Date: Thu, 02 Mar 2023 09:30:11 +0100
Subject: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Saisines pour non respect de l'encadrement du loyer ou complément de loyer abusif
From: "> dada+request-2193-af0cb052 (par Internet)" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Commission départementale de conciliation - Hérault" <xxxx@xxxxxxx.xxxx.xx>

Chère Commission Départementale de Conciliation,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour non respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse du bien objet du litige, la surface de l'habitation, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse du bien objet du litige, la surface de l'habitation, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.

Si ces documents n'existent pas sous cette forme, je vous saurais aussi gré de m'informer de l'existence d'un document qui s'en rapprocherait. De plus, si certaines de ces informations sont sujettes à l'anonymat je vous saurais gré de m'informer des possibilités d'anonymisation. Merci beaucoup.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arno Pedram

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Est-ce que xxxx@xxxxxxx.xxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission départementale de conciliation - Hérault ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=commission_departementale_de_conciliation_herault

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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