulaires
trois agents du service insertion de la Direction de la solidarité et de la santé
publique
des représentants de Pôle Emploi
deux ou trois représentants d’organismes de droit public ou privé œuvrant dans le domaine
de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sur proposition de la personne
morale qu’ils représentent
un représentant des allocataires
ARTICLE 3- DUREE DU MANDAT Le mandat cesse lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, en cas de
démission, d'empêchement définitif ou de décès. Il est procédé à son remplacement dans un délai de
deux mois.
ARTICLE 4- PRESIDENCE ET SECRETARIAT Un(e) conseiller(e) départemental(e) exerce la présidence de l’équipe pluridisciplinaire, les services de
la Direction de la Solidarité et de la Santé Publique du Département assurent le secrétariat.
ARTICLE 5- MISSIONS " Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les
organismes d'insertion sociale ou professionnelle, de réduction ou de suspension, prises au titre de
l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. "
(article L. 262-39 du CASF)
L'équipe pluridisciplinaire a pour mission :
-
d'examiner et de donner un avis sur les réorientations des allocataires du RSA entrant dans le
champ de l'accompagnement,
-
d'examiner et de donner un avis lorsqu'il n'y a pas eu de réorientation d'un parcours social
vers un parcours professionnel 6 à 12 mois après l'entrée dans le parcours
d'accompagnement social (L. 262-31 du CASF),
-
de donner un avis sur les suspensions ou réductions du versement de l'allocation envisagées
au titre de l’article L. 262-37 du CASF.
Elle peut par ailleurs, à la demande de son Président :
- identifier les besoins territoriaux en vue de proposer les mesures propres à favoriser ou à
conforter l’insertion sociale ou professionnelle des bénéficiaires du RSA,
- veiller à la cohérence de traitement des dossiers de suspensions et des situations de
réorientation au niveau départemental. A ce titre, elle a connaissance des réorientations mises en
place dans le cadre de l’article L. 262-30 du code de l’action sociale.
ARTICLE 6- REUNION
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire fixeront un calendrier de travail semestriel.
L'équipe pluridisciplinaire siège une fois par mois, ou en tant que de besoin, en fonction du nombre de
dossiers à étudier et de leur degré d’urgence.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit sur convocation écrite du président, adressée à chaque membre
titulaire au moins huit jours avant la date de la séance. En cas d'empêchement, le membre titulaire
informe son suppléant, ainsi que le secrétariat de l'équipe pluridisciplinaire.
Les membres présents signeront une feuille de présence.
Les représentants des allocataires seront indemnisés de leur frais de route, conformément à la
décision de l’Assemblée départementale du 18 décembre 2009.
Peuvent assister aux séances de l'équipe pluridisciplinaire, sur invitation, toutes personnes
susceptibles d'apporter leur concours à celle-ci pour l'exercice de ses missions.
ARTICLE 7- QUORUM
L’équipe pluridisciplinaire ne peut se réunir que si trois membres au moins sont présents.
ARTICLE 8- FONCTIONNEMENT DES AUDITIONS
Conformément à l'article R. 262-69 du CASF, l'équipe pluridisciplinaire informe l'intéressé, par
courrier, de l'examen de son dossier pour avis sur une suspension ou réduction de son allocation, en
lui indiquant les motifs pour lesquels elle envisage cette procédure et les conséquences que celle-ci
peut avoir pour lui.
L'intéressé est invité à présenter ses observations dans un délai maximum d'un mois à compter de la
date de notification de ce courrier.
L’intéressé est informé au moins quinze jours à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de
laquelle l’équipe pluridisciplinaire se prononcera sur son dossier ainsi que de la possibilité d'être
entendu par l'équipe pluridisciplinaire et de se faire assister par la personne de son choix.
ARTICLE 9- SECRET PROFESSIONNEL et CONFIDENTIALITE
Conformément aux articles L. 262-44 du CASF et L. 226-13 du code pénal, tous les membres de
l'équipe pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel.
ARTICLE 10- FORMULATION DES AVIS Les avis de l'équipe pluridisciplinaire sont pris à la majorité simple des membres présents, en cas
d’égalité la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 11- PRISE DE DECISIONS Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'avis de suspension, en application des articles L. 262-39 ou
L 262-53 du CASF, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à
compter de sa saisine, s'il y a lieu, au vu des observations écrites ou orales présentées par l’intéressé.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le Président du Conseil Départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de
l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à
l'alinéa précédent.
Lorsqu'elle est saisie de demandes d'avis concernant des propositions de réorientation vers les
organismes d'insertion sociale ou professionnelle, en application de l'article L. 262-39 du CASF,
l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si
elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le Président du Conseil Départemental prend les décisions de réorientation dès réception de l'avis de
l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
ARTICLE 12- VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR Ce règlement intérieur prend effet à compter de son adoption.
Il pourra être modifié à tout moment.
