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Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice
La Secrétaire générale
Sous-direction des affaires juridiques générales et du 
contentieux
A l'attention de Monsieur Gérald CONTREPOIS
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Paris, le 03 octobre 2022
Objet : Demande d’avis de Monsieur Pierre BONNEVALLE 
Références à rappeler : L17 / 20225703
Je vous indiquais dans mon précédent courrier que la commission d'accès aux documents administratifs
a été saisie par Monsieur Pierre BONNEVALLE  d’une demande d’avis sur le fondement du livre III du code des
relations entre le public et l'administration.
Je vous informe de la clôture de ce dossier, le demandeur ayant indiqué à la commission qu’il se
désistait de sa saisine. 
Pour le Président et par délégation,
La Secrétaire générale
Hélène SERVENT
Adresse physique  : 20, avenue de Ségur  75007 PARIS • Adresse postale  : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07  •  www.cada.fr  •  xxxx@xxxx.xx