Règlement intérieur des équipes
pluridisciplinaires du Val d'Oise
Revenu de Solidarité Active
DVS- Service Insertion- MAJ janvier 2017 - 1
REGLEMENT INTERIEUR
DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DU VAL D’OISE
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 départementalisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif a u revenu de solidarité active,
Vu la délibération n° 0-08 du Conseil départemental en date du 10 avril 2015 désignant les
conseillers départementaux auprès des équipes pluridisciplinaires RSA
PREAMBULE :
La loi du 1er décembre 2008 départementalisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant
les politiques d’insertion (en vigueur depuis le 1er juin 2009) conforte les départements dans leur
rôle de chef de file en matière de définition et de mise en œuvre des politiques d’insertion ainsi que
de mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’insertion des publics
en difficulté.
La responsabilité des départements couvre également la gestion du dispositif de l’allocation RSA
qui s’est substitué au revenu minimum d’insertion (RMI), à l’allocation parent isolé (API) et à
l’ensemble des mécanismes d’intéressements existants.
Le Conseil départemental du Val d’Oise a souhaité renouveler en profondeur son intervention en
s’adressant plus directement aux Valdoisiens au travers d’actions mieux adaptées à leurs attentes
et à leurs besoins et en les associant plus étroitement à leur mise en œuvre.
Cette orientation se décline bien entendu en matière d’insertion. Profondément attaché à
l’amélioration de la situation socio-économique des publics concernés, le département du Val
d’Oise propose un programme départemental d’insertion (PDI) traitant de façon transversale de
l’ensemble des problématiques d’insertion. Il s’agit de ne pas enfermer les personnes dans des
dispositifs cloisonnés (jeunes, bénéficiaires du RSA…) qui constitueraient en eux-mêmes de
nouveaux facteurs d’exclusion.
Compte-tenu de la situation socio-économique du Val d’Oise, cette politique d’insertion s’organise
autour des orientations suivantes :
-
Consolider et renforcer les acquis de la politique départementale d'insertion,
-
Favoriser et faire progresser l'emploi des bénéficiaires du RSA dans le cadre des projets
de développement économique des territoires,
-
Expérimenter des partenariats avec les intercommunalités qui interviennent en matière
d'emploi et de développement économique,
-
Adapter la commande publique RSA du Département et les relations avec les partenaires
conventionnés
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-
Travailler à l'harmonisation des pratiques des services pour renforcer l'équité de traitement
des usagers
-
Finaliser la démarche de départementalisation des plate-formes d'instruction des
demandes de RSA avec les CAF
-
Améliorer et renforcer les outils d'évaluation pour assurer une meilleure maîtrise du
dispositif RSA.
Par ailleurs en sa qualité de chef de file pour la conduite des politiques d’insertion le Conseil
départemental propose de construire et renforcer le partenariat avec l'ensemble des acteurs
intervenants dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Pour consolider ce partenariat, le Conseil départemental s'appuie localement sur des équipes
pluridisciplinaires chargées d'examiner la situation des bénéficiaires du RSA.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de ces
équipes pluridisciplinaires présidées par les élus du Conseil départemental.
Les dispositions de l'article L. 262-39 de la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 stipulent que :
«
Art. L. 262-39. − Le président du Conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires
composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier
des agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
[Pôle emploi] dans
des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262-32 du présent code, de
représentants du département et des maisons de l’emploi ou, à défaut, des personnes morales
gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et de représentants des
bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers
les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au
titre de l’article L. 262-37
[cas de manquement au devoir d’insertion], du revenu de solidarité active
qui affectent le bénéficiaire. »
L'article R. 262-70 du décret n° 2009-404 du 15 av ril 2009 stipule également que :
«
Art. R. 262-70. − Le président du Conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la
composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à
l’article L. 262-39. »
ARTICLE 1 :
CONSTITUTION ET RESSORT DES EQUIPES PLURDISCIPLINAIRES
Conformément à la délibération n° 0-08 du Conseil d épartemental en date du 10 avril 2015 et en
application de l’article L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles, cinq équipes
pluridisciplinaires sont organisées sur le Département.
Le ressort de compétence des cinq équipes pluridisciplinaires est identique au découpage
territorial des Missions insertion.
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Les équipes pluridisciplinaires sont rattachées aux territoires suivants :
1. Cergy-Pontoise et Vexin
2. Pays de France
Mission Insertion Cergy-Pontoise
Vexin
Mission Insertion Pays de France
2 avenue du Parc
Centre social Louis de Mazade
95 032 Cergy-Pontoise cedex
5-7, rue Léon Godin
95 260 BEAUMONT SUR OISE
3. Rives de Seine
4. Vallée de Montmorency
Mission Insertion Rives de Seine
Mission Insertion Vallée de
Maison du Département
Montmorency
10, rue Levêque
29, avenue de Paris
95 815 ARGENTEUIL cedex
95 600 EAUBONNE
5. Plaine de France
Mission Insertion Plaine de France
Maison du Département
36 avenue Joliot Curie
95 142 GARGES LES GONESSE cedex
Elles pourront autant que de besoin être organisées en plusieurs équipes infra-territoriales.
Une équipe pluridisciplinaire pourra se réunir en commission départementale pour étudier des
thématiques spécifiques et faire appel à cette occasion à des personnes qualifiées.
ARTICLE 2 : MISSIONS DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
Les équipes pluridisciplinaires ont pour missions :
• d’examiner et d’émettre un avis sur les réorientations du parcours social vers le Pôle
emploi lorsqu'il n'y a pas eu de réorientation 6 à 12 mois après l'entrée dans le parcours
social
• d’examiner et d’émettre un avis sur les réorientations de Pôle emploi vers le parcours
social
• d’examiner et d’émettre un avis sur l’ensemble des réorientations, notamment celles
présentant une incohérence dans le parcours d’insertion du bénéficiaire
• d’examiner et d’émettre un avis sur les situations présentant un désaccord entre le référent
et le bénéficiaire
• d’examiner et d’émettre un avis sur les suspensions ou réductions du versement de
l’allocation envisagées au titre des articles L. 262-37 du code de l’action sociale et des
familles
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ARTICLE 3 : COMPOSITION DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
Les équipes pluridisciplinaires du Département sont composées comme suit :
•
Le Président du Conseil départemental ou son représentant
•
Le représentant du service insertion du Conseil départemental
•
Les représentants des services de l’Etat et du service public de l’emploi
- Le préfet du Val d'Oise ou son représentant
- Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant
•
Les représentants des institutions, organismes, associations ou entreprises
intervenant dans le domaine économique et social
- Le directeur de la Caisse d’allocations familiales ou son représentant
- Le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant
- Les directeurs des Maisons de l’emploi et des PLIE ou leurs représentants
- Trois présidents de structures d’insertion conventionnées dans le cadre de la
commande publique RSA ou leurs représentants
- Des représentants des services instructeurs : service social départemental et
CCAS
- Les personnalités qualifiées qui pourront apporter un appui et une expertise à
l’équipe pluridisciplinaire sur des thématiques spécifiques (santé, logement,
travailleurs indépendants…)
•
Les représentants des usagers
- Deux représentants des bénéficiaires du RSA ou leurs suppléants
ARTICLE 4 : PRESIDENCE DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
Conformément à la délibération du Conseil départemental n°0-14 du 8 avril 2011, les équipes
pluridisciplinaires sont présidées par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
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ARTICLE
5
:
MODE
DE
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DES
EQUIPES
PLURIDISCIPLINAIRES
Les institutions ou organismes mentionnés à l'article 3 du présent règlement délèguent un seul
représentant au sein de chaque équipe pluridisciplinaire, à l'exception des structures d'insertion ou
des usagers dont les modalités de désignation sont précisées ci-dessous :
•
Les structures d'insertion
Trois structures d'insertion conventionnées dans le cadre de la commande publique RSA et
relevant de cahiers des charges différents siégent au sein des équipes pluridisciplinaires, en
dehors de leurs territoires d'intervention. Cette disposition n'est pas valable pour les
structures départementales intervenant sur tous les territoires.
Afin de permettre un renouvellement de leurs représentants, la durée de leurs mandats est
effective pour un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Un appel à candidature adressé à chaque structure d'insertion permet le recensement et
l'organisation de leur représentation.
• Les usagers bénéficiaires du RSA ont tous vocation à participer à un groupe
départemental animé par le service insertion.
Deux usagers et deux suppléants siègent au sein de chaque équipe pluridisciplinaire.
Un appel à candidature à destination des bénéficiaires du RSA est proposé lors de
l'instruction de la demande de RSA.
Parallèlement, les professionnels réalisant l'accompagnement des bénéficiaires peuvent
informer à tout moment de leur parcours les bénéficiaires sur cette possibilité de
participation.
A cette occasion, une plaquette d'information est remis aux bénéficiaires du RSA et permet
un recensement des personnes intéressées.
ARTICLE 6 : ANIMATION ET SECRETARIAT DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
La Mission insertion du territoire assure l’animation et le secrétariat de l’équipe pluridisciplinaire.
Afin de permettre l'examen des situations, la Mission insertion analyse la cohérence des
orientations et réorientations et présente les dossiers en équipe pluridisciplinaire.
Plus départemental, dans le cadre de sa mission d’animation, la Mission insertion apporte un appui
technique et législatif à l’ensemble des partenaires pour la mise en œuvre de la
départementalisation du RSA.
Enfin, dans le cadre des missions relatives au secrétariat, la Mission insertion assure la
centralisation des demandes de réorientation, préparation et présentation des dossiers en
commission, relevé des avis émis par l’équipe pluridisciplinaire, saisie informatique des dossiers
présentés, retour d’information à destination des partenaires et des bénéficiaires…
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ARTICLE 7 : INDEMNISATION ET RETRIBUTION DES USAGERS
Les fonctions des membres des équipes pluridisciplinaires sont exercées à titre gratuit.
Le défraiement des usagers qui participent aux équipes pluridisciplinaires est examiné au cas par
cas par la Mission insertion en fonction des frais occasionnés par cette participation (ex : garde
d'enfants…). Des avances de frais sont attribuées chaque fois que cela est possible sur demande
des intéressés.
ARTICLE 8 : FREQUENCE DES COMMISSIONS
L’équipe pluridisciplinaire se réunit au moins deux fois par mois.
Elle se réunit au moins une fois par mois en commission élargie pour l’examen des situations et au
moins une fois par mois en commission restreinte pour l’audition des bénéficiaires.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SAISINE DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
9.1 Demandes de réorientation
Les propositions de réorientation émanant du référent de Pôle emploi ou du référent social sont
transmises à la Mission insertion par le biais de l'un des contrats prévus par la loi.
Dés réception, la Mission insertion inscrit les demandes de réorientation à l’ordre du jour de
l’équipe pluridisciplinaire.
9.2 Demandes de suspension ou réduction de l’allocation
En application de l’article L. 262-37 du CASF, le versement du RSA peut-être suspendu, en tout ou
partie, par le Président du Conseil départemental lorsque :
-
du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi
(PPAE) ou l’un des contrats équivalents ou le contrat d’engagement réciproque ne sont pas
établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
-
sans motif légitime, les dispositions du PPAE, les stipulations de l’un des contrats équivalent
au PPAE ou du contrat d’engagement réciproque ne sont pas respectées par le bénéficiaire
-
le bénéficiaire du RSA accompagné par le Pôle Emploi a été radié des listes de Pôle
Emploi ;
-
le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles.
Pour les situations de non signature ou de non renouvellement de l’un des contrats mentionnés à
l’article L.262-37, le référent de Pôle emploi ou le référent social transmettent une fiche de
signalement à la Mission insertion.
Pour les situations de non respect de l’un des contrats mentionnés à l’article L.262-37, le référent
de Pôle emploi, le référent social ou la structure chargée de l’accompagnement informent la
Mission insertion.
Pour les bénéficiaires radiés, Pôle emploi transmet une liste mensuelle à la Mission insertion.
A réception des éléments ci-dessus, la Mission insertion inscrit les dossiers à l’ordre du jour de
l’équipe pluridisciplinaire.
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ARTICLE 10 : ETUDE DES DOSSIERS EN COMMISSION
L’étude des dossiers des bénéficiaires est nominative.
On distingue deux procédures d’examen des dossiers par l’équipe pluridisciplinaire réunie en
commission élargie :
• La procédure d’examen simplifié qui consiste en une pré-validation des situations par la
Mission Insertion, uniquement dans les cas visés ci-dessous :
- les réorientations du parcours social vers le Pôle emploi ;
- les situations présentant un accord des trois parties (référent unique, correspondant
et bénéficiaire), dans le cadre d’un parcours cohérent.
Ces propositions seront validées ou infirmées par l’équipe pluridisciplinaire, par le biais d’une liste.
• La procédure d’examen individuel qui vise à analyser et présenter les situations suivantes :
- les réorientations présentant une incohérence dans le parcours d’insertion du
bénéficiaire
- les situations présentant un désaccord entre le référent et le bénéficiaire.
- certaines situations présentant des cas de non respect du contrat et susceptibles
d'être convoquées en commission d'audition.
ARTICLE 11 : PRISES DE DECISIONS AU SEIN DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
Les avis des équipes pluridisciplinaires sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président de l’équipe pluridisciplinaire ou de son représentant
est prépondérante.
ARTICLE 12 : COMMISSIONS D’AUDITIONS ET PROCEDURES DE SUSPENSION OU
REDUCTION DE L’ALLOCATION
En application des articles L. 262-37 et R.262-69 du code de l’action sociale et des familles et
conformément à l’arrêté n° 2009-06-RSA du Président du Conseil départemental, les équipes
pluridisciplinaires délèguent à certains de leurs membres, réunis en commission restreinte, la
mission d’auditionner les bénéficiaires du RSA.
La suspension partielle ou totale de l’allocation fait l'objet d'une graduation de sanctions selon les
modalités suivantes :
-
1ère étape :
Lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie
de son allocation, le Président du Conseil départemental peut décider de réduire l'allocation
d'un montant qui ne peut dépasser 80% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois
du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois. (article R. 262-68 du
CASF).
Dans ce cadre, le Président du Conseil départemental adressera un courrier d'avertissement au
bénéficiaire lui demandant de respecter les démarches préconisées, dans un délai de 15 jours.
A l'issue de ce délai, le Président du Conseil départemental ne retiendra aucune sanction
immédiate visant à réduire l'allocation.
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-
2éme étape :
Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une décision, le président du Conseil départemental
peut décider de réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut
aller de un à quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la
réduction ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du
trimestre de référence. (article R. 262-68 du CASF).
Si à l'issue de cette 1ère phase, le bénéficiaire n'a pas respecté les démarches préconisées dans le
courrier d'avertissement, il reçoit une convocation visant à être auditionné par l'équipe
pluridisciplinaire restreinte dans laquelle sont détaillés les motifs et conséquences sur le
versement de son allocation.
Un avis de réduction ou de suspension de l'allocation pourra être pris conformément à l'article
R.262-68 du CASF.
Le bénéficiaire présent en commission d'audition signe une fiche d’engagement.
Conformément à l'article L. 262-37 du CASF, la suspension de l'allocation "ne peut intervenir sans
que le bénéficiaire, assisté à sa demande de la personne de son choix, ait été mis en mesure de
faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires" dans un délai qui ne peut excéder
un mois.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DES AVIS AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
L’équipe pluridisciplinaire émet les avis sur les situations examinées et les transmet au Président
du Conseil départemental pour décision.
Les responsables de Mission insertion ont délégation de signature du Président de Conseil
départemental pour valider les avis émis par l’équipe pluridisciplinaire.
Seuls les avis de réduction ou suspension de l’allocation sont transmis au service central de
l’insertion. Le chef de service Insertion a délégation pour procéder à la suspension du droit.
ARTICLE 14 : MODALITES D’INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET VOIES DE RECOURS
14.1 Modalités d’information préalable à l’examen de la situation
• Lorsque l’équipe pluridisciplinaire examine une proposition de réorientation, ou examine
des situations dites "complexes", le bénéficiaire est directement informé par son référent
• Lorsque l’équipe pluridisciplinaire est saisie pour l’examen d’une réduction ou d’une
suspension de l’allocation, le bénéficiaire est informé de la manière suivante :
- 1ère étape : la Mission insertion adresse un courrier d’avertissement au bénéficiaire en
lui indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les démarches
préconisées.
- 2ème étape : si le bénéficiaire n’a pas repris contact, la Mission insertion adresse un
courrier de convocation en commission d'audition au bénéficiaire.
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14.2 Modalités d’information postérieure à l’examen de la situation
Le bénéficiaire est informé par courrier de la décision prise par le Président du Conseil
départemental suite à l'examen de sa situation par l'équipe pluridisciplinaire.
14.3 Voies de recours
Le bénéficiaire du RSA peut exercer un recours à l’encontre d’une décision du Président du
Conseil départemental : refus d’ouverture de droit, montant du RSA accordé, radiation,
suspension…
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Deux phases sont à distinguer dans la procédure de recours :
Le recours administratif
Conformément à l’article L.262-47 du CASF, le bénéficiaire du RSA qui conteste une décision
doit préalablement adresser un recours administratif (ou gracieux) au Président du Conseil
départemental.
Ce recours administratif n'est pas suspensif, sauf s'il est dirigé contre une décision de
récupération de l'indu.
Le recours administratif préalable est obligatoire.
Le recours juridictionnel ou contentieux
Le Président du Conseil départemental procède à un réexamen intégral de la demande et
notifie la nouvelle décision au bénéficiaire. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour
saisir le tribunal administratif.
ARTICLE 15 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Conformément aux articles L262-44 du code de l’action sociale et L226-13 du code pénal,
l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire est soumis au secret professionnel et à
l'obligation de confidentialité.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire s'engagent à respecter la charte déontologique en
vigueur.
ARTICLE 16: MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement pourra faire l’objet d’avenants en fonction des évolutions souhaitées.
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ANNEXE
Les éléments législatifs relatifs aux équipes pluridisciplinaires
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Exposé des motifs :
La loi du 1er décembre 2008, départementalisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion et le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active :
-
Abrogent l’ensemble de la section II du code de l’action sociale et des familles consacrée au
dispositif local d’insertion, c’est-à-dire les articles qui définissent la CLI, sa composition, la
constitution d’un bureau en son sein et l’article L.262-14 qui définit le PLI ;
-
Instituent des équipes pluridisciplinaires qui sont définies aux articles suivants :
•
La loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 :
Sur la composition et les missions d’orientation / réorientation des équipes
pluridisciplinaires
«
Art. L. 262-39. − Le président du Conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires
composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier
des agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
[Pôle emploi] dans
des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262-32 du présent code, de
représentants du département et des maisons de l’emploi ou, à défaut, des personnes morales
gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et de représentants des
bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers
les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au
titre de l’article L. 262-37
[cas de manquement au devoir d’insertion], du revenu de solidarité active
qui affectent le bénéficiaire. »
«
Art. L. 262-
40. - Pour l'exercice de leurs compétences, le président du Conseil départemental,
les représentants de l'État et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de
solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du
foyer :
« 1° Aux administrations publiques, et notamment au x administrations financières ;
« 2° Aux collectivités territoriales ;
« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retrait e complémentaire et d'indemnisation du
chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou
versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
« Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de
communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de
solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre
le président du Conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du
revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire
mentionnée à l'article L. 262-39.
«
Art. L. 262-30. − (…) « Si l’examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte
tenu de ses difficultés, un autre organisme
[que Pôle emploi] serait mieux à même de conduire les
actions d’accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à
l’article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret
[Art. D.
262-73 : cette durée est fixée à deux mois], le référent propose au président du Conseil
départemental de procéder à une nouvelle orientation.
«
Art. L. 262-31. − Si, à l’issue d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois, selon les
cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2°
de l’article L. 262-29
[orientation à caractère social] n’a pas pu être réorienté vers l’institution
[Pôle emploi] ou un organisme mentionné au 1o du même article, sa situation est examinée par
l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le
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président du Conseil départemental peut procéder à la révision du contrat prévu à l’article L. 262-
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[contrat d’insertion à caractère social].
Sur la suspension du RSA
«
Art. L. 262-37. − Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le
versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du
conseil départemental :
« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi
ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les
délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
« 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les
stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas
respectées par le bénéficiaire ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarit é active, accompagné par l’institution
mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L.
5411-1 du même code ;
« 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumet tre aux contrôles prévus par le présent
chapitre.
« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une
personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes
pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. (…)
Sur le secret professionnel
«
Art. L. 262-44. – Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des demandes ou
l’attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en
œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 ou de l’un des
contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous
peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou
bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l’article L. 262-40
du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
•
Le décret n°2009-404 du 15 avril 2009
«
Art. R. 262-70. − Le président du Conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la
composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à
l’article L. 262-39.
Saisine de l’équipe pluridisciplinaire
«
Art. R. 262-71. − Lorsqu’elle est saisie, en application des articles L. 262-39
[manquement aux
devoirs d’insertion] ou L. 262-53[sanction], d’une demande d’avis, l’équipe pluridisciplinaire
compétente se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, s’il y a lieu au vu des
observations écrites ou orales présentées par le bénéficiaire. Si elle ne s’est pas prononcée au
terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
« Le président du Conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de
l’équipe pluridisciplinaire dès réception de l’avis ou, à défaut, dès l’expiration du délai mentionné à
l’alinéa précédent.
« Lorsqu’elle est saisie, en application de l’article L. 262-39, de demandes d’avis concernant des
propositions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale et professionnelle, l’équipe
pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Si elle
ne s’est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
« Le président du Conseil départemental prend les décisions de réorientation dès réception de
l’avis de l’équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l’expiration du délai mentionné à l’alinéa
précédent.
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«
Art. R. 262-72. − Pour l’application de l’article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité
active qui, en application du 10 de l’article R. 5411-17
[obligation du renouvellement mensuel de
l’inscription] du code du travail, cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi est, à
défaut de réinscription sous un délai d’un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux
obligations mentionnées à l’article L. 262-37
[manquement aux devoirs d’insertion] du présent
code.
« Art. D. 262-73. – La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 262-30, au-
delà de laquelle le référent doit proposer au président du Conseil départemental une nouvelle
orientation, est fixée à deux mois.
Modalités de suspension du RSA et audition du bénéficiaire
« Art. R. 262-68. − La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l’article L. 262-37
peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’obje t d’une décision de suspension, en tout ou partie,
le président du Conseil départemental peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut
dépasser 80% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence
pour une durée qui peut aller de un à trois mois ;
« 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’ une telle décision, le président du conseil
départemental peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut
aller de un à quatre mois ;
« 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plu s d’une personne, la suspension prévue aux 1°
et 2° ne peut excéder 50% du montant dû au bénéfici aire au titre du dernier mois du trimestre de
référence.
Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des
sommes non versées.
«
Art. R. 262-69. − Lorsque le président du Conseil départemental envisage de réduire ou
suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-37, il en
informe l’intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure
et les conséquences qu’elle peut avoir pour lui.
« L’intéressé est invité à présenter ses observations à l’équipe pluridisciplinaire compétente dans
un délai maximum d’un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la
possibilité d’être entendu par l’équipe pluridisciplinaire et, à l’occasion de cette audition, d’être
assisté de la personne de son choix.
DVS- Service Insertion- MAJ janvier 2017 - 14
