VESOUL, le
Direction de la solidarité et de la santé publique
Affaire suivie par : David DUBOIS
Tél. : 03 84 95 79 47
Mail: david.dubois@haute-saône.fr
Fonctionnement de l’Equipe pluridisciplinaire Départementale
A- Les dossiers de suspension
1- Modalités d’étude des dossiers de suspension en équipe pluridisciplinaire
-
Les dossiers pour lesquels les allocataires souhaitent être entendus ou qui ont fait valoir leurs
observations feront l’objet d’une étude au cas par cas et les décisions seront prises en fonction des
remarques.
-
Les dossiers pour lesquels les allocataires ne se sont pas manifestés, seront étudiés sous forme de listing.
Par principe toutes les personnes ont été informées et sans remarque de leur part, il convient d’appliquer
une sanction.
-
A titre exceptionnel pour les dossiers des allocataires qui ne se sont pas manifestés et qui nécessitent un
examen approfondi, un sursis à statuer sera proposé et les dossiers seront réétudiés lors de l’EP suivante.
L’ATI sera chargé de constituer un dossier complet sur la situation et de le présenter à l’EP du mois
suivant.
Les dossiers des allocataires accompagnés par le service social du Département devront être complets;
tout renseignement utile devra être pris auprès des travailleurs sociaux référents.
2- Les différents cas de suspension
L’équipe pluridisciplinaire émet un avis.
Le montant de la sanction est défini par la loi : Article R 262-68 du Code de l’Action Sociale et des Famil es :
-
En cas de première saisine de l’EP :
o Pour les personnes seules sans enfant à charge : Suspension n’excédant pas 80% du
montant dû au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée d’un
mois.
o Pour les foyers : Suspension n’excédant pas 50% du montant dû au titre du dernier
mois du trimestre de référence pour une durée d’un mois.
Le PCD décide de la
reprise du versement de l’allocation RSA à compter de la date de conclusion du contrat
d’engagement ou du PPAE - Article L 262-37 du Code de l’Action Sociale et des Famil es :
o Si l’allocataire régularise sa situation dans le mois, la procédure de suspension
s’arrête.
o Si l’al ocataire ne régularise pas sa situation dans le mois, la procédure de suspension
se poursuit.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE PUBLIQUE
PLACE DU 11E CHASSEURS
BP 90347
Tél. : 03 84 95 70 72
Fax : 03 84 95 72 01
Mail : service-insertion@haute-
saone.fr
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-
En cas de poursuite de procédure (dans la continuité de la première saisine de l’EP) :
o Pour les personnes seules sans enfant à charge : Suspension totale pour une durée
allant jusqu’à 2 mois.
o Pour les foyers : Suspension n’excédant pas 50% du montant dû au titre du dernier
mois du trimestre de référence pour une durée jusqu’à 2 mois.
Le PCD décide de la
reprise du versement de l’allocation RSA à compter de la date de conclusion du contrat
d’engagement ou du PPAE - Article L 262-37 du Code de l’Action Sociale et des Famil es :
o Si l’al ocataire régularise sa situation dans les 2 mois, une notification de «
reprise du
versement du droit » est établie par nos services et adressée à la CAF.
o Si l’allocataire ne régularise pas sa situation dans les 2 mois, Il est procédé à la radiation de la
liste des allocataires au terme d’une durée de suspension du versement de 2 mois - Articles L
262-38 et R 262-40 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La radiation du dispositif RSA est notifiée par la CAF.
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En cas de récidive :
Lorsqu’un allocataire a fait l’objet, dans l’année, d’une suspension dans le cadre d’une saisine de l’EPD,
on parle de récidive. Dans ce cas de figure, le deuxième niveau de suspension s’applique :
o Pour les personnes seules sans enfant à charge : Suspension totale pour une durée
allant jusqu’à 2 mois.
o Pour les foyers : Suspension n’excédant pas 50% du montant dû au titre du dernier
mois du trimestre de référence pour une durée jusqu’à 2 mois.
Le PCD décide de la
reprise du versement de l’allocation RSA à compter de la date de conclusion du contrat
d’engagement ou du PPAE - Article L 262-37 du Code de l’Action Sociale et des Famil es :
o Si l’al ocataire régularise sa situation dans les 2 mois, une notification de «
reprise du
versement du droit » est établie par nos services et adressée à la CAF.
o Si l’allocataire ne régularise pas sa situation dans les 2 mois, Il est procédé à la radiation de la
liste des al ocataires au terme d’une durée de suspension du versement de 2 mois sans
engagement de sa part dans ce délai - Articles L 262-38 et R 262-40 du Code de l’Action
Sociale et des Familles.
La radiation du dispositif RSA est notifiée par la CAF.
B- La réorientation
L’équipe pluridisciplinaire émet un avis sur la réorientation des allocataires RSA. El e se
prononce soit pour une réorientation vers un parcours professionnel (Pôle emploi) soit pour un suivi social
(Service social du Département ou organismes conventionnés).
Les dossiers sont étudiés par l’équipe pluridisciplinaire au cas par cas. El e peut également
surseoir à statuer au vu des circonstances exceptionnelles du dossier.
C- Les sanctions administratives
Conformément à l’article L 262-52 du Code de l’action sociale et des famil es, la
décision de prononcer une amende administrative est prise par le PCD après avis de l’équipe
pluridisciplinaire.
Procédure :
-décision de la commission fraude sur la qualification de l’infraction
-envoi d’une notification de fraude à l’allocataire lui offrant la possibilité
de faire valoir ses observations auprès de l’EP.
-passage du dossier en EP pour avis
-décision du PCD
-notification à l’al ocataire.
Le rôle de l’EP sera de se prononcer :
- sur le bienfondé de l’amende
- sur son montant : le montant de l’amende est calculé par rapport au barème
de la CAF (10 % du montant frauduleux en cas d’omission ou 15 % en cas de fausse
déclaration auquel on applique un taux de solvabilité) avec possibilité de ramener l’amende à la
peine plancher qui est de 110 €.
