CHARTE DE LA FONCTION DE MEMBRE DE
COMMISSION LOCALE D’INSERTION (CLI)
_____________________________________________
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité activité (RSA)
et réformant les politiques d’insertion, énonce :
•
La création du RSA – Article 1er (L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF))
I. – «
Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses
bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté,
encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion
sociale des bénéficiaires. »
•
La participation des allocataires RSA – article L. 115-2 du CASF
«
La définition, la conduite et l’évaluation des politiques mentionnées au présent
article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des
personnes intéressées. ».
•
Intégration des représentant·e·s des allocataires du RSA dans les CLI – Article 3
(L. 262-39 du CASF)
«
Le Président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires
composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en
particulier des agents de l’institution mentionnée à l’article L5312-1 du Code du travail
dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L262-32 du
présent code, de représentants du département et des maisons de l’emploi ou, à
défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour
l’insertion et l’emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité
active. »
•
Les missions des CLI – article L. 262-39 du CASF
«
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de
réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de
réduction ou de suspension, prises au titre de l’article L. 262-37, du revenu de
solidarité active qui affectent le bénéficiaire. »
Pour mettre en œuvre ces dispositions et afin de faciliter le fonctionnement des CLI sur
l’ensemble du Département, une charte de la fonction de membre de CLI a été élaborée.
La présente charte définit le
cadre d’exercice de la fonction de membre de CLI.
Elle engage le Conseil départemental qui assume la responsabilité et l’animation de cette
instance.
Elle engage également l’ensemble des membres participants : les élu·e·s, les
professionnel·le·s et leurs institutions d’appartenance, les représentant·e·s des structures
d’insertion et d’associations, les représentant·e·s des collectifs citoyens RSA.
Juillet 2020
Charte de la fonction de membre de CLI
1
LE RÔLE DE LA CLI
Les équipes pluridisciplinaires prévues par la loi sont intitulées, en Loire-Atlantique,
commissions locales d’insertion (CLI). Elles sont au nombre de 12. Le·la Président·e de la
CLI représente le Président du conseil départemental pour prendre les décisions relatives
aux situations individuelles. Les CLI sont consultées, soit systématiquement, soit à sa
demande, par le·la Président·e de CLI avant une décision sur les thèmes suivants :
• examen systématique des situations n’aboutissant pas à un accompagnement
« emploi » dans les 6 à 12 mois. Ces situations seront étudiées au moment du
renouvellement du contrat d’insertion ;
• examen, à la demande du·de la Président·e de CLI, de contrats d’insertion portant
sur l’accompagnement professionnel ;
• examen, à la demande du·de la Président·e de CLI, de certaines demandes d’aide
individuelle ;
• examen systématique des situations d’orientation ou de réorientation en cas de
désaccord entre professionnel·le·s ou entre professionnel·le·s et usager. Les CLI
seront informées régulièrement des autres situations de réorientation afin qu’elles
puissent repérer et travailler sur les éventuels dysfonctionnements du système
d’orientation ;
• examen systématique des propositions de suspension, réduction ou suppression de
l’allocation lorsque celles-ci sont dues à un défaut de contractualisation ou de projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), au non-respect du contrat d’insertion ou du
PPAE, à un refus de contrôle, à des omissions délibérées ou des fausses
déclarations, ou à du travail dissimulé.
COMPOSITION
Un arrêté du Président du Conseil départemental détermine la composition et le ressort
géographique de chaque commission.
Chaque commission comprend :
• les conseiller·ère·s départementaux·ales des cantons du territoire de la commission,
• un·e représentant·e de centre communal d’action sociale (CCAS),
• un·e représentant·e de Pôle emploi,
• des représentant·e·s des structures d’insertion par l’activité économique,
• des représentant·e·s des associations du secteur,
• un·e allocataire du RSA par collectif citoyen RSA du territoire de la CLI (le nombre
pourra varier selon le nombre de collectifs citoyens RSA).
Juillet 2020
Charte de la fonction de membre de CLI
2
PRINCIPES
Il est retenu des principes qui fondent et garantissent les valeurs partagées par l’ensemble
des membres des CLI.
Trois grands principes guident l’exercice de la fonction de membre de CLI. Il s’agit :
• PRINCIPE n°1 – Le respect des personnes ;
• PRINCIPE n°2 – La transparence des informations ;
• PRINCIPE n°3 – La prise en compte équitable des points de vue.
Ces valeurs se déclinent en modalités qui doivent être respectées par les membres dans
l’accomplissement de leurs rôles.
MODALITÉS
La fonction de membre de CLI
Au sein de l’instance CLI, les membres de CLI sont consultés préalablement aux décisions
prises par le·la Président·e de CLI par délégation du Président du Conseil départemental.
Pour exercer ce rôle de consultation, chaque membre de CLI contribue, au sein de
l’instance, aux échanges et aux débats, avec pour objectif d’éclairer, par sa participation
active, les décisions qui relèvent du Président du Conseil départemental. Par son rôle actif et
déterminant, le membre de CLI concoure donc à soutenir l’insertion professionnelle et
sociale des allocataires du RSA.
Pour garantir un traitement équitable des situations, les membres de CLI inscrivent leur
fonction dans le cadre ci-dessous :
Le respect du secret professionnel et de la confidentialité
Deux articles viennent imposer le secret professionnel aux membres de la CLI. Il s’agit de :
• Article L. 262-40 du CASF
«
Pour l'exercice de leurs compétences, le Président du Conseil départemental, les
représentants de l'État et les organismes chargés de l'instruction et du service du
revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à
l'identification de la situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations
financières,
2° Aux collectivités territoriales,
3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés
concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de
l'aide à l'emploi.
Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes
sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à
l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle
ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.
Juillet 2020
Charte de la fonction de membre de CLI
3
Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs
compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes
chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et
communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 262-39.
Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer
les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président
du conseil départemental et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de
l’équipe pluridisciplinaire. »
• Article L. 262-44 du CASF
«
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution
du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en
œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 262-34 ou de
l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret
professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 226-13 du code pénal.
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le
bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en
application de l'article L. 262-40 du présent code est tenue au secret
professionnel dans les mêmes conditions. »
Et
Article L. 226-13 du Code pénal
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une
mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende. »
La prise en compte équitable de tous les points de vue Le respect de l’expression de chaque membre de CLI doit être garanti. Chacun·e apporte sa
contribution, chaque personne représentée au sein de l’instance a une identité et un statut
qui sont pleinement reconnus.
La nécessaire formation continue des membres
Chaque membre de CLI a droit à un accueil personnalisé comprenant :
• une information / formation sur le dispositif RSA et la fonction de membre de CLI,
• et se concluant par un engagement en signant la charte.
Le rôle de garant du Conseil départemental
Le Conseil départemental est garant de la bonne marche de la CLI. Il s’engage à donner les
moyens d’une animation de qualité en mettant ses professionnel·le·s techniques du pôle
action sociale de proximité et insertion (ASPI) en charge de cette fonction.
Juillet 2020
Charte de la fonction de membre de CLI
4
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
L’instance
•
La durée du mandat
pour les allocataires, la durée du mandat est d’un an. Leur présence est liée à
l’appartenance au dispositif RSA. Ils peuvent demeurer membres dans un délai de
4 mois après leur sortie du dispositif RSA.
Les institutions, structures d’insertion par l’activité économique (SIAE),
associations, élu·e·s : la durée du mandat est de 3 ans pour les membres des
structures et institutions.
•
Mode de désignation : les membres sont désignés par le·la responsable de la
structure dont ils dépendent. Les allocataires sont désignés au sein du collectif
citoyen RSA.
•
Le défraiement pour les allocataires du RSA : la prise en charge des frais engagés
à l’occasion de la participation des allocataires représentant le collectif citoyen RSA
aux séances de CLI.
•
Absence du titulaire : en cas d’absence à une séance de CLI, le·la titulaire s’engage
à prévenir son·sa suppléant·e.
La méthode et les modalités d’animation
Le·la Président·e de CLI conduit l’animation des séances de CLI.
Une vigilance est portée sur l’expression de la parole et la prise en compte de l’avis de
chacun·e des membres.
Les modalités de présence des titulaires et suppléant·e·s
Seul·e·s les titulaires participent au vote éventuel. Titulaires et suppléant·e·s peuvent être
présent·e·s simultanément. Le·la suppléant·e assiste au titre d’observateur, afin d’assurer la
cohérence de l’instance en l’absence du titulaire.
Confidentialité
Les documents nominatifs remis en séance de CLI, sont à laisser sur place afin que les
services du Conseil départemental procèdent à leur destruction.
Charte validée par le comité des Président·e·s de CLI du 15 septembre 2010
Signature du·de la membre de CLI
Signature du·de la Président·e de CLI
Juillet 2020
Charte de la fonction de membre de CLI
5