Monsieur,
Votre demande de communication de documents administratifs relevant de la compétence de SPF, je la leur ai transférée, en vertu de l'article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Bien à vous
Sylvie CABESOS / Direction Générale de la Santé/ Secrétariat Général /Division Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et Ethiques
Référente CADA pour la DGS
-----Message d'origine-----
De : Victor ALexandre [mailto:dada+request-212-f4a46ec9@madada.fr]
Envoyé : vendredi 28 août 2020 09:42
À : DAJ-PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre de clusters en cours d'investigation
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Les données derrière les cartes présentes dans les bulletins hebdomadaires de SPF figurant le nombre de clusters en cours d'investigation.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Victor Alexandre
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
dada+request-212-f4a46ec9@madada.fr
Est-ce que [Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
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