Date: Thu, 16 Feb 2023 15:44:55 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - grille de cotation des candidatures au BRS
From: Calixte DUFOURT <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à La foncière solidaire du Grand Lyon" <
xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx>
Chère foncière solidaire du Grand Lyon,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
La grille de cotation des candidatures au BRS, également appelée "scoring" permettant de sélectionner les candidats dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement en BRS commercialisé. Cette cotation doit garantir une procédure de pré-sélection transparente.
la décision ou la délibération à l’origine de cette grille de cotation des candidatures au BRS
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous remercie aussi de m’indiquer si ce document n’existe pas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Calixte DUFOURT
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à La foncière solidaire du Grand Lyon ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=la_fonciere_solidaire_du_grand_lyon
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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