Date: Wed, 22 Feb 2023 18:51:03 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs afférents à la vidéosurveillance
From: Gaspard Bouton <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Maur-des-Fossés" <xxxxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx>

Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- les procès verbaux d'intervention de sociétés qui ont travaillé sur le déploiement de la vidéosurveillance quelques soient leurs compétences (fourniture matériels caméras et informatique, installation et génie civil, électricité...)
- les comptes rendus des commissions où le sujet des caméras de vidéosurveillance a été abordé.
- le cahier des charges du système de vidéosurveillance
- les documents techniques fournis par les entreprises ayant répondues aux demandes de devis.
- les attributions comptables des dépenses inhérentes déjà réalisées.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaspard Bouton

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Est-ce que xxxxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Saint-Maur-des-Fossés ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mairie_saint_maur_des_fosses

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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