cerfa
N° 3236-SD
(01-2019)
11187*06
@internet-DGFiP
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
CADRE RÉSERVÉ Á L’ADMINISTRATION
Formulaire obligatoire
Décret n° 55-1350 du 14/10/1955, art. 39
N° de la demande :
Déposée le :
Enregistrer sous...
Références du dossier :
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
Demande de copie de
Identité 1 :
documents
Adresse :
pour la période à compter du 1er janvier 1956
à souscrire en
DEUX exemplaires auprès du service de publicité
foncière (SPF) du lieu de situation des biens pour lesquels les Courriel 2 :
copies de documents sont demandées.
(voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des
demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur Téléphone :
les tarifs).
À , le _____ / _____ / _________
Service de publicité foncière :
Signature (obligatoire) :
NATURE DES DOCUMENTS DEMANDÉS
copie
demande spéciale prévue par le paragraphe 2 de l'article 41 du décret du 14 octobre 1955
NATURE ET RÉFÉRENCE DES DOCUMENTS OU FORMALITÉS
Numéro SAGES 3 ou nom
Nature du document
Date de
N°
du SPF compétent à la date
Volume
Numéro
(bordereau d'inscription, saisie, publication)
la formalité
d’exécution de la formalité
1
2
3
4
5
6
7
1 Nom (en majuscules), prénom(s) ou dénomination sociale (en majuscules).
2 L'indication du courriel autorise l'administration à vous répondre par courriel.
3 Indiquer soit le numéro SAGES soit le nom du SPF compétent à la date d’exécution de la formalité. Le numéro SAGES est le numéro d’identification du service de
publicité foncière (SPF) figurant notamment sur les états-réponses délivrés suite à une demande de renseignements effectuée sur l’imprimé n° 3233-SD ou 3240-SD.
Le numéro SAGES est constitué de 7 caractères dont les 2 ou 3 premiers correspondent au numéro du département (exemples : 1314P02, 9714P32).
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N° 3236-SD
(01-2019)
COÛT ET FACTURATION (voir notice n° 3241-NOT-SD)
Nombre
Tarif
Total
Bordereau(x) d'inscription demandé(s) :
x 6 € =
€
Frais d'expédition (1 € par bordereau d'inscription demandé ; 0 € si envoi par courriel) :
x 1 € =
+ €
État(s) descriptif(s) de division, modificatif(s) ou règlement(s) de copropriété demandé(s) :
x 30 € =
+ €
Autre(s) document(s) demandé(s) :
x 15 € =
+ €
Frais d'expédition (2 € par document demandé ; 0 € si envoi par courriel) :
x 2 € =
+ €
TOTAL =
0
€
MODE DE PAIEMENT
chèque à l'ordre du Trésor public virement carte bancaire numéraire (si n'excède pas 300 €)
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
DEMANDE IRRÉGULIÉRE
Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) :
défaut ou insuffisance de provision
demande non signée et/ou non datée
défaut d'indication de la nature du renseignement demandé
autre :
Le ______ / ______ / ___________
Le comptable des finances publiques,
Chef du service de publicité foncière
RÉPONSE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Dans le cadre du traitement de la présente demande, le service de publicité foncière certifie qu'il n'existe, dans sa documentation :
aucun document ou formalité
que les documents dont copies sont ci-jointes dans un état comportant pages / formalités,
Le ______ / ______ / ___________
Le comptable des finances publiques,
Chef du service de publicité foncière
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s’appliquent :
elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de publicité foncière, un droit d’accès et un droit de rectification.
Page n° 2
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